YOUWIN2018

Deputes a l'Assemblee Nationale

Photo: (c) Archives

Depuis que le Ministre de la justice a déposé à l’Assemblée Nationale un projet de loi portant répression des actes terroristes, il y a un lever de boucliers au sein de l’opinion Camerounaise. Des opposants estiment que c’est un moyen pour les hommes au pouvoir, de régler selon leur bon vouloir et en étouffant tout soulèvement populaire, la succession de Paul Biya, l’actuel Chef de l’Etat qui tend vers le crépuscule de son magistère.

En attendant d’avoir le verdict des députés, Cameroon-Info.Net vous révèle l’intégralité  de cette proposition de loi qui divise :

 Adeline ATANGANA, Cameroon-Info.Net

PROPOSITION  DE  LOI  SUR  LA  LUTTE  CONTRE  LE  TERRORISME

Exposé des motifs du projet de loi portant répression des actes de terrorisme

Le présent projet de loi s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre, au plan interne, des mesures préconisées au niveau international en matière de lutte contre le terrorisme.

En effet, qu'il s'agisse de la résolution 2178 du 24 septembre 2014 du Conseil de sécurité des Nations Unies, de la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme ou de son Protocole, tous ces instruments préconisent des actions fortes à l'encontre des auteurs des actes de terrorisme.

Ainsi la résolution 2178 du Conseil de sécurité engage les Etats à "veiller à ce que la qualification des infractions pénales dans leur législation et leur réglementation internes permettent (…) d'engager des poursuites et de réprimer (les actes terroristes)". 

La Convention de l'OUA de 1999 engage les Etats parties à "(…) établir comme crimes des actes terroristes".

Le Protocole à la Convention sus-évoquée quant à lui invite les Etats, entre autres, à "prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits fondamentaux de leurs populations contre tous les actes terroristes".

Les projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du 14 juillet 1999 de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme et son Protocole du 08 juillet 2004, ont déjà été transmis au Parlement pour examen au titre de la session en cours.

Le présent projet de loi, qui vient compléter cette législation, vise en particulier à réprimer les actes de terrorisme. En l'occurrence, cette loi constitue une suite logique des instruments internationaux sus évoqués dont elle va permettre l'application des principes au plan national.

Ainsi, le projet de loi propose la sanction ultime, la peine de mort, pour quiconque à titre personnel, en complicité ou en coaction, comment un acte terroriste (article 2).

Il réprime également les activités de financement, de recrutement, de blanchiment des produits terrorisme, de soutien ou d'apologie des activités de terrorisme (article 3 à 9).

Compte tenu de la spécificité desdites infractions, le projet de loi confie leur répression exclusivement aux juridictions militaires; le Code pénal, le Code de procédure pénal et le Code justice militaire demeurant applicables dans leurs dispositions non contraires à la présente loi.

Dans l'optique d'encourager la dénonciation, le projet de loi prévoit des cas d'exemption de poursuite et la protection des témoins (article 16 et 10).

Enfin, pour tenir compte de la complexité des enquêtes en la matière, le projet de loi prévoit des délais de garde à vue plus longs ainsi que l'imprescriptibilité de l'action publique (article 11 et 15).

Telle est l'économie du présent projet de loi, soumis à l'examen du parlement.

Chapitre I

Disposition générales

Article 1er : Objet et champ d'application

(1) La présente loi porte répression des actes de terrorisme.

(2) Le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code de justice militaire demeure applicable dans leurs dispositions non contraires à la présente loi.

(3) Les infractions prévues par la présente loi relèvent de la compétence exclusive des juridictions militaires.

Chapitre II

Article 2

(1) Est puni de la peine de mort, celui qui, à titre personnel, en complicité ou en coaction, comment tout acte ou menace susceptible de causer la mort, de mettre en danger l'intégrité physique, d'occasionner des dommages corporels ou matériels, des dommages de ressources naturelles, à l'environnement ou au patrimoine culturel dans l'intention :

1. a) d'intimider la population, de provoquer une situation de terreur ou de contraindre la victime, le gouvernement et/ou une organisation nationale ou internationale, à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, à adopter ou à renoncer à une position particulière ou à agir selon certains principes ;
2. b) de perturber le fonctionnement normal des services publics, la prestation de services essentiels aux populations ou de créer une situation de crise au sein des populations;
3. c) de créer une insurrection générale dans le pays.

(2) Est puni de la peine de mort, celui qui, pour atteindre les mêmes objectifs que ceux précisés à l'alinéa 1 ci-dessus :

1. a) fournit et/ou utilise des armes et matériels de guerre,
2. b) fournit et/ou utilise des micro-organismes ou tous autres agents biologiques, notamment des virus, des bactéries, des champignons ou des toxines ;
3. c) fournit et/ou utilise des agents chimiques, psychologiques, radioactifs ou hypnotisants; 
4. d) procède à une prise d'otage.

(3) La peine est l'emprisonnement à vie lorsque les conséquences prévisibles des actes visés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont la maladie d'animaux ou la destruction de plantes.

