Devant
la barre du Tcs, l’ex-Adg Camair somme le parquet général d’appliquer
en sa faveur les dispositions de la loi promulguée par le chef de
l’Etat.
« Le Tribunal criminel spécial (Tcs), s’insurge un conseil de Yves Michel Fotso au sortir de l’audience d’hier, se trouve englué aujourd’hui dans ses propres contradictions. La juridiction spéciale est réticente à appliquer des dispositions pertinentes de la loi qui la crée en raison de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve pour appliquer les termes de l’article 18(1) qui stipule que en cas de restitution du corps du délit, le procureur général près le Tribunal peut, sur autorisation écrite du ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction de jugement.
Toutefois, si la restitution intervient après la saisine de la juridiction de jugement, les poursuites peuvent être arrêtées avant toute décision au fond et la juridiction saisie prononce les déchéances de l’article 30 du Code pénal avec mention au casier judiciaire ». La raison de cette sortie tonitruante? Le rejet ou plutôt le renvoi sine die par l’Avocat général de la demande d’arrêt des poursuites à nouveau réitérée par l’ex-Adg Camair à la clôture de sa déclaration devant le Tcs ce mercredi 28 novembre 2012. « Il ne s’agit plus cette fois, clame l’accusé, d’une proposition de remboursement, il est effectif depuis la semaine dernière. J’ai remboursé les 230 millions Fcfa. Je sollicite que l’arrêt des poursuites soit prononcée à ma faveur, en application des dispositions de la loi promulguée par le Président de la république ».
Ce à quoi le Procureur général rétorque que ledit paiement est effectif. Mais, s’empresse-t-il d’ajouter, « nous avons requis à l’époque que Yves Michel Fotso devait rembourser les sommes pour lesquelles il avait été renvoyé en coaction avec Ntongo Onguené. Il est coauteur de la totalité des sommes détournées. Avant toute réquisition, que cet accusé dise au tribunal si les 230 millions représentent un acompte des sommes détournées en coaction, qu’il précise ce que représente ladite somme, nous prendrons nos réquisitions en conséquence le moment venu sur la base de sa réponse ». Réaction du président Yap Abdou : « le tribunal n’a pas à connaître des questions de remboursement. Prenez vos réquisitions si vous le pouvez tout de suite. Le tribunal avait demandé que le parquet et la défense se concertent au sujet de ce remboursement ». C’est sur ces entrefaites que l’Avocat général sollicite un renvoi en date du 19 décembre 2012, remise de cause que concède le tribunal pour présentation des réquisitions et des plaidoiries de la défense.
Tsanga Abanda
Préalablement à cette déclaration de l’ex-Adg Camair, le Tcs a eu à auditionner l’ex-Dg de l’Autorité aéronautique qui déposait comme témoin sous serment. Dans sa déposition, Ntongo Onguéné a accusé vertement Yves Michel Fotso initiateur, selon lui, de l’idée d’ouverture d’un compte au Crédit commercial de Paris. Compte ouvert par Ntongo Onguéné après avis favorable du Mintransport, Tsanga Abanda. Les trois virements reçus dans le compte, explique-t-il, étaient des fonds de souveraineté provenant de la Camair et non la redevance due à l’Autorité aéronautique ; que ledit compte était mouvementé par le ministre Nsalaï Christopher ; que des fonds décaissés sur initiative de Nsalaï ont servi à payer les soins du ministre Tsanga Abanda, malade (ce que confirmera le témoin de la défense Onguéné dans sa brève déposition) et à l’épouse de Nsalaï ; que lui, Ntongo Onguéné, n’a pas bénéficié d’un seul franc issu dudit compte, son rôle s’étant limité à le mouvementer sur instructions du ministre Nsalaï.
Une version des faits de l’accusé Ntongo que battra en brèches son coaccusé Fotso qui nie toute participation dans l’ouverture du compte querellé à Paris. Dans le cadre d’une affaire qu’il qualifie de simple et simpliste dans les faits, il soutient que les trois versements issus de la Camair l’ont été au titre de l’acompte de la redevance due par la Cameroon airlines à l’Autorité aéronautique civile. De même qu’il reconnaît avoir reçu, de bonne foi, la somme de 230 millions Fcfa via ses deux sociétés. D’où sa promptitude à la restituer.