Les
avocats de l’homme d’affaires sollicitent du Garde des Sceaux, l’arrêt
des poursuites. Laurent Esso va-t-il encore ignorer l’absence des textes
réglementaires qui encadrent la loi créant le Tcs ? Dans un courrier
adressé au ministre de la justice le 19 janvier 2013, les avocats de
l’homme d’affaires condamné solidairement avec Marafa et Cie, à 25 ans
de prison, sollicite l’arrêt des poursuites après le remboursement de
886. 752. 217 Fcfa par leur client.
Le milliardaire de Bandjoun craque. C’est le moins qu’on puisse dire. Après avoir remboursé 230 millions Fcfa contre un abandon des poursuites dans l’affaire l’opposant, avec Roger Ntongo Onguéné, à l’Etat du Cameroun et les Aéroports du Cameroun (Adc), le patron de Commercial Bank of Cameroon (Cbc) remet ça. Le 18 janvier 2012, il a déposé à la trésorerie générale de Yaoundé, sept chèques de 99 millions Fcfa ; un chèque 99 752 217 Fcfa et un autre de 94 000 000 Fcfa. Ce qui fait un total de 886. 752. 217 (huit cent quatre vingt six millions sept cent cinquante mille deux cent dix sept mille) Fcfa. L’état des opérations générées relatif à ce versement dont Le Messager a pu se procurer une copie indique que lesdits chèques sont tirés sur des comptes de la banque Uba – Cameroun.
C’est fort de cette restitution du corps du délit de l’affaire Etat du Cameroun et ministère public contre Marafa Hamidou Yaya, Yves Michel Fotso, Assené Nkou, Jean Louis Marie Joseph Chapuis, Geneviève Paule Gisèle Sandjon Paho, Julienne Nkounda (tous condamnés à divers peines d’emprisonnement pour coaction de détournement, de détournement en coaction du détournement de la somme de 29 millions de dollars américains par le tribunal de grande instance du Mfoundi) que Maîtres Mandeng et Achet Nagnigni, les avocats du golden boy, sollicitent du Garde des Sceaux que leur client bénéficie de l’article 18 de la loi créant le tribunal criminel spécial (Tcs). Malgré le verdict en premier ressort, les conseils d’Yves Michel Fotso estiment que leur client s’étant pourvu en cassation, aucune décision définitive au fond n’est pas encore intervenue et donc qu’à ce titre, le ministre de la Justice peut encore saisir le procureur général compétant pour l’arrêt des poursuites à l’égard du patron de la Cbc.
Liberté
Le même tableau indique les raisons sur lesquelles se fonde Yves Michel Fotso pour évaluer le montant qui lui est imputable parmi les six coaccusés. Aussi y apprend-on que d’après les prétentions de la défense, la répartition a été faite au prorata du nombre d’années de condamnation. « En condamnant les accusés à des peines différentes, le tribunal a de fait déterminé la part d’implication de chacun dans la commission de l’infraction. En considérant que trois personnes ont été condamnées à 25 ans de prison chacune, deux personnes à 15 ans et une à 10 ans de prison, soit un total de 115 ans pour les six, la part d’Yves Michel Fotso condamné à 25 ans est de : 886.752.217 FCfa », écrivent les défendeurs du milliardaire.
Avec cette dernière somme, Yves Michel aura reversé en numéraire 1. 116. 752. 217 (un milliard cent seize millions sept cent cinquante mille deux cent dix sept) Fcfa au Trésor public sans compter un Boeing attribué à l’Etat et évalué à 7,5 milliards. Le prix de la liberté ? Laurent Esso devrait dire si ces restitutions valent un bon de sortie de prison pour le patron de la Cbc au plus tard à la date de l’enrôlement de l’affaire par la section spécialisée de la Cour suprême. Tout comme, l’opinion publique se pose la question de savoir si le Gardee des Sceaux va ignorer encore l’absence des textes réglementaires qui encadrent la loi créant le Tribunal criminel spécial (Tcs).