YOUWIN2018

Pendant que Jean Marie Atangana Mebara défile déjà au Tribunal pour tenter de se défendre, après plusieurs mois d'instruction après son incarcération à la prison centrale de Yaoundé, c'est Yves Michel Fotso qui l'y a rejoint il y a quelques jours. En attendant que d'autres acteurs actifs de ce gros scandale ne passent à la trappe. En ce qui concerne particulièrement Yves Michel Fotso, le voile qui entourait jusqu'ici son implication dans l'affaire de l'acquisition du Bb Jet vient de tomber. Non seulement l'avion commandé par le fils du milliardaire de Bandjoun n'a jamais été réceptionné, pire les milliards de Fcfa sortis des caisses publiques ont pris des destinations dont lui seul maîtrise les circuits. Comme nous l'indiquions déjà dans notre dernière édition, le ministre d'Etat en charge de l'Administration territoriale et de la Décentralisation, Marafa Hamidou Yaya est régulièrement cité comme une pièce essentielle du puzzle. Tout comme Jean-Marie Assene Nkou qui a fait de bonnes affaires dans l'opération en se tapant de juteuses commissions évaluées à 500 millions de Fcfa. Ou encore l'ancien Pm, Thomas Ephraïm lnoni. Le méticuleux magistrat, Pascal Magnaguemabe du Tribunal de grande du Mfoundi, dans l'ordonnance N° 617/SOG/08/128 de disjonction de la procédure dans l'affaire Etat du Cameroun contre Atangana Mebara Jean Marie, Otélé Essomba Hubert, Mendouga Jérôme et autres, lève tous les petits lièvres. Certains sont déjà incarcérés. D'autres le seront sûrement dans les tout prochains jours. Prenez tout votre temps pour dévorer ce volumineux dossier qui épingle également l'ancien Adg de la Camair, Yves Michel Fotso qui s'est longtemps présenté comme une victime du G 11. Lisez plutôt.


Ordonnance de disjonction de la procédure N° 617/SOG/08/128

L'an deux mille dix,
Et le 11 du mois de janvier ;

Nous, Pascal Magnaguemabe, Juge d'Instruction au Tribunal de Grande Instance du Mfoundi;
Assisté de Maître Tchouboum Eugénie, Greffière ad hoc assermentée;

Vu la procédure suivie contre les nommés;

1. Atangana Mebara Jean Marie, né le 27/03/1954 à Yaoundé, fils de Mebara Grégoire et de Ngono Olive, Chercheur, ancien Ministre d'Etat, domicilié à Ekoudou Yaoundé inculpé de coaction de détournement de deniers publics, et détenu suivant mandat de dépôt du 23.08.2008, prorogé le 05/02/2009.

2. Otélé Essomba Hubert Patrick Marie, né le 14/09/1968 à Yaoundé, fils de Otélé Essomba Gallus et de Ngono Madeleine, domicilié à Bonapriso-Douala, exerçant la profession d'Administrateur de sociétés, de nationalité Camerounaise, inculpé de coaction de détournement de deniers publics, tentative de détournement de deniers publics, et détenu suivant mandat de dépôt du 06/08/2008, prorogé le 05/02/2009,

3. Mendouga Jérôme, né le 15/08/1938 à Ekyé (Mfou), fils de feu Mekongo et de feue Ndzuli, domicilié à Mballa II - Yaoundé, exerçant la profession de diplomate, de nationalité Camerounaise, inculpé de coaction de détournement de deniers publics, tentative de détournement de deniers publics, et détenu suivant mandat de dépôt du 06.08.2008, prorogé le 14/10/2009;

4. Kevin Joseph Wells, né le 27/05/1962 à An Dun, Down, de nationalité Irlandaise, titulaire du passeport N°50 18871 délivré le 05/08/1997 à Londres, domicilié à Londres;


5. d'autres individus non encore identifiés,

Vu notre ordonnance à fin d'informer du 06 août 2008,

Vu l'ordonnance n° 72/4 du 26/08/1972 portant organisation judiciaire et ses modificatifs subséquents, notamment la loi N°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ;

Vu la loi N° 2005/007 du 27/06/2005 portant Code de Procédure Pénale;

Vu les articles 256, 257 et 258 du Code de Procédure Pénale;

Vu les pièces du dossier de la procédure;

Attendu que l'information judiciaire ouverte contre les susnommés à établi les faits suivants:


I- Les faits tels qu'énoncés dans les différents actes de saisine du juge d'instruction

1. Une tentative de détournement de deniers publics en coaction d'une somme équivalant à 29 000 000 $. Us reprochée à Atangana Mebara Jean Marie, Otélé Essomba Hubert Patrick Marie et à d'autres individus non encore identifiés, le fait pour eux "d'avoir, à Yaoundé ? Ressort judiciaire du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, au courant.des années 2001-2004, en tous cas dans le temps légal des poursuites, tenté d'obtenir frauduleusement une somme équivalant à 29 000 000 $ Us appartenant à l'Etat du Cameroun, somme d'argent versée à Gia International Inc. Corporation pour l'acquisition d'un aéronef neuf de marque BBj- 2 auprès de la compagnie Boeing, notamment...", en ce que les intéressés ont rompu " sans motif légitime le contrat y afférent conclu entre Camair et la Société Gia et ont donné mandat à Apm de recouvrer ladite somme à des fins inavouées, tentative qui n'a manqué son effet que grâce à des circonstances indépendantes de leur volonté, à savoir l'insolvabilité de la Société Gia.

Faits prévus et réprimés par les articles 74, 94, 96 et 184 du Code Pénal,

(Cf. Réquisitoire introductif d'instance du procureur de la République près de Tribunal de Grande Instance du Mfoundi du 08 août 2008.

2. Une tentative de détournement de deniers publics en coaction d'une somme de 4.000. 000. 000 Fcfa reprochée à Atangana Mebara Jean Marie, et à d'autres individus non encore identifiés, le fait pour eux d'avoir, au courant des années 2001, 2004, en tout cas dans le temps légal des poursuites, tenté d'obtenir frauduleusement une somme de 4.000 000 000 de Fcfa appartenant à l'Etat du Cameroun en demandant à la Société Nationale des Hydrocarbures de virer cette somme à la Standard Chartered Bank Cameroun et dans le compte de cette banque ouvert à la Standard Chartered Bank New York, en remboursement des créances Ansett World Wide sur la compagnie nationale de transport aérien Cameroon Airlines prétendument déjà payées par cet établissement bancaire tentative qui n'a manqué son effet que grâce à la vigilance de l’Adrninistrateur Directeur général de la Société nationale des hydrocarbures qui en a exigé les justificatifs,

Faits prévus et réprimés par les articles 74, 94, 96 et 184 du Code Pénal,

(Cf. Réquisitoire introductif d'instance du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi du 08 août 2008,

3. Un détournement de deniers publics en co-action d'une somme de 1.500. 000.000 Fcfa reproché à Atangana Mebara Jean Marie, Otélé Essomba Hubert Patrick Marie, Kevin Joseph Watts et à d'autres individus non encore identités, le fait pour eux "d'avoir à Yaoundé, ressort judiciaire du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, au courant des années 2001- 2004, en tous cas dans le temps légal des poursuites, ensemble et de concert obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 1.500 000 000 Fcfa appartenant à l'Etat du Cameroun, somme d'argent virée par la Société Nationale des Hydrocarbures dans les comptes de la Société Apm, prétendument pour payer des arriérés de loyers dus par Cameroon Airlines à Ansett World Wide, aucune trace dudit payement n'apparaissant dans les livres comptables de Cameroon Airlines,

Faits prévus et réprimés par les articles 74, 94, 96 et 184 du Code Pénal,

(Cf. Réquisitoire introductif d'instance du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi du 08 août 2008,

4. Un détournement de deniers publics en co-action d'une somme de 720 000 000 F Cfa reproché à Atangana Mebara Jean Marie et à Mendouga Jérôme, le fait pour eux " d'avoir, à Yaoundé ressort judiciaire du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi au courant des années 2001- 2004, en tout cas dans le temps légal des poursuites, ensemble et de concert, obtenu ou retenu frauduleusement par quelques moyens que ce soit, obtenu ou retenu frauduleusement quelque bien que ce soit, mobilier ou immobilier, appartenant, destiné'', ou confié à l'Etat du Cameroun, à une coopérative, collectivité ou établissement ou public ou soumis à la tutelle administrative de l'Etat ou dont l'Etat détient directement ou indirectement la majorité du capital, en l'occurrence une somme de 720 000 000 Fcfa virée par l'Etat du Cameroun à son Ambassade de Washington et dont aucun justificatif d'utilisation n'a été produit,


Fait prévus et réprimés par les articles 74, 96, et 184 du Code Pénal,

(Cf. Réquisitoire introductif d'instance du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi-du 08 août 2008,

- Réquisitoire supplétif du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi du 14 avril 2009.

5. Un détournement de deniers publics en co-action d'une somme de 657.511.470 Fcfa reproché à Atangana Mebara Jean Marie et à d'autres individus non encore identifiés, le fait pour eux d'avoir au courant des années 2001-2004, ensemble et de concert, obtenu ou retenu frauduleusement cette somme de 657 511 470 (six cent cinquante sept millions cinq cent onze mille quatre cent soixante dix) F Cfa représentant le différentiel des quatre milliards qu'il a fait virer par la Snh au profit de Ansett en paiement des créances de cette dernière sur la Camair et les 3.342.488 530 (trois milliards trois cent quarante deux millions quatre cent quatre vingt huit mille cinq cent trente) F CFA effectivement constatés dans la comptabilité de la Camair.

Fait prévus et réprimés par les articles 74, 96, et 184 du Code Pénal ;

(Cf. Réquisitoire introductif d'instance du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi du 06 août 2008 ;

6. Un détournement de deniers publics en co-action d'une somme de 5.000 000 $ US reproché à Atangana Mebara Jean Marie, Mendouga Jérôme et à d'autres individus non encore identifiés, le fait pour eux " d'avoir, courant les années 2003, 2004 et 2005, obtenu ou retenu frauduleusement quelques bien que ce soit, mobilier ou immobilier, appartenant, destiné ou confié à l'Etat, à une coopérative, collectivité ou établissement, ou publics ou soumis à la tutelle administrative de l'Etat, en l’occurrence l’équivalent d'une somme de 5. 000 0000. $ US virée par l’Etat du Cameroun au profit de la Compagnie américaine Boeing pour l'acquisition d'un aéronef neuf de marque Bbj-2 auprès de ladite compagnie,

Fait prévus et réprimés par les articles 74, 96 et 184 du Code Pénal,

(Cf. Réquisitoire supplétif du Procureur de la République près le .Tribunal de Grande Instance du Mfoundi du 15 décembre 2009,

7. Un détournement de deniers publics en co-action d'une somme de plus de 287 000D0Oftfa reproché à (Otélé Essomba Hubert Patrick Marie et d’autres individus non encore Identifiés, le fait pour eux « d’avoir obtenu ou retenu frauduleusement quelque bien que ce soit, mobilier ou immobilier, appartenant, destiné ou confié à l’Etat, à une coopérative, collectivité ou établissement ou publics ou ,soumis à la tutelle administrative de l’Etat , en l'occurrence une somme évaluée en l’Etat à plus de 287 000 000 Fcfa consécutivement au marché public passé entre la Société Aircraft Portfolio Management, dont il est un des responsables ayant personnellement participé à sa conclusion, et le Ministère des Transports en violation totale de la réglementation en vigueur,

Fait prévus et réprimés par les articles 74, 96 et 184 du Code Pénal et 87 nouveau, paragraphe 2 du Décret N° 2000/155 du 30/06/2000 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N° 09/07/1995 portant règlement des marchés publics »,

(Cf. Réquisitoire supplétif du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi du 23 décembre 2009,

Il. Les Faits tels que révélés après l'exécution de certaines mesures d'instruction ordonnées par le Magistrat Instructeur, et la nécessité de disjoindre la procédure N°617-SOG-08/ 128 en deux parties.

