Ils
viennent de faire une proposition de résolution portant constitution
d'une commission d'enquête parlementaire au sujet de la
non-indemnisation des soixante onze (71) victimes du boeing 737-200(Le
Nyong) qui s'est écrase le 03 décembre 1995 à Douala.
A,
Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale, Yaoundé,
L'Honorable Joseph Mbah-Ndam et les Membres du Groupe Parlementaire du Social Democratic Front (SDF), à l'Assemblée nationale ;
Ont l'honneur de vous exposer
Attendu que par une lettre ouverte du Ministre d'État, Marafa Hamidou Yaya écrite à partir de la prison où il se trouve actuellement, adressée au Président de la République et publiée dans plusieurs journaux de la place, il ressort que les soixante onze (71) victimes du crash du Boeing 737-200 de la défunte CAMAIR le 03 décembre 1995 n'ont jamais été indemnisées malgré le fait que la procédure judiciaire contre la société TRANSNET-SOUTH AFRICAN AIRWAYS avait abouti au paiement de la somme colossale de 32.500.000.000F Cfa:
En effet, il ressort de cette lettre qu'en mai 1994 des accords écrits avaient été conclus à Paris, France, par lesquels la TRANSNET-SOUTH AFRICAN AIRWAYS s'engageait à assurer la maintenance des Boeing 737 et 747 appartenant à la défunte CAMAIR ;
Que c'est du fait de la corruption de quelques autorités Camerounaises et employés de la défunte CAMAIR par la société Sud-Africaine citée ci-haut, qui avait résulté en une défaillance et la grossière négligence dans l'exécution desdits contrats, entraînant par la suite le crash du Boeing 737-200 baptisé Le Nyong en 1995 et occasionnant la perte en vie humaine, et la perte d'un réacteur en plein vol, par le Boeing 747-200, aux environs de Paris, en France ;
Que cette corruption mise à nu par le Comité de Suivi de l'Exécution desdits contrats de maintenance crée par la suite par Arrêté N° 530/CAB/CAB/PR en date du 14 novembre 2000 rendait nul et nul effet lesdits contrats et en conséquence la restitution de la somme de 32.500.000.000F.cfa indûment perçue sans compter le montant des dommages et intérêts ;
Que le Comité de Suivi de l'Exécution desdits
contrats de maintenance avait pour mission, entre autres, d'ester en
justice et défendre les intérêts tant de la CAMAIR que de l'Etat du
Cameroun ;
Qu'après plusieurs années, il (Marafa Hamidou yaya) a été informé que
l'affaire fut jugée, que TRANSNET -SAA fut condamnée et que le Cameroun
fut indemnisé.
Qu'il avait, à l'époque proposé au Président de la République, l'indemnisation des soixante-onze victimes en raison de 100.000.000F.cfa par victime, soit au total 7.100.000.000F.Cfa et dont le reste d'un montant de 25.500.000.000FCf.cfa plus les dommages-intérêts devaient être reversés à la CAMAIR ;
Que jusqu'aujourd'hui ni les victimes n'ont été
indemnisées ni la somme de 25.500.000. 000FCfa plus les
dommages-intérêts reversée à la défunte CAMAIR dont ses ex-employés
n'ont jamais été payé leurs droits ;
Qu'il convient de rappeler ici que le versement de ces milliards à la CAMAIR l'aurait sauvé de la faillite ;
Que curieusement et à sa grande consternation, les bénéficiaires de la
corruption qui est la cause fondamentale de ces tristes événements,
quelques années plus tard se sont vus promus et certains à des fonctions
gouvernementales.
C'est pour quoi ils sollicitent très respectueusement, Monsieur le Président ;
Vu la constitution, loi fondamentale de la
République du Cameroun, qui prévoit dans ses articles 14(2), 29 et 35 le
contrôle de l'action gouvernementale par, inter allia, la constitution
des commissions d'enquêtes parlementaires sur des objets déterminés ;
Vu le règlement de l'Assemblée (amendé par loi N° 93/001 du 16 juin
1993) en son article 67, ensemble la loi N° 91/029 du 16 décembre 1991
qui spécifie la procédure en la matière ;
1.Indemniser les familles des soixante-onze victimes du crash du Boeing 737-200 de la défunte CAMAIR le 03 décembre 1995 ;
2. Reverser au liquidateur de la défunte CAMAIR la somme de
25.500.000.000F.Cfa plus les dommages-intérêts pour faire face au
paiement des droits des ex-employés qui n'ont jamais été payés ;
3. Traduire en justice les auteurs et complices des ces actes qui ont résulté en perte de vie humaine, destruction du patrimoine public et détournement de la fortune publique.
Profonds Respects.
Pour le Sdf, Honorable Joseph Mbah Ndam