(4) Les infractions visées aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus sont caractérisées même en cas de guerre officiellement déclarée

Article 3

(1) Est puni de la peine de mort celui qui, dans le but de financer les actes de terrorisme, et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement

1. a) fournit et/ou réunit des fonds ;
2. b) fournit et/ou offre des services financiers.

2) L'infraction visée à l'alinéa 1er ci-dessus est caractérisée même si les fonds, moyens matériels et/ou services financiers n'ont plus été effectivement utilisés pour la réalisation de l'infraction.

3) Le financement du terrorisme est constitué même si les biens sont collectés et les services offerts sur le territoire d'un autre Etat.

Article 4: Blanchiment des produits des actes de terrorisme

Est puni de la peine de mort :

(1) celui qui acquiert, recèle, détient, convertit, transfère, dissimule ou déguise des biens constitutifs des produits des actes de terrorisme.

(2) Celui qui utilise ou partage, même occasionnellement les produits des actes de terrorisme.

Article 5 : Recrutement et formation

(1) Est puni de la peine de mort, celui qui procède au recrutement et/ou à la formation des personnes en vue de leur participation aux actes de terrorisme quelque soit le lieu de commission.

(2) Est puni de la peine prévue à l'alinéa 1er ci-dessus

1. a) celui qui fait des offres, des promesses de dons, des présents ou avantages quelconques à autrui pour qu'il participe à un groupement formé ou à une entente établie pour réaliser des actes de terrorisme;
2. b) celui qui menace ou fait pression sur autrui pour qu'il participe à un groupement formé ou à une entente établie pour réaliser des actes de terrorisme.

(3) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans celui qui, volontairement, s'enrôle ou se forme dans un groupe terroriste à l'étranger, dans l'intention de commettre des actes de terrorisme sur le territoire national.

(4) Dans les cas prévus à l'alinéa 2 ci-dessus, l'infraction est consommée même si l'incitation à participer au groupement et à l'entente n'a pas été suivie d'effets.

Article 6 : Responsabilité pénale  des personnes morales

(1) Pour l'application de la présente loi, une personne morale peut être déclarée pénalement responsable.

(2) Lorsqu'une personne morale est déclarée pénalement responsable des actes de terrorisme, la peine est une amende dont le minimum est de cinquante millions (50. 000. 000) francs CFA.

Article 7 : interruption de l'infraction ou de ses effets

(1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui, étant auteur ou complice d'un acte de terrorisme, permet d'interrompre la réalisation de l'infraction.

(2) Est puni de la peine prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, celui qui, étant auteur ou complice d'un acte de terrorisme, permet d'éviter que l'infraction n'entraîne la mort, des blessures ou des dommages matériels.

Article 8 : Apologie des actes de terrorisme

Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) à vingt (20 ans et d'une amende de vingt-cinq millions (25. 000. 000) à cinquante millions (50. 000. 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui fait publiquement l'apologie des actes de terrorisme.

Article 9 : Déclaration mensongère et dénonciation calomnieuse

Est puni d'un emprisonnement de vingt (20) ans celui qui fait à l'autorité administrative ou judiciaire une déclaration mensongère ou une dénonciation calomnieuse en rapport avec les articles 7 et 16 de la présente loi.

Article 10 : Protection des témoins

Pour l'application de la présente loi, est puni de l'emprisonnement à vie, celui qui outrage ou menace un témoin, même implicitement de violences, de voies de fait ou de mort.

Chapitre III

Dispositions spéciales

Articles 11 : Garde à vue  

Pour l'application de la présente loi, le délai de la garde à vue est de quinze (15 jours), renouvelable sur autorisation du Commissaire du Gouvernement.

Article 12 : Saisine de la juridiction compétente

Pour l'application de la présente loi, le Tribunal militaire est saisi par ordre de mise en jugement direct du Commissaire du Gouvernement.

Article 13 : Circonstances atténuantes

Pour l'application de la présente loi, et en cas d'admission des circonstances atténuantes :

(1) la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à dix (10) ans ;

(2) la peine d'amende ne peut être inférieure à vingt millions (20. 000. 000) de francs CFA

(3) dans tous les cas, le sursis ne peut être accordé.

Article 14 : Peines accessoires

Dans les cas prévus aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus, la juridiction compétente, en cas de condamnation, prononce en outre les peines accessoires prévues à l'article 19 du Code pénal.

Article 15 : Imprescriptibilité de l'action publique et des peines

Pour l'application de la présente loi, l'action publique et les peines prononcées par les juridictions compétentes sont imprescriptibles.

Articles 16 : Exemption

Est exempte de poursuite  toute personne physique ou morale qui, s'étant concertée avec autrui pour commettre un acte de terrorisme et avant tout commencement d'exécution :

(1) en donne connaissance à l'autorité administrative, judiciaire ou militaire ;

(2) permet d'éviter par tous les moyens la réalisation de l'infraction ;

(3) permet d'identifier ses coauteurs ou complices.

Chapitre IV

Dispositions finales

Article 17 : La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.