A. Les faits tels que révélés après l'exécution de certaines mesures d'instruction ordonnées par le Magistrat Instructeur

1-Concernant les faits qualifiés de tentative de détournement de deniers publics en co-action d'une somme équivalente à 29 000 000 $ US reprochée à Atangana Mebara Jeans Marie, Otélé Essomba Hubert Patrick Marie et à d'autres individus non encore identifiés

* Une décision de l'Etat du Cameroun prise en 2001, d'acquérir à la Compagnie américaine Boeing un avion-de marque ";Boeing Business Jet-2 ", en abrégé " Bbj-2 " neuf, pour les déplacements du Président de la République

En 2001, l'avion utilisé pour les déplacements du Président de la République étant le Boeing 727 200 baptisé "Le Pélican ".

Acquis par l'Etat depuis 1978, cet aéronef était devenu vieux et causait des problèmes divers, entre autres des nuisances sonores dans les aéroports où il atterrissait.

Son, remplacement était devenu impérieux, et il a été prescrit à l'Etat Major Particulier du Président de la République de faire une étude pour trouver un avion de remplacement. Une étude a été menée par l'Etat major-Particulier du Président de la République, qui a alors, au dernier niveau de la sélection, retenu deux modèles d'appareil, le " Boeing Business Jet ", en abrégé "Bbj ", et le "Airbus Corporate Jet ", en abrégé Aci ".

Les critères ayant prévalu pour retenir ces deux types d'avions étaient ta sécurité, la rapidité et le confort.

Les critères ayant prévalu pour retenir ces deux types d'avions étaient la sécurité, la rapidité et le confort.

La sécurité de l'avion, c'est-à-dire un avion fiable dans toutes ses composantes.

La rapidité c’est-à-dire un avion capable de soutenir une grande vitesse pendant un temps assez long.

Et le confort, c'est-à-dire son aptitude à recevoir le Président de la République avec ses bagages et ses colis sans trop de contrainte.

De ces deux types d’avion, l’Etat major Particulier du Président de la République a, au bout du compte, retenu le «Boeing Business jet-2 », en abrégé « Bbj-2 ».

(Cf. procès verbal d'audition en qualité de témoin du lieutenant colonel Ndongue Charles Jean Nouvelon pilote en service à l'Etat-major particulier à la Présidence de la République de mars 1983 à mars 2008 du 27 mars 1983 à mars à mars 2008 du 27 mars 2009 P, 2 et ……………

Il revenait désormais aux responsables politiques, c'est-à-dire le Secrétariat général de la Présidence de la République, pour le côté administratif, et le Cabinet Civil, pour l'aspect financier, de prendre la décision définitive pour l'achat de l'appareil.

Peu après, l'information est parvenue à l'Etat-major Particulier du Président de la République que la haute hiérarchie a agréé le choix du " Bbj-2 ".

Il ne restait plus qu'à le commander.

(Cf. Proces verbal d’audition en qualité de témoin du Lieutenant Colonel Ndongue Charles Jean Nouvelon Pilote en service à l’Etat- major particulier à la présidence de la République de mars 1983 à mars 2008 du 27 mars 2009 P,2 et……………………

* De la commande par l'Etat du Cameroun en 2001 du "Bbj 2" neuf destiné aux déplacements du Président de la République

C'est le Ministre d'Etat Marafa Hamidou Yaya qui était Secrétaire général de la République lorsque ce problème s'est posé, et qu'on a confié cette étude à l'Etat-major Particulier de la Présidence de la République.

Ce haut responsable était encore en poste lorsque la décision finale a été prise d'acquérir le "Boeing Business Jet-2" en remplacement - du "Pélican "


(Cf. procès verbal d'audition en qualité de témoin du lieutenant colonel Ndongue Charles Jean Nouvelon, pilote en service à l'Etat-major particulier à la Présidence de la République de mars 1983 et mars 2008 du 31 mars 2009 P, 2 et 3……….

Sieur Meva'a M'Eboutou Michel occupait le poste du Ministre des Finances et du Budget à cette époque, et le Cameroun était sous programme d'ajustement structurel, donc en négociations avec le Fonds Monétaire international (Fmi) et la Banque Mondiale.

Les Institutions de Bretton Woods s'opposaient catégoriquement à cette décision du Gouvernement d'acquérir un 'avion présidentiel et menaçaient d'interrompre la collaboration avec notre pays.

Deux questions se posaient alors au Gouvernement

-la première, pour acquérir un avion neuf, il fallait d'abord le commander, et le mettre en construction. La livraison était supposée entre deux à trois-ans plus tard,

- la deuxième, c'est qu'il fallait convaincre le Fmi et la Banque Mondiale de la pertinence de la décision du Gouvernement Camerounais pour acquérir un avion présidentiel,

Pendant que les négociations se poursuivaient avec le FO et la Banque Mondiale, une réunion a été convoquée à la Présidence de la République par le secrétaire général le la présidence de la
République, le Ministre d'Etat-Marafa Yaya.

Prenaient part à cette première réunion sur la question, entre autre.

-feu Général Benaé Mpeck, Chef de l’Etat–major particulier du Président de la république,

-quelques collaborateurs du Chef de l’Etat-major Particulier du Président de la république

-L’Administrateur Directeur général de Cameroon Airlines de l’époque, Yves Michel Fotso.

Au cours de cette réunion, il a été indiqué par l'Administrateur Directeur général de la Camair Yves Michel Fotso, que la Compagnie américaine Boeing disposait d'un avion pour la vente, un jet privé. Possibilité a été ainsi donnée au Gouvernement d'acquérir cet avion dont les caractéristiques ont été présentées séance tenante.

Le même responsable intervenait chaque fois pour donner des précisions, sur cette opportunité et sur les nombreuses questions posées par l'assistance.

Le Gouvernement a alors décidé de saisir cette opportunité, et a attendu les directives pour lancer l'opération.

Sur l'opposition du Fmi et de la Banque Mondiale, on a retenu que pour ne pas donner l'impression de narguer ces hauts Partenaires du Cameroun, il fallait acquérir l'avion provisoirement au nom de la Camair, son immatriculation ultérieure du nom de l'Etat du Cameroun ne devant poser aucun problème.

En tout cas, il ne fallait pas laisser transparaître la moindre écriture que l'avion était acquis par l'Etat directement. C'est à cette seule fin que devait être utilisé le nom de la Camair.

A la même réunion, il s'est encore posé une autre question sur laquelle l'on a beaucoup discuté, à savoir une suggestion émise par l'Administrateur Directeur général de la Camrail Yves Michel Fotso d'acquérir cet avion par "leasing "et au travers d'un intermédiaire dénommé " Gia International Inc. Corporation "par lui présenter.

Le Ministre des Finances, Meva’a M'Eboutou Michel s'est fermement opposé à cette formule d'achat de l'avion par " leasing ", expliquant qu'il ne concevait pas qu'un avion de notre chef d'Etat soit soumis au hasard aux aléas de ce genre de contrat, et aussi au regard des charges découlant de l'intervention d'un intermédiaire.

A une autre réunion tenue toujours à la présidence de la République et présidée par le Secrétaire général de la Présidence de la République, le Ministre d'Etat Marafa Hamidou Yaya, l'assistance a été informée par le Président de séance que tous les accords étaient obtenus et que l'opération pouvait être lancée.

En plus la formule d'achat dé t'avion par " leasing "a été systématiquement écartée par l'assistance. Il a alors été demandé au Ministre des Finances de payer à Boeing une avance sur le prix de vente du "Bbj­2 " qui s'élevait alors à-environ 31 006 000 $ US.

(Cf. Procès-verbal d'audition en qualité de témoin, de l'ancien Ministre des Finance Meva'a M'Eboutou Michel du 25 septembre 2008 p2)

* Le transfert, le 22/08/2001, par la Société Nationale des Hydrocarbures, sur instructions du Secrétaire général de la Président de la République, le Ministre d'Etat Marafa Hamidou Yaya, et du Ministre des Finances Meva'a M'Eboutou Michel, d'une première partie des fonds, soit 31 000 000£ US, l’équivalent, de 24.025.000.000 (vingt quatre milliards vingt cinq millions) Fcfa, dans le compte de « GIA international Inc. Corporation » « à la Bank of America » « BBJ -2 » « Green » convenu d’accords parties à 45.000 000£ US, et le silence du Ministre des Finance et de l’Administrateur Directeur général de Cameroon Airlines Yves Michel Fotso devant la demande de l’Administrateur Directeur Général de la
Société nationale des Hydrocarbures de lui communiquer le contrat d'achat de l'avion et la facture de l'opération. Sur instructions de la haute hiérarchie, le Ministre des Finances Meva'a m'Eboutou Michel a, par lettre n° 173/CF/Minefi/Cab du 21/08/2001, instruit à l'Administrateur Directeur général de la Société Nationale des Hydrocarbures ce qui suit :

" J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir avancer au Trésor Public la somme de 31 millions de dollars US en vue de la commande d'un Boeing 737/BBJ-2. Cette somme sera versée dans les conditions suivantes à : a) la Cbc, Commercial Bank of Cameroon, un milliard cinq cent cinquante millions de FCfa pour couvrir l'avance faite à l'Etat en vue de paiement du " déposit " exigé à la commande de l'appareil, b) la Gia International Inc. Corporation, 29 millions de dollars Us (compte n° 28 794 10 492. Aba N° 323 070 380, Bank of America Mt- Sa 222 W Main Street Modfor Oregon 97501 Usa) pour versement au constructeur Boeing. Je dois souligner que les paiements demandés doivent être faits avant le 24 août 2001 sous peine de perte du " déposit " de 2 millions de dollars déjà constitué. L'avance totale ainsi consentie au Trésor Public pourra être résorbée en 10 mensualités pour compter du 1er septembre 2001... "(..)

Au reçu de cette lettre, l'Administrateur Directeur général de la Société Nationale des Hydrocarbures a, par lettre N° 212/Snh/Dg/Dfi/Stf/N p/01 -02 du 27/08/2001, adressée à, sa banque, la Scb Crédit Lyonnais Yaoundé, ordonné le virement de la somme de 1 550.000.000 FCfa par débit de son compte dans cette banque au crédit du -compte N°46014 ouvert à la Béac au nom de la "Commercial Bank of Came- mon " (Cbc) à lui précédemment communiqué par cette dernière.

Le virement a été exécuté, et sieur Moudiki Elame Adolphe Moise Fridolin a, par lettre N° 213/Snh/Dg/Dfi/Stt n p/01-02 du 27/08/2001, rendu compte au Ministre des Finances en ces termes ;

" Suite aux hautes instructions du Chef de l'Etat et à votre lettre N° 173/Cf/Minefi/ Cab du 21/08/2001, J'ai l'honneur de vous informer qu'une somme de 1.550.000.000 (un milliard cinq cent cinquante millions) FCfa a été virée ce jour au profit de la " Commercial Bank of Cameroon ", en couverture de l'avance faite à l'Etat en vue du paiement du " déposit) exigé à la commande d'un Boeing 737 BBj-2 (cours du dollar utilisé ci-dessus : 775 F Cfa). Ce remboursement ajouté au transfert de 29 000 000 (vingt neuf millions) $ US effectué le 22/08/2001 en faveur de "Gia International Inc. corporation " porte à 31. 000 000 $ Us, soit 24.025.000 000 (vingt quatre milliards vingt cinq millions) F CFA l'avance consentie par la Société Nationale des Hydrocarbures au Trésor Public. Celle-ci sera déduite des transferts au titre de la contribution de la Société Nationale des Hydrocarbures au budget et l'Etat en 10 mensualités à compter du 01/09/2001.

Ensuite, par lettre N° 214/Sn h/Dg/Dfi/Stf/n p/01-02 du 27/08/2001, l'Administrateur Directeur général de la Société Nationale

Hydrocarbures e avisé " Gia International Inc. Corporation " du transfert de la somme totale de 29.000.000 $ Us effectué sur ses ordres le 28/08/2001 dans le compte de cette dernière, N°28 794 10 492, Aba N° 323 070 380, à la Bank of America Mt, Sa 222 W Main Street Medford Oregon 97501, USA.

L'Administrateur Directeur général de la Société Nationale des Hydrocarbures a opéré ce transfert au profit de "GIA International Inc. Corporation " à partir des comptes de l'entreprise publique dans des banques situées en territoire français.

Après ces transferts, la " Bank of America " a notifié sa surprise aux banques les ayant exécutés, qualifiant ces virements d'inhabituels tant en leur montant que par rapport au secteur d'activités de "GIA International Inc. corporation ".

Leurs homologues françaises ont répercuté l'inquiétude à leur client, la Société Nationale des Hydrocarbures, à qui elles ont alors demandé de leur communiquer les pièces justifiant le bien fondé économique de l'opération, en l'occurrence le contrat d'achat de l'avion et la facture.

L'Administrateur Directeur général de la Société Nationale des Hydrocarbures a répercuté cette demande au Ministre des Finances, en sa lettre N° 065/Snh/Dg/Stf/ms/01-02 du 12/10/2001.

(Cf. procès verbal d'audition de sieur Moudiki Elame Adolphe Moïse Fridolin, Administrateur Directeur général de la Société Nationale des Hydrocarbures par le Juge d'instruction en transport judiciaire à la Société Nationale des Hydrocarbures le 18 novembre 2008 ;

Ladite lettre versée au dossier par l'Administrateur directeur général de la Société Nationale des Hydrocarbures au cours de son audition par le juge d'instruction en transport judiciaire à la Société Nationale des Hydrocarbures le 18 novembre 2008

Le Ministre des Finances n'a pas répondu à cette lettre de la Société Nationale des Hydrocarbures, malgré les relances de sieur Moudiki Elame Adolphe Moïse Fridolin dans ses lettres du 13/11/2001, puis du 25/0112002 ; (...)

L'information ensuite portée par la Société Nationale des Hydrocarbures au Ministre des Finances que ses banquiers français menaçaient de clôturer les comptes de ladite entreprise dans leurs livres s'ils n'avaient pas communication du contrat d'achat de l'avion et de la facture ayant justifié le transfert de 29 000 000 $ US dans le compte de " GIA International Inc. Corporation ", n'a rien changé au silence observe du Ministre Meva'a m'Eboutou Michel.

Celui-ci c'est seulement contenté d'envoyer à la Société nationale des Hydrocarbures, par lettre du 18/02/2002 ; l'adresse de " GIA international Inc. Corporation " dans l'Etat d'Oregon, ainsi que ses contacts téléphoniques et téléfax aux Etats-Unis ET à New York, tels que transmis à lui-même par l'Administrateur directeur Général de Cameroon Airlines Yves Michel Fotso.

La lettre du 18/02/2002 du Ministre des Finances Meva'a M'Eboutou Michel transmettant ces références de " Gia International Inc. Corporation " à la Société Nationale des Hydrocarbures était ainsi libellée :

... En réponse aux différentes demandes d'information sur la société Gia International, par laquelle la Camair a acquis un avion; je vous prie de trouver ici copie des indications que l'Administrateur directeur général de la Camair me fait tenir à cet effet ; Y était annexée la correspondance de l'Administrateur directeur général de la Camair, Yves Michel Fotso, transmettant lesdites références de " Gia International Inc. corporation " au Ministre des Finances.

(Cf. procès verbal d'audition de sieur Moudiki Elame Adolphe Moise Fridolin Administrateur Directeur général de la Société Nationale des Hydrocarbures par le Juge d'instruction en transport judiciaire à la Société nationale des Hydrocarbures (...)

Dans une autre lettre, N° 133/Snh/Dg/Dfi/ms/01-02 du 28/03/2002, l'Administrateur Directeur Général de la Société Nationale des Hydrocarbures a prévenu le Ministre des Finances que sa demande du contrat d'achat de l'avion et la facture étant restée vaine, il saisirait directement l'Administrateur Directeur Général de Cameroon Airlines à cette fin.

Et de suite, sieur Moudiki Elame Adolphe Moïse Fridolin a, par lettre n°243/Snh/Dfilms/01-02 du 28/03/2002, réclamé à l'Administrateur Directeur général de la Cameroon Airlines ces documents en ces termes :

"Dans le cadre du renforcement de la flotte de votre compagnie, nous avons reçu du Ministère de l'Economie et des Finances en date du 21/08/2001 une demande d'avance au Trésor Public de 31 000 000 $ US pour la commande d'un Boeing 737 BBJ-2.

Cette avance a été effectivement consentie dont 1.550.000.000 Fcfa virés dans le compte de la Commercial Bank of Cameroon (Cbc), et 29 000 000 $ US payés directement à Gia International Inc. corporation. Depuis la réalisation en date du 22/08/2001 du paiement du profit de la société susmentionnée, nous sommes constamment relancés par nos Banquiers pour fournir les justificatifs afférents à cette opération. Les réclamations de la Snh pour obtenir ces justificatifs auprès du Ministère de l'Economie et des Finances demeurent à ce jour infructueuses dans la mesure où votre Compagnie est à l'Initiative de cette opération dont la Snh ne saurait en aucun cas pâtir des conséquences de quelques natures que ce soit, nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer directement ces justificatifs (facture et contrat) dans un délai de 48 heures, faute de quoi nous nous verrons dans l'obligation de suspendre toute notre assistance à votre structure. "

Comme réponse à la demande de l'Administrateur Directeur Général de la Société Nationale des Hydrocarbures, l'Administrateur Directeur général de Camair lui a plutôt fait tenir la fiche de dépôt de signatures dans le compte de " Gia International Inc. Corporation " à la Bank Of America.

Ce document mettait en relief la signature de Yves Michel Fotso, et indiquait que ce dernier était un des responsables de " Gia international Inc. Corporation " habilités à mouvementer ce compte.

Une lettre d'intention signée entre Boeing et Gia International Inc. Corporation, datée du 30/08/2001, était également annexée à la lettre de l'Administrateur Directeur Général de la Camair, avec un relevé du compte de " GIA International Inc. Corporation ".

Ce relevé de compte faisait état de ce que «  Gia International Inc. Corporation », avait effectivement encaissé, le 24/08/2001, la somme de 29 000 000 $ US à elle transférée par la Société Nationale des Hydrocarbures.

(Cf. Ladite lettre N° 02/Dg/oma du 08/04/2002 de l'Administrateur Directeur général de Cameroon Airlines, Yves Michel Fotso à l'Administrateur Directeur général de la Société Nationale des Hydrocarbures, fiche de dépôt de signatures du compte Gia International Inc. Corporation à la "Bank Of America ", et ladite lettre d'intention par l'Administrateur Directeur Général de la Société Nationale des Hydrocarbures au cours de son audition par le Juge d'Instruction en transport judiciaire à la Société Nationale des Hydrocarbures le 18 novembre 2008).

-Procès verbal d'audition de sieur Moudiki Elame Adolphe Moïse Fridolin Administrateur Directeur général de la Société Nationale des Hydrocarbures, par le Juge d'Instruction en transport Judiciaire à la Société Nationale des Hydrocarbures le 18 novembre 2008 p 3).

Faute d'avoir reçu le contrat d'achat du "Bbj-2 "présidentiel et la facture réclamés au Ministre des Finances et à l'Administrateur Directeur Général de la Camair, sieur Moudiki Elame Adolphe Moïse Fridolin a dû effectuer un déplacement en France pour rencontrer ses banquiers et négocier afin que les comptes de son entreprise ne soient point clôturés.

C'est à ce prix que les relations de la Société Nationale des Hydrocarbures avec ses banquiers français n'ont pas été rompues.

(Cf. Procès verbal d'audition de sieur Moudiki Elame Adolphe Moïse Fridolin Administrateur Directeur Général de la Société Nationale des Hydrocarbures, par le Juge d'Instruction en transport judiciaire à la Société Nationale des Hydrocarbures le 18 novembre 2008).

Par ailleurs, l'Administrateur Directeur général de la Société Nationale des Hydrocarbures a reçu duffv1inis­tère de la Justice, le 09/10/2008, un document signé le 14/082001, 'de l'Administrateur Directeur général de Cameroon Airlines Yves Michel Fotso, d'une part, et, d'autre part, du
Senior Vice Président, Project Director " de Gia International Inc. Corporation ", sieur Fernando Gomez-Mazuera.

La lecture du document fait état, non pas d'un achat ferme et direct par Cameroon Airlines de l'avion 13B,1-2 "tel que escompté par le Gouvernement, mais plutôt d'un contrat de " leasing "d'avion entre " Cameroon Airlines " et " Gia International Inc. Corporation ", cette dernière étant propriétaire de l'aéronef.

L'examen des pièces versées à l'enquête préliminaire a permis aussi au Juge d'Instruction de rentrer en possession d'une lettre de la compagnie Boeing, du 30/08/2001, adressée à Russel L. Meek, Chair- man de "Gia International Inc. Corporation ", dans laquelle il ressort que le prix d'achat net du "BBJ-2 " neuf convenu ente Boeing et " Gia International Inc. Corporation " était de 45.000.000 $ Us

(Cf. Ladite lettre dans Classeur n°1 annexes 14)

* De la visite, du 08 au 12 septembre 2001, du " Boeing Business Jet-2 " en montage dans- les chaînes de fabrication de la compagnie Boeing à Seattle aux Etats- Unis, par une équipe de l'Etat-major Particulier de la Présidence de la République.

Après la commande de l’appareil par déblocage par la Société Nationale des hydrocarbures, le 27/08/2001, du "déposit " de 2.000.000 $ Us au profit escompté de la compagnie Boeing, une équipe de l'Etat-major particulier du Président de la République s'est rendue au siège de la compagnie Boeing à Seattle, aux Etats-Unis, pour confirmer l'option du Gouvernement Camerounais, et définir la configuration intérieure ainsi que l'habillage de l'appareil.

Pendant sa dite mission, qui a eu lieu du 08 au 12 septembre 2001, l'équipe de l'Etat-major Particulier de la Présidence de la République devant également choisir l'entreprise devant effectuer l'aménagement intérieur de l'avion.

Cette mission était composée des personnalités suivantes

Le colonel Justin Mitlassou, Chef de service des déplacements présidentiels à l'Etat-major Particulier du Président de la République,

- le lieutenant colonel Ndongue Charles Jean Nouvelon, pilote à l'Etat Major particulier du Président de la République,
- le commandant Anthony Lang, - sieur Russel Meek,
- sieur Marc Goodrich,
- sieur Yves Michel Fotso, Administrateur Directeur général de Cameroon Airlines.
Sur place à Seattle, la mission a ainsi visité la chaîne de montage des avions, où elle a effectivement constaté le début de la fabrication du " Boeing Business Jet-2 neuf commandé.

(Cf. Procès verbal d'audition en qualité de témoin du Lieutenant- colonel Ndongue Charles Jean Nouvelon, pilote en service à l'Etat-major Particulier à la présidence de la République de mars 1983, du 28 mars 2009, page 2 et 3;

Après Seattle, l'équipe de l'Etat-major Particulier du Président de la République s'est rendue dans une autre localité des Etats-Unis pour discuter avec l'équipementier du nom de " Green Point " de l'habillage intérieur de l'avion. La mission y est restée 03 jours.

* Après Seattle, voyage de la mission de l'Etat-major Particulier du Président de la République à Bale (Suisse) pour recueillir l'offre de l'équipementier Jet Aviation dans le projet d'habillage intérieur du "BBJ­2 " neuf, offre finalement retenue par la plus haute hiérarchie.

Ensuite l'équipe de l'Etat-major Particulier du Président de la République s'est envolée pour Bale en Suisse, pour recueillir l'offre de Jet Aviation dans cet habillage intérieur de l'avion.

Au bout du compte, l'offre de "Jet Aviation " pour l'habillage intérieur de l'avion a, par rapport à celle des autres concurrents, été préférée par l'Etat-major Particulier.

Une fois rentré au pays, l'Etat-major Particulier a proposé ce choix à la plus haute hiérarchie, qui l'a agréé.

(Cf. Procès Verbal d'audition en qualité de témoin du Lieutenant- colonel Ndongue Charles Jean Nouvelon, pilote en service à l'Etat-major Particulier à la Présidence de la République de mars 1983 à mars 2008, du 23 mars 2009, P 5)

* De la livraison manquée du "BBJ­2 " neuf la semaine du 25 au 29 mars 2002 où il devait être livré. Un fax du 11/03/2002 de Russell L Meek " Chairman-CEO " de Gia International Ltd, reçu à l'Etat-major Particulier en mars 2002, a fait état de ce que le "88J-2 " serait livré la semaine du 25 au 29 mars 2002.

(Cf. Procès verbal d'audition en qualité de témoin du Lieutenant colonel Ndongue Charles Jean Nouvelon, pilote en service à l'Etat-major Particulier à la Présidence de la République de mars 1983 à mars 2008, du 23 mars 2009, p 6)

Y faisant suite, l'Etat-major Particulier du Président de la République a mis en route le Lieutenant-colonel Ndongue Charles Jean Nouvelon et le colonel Edane Ndoumou, pilotes dans ce service, pour aller réceptionner l'avion "Green "et le conduire à Bale chez Jet Aviation pour son habillage Intérieur et la peinture à l'extérieur.

(Cf. Procès verbal d'audition en qualité de témoin au Lieutenant- colonel Ndongue Charles Jean Nouvelon, pilote en service à l'Etat-major Particulier à la Présidence de la République de mars 1993 à mars 2008, du 23 mars 2009 p6)

L'avion devait être plus précisément à Georges Town, près de Baltimore dans l'Etat du Maryland aux Etats- Unis d'Amérique.

Les deux pilotes de l'Etat-major Particulier du Président de la République ont été accueillis à leur arrivée à l'aéroport aux Etats-Unis par sieur David Brown, Directeur du contrat " BBJ-2 " chez Boeing, et Russel Meek de " Gia International ". Tous ces 04 responsables sont descendus dans le même hôtel.

(Cf. Procès verbal d'audition en qualité de témoin du Lieutenant- colonel Ndongue Charles Jean Nouvelon pilote, en service à l'Etat-major Particulier à la Présidence de la République de mars 1983 à mars 2008 du 23 mars 2009 p.6)

Comme les pilotes de l'Etat-major Particulier du Président de la République considéraient que l'avion était acquis, ils ont posé le problème de la formation du personnel de l'aéronef, et celui-ci a été discuté au cours de la première réunion ayant regroupé Boeing, "Gia International " et eux.

Le lendemain, la mission est allée à l'usine Boeing pour le transfert des documents de l'avion.

Elle a ainsi été autorisée par Boeing à faire le vol de certification, tout comme le vol de convoyage de l'avion à Bale, en Suisse, pour son habillage Intérieur.

Alors que le décor de la cérémonie de livraison de l'avion était planté, entre autres le cocktail au point pour fêter l'évènement, le Directeur du contrat du " BBJ-2 " chez Boeing, David Brown s'est retiré avec Russel Meek de "Gia international "pour un entretien en aparté. Après cet aparté, David Brown est revenu mais pour prendre congé des pilotes camerounais et se retirer définitivement.

(Cf. Procès verbal d'audition en qualité de témoin du Lieutenant- colonel Ndongue Charles Jean Nouvelon, pilote en service à l'Etat-major Particulier à la Présidence de la République de mars 1983 à mars 2008, du 23 mars 2009, p 6)

Finalement, et pour des raisons ignorées des pilotes Camerounais, le vol de certification du "BBJ-2 " prévu pour le 05/04/2002 n'a plus eu lieu, ni celui du convoyage de l'avion à Bale.

Et les pilotes camerounais sont rentrés au pays bredouille, c'est-à-dire sans le " BBJ-2 ", dont ils ont d'ailleurs perdu la trace jusqu'à nos jours.

Le seul souvenir qu'ils ont gardé de l'appareil est le double des clés de l'avion à eux remis par Russel L. Meek de " Gia International ", ainsi que la maquette de l'appareil qui repose dans un bureau de l'Etat- major Particulier de la Présidence de la République.

(Cf. Procès verbal d'audition en qualité de témoin du Lieutenant- colons, Ndongue Charles Jean Nouvelon, pilote en service à l'Etat-major Particulier à la Présidence de la République de mars 1983 à mars 2008 du 23 mars 2009 p 8)

* Le transfert sur instructions du nouveau Secrétaire général de la Présidence de la République, Atangana Mebara Jean Marie, et du Ministre des Finances Meva'a M'Eboutou Michel, le 02/05/2003, de la deuxième partie des fonds, soit la somme de 5. 000.000 $ US, l'équivalent de 3.875.000.000 (trois milliards huit cent soixante quinze millions) FCfa, dans le compte de la Compagnie Boeing à la " THE JP Morgan Chase Bank " New-York, comme additif à l'acompte de 31.000.000 $ US déjà versé pour l'acquisition du " BBJ-2) neuf par l'Etat Camerounais, mais somme utilisée plutôt pour supporter les loyers et autres charges issues t:u contrat de "leasing "d'un vieil on baptisé "Albatros "signé par, Atangana Mebara Jean Marie, pour la République du Cameroun, d'une part, et d'autres part, par " U. S Bank National Association ".

En tout, 36.000.000 $ US ont été décaissés par la Société Nationale des Hydrocarbures pour l'acquisition par l'Etat camerounais du BBJ-2é neuf présidentiel

(Cf. Procès verbal d'audition de sieur Moudiki Elame Adolphe Moïse Fridolin Administrateur Directeur général de la Société Nationale des Hydrocarbures par le juge d'Instruction en Transport Judiciaire à la Société Nationale des Hydrocarbures le 18 novembre 2008 p8)

Etant rappelé que, suivant la lettre du 27/08/2001 de l'Administrateur Directeur Général de la Société nationale des Hydrocarbures sus- reprise, de la tranche de 31.000.000 $ US transférée, 2 000 000 $ US ont été virés à la CBC pour couvrir cette banque de l'avance qu'elle était supposée avoir faire à l'Etat dans le règlement chez Boeing du "déposit "exigé à la commande de l'appareil, et 29.000.000 $US dans le compte de " Gia International INC corporation " aux fins de versement à la même compagnie Boeing.

(Cf. Procès verbal d'audition de sieur Moudiki Elame Adolphe Fridolin Administrateur Directeur général de la Société Nationale des Hydrocarbures par le juge d'instruction en Transport judiciaire à la Société Nationale des Hydrocarbures le 18 novembre 2008 (…)

S’agissant plus précisément du transport de 5.000.000 $ US dans le compte de la Compagnie Boeing, c'était pour conforter l'acompte de 31.000.000 $ US déjà versé donc dans l'opération.

Cet additif est intervenu sur instructions du nouveau Secrétaire Général de la Présidence de la République Atangana Mebara Jean Marie, et à la demande de l'Ambassadeur Mendouga Jérôme suite à ses négociations décrites plus haut chez Boeing.

Les instructions du nouveau Secrétaire Général de la Présidence de la République Atangana Mebara Jean Marie pour faire virer cette somme par la Société Nationale des Hydrocarbures, étaient contenues dans une lettre manuscrite du 29/04/2003 par lui adressée à la Société Nationale des Hydrocarbures ainsi libellée.

" ... Je vous prie de trouver ci-joint les références bancaires relatives à l'opération dont nous avons discuté avec la Minfib.... ".

A cette lettre était agrafé le document non daté, mais visé par Atangana Mebara Jean Marie, et dont la teneur suit :

" Il est recommandé de verser immédiatement un acompte d'au moins 4.000.000 $ US au compte ci-après “THE JP Morgan Chase Bank “Na, New York, Ny Aba 02000021 FOR The Account Of The Boeing Company "Account n° 910­1-012 764 ".

Le Ministre des Finances Meva'a M'Eboutou Michel quant à lui, a écrit dans le même sens à l'Administrateur Directeur Général de la Société Nationale des Hydrocarbures ainsi qu'il suit :

" Afin de me permettre de dénouer une opération d'équipements chez- Boeing, J'ai l'honneur de vous demander d'avancer au Trésor Public (par virement direct à la compagnie sus-indiquée) la somme de 5.000.000 $ US... ".

(Cf. lettre N° 2003/695/Cf/Minfi/Cab du 28/04/2008 versé au dossier (...)

En exécution de ces instructions de sa hiérarchie, l'Administrateur Directeur général de la Société Nationale des Hydrocarbures a donc fait virer, par une de ses banques françaises, la comme de 4.000.000 $ US. Pour l'honneur et l'image du Cameroun qui avait perdu la face dans l'affaire, l'Ambassadeur Mendouga Jérôme a suggéré à son Gouvernement de virer au constructeur américain Boeing plus la somme de 4.000.000 $ US demandée.

Il l'a obtenu, 5.000.000 $ US ayant donc été virés dans le compte de la compagnie Boeing pour conforter l'avance de 31.000.000 $ US déjà' faite dans cette opération d'achat du "BBJ-2 " neuf présidentiel.

Alors que ce contrat d'achat du " BBJ-2 ' neuf présidentiel était ainsi remis en vigueur, le Secrétaire Général de la Présidence de la République Atangana Mebara Jean Marie a instruit Mendouga Jérôme d'approcher de nouveau la compagnie Boeing, cette fois pour conclure un contrat de " leasing " d'avion de type "Boeing 767-200 ER ".
C'est cet avion qui a été baptisé " Albatros " dans la présente cause.

L'initiative de recourir à ce "leasing " d'un " Boeing 767-200 Fr " a été qualifiée par le Ministre d'Etat de " solution intérimaire ".

C'est dans ces circonstances que ce contrat de "leasing "a été signé en décembre 2003, d'une part, par Atangana Mebara Jean Marie, pour l'Etat du Cameroun, locataire de l'avion, et, d'autre part, par " U.S. Bank National Association ", propriétaire et loueur de l'appareil. Mendouga Jérôme a .expliqué que la somme de 5.000.000 $ US dont il a provoqué le virement à la compagnie Boeing et qui a consolidé l'acompte de 31 000 000 $ US déjà avancés dans l'opération d'achat du BBJ-2 " neuf, a été dépensée par lui pour honorer les charges incombant à la partie Camerounaise dans ce contrat de "leasing ".

Il a précisé qu'il l'a fait sur instructions du Secrétaire Général de la Présidence de la République Atangana Mebara Jean Marie.

(Cf. Procès verbal d'audition de Mendouga Jérôme à l'enquête (...) du 09/06/2009 p 3)

-Ledit contrat versé au dossier par Mendouga Jérôme

" Une tentative de détournement des 31 000 000 $ US de deniers publics transférés par la Société Nationale des Hydrocarbures dans le compte de " Gia International INC Corporation " à la " Bank of America ", à mettre à la charge de Atangana Mebara Jean Marie, Otélé Essomba Hubert Patrick Marie, Kevin Joseph Walls.

Devant la défaillance constatée de " Gia International Inc. Corporation " dans cette opération d'achat du " BBJ-2 " pour le Président de la République, cette entreprise ayant reçu de l'Etat 31.000.000 $ US pour l'achat de l'avion, mais n'ayant ni payé l'aéronef pour l'Etat, ni restitué les fonds reçus à cette fin, le nouveau Secrétaire Général de la Présidence de la République Atangana Mebara Jean Marie, qui venait de remplacer à ce poste le Ministre d'Etat Marafa Hamidou Yaya, a reçu une lettre du 06/05/2003 de la Société Aircraft Portfolio Management (Apm) basée à Londres, et signée de son Directeur Général Kevin Joseph Walls.

Dans cette lettre, Kevin Joseph Wells a expliqué qu'il y avait des risques que " Gia International Inc. Corporation " retienne tous les fonds transférés dans son compte par le Cameroun pour compenser les arriérés de loyers d'avions à elle dus par Cameroon Airlines.

Ainsi, Kevin Joseph Watts a suggéré dans sa susdite lettre au Ministre d'Etat Atangana Mebara Jean Marie de "sécuriser ces fonds "en ordonnant leur virement dans le compte bancaire de Aircraft Portfolio Management (Apm).

(Cf. Procès verbal d'interrogatoire de Atangana Mebara Jean Marie du 16 juillet 2009 (...)

En réponse, Atangana Mebara Jean Marie a, par lettre n°248/Ct/Dg/Pr du 14/05/2003, écrit à son dit correspondant qu'il marquait son accord sur la proposition de ce dernier que les fonds détenus par " Gia International Inc. Corporation " et destinés à l'achat de l'aéronef soient sécurisés en ordonnant leur virement étant virés dans le compte bancaire de Aircraft Porto- folio Management
(Apm).

(Cf: -Procès verbal d'interrogatoire de Atangana Mebara (...)

N'eût été le fait que "Gia International Inc. Corporation " a refusé de discuter de cette affaire avec Aircraft Portfolio Management (Apm), ces fonds publics remis à cette société londonienne se seraient retrouvés dans ses comptes bancaires à Londres, au lieu des coffres du Trésor Public leur véritable destination.

En définitive, les faits qualifiés par le Ministère Public dans son réquisitoire introductif d'instance du 06 août 2008 de tentative de détournement de deniers publics en co-action de la somme de 29.000.000 $ US, crime reproché à Atangana Mebara Jean Marie, Otélé Essomba Hubert Patrick Marie et à d'autres individus non encore identifiés apparaissent, à ce stade de l'instruction ;

- D'une part, comme un vaste détournement de fonds publics d'une somme totale de 34.000.000 $ US environ, l'équivalent de 23.350.000.000 (vingt six milliards trois cent cinquante millions) FCFA, à laquelle il faudra ajouter celle de 720.000.000 FCFA tel qu'expliqué plus loin au point n° 4, à l'occasion de l'opération d'acquisition à la Compagnie Boeing d'un "BBJ-2 " neuf destiné au Président de la République. Il est question d'en rechercher, hormis les suspects Atangana Mebara Jean Marie, Otélé Essomba Hubert Patrick Marie et Mendouga Jérôme connus jusqu'ici, tous les auteurs et complices éventuels.

-Et d'autre part, comme une tentative de détournement de deniers publics de 31.000.000 $ US, à la charge de Atangana Mebara Jean Marie, Kevin Joseph Wells et Otélé Essomba Hubert Patrick Marie, telle que ressortie de l'échange des correspondances du mois de mai 2003 entre Kevin Joseph Wells de Aircraft Portfolio Management et le Ministre d'Etat Atangana Mebara Jean Marie.

2. Concernant la tentative de détournement de deniers publics en co-action d'une somme de 4.000.000.000 Fcfa reprochée à Atangana Mebara Jean Marie et à d'autres individus non encore identifiés.

Par lettre n° 252/Cf/Sg/Pr du 30/06/2003 adressée à l'Administrateur Directeur Général de la Société Nationale des Hydrocarbures, le Secrétaire Général de la Présidence de la République Atangana Mebara Jean Marie a instruit à l'Administrateur Directeur Général de la Société Nationale des Hydrocarbures ce qui suit :

" ... Sur les hautes instructions de Monsieur le Président de la République, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir payer en urgence à la Standard Chartered Bank Cameroun l'équivalent en $ US de la somme de 4.000.000.000 FCFA en règlement partiel des sommes dues par la Camair à la société Awms au titre de la location des aéronefs. Le compte bancaire de ladite banque à la Standard Chartered Bank de New York est le n°35 820 88469001, Swift-Code : Scb Lu S33. Je vous saurai gré de me rendre compte de vos diligences "(...) Ladite lettre versée au dossier par l'Administrateur Directeur Général de la Société Nationale des Hydrocarbures au cours de son audition par le Juge d'Instruction en transport judiciaire a la Société Nationale des Hydrocarbures le 18 novembre 2008)

En réaction, l'Administrateur Directeur Général de la Société' Nationale des Hydrocarbures a téléphoné au Secrétaire Général de la Présidence de la République Atangana Mebara Jean Marie pour savoir pourquoi il fallait virer cette comme, et pour lui demander les justifications.

En réponse à cette demande de l'Administrateur Directeur Général de la Société Nationale des Hydrocarbures, le Secrétaire Général de la Présidence de la République Atangana Mebara Jean Marie a, dans une autre lettre datée du même jour 30/06/2003, dit apporter des modifications à sa précédente lettre ainsi qu'il suit :

Destinataire du virement: AWMS

- Banque: Bankers Trust Company 4 Albany St New -York USA 10006 Aba o 021 001 033
- accourt n° 00 406 625..."

(Cf. Procès verbal d'audition de sieur Moudiki Elame Adolphe Moïse Fridolin Administrateur Directeur Général de la Société Nationale des Hydrocarbures par le Juge d'instruction en transport judiciaire à la Société nationale des Hydrocarbures le 18 novembre 2008 P8 (...)

Dans son modificatif, le Secrétaire Général de la Président de la République Atangana Mebara Jean Marie a indiqué que la banque appelée à recevoir ce virement de l'équivalent de 4. 000.000.000 FCFA n'était plus la Standard Chartered Bank, mais la Bankers Trust Company à New York aux Etats- Unis.

A la suite de cette deuxième lettre du Secrétaire Général de la Présidence de la République Atangana Mebara Jean Marie, la Société Nationale des Hydrocarbures a fait virer le 01/07/2003 par une de ses banques basées en France, comme instruit 4.000.000.000 FCFA, soit 6.097.960.69 Euros.

Etant maintenu que l'autre partie de la dette serait réglée par la Société Nationale des Hydrocarbures. Sieur Atangana enchaîné que la Standard Chartered Bank Cameroun a agréé cette demande du gouvernement, et, a, de suite, procédé au virement de la somme de 3.242.486.530 (trois milliards deux cent quarante deux millions quatre vingt six mille cinq cent trente) Fcfa en faveur de Ansett World Wide, et rendu compte de l'opération au Ministre des Finances.

Le témoin a précisé que cette facilité a été ainsi consentie par la banque au taux de 2%, et que l'Etat a déjà remboursé ce crédit par deux bons de virement d'égal montant de 1.671.218.260 FCFA, le n°3173365 du 17/07/2003 et le n°3173283 du 31/07/2003, émis par le Ministère des Finances.

Il a versé lesdits bons au dossier de (Cf procès verbal d'audition du témoin Atanga Martin (...)

Le même témoin a aussi fait noter que l'examen du relevé du compte " Ministère des Finances et du Budget-Camair " ouvert à la Standard Chartered Bank-Cameroun pour enregistrer le crédit de 3.242.486.530 FCFA accordé à l'Etat, s'est retrouvé par la suite, c'est-à-dire le 24/07/2003, crédité d'un montant de 241.301.852 FCFA.

Sieur Atanga Martin a pensé que cette somme de 241.301.852 FCFA serait le trop perçu renvoyé par Ansett World Wide suite aux deux transferts intervenus de fonds, l'un effectué par la Société Nationale des Hydrocarbures et l'autre par la Standard Chartered Bank-Cameroun.

De ce qui précède, il appert ce qui suit : la facilité bancaire de 3.242.486.530 FCFA consentie à l'Etat au taux de 2% par la Standard Chartered Bank-Cameroun ayant été remboursé par les deux du trésor sus-référencés émis par le ministère des Finances, il se pose avec acuité la question de savoir à base de quelle facture ou autre justificatifs Atangana Mebara Jean Marie et sieur Inoni Ephraïm ont-ils demandé à la Standard Chartered Bank-Cameroun d'avancer cette somme à Ansett World Wide.

Dès lors, si ces 2 Hauts Responsables de la Présidence de la République ont demandé à la Standard Chartered Bank d'avancer cette somme à Ansett World Wide alors qu'il ne disposait d'aucune facture ou autres justificatifs suffisants établissant la certitude et l'exigibilité de la créance, il y aura détournement de deniers publics opérés par les responsables de Ansett World Wide avec leurs complicités.

Dans son compte rendu de cette opération au Secrétaire Général de la Présidence de la République, sieur Moudiki Elame Adolphe Moïse Fridolin en a profité pour lui demander de l'éclairer sur le nom et la raison sociale de Awms.

A cette nouvelle demande, l'Administrateur Directeur général de la Société nationale des Hydrocarbures a reçu deux réponses, l'une du Secrétaire Général de la Présidence de la République Atangana Mebara Jean Marie, et l'autre du Secrétaire Général de la Présidence de la République Adjoint Inoni Ephraïm.

La réponse du Secrétaire Généra. de la Présidence de la République Atangana Mebara Jean Marie disait que Awms était l'appellation de' Ansett World. Wide.

Et celle de sieur Inoni Ephraïm était un fax manuscrit visiblement émis à partir de l'hôtel Méridien à Douala et signé d'un certain John Bloemen. Les justificatifs de ce transfert de 4.000.000.000 FCFA dans le compte de la Standard Chartered Bank- Cameroun à la Standard Chartered Bank-New-York instruit par le Secrétaire Général de la Présidence de la République Atangana Mebara Jean Marie et appuyé par le Secrétaire Général-Adjoint de la Présidence de la République Inoni Ephrem, n'ont jamais été envoyés à l'Administrateur directeur général de la Société Nationale des Hydrocarbures malgré ses multiples réclamations.

" Cf. Procès verbal d'audition de sieur Moudiki Elame Adolphe Fridolin, Administrateur Directeur Général de la Société Nationale des Hydrocarbures, par le juge d'instruction en transport judiciaire à la Société des Hydrocarbures le 18 novembre 2008 (...)

Tout comme les justificatifs du transport finalement exécuté dudit montant dans le compte de Awms à la Bankers Trust Company.

Entendu comme témoin sur la question, le Directeur général- Adjoint de la Standard Chartered Bank-Cameroun, sieur Atanga Martin, a expliqué au Juge d'Instruction que la Standard Chartered Bank- Cameroun a été saisie par sieur Inoni Ephraïm, alors Secrétaire Général-Adjoint de la Présidence de la République et Président du Conseil d'Administration de la banque d'une demande afin qu'elle aide le Gouvernement à régler urgemment une dette de Cameroon Airlines à l'égard Ansett World Wide.

Sieur Atanga Martin a ajouté qu'au départ, le Gouvernement a demandé à la banque l'émission d'une garantie, " a standby letter of credit ", pour une somme de.12.000.000 $ US due par Cameroon Airlines à Ansett World Wide. L'Etat promettant le règlement ultérieur de la dette, pour partie par la Société Nationale .des Hydrocarbures, et pour partie par l'Etat du Cameroun.

Puis, a indiqué le Directeur Général-Adjoint de la Standard Chartered Bank Cameroun, cette demande du Gouvernement d'une "garantie de paiement " s'est muée en demande de règlement par la Standard Chartered Bank d'une partie de ladite dette, soit 5.500.000 $ US dans le cadre d'une facilité bancaire.

Etant maintenu que l'autre partie de la dette serait réglée par la Société nationale des Hydrocarbures.

Sieur Atanga Martin a enchaîné que la Standard Chartered Bank-Cameroun a agréé cette demande du Gouvernement, et a, de suite, procédé au virement de la somme de 3. 242 486.530 (trois milliards deux cent quarante deux millions quatre cent quatre vingt six mille cinq cent trente) FCFA en faveur de Ansett World 'Wide, et rendu compte de l'opération au Ministre des Finances.

Le témoin a précisé que cette facilité a été ainsi consentie par la banque au taux de 2% et que l'Etat a déjà remboursé ce crédit par deux bons de virement d'égal montant de 1.671.218.260 FCFA, le n°3173365 du 17/07/2003 et le n°3173283 du 31/07/2003, émis par le Ministère des Finances.

Il a versé lesdits bons au dossier de procédure.

Pièces versées au dossier par sieur Atanga Martin Directeur Généra- adjoint de la Standard Chartered Bank).

Le même témoin a aussi fait noter que l'examen du relevé du compte " Ministère des Finances et du Budget-Camair " ouvert à la Standard Chartered Bank Cameroun pour enregistrer le crédit de 3.242.486.530 FCFA accordé à l'Etat, s'est trouvé par la suite, c'est- à-dire le 24/07/2003, crédité d'un -montant de 241.301.852 FCFA. Sieur Atanga Martin a pensé que cette somme de 241.301.852 FCFA serait le trop-perçu renvoyé par Ansett World Wide suite aux deux transferts Intervenus de fonds, l'un effectué par la Société nationale des Hydrocarbures et l'autre par la Standard Chartered Bank-Cameroun.

De ce qui précède, il appert ce qui suit :

La facilité bancaire de 3.242.486.530 FCFA consentie à l'Etat au taux de 2% par la Standard Chartered Bank-Cameroun ayant été remboursée par les deux bons du Trésor, sus-référencés émis par

par le Ministère des Finances, il se pose avec acuité la question de savoir à base de quelle facture ou autre justificatif Atangana Mebara Jean Marie et sieur Inoni Ephraïm ont-ils demandé à la Standard Chartered Bank-Cameroun d'avance cette somme à Ansett World Wide.

Dès lors, si ces deux Hauts Responsables, de la Présidence e la République ont demandé à la Standard Chartered Bank d'avancer cette somme à Ansett World Wide alors qu'ils ne disposaient d'aucune facture ou autre justificatif suffisant établissant la certitude et l'exigibilité de la créance, il y aurait détournement de deniers publics opéré par les responsables de Ansett World Wide avec leur complicité.

Il en est de même de la somme de 4.000.000.000 FCFA virée au profit de Ansett Word Wide par la Société Nationale des Hydrocarbures sur ordre des même Hauts Responsables, virement dont l'Administrateur Directeur Général de la Société Nationale des Hydrocarbures a vainement réclamé les justificatifs. Si sieurs Inoni Ephraïm et Atangana Mebara Jean Marie ont aussi ordonné ce paiement à Ansett World Wide alors qu'ils n'étaient pas en possession d'une facture ou autre justificatif suffisant établissant la certitude et l'exigibilité de la créance, il y aurait là aussi détournement de deniers publics de cette somme opéré par les responsables de Ansett World Wide avec leur complicité.

Il y a donc lieu d'approfondir les investigations pour élucider davantage les circonstances ayant présidé, ces règlements de Ansett World Wide.

En tout cas, contrairement à l'indication du réquisitoire introductif d'instance du Ministère Public sur ce chef, l'on est bien loin, à cette phase de l'instruction, d'une tentative de détournement de deniers publics de 4.000.000.000 FCFA reprochée aux nits en cause.

3. Concernant le détournement de deniers publics en co-action d’une somme de 1.500.000 FCFA reproché à Atangana Mebara Jean Marie, Otélé Essomba Hubert Patrick Marie, Kevin Joseph Walls et à d'autres individus non encore identifiés.

Par lettre n°2003/768/CF/ Minfi/ Cab du 12/05/2003, le Ministre des Finances Meva'a M'Eboutou a instruit à l'Administrateur Directeur Général de ta Société Nationale des Hydrocarbures ce qui suit

" J'ai l'honneur de vous Inviter à virer à la Société Apm la somme de 1.500.000.000 FCFA afin de lui permettre de verser un acompte à la Société Ansett, créancière de la Camair. Il est vivement souhaitable que ce virement soit fait dans les délais les meilleurs ".

Le 12/05/2003, et en exécution de cette demande du Ministre des Finances, la Société Nationale des Hydrocarbures a fait virer par une de ses banques Françaises l'équivalent en euros de la somme de 1.500.000.000 FCFA soit 2.286.735.26 Euros.

Ce virement a été fait profit d'une entreprise dénommée " First Cl Faring Corporation " dans son compte à la First Union national Bank Roanoke, Virginia Usa. Le même jour, la Société Aircraft Portfolio Management (Apm) a été avisée de ce virement par la Société Nationale des Hydrocarbures, dans une lettre où il était précisé que la somme représentait l'acompte versé par l'Etat en faveur de la Société Ansett World Wide pour le compte de la Camair.

De même, compte-rendu de l'opération a été fait au Ministre des Finances.

(Cf. Procès-verbal d'audition de sieur Moudiki Elame Adolphe Moïse Fridolin Administrateur directeur Général de la Société Nationale des Hydrocarbures par le Juge d'Instruction en transport judiciaire à la Société Nationale des Hydrocarbures le 05 février 2009 p11)

Entendu comme témoin par le Juge d'Instruction, le Cabinet d'expertise comptable Bekolo & Partner, liquidateur de la Camair, a d'emblée déclaré que le règlement de cette somme à Ansett World Wide n'apparaissait pas dans la comptabilité de la Camair.

Il a ensuite fait noter qu'après des recherches plus approfondies, il a constaté que dans la comptabilité de la Camair, le compte " "Etat " a été crédité de 1.382.954.150
FCFA, et le compte de Ansett World débité du même montant.

Cependant, a-t-il remarqué, ce passage d'écritures a été fait sur la base d'une pièce comptable qui est une photocopie d'une lettre sans date, sur papier à entête de Ansett World Wide, adressée à la Camair sous le couvert de Kévin Joseph Watts, Managing Director de Aircraft Portfolio Management (Apm). Le Cabinet d'expertise comptable Bekolo & Partner a conclu qu'une écriture passée sur la base d'une telle pièce n'est pas conforme aux règles de l'art, et ne peut pas être prise en considération.

Il a fait noter qu'en tous cas la preuve que la somme en question a été transmise à Ansett World Wide n'a pas été non plus reprouvée dans la Comptabilité de la Camait.

Les Experts Okalla. Manda Jean Pierre et Tonye Paul Emmanuel, commis le 24/08/2009 par Juge d'instruction pour se prononcer sur la question, ont, quant à eux, conclu que "Les documents ayant servi de base au service comptable de la Camair pour enregistrer cette opération... sont... suffisants pour permettre un tel enregistrement... .

Notifié de cet avis des experts, le Cabinet d'expertise comptable Bekolo & Partner est resté intangible dans sa position, qu'il n'y avait pas de documents suffisants et probants pour justifier l'écriture intervenue dans la comptabilité de la Camair.

Sur la question posée à Otélé Essomba Hubert Patrick Marie de savoir qui est "First Clearing Corporation" dont le compte a reçu le virement effectué par la Société Nationale des Hydrocarbures, ce dernier a répondu, sans détails, que "First Clearing Corporation" est "un pool d'entreprises auquel appartient Aircraft Portfolio Management (Apm)".

A l'autre question de savoir pourquoi Aircraft Portfolio Management (Apm) a préféré le compte de "First Clearing Corporation " pour réceptionner ces fonds destinés à Ansett World Wide, par rapport à son propre compte bancaire, Otélé Essomba Hubert Marie a rétorqué vaguement que "c'est une procédure '.

4. Concernant le détournement de deniers publics en coaction d'une somme de 720 000 000 FCFA reproché à Atangana Mebara Jean Marie, Mendouga Jérôme et à d'autres individus non encore identifiés

Alors que Mendouga Jérôme Pierre, agissant par ordre du Ministre des Finances et du budget a adressé au Percepteur de l'Ambassade du Cameroun à Washington un message fax n°000013/Minfi/B du 27/01/2004 dont la teneur suit:

..HONNEUR VOUS INFOR­MER-STOP-CREDIT DE FCFA 720.000.0000 MIS A VOTRE DIS­POSITION PAR MINFI - STOP- BE N°C000452 - STOP-IMPUTATION BUDGÉTAIRE DE L'ETAT POUR L'EXERCICE 2004- STOP-... "

CREDIT DESTINE AUX DEPENSES A EFFECTUER PAR L'AMBASSADEUR SUR INDICA­TION PRESIDENCE DE LA REPU­BLIQUE- STOP ..."

Une somme de 720 000 000 FCFA était ainsi mise à la disposition de l'Ambassadeur à cette date pour être dépensée par lui "sur Indication de la présidence de a République".

Après que l'avance déjà faite par la Société Nationale des Hydrocarbures de 31 000 000 $ US pour l'acquisition du "BBJ-2 " présidentiel a été donc confortée des suppléments de 5.000.000 $ US viré par la même Société Nationale des Hydrocarbures chez Boeing, comme expliqué plus haut, l'ambassadeur Mendouga Jérôme a été instruit par le Secrétaire Général de la Présidence de la République Atangana Mebara Jean Marie d'utiliser ce crédit de 720 000 000 FCFA , avec le supplément de 5.000.000 $ US pour régler les loyers et autres charges résultant du contrat de leasing d'un Boeing 767-200 Er signé en décembre 2003 par "US Bank National Association", propriétaire de l'avion, d'une part, et la République du Cameroun représentée par Atangana Mebara Jean Marie, locataire, d'autre part.
Et l'Ambassadeur Mendouga Jérôme s'est exécuté.

Par ailleurs, pour conclure cette affaire, l'Ambassadeur Mendouga Jérôme a recouru à un Cabinet de juristes américains, Zucker Scoutt et Rasemberger, basé à Washington.

D'après le colonel Mitlassou Justin, chef de service des déplacements présidentiels à l'Etat-major Particulier, le, lieutenant-colonel Ndongue Charles Jean Nouvelon et le Colonel Babodo Lewono,; ces deux derniers étant aussi en service à l'Eta-­major Particulier du Président de la République, cette affaire de "leasing" du "Boeing 767-700 Fr baptisé "Albatros" a été initiée par le Secrétaire Général de la Présidence de la République Atangana Mebara Jean Marie tout seul, à l'exclusion de l'Etat-major Particulier du Président e la République pourtant en charge de la sécurité du chef de l'Etat et toujours associé aux questions d'aéronefs concernant le Président de la République.

Le colonel Mitlassou Justin et le lieutenant-colonel Ndongue Charles Jean Nouvelon ont précisé que ce contrat de "leasing" a été signé par Atangana Mebara Jean Marie malgré que l'Etat-major Particulier avait émis d'expresses réserves faisant état de ce que cet avion était trop vieux pour servir aux déplacements du Président de la République.

Ils ont ajouté qu'ils ne comprenaient d'ailleurs pas pourquoi le "BBJ-2" neuf, mieux indiqué à cette tache et déjà acheté, un Important acompte ayant été versé au vendeur, a été abandonné.

(Cf. Procès verbaux d'audition en qualité de témoin du colonel Mitlassou Justin (...) Mendouga Jérôme a indiqué que les charges résultant de ce contrat de leasing" se résumaient comme suit

- Loyer: 203.000 $ US/mois, soit environ 157.325.000FCFA,

- la réserve mensuelle pour la maintenance : 140.000 $ US/mois, soit 108.500.000 Fcfa.

- Une caution constituée de 02 loyers mensuels, soit 406 000 $ US, c'est-à-dire l'équivalent de 314.650.000 FCFA

Par ailleurs, ce "leasing " avait une durée de 03 ans.

Ledit contrat versé au dossier par Mendouga Jérôme

Le "Boeing 767-200 Er " baptisé " Albatros " a été livré à -la partie camerounaise en 2004, après de profondes réparations dans les ateliers de Delta Airlines aux Etats- Unis, et dont une partie des frais a été supportée par le Cameroun.

Et l'avion a été convoyé au Cameroun dans un vol parti d'Atlanta, aux Etats-Unis, le 22/04/2004, et achevé à Yaoundé le 23/04/2004.

Il est reparti de Yaoundé le 24/04/2004 pour l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulles à Paris, et ayant à son bord le Président de la République et sa famille, ainsi qu'une forte délégation de hautes personnalités camerounaises en mission pou assister à un sommet prévu les jours suivants dans la capitale française.

Seulement, à peine l'avion a-t-il décollé de l'aéroport de Yaoundé Nsimalen avec à son bord l'illustre personnalité et sa délégation, qu'il a connu un incident pendant qu'il traversait la zone dite "de Foumban ". Cet incident a obligé les pilotes à replier sur Douala.

Il a été qualifié de purement technique, en ce que "les volets d'attaque ne rentraient pas", et l'avion

Ne pouvait pas atteindre la vitesse de croisière. Pendant que l'avion repliait sur Douala, l'on, a fait appel au mécanicien à bord, qui est alors " descendu dans, le local des fusibles".

Y étant, le mécanicien a "réarmé le circuit ", et, sur un nouvel essai du pilote, les volets sont rentrés, et la situation est redevenue normale. L'avion a alors repris cap sur Paris ;

Une fois à Paris, la haute hiérarchie a instruit de restituer l’Albatros." à son propriétaire.
L'instruction a été exécutée, et "Albatros "a été retourné à Atlanta le 23/06/2004.

Le Président de la République et Sa famille, quant à eux, sont rentrés au pays après, la mission à bord d'un Airbus de location.

Il résulte de ces faits que pris pour une location en " leasing "d'une durée de 03 ans, l’Albatros "-aura finalement transporté le Président de la République une seule fois, lors de ce voyage Yaoundé-Paris Charles de Gaules du 24/04/2004.

Ce, pour une ardoise de 720 000 000 Fcfa, d'une part, et 5 000 000 $ US, l'équivalent de 3.875.000.000 (trois milliards huit cent soixante quinze millions) FCFA d'autres part, que l'Ambassadeur Mendouga Jérôme a déclaré avoir dépensés sur instructions du Secrétaire Général de la Présidence de la République Atangana Mebara Jean Marie.

Inculpé de détournement de deniers publics en co-action de ces 5.000.000 $US, Mendouga Jérôme. Et Atangana Mebara Jean Marie sont invités à justifier de l’utilisation de ces fonds.

5. Concernant le détournement de deniers publics en coaction d'une somme de 657,511.470 FCFA reproché à Atangana Mebara Jean Marie et à d'autres individus non encore identifiés

L'examen d'un document versé au dossier de procédure et intitulé " Relevé du compte de Anse World Wide chez Cameroon Airlines au 15/12/2003 " fait état, en page 2 du document, d'un virement de 3.342.486.530 (trois milliards deux cent quarante deux millions quatre cent quatre vingt six mille cinq cent trente) FCFA qu'aurait effectué la Société Nationale des Hydrocarbures au profil de Ansett World Wide.

D'après le réquisitoire introductif d'Instance du Ministère Public du 06 août 2008, qui impute le détournement de deniers publics de 657.511.470 FCFA reproché à Atangana Mebara Jean Marie et à d'autres Individus non encore identifiés, de la somme de 4.000.000.000 de FCFA virée par la Société Nationale des Hydrocarbures, seulement le montant de 3.342.486.530 FCFA a été portée dans la comptabilité de Cameroon Airlines.

Le parquet a immédiatement conclu, que la différence entre le montant de 4.000.000.000 FCFA viré, (d'après lui, non encore d'ailleurs viré par la Société Nationale des Hydrocarbures, mais seulement demandé par Atangana Mebara Jean Marie à être viré); et la somme de 30342.486.530 FCFA passée dans la comptabilité de Cameroon Airlines, soit 657.511.470 FCFA, a été détournée par Atangana Mebara Jean Marie et, autres.

Les dépositions, appuyées de pièces, de l'Administrateur Directeur Général de la Société Nationale des Hydrocarbures et du Directeur Général-Adjoint de la Standard Chartered Bank-Cameroon devant le Juge d'Instruction ,ci-haut reprises ont apporté un éclairci net sur la question, à savoir, que la Société Nationale des Hydrocarbures a en réalité viré la somme de 4.000 000 000 FCFA au profit de Ansett World Wide, et non 3.342A86.530 FCFA comme indiqué dans la comptabilité de Cameroon Airlines, ce dernier montant avant été viré plutôt par la Standard Chartered Bank-Cameroon.

En tout cas, aucun élément n'est venu étayer un quelconque détournement de deniers publics de 657 511 470 FCFA opéré par Atangana Mebara Jean Marie et autres.

6. Concernant le détournement de deniers publics en coaction d'une somme de 5.000.000 $ Us reproché à Atangana Mebara Jean - Marie, Mendouga Jérôme et à d'autres individus non encore identifiés

Cette somme de 5.000.000 $ US est, comme exposé plus haut, celle virée le 02/05/2003, par la Société Nationale des Hydrocarbures directement à Boeing, pour conforter l'acompte de 31.000.000 $ US déjà fait jusque 4par la même entreprise publique en vue de l'acquisition du " BBJ-2 "présidentiel.

Opération effectuée sur instructions du Secrétaire Général de la Présidence de le République Atangana Mebara Jean Marie, lesquelles ont été ensuite répercutés à la Société Nationale des hydrocarbures par le Ministre des Finances Meva’a M’Eboutou Michel

L’acompte de 31 000 $ US fait jusque là par la société Nationale des hydrocarbures pour l’achat de l’appareil l’a été, faut-il aussi le rappeler, sur instructions du prédécesseur de Atangana Mebara Jean Marie au poste de Secrétaire Général de la Présidence de la République, c'est-à-dire le Ministre d'Etat Marafa Hamidou Yaya.

Le transfert de 31 000 000 $ US ayant été effectué en deux tranches

- une première tranche, de 2.000.000, $US, l'équivalent de 1.550.000.000 FCFA, virée le 27/08/2001 dans le compte n° 46014 de la " Commercial Bank of Cameroon " tenue à la Béac, pour couvrir l'avance demandée à cette banque par le Gouvernement à l'effet de régler le "déposit "exigé à la commande du "BBJ-2 ", et qui était supposée faite,

- une deuxième tranche, soit 29.000.000 $ US, l'équivalent de 22.475.000.000 FCFA, virée le 28/08/2001 dans le compte de Gia international Inc. Corporation tenu à la "Bank of America"

L'on comprend plus aisément la déposition de l'Administrateur Directeur Général de la Société Nationale des Hydrocarbures dans son audition du 18/11/2002 devant le juge d'instruction, quand il dit que la Société Nationale des Hydrocarbures a avancé au total 36.000.000 $ US pour l'acquisition du " BBJ-2 présidentiel.

C'est dire que sur le prix de l'appareil convenu à 45.000.000 $ US, il n'en restait plus que 9.000.000 $ US dus par l'Etat au constructeur américain.

Le projet a été abandonné malgré tous ces efforts de l'Etat Camerounais, au profit du contrat de "leasing "du "Boeing 767-200 Er "loué pour 03 ans dans des circonstances à élucider et après de profondes réparations. L'avion n'ayant en plus, transporté le Président de la République qu'une seule fois. Interpellé sur le sujet par le Juge d'Instruction, Atangana Mebara Jean Marie a expliqué que t'opéra- ton d'achat du " BBJ-2 " neuf président a été suspendue sur décision du Chef de l'Etat.

(Cf. Procès verbal de confrontation devant le juge d'instruction entre Atangana Mebara. Jean Marie et Mendouga Jérôme (...). Une réponse sujette à caution, le même Président de la République ayant accordé l'achat du " BBJ-2 " neuf chez Boeing, et même son habillage intérieur et sa peinture extérieure chez Jet Aviation.

Pour ce qui est de la dernière avance de 5.000.000 $ US, venue donc en additif des 31.000e00 Sie, ainsi que te somme de 720 000 000 FCFA transférée le 37/01/2004 par le Ministère des Finances à l'Ambassade du Cameroun à Washington, Mendouga Jérôme a fait état de ce qu'il a dépensé, ces sommes, comme relevé plus haut, sur instructions du Secrétaire Général Atangana Mebara Jean Marie pour régler tes loyers et autres charges de ce contrats de " leasing " de l’Albatros.

7. A propos du détournement de deniers publics en co-action de la somme de 287.000.000 FCFA -reproché à Otélé. Essomba Hubert Patrick Mar* et à d'autres individus non encore Identifiés

Aircraft Portfolio Management LTD", en abrégé "APM", est une société -anonyme de droit britannique dont le siège social est à Ugland House, South Church Street George Town, Grand Cayman B. W I.

(Cf. Procès verbal d’audition en qualité de témoin de Marthe Béatrice Rufine Assene, Notaire à Yaoundé (…)

Enregistrée aux lies Cayman, cette société a comme Directeur Général le Britannique Kevin Joseph Walls. -Elle est actionnaire minoritaire; avec 50% d'actions, de sa filiale camerounaise " Assets Portfolio Management", société anonyme de droit camerounais au capital social de 140.000.000 FCFA constituée le 12 août 2002 par devant Me Béatrice Rufine Assena, Notaire à Yaoundé.

Les autres actionnaires de cette filiale camerounaise sont:

- Otélé Essomba Hubert Patrick Marie, avec 30% d'actions,

- Elongué Johnson Lifanje, avec 10% d'actions,

- Atangana Essomba Antoine, avec 05% d'actions,

- Pouna Njambou Paul Dominique, avec 05% d'actions.

L'objet de "Assets Portfolio Management ", S.A. est:

- le "Trading" pétrolier (achat et vente du pétrole brut et les produits pétroliers de la sous-région,

- le "trading" aéronautique (restructuration et mise en place des compagnies aériennes, achat, vente et maintenance des avions, études et consultation).

- le négoce international,

- l'import-export (...)

Le jour même de sa création, cette finale camerounaise a composé son Conseil d'Administration ainsi qu'il suit:

- Sieur Inoni Ephraïm, Président

- La société " Aircraft Portfolio Management LTD ", représentée par son Directeur général Kevin Joseph Walls, Membre,

- Otélé Essomba Hubert Patrick Marie, Membre

(Cf. procès verbal d'audition en qualité de témoin de Maitre Béatrice Rufine Assena Notaire à Yaoundé du 04105/2009 P 6)

Statuts de Assets Portfolio Management LTD versé un dossier par ce notaire).

A propos de la désignation de sieur lnoni Ephraïm au poste de Président au Conseil d'Administration de " Assets Portfolio Management " S.A alors qu'il n'en est pas actionnaire, l'inculpé Otélé Essomba Hubert Patrick Marie a expliqué qu'étant donné que la maison-mère de cette filiale camerounaise travaille avec les gouvernements, les banques et les investisseurs, il était indiqué qu'elle ait au Cameroun un interlocuteur comprenant à' la fois le fonctionnement de l'entreprise et le fonctionnement de l’Etat.

Otélé Essomba Hubert Patrick Marie a précisé que c'est dans ce contexte qu'il a proposé au Secrétaire Général Adjoint de la Présidence de, la République Inoni Ephraïm le poste de Président du Conseil d'Administration de "Assets Portfolio Management S.A"et celui- ci l'a accepté et a signé sur la feuille de présence du premier Conseil d'Administration de la structure tenu le 12 août 2002 en l'Etude du Notaire Béatrice Rufine Assena (...)

Par ailleurs; il est ressorti de l'enquête préliminaire que sieur Inoni Ephrairn a démissionné de ce poste d'un an et demi plus tard, quand l'affaire s'est ébruitée (...).

Il y a été remplacé par Kevin Joseph Walls (...)

--Sur le point, Atangana Mebara Jean Marie a déclaré à l’enquête préliminaire que c’est plus tard qu’il a découvert que «Assets Portfolio Managements S.A est la filiale dirigée par Otélé Essomba Hubert Patrick, neveu de son collaborateur feu le Ministre Owona René, Secrétaire Général-Adjoint de ta présidence de la République, et avait pour Président du Conseil


D’Administration Inoni Ephraïm également Secrétaire général Adjoint de la Présidence de la République.

(Cf. Procès verbal d'audition de ...Atangana Mebara Jean Marie à l'enquête préliminaire du 25104/2008)

Parlant de ses deux adjoints, Atangana Mebara Jean Marie a poursuivi:

" (..) Je leur ai posé des questions à l'un et à l'autre. Le Ministre lnoni Ephraïm m'a répondu que c'est sur la demande de son ami et collègue René Owona qu'il a accepté d'être Président du Conseil d'Administration pour aider son neveu Otélé Essomba Hubert Patrick Marie alors en relation d'affaire avec APM Londres et qui souhaitait avoir un Président du Conseil d'Administration anglophone pour APM Cameroun. Quand à René Owona, il m'a dit qu'il n'avait aucune relation dans cette affaire, et que c'est son neveu qui se débrouillait."

Concernant les activités de "Assets Portfolio Management", S.A Otélé Essomba Hubert Patrick Marie a indique qu'en tant que filiale de " Aircraft Portfolio Management LTD ", " Assets Portfolio Management ", S.A faisait de l'assistance commerciale, en logistique et en personnels, dans les contrats que la maison-mère gagne dans les zones de compétence de sa filiale.

Il a ainsi confirmé que "Aircraft Portfolio Management LTD "a eu à présenter à l'Etat du Cameroun, via la Présidence de la République, une offre de services dans les secteurs du "trading "et de ''l'audit aéronautique", soldée par te signature avec l'Etat du Cameroon Airlines.
Ledit inculpé a précisé que l'Etat du Cameroun y était représenté par le Ministre des Transports de l'époque, sieur Ndeh John Begheni, et la société "Aircraft Portfolio Management LTD " par son Directeur Général Kevin Joseph Wells. Otélé Essomba Hubert Patrick Marie a encore précisé que la durée impartie à l'entreprise londonienne pour achever sa mission était de 03 mois à compter du 15/01/2003, et que le coût total marché s'élevait à 287.400 $ US soit 287 400.000 FCFA.

L'inculpé a conclu que le prestataire a été payé de 50% du montant total à l'avance et le reste par la suite.

Il ya lieu de relever, que l'article 7 des statuts harmonisés de Cameroon Airlines, société anonyme avec Conseil d'Administration au capital initial de 1.500.000.000 (Un milliard cinq cent million) FCFA, repartit le capital social de la compagnie nationale camerounaise de transport aérien comme suit :

République du Cameroon: 70% d'actions,
- Air France: 30% d'actions.

A l'Assemblée générale du 14/03/2008 de cette société, ce capital social a été augmenté, et est désormais chiffré à 6.000.000.000 (six milliards) F Cfa.

Et la nouvelle répartition de ce capital se présente désormais ainsi qu'il suit

- République du Cameroun: 97% d'actions,

- Air France: 03% d'actions.

Il en résulte que l'actionnariat de cette société est détenu, d'une part, par l'Etat du Cameroun, majoritaire, et, d'autre part, par Air France, minoritaire.

En vertu de l'article 2 paragraphe 6 de la loi n° 99/016 du 22/12/1999 portant statut général des Etablissements publics et des Entreprises du secteur public et parapublic, la société Cameroon Airlines est une société d’économie mixte.

Suivant l'article 4 paragraphes 3 de la même loi, les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'actionnariat public est majoritaire sont soumises aux textes régissant les marchés publics.

En l'espèce, Cameroon Airlines est une société d'économie mixte où l'actionnariat public est majoritaire, Elle est donc soumise aux textes régissant les marchés publics.

En outre, l'article 2 du. Décret n°95/101 du 09/06/1995 portant réglementation des marchés publics définit le marché public comme étant "un contrat écrit par lequel un entrepreneur fournisseur ou prestataire de services s'engage envers l'Etat, une collectivité publique, locale un établissement public ou une entreprise publique tels que définis par des textes particuliers, soit à réaliser un ouvrage ou des travaux de quelques nature que ce soit pour leur compte ou sous leur surveillance, soit à leur fournir des biens ou des services moyennant un prix.",

L'article 6 nouveau du Décret n°2000/156 du 30/06/2000 modifiant et complotant certaines dispositions du Décret n°95/102 du 09/07/1995 portant attributions, organisation et fonctionnement des Commissions de marché publics, quant à lui, précise que:

Les Commissions ministérielles, les Commissions provinciales et les Commissions spéciales sont chacune dans son domaine de compétence saisies pour tout marché dont le montant est supérieur à 30.000.000 F Cfa et au plus égal à: 500.000.000 F Cfa pour les marchés de travaux 300.000.000 F Cfa pour les marchés de fourniture et Services 200.000.000 F Cfa pour les marchés d'études "

Dans la cause, aucune Commission ministérielle, aucune Commission provinciale et aucune Commission spéciale des marchés n'a été saisie pour conclure le contrat intervenu entre l'Etat du Cameroun, pris en la personne du ministre des Transports et "Aircraft Portfolio Management Ltd ", alors même que ce marché de service coûtait 287 400 000 Fcfa, c'est-à-dire largement au dessus du minimum de 30.000.000 Fcfa requis pour saisir ces instances.

Il s'agit là d'un marché public passé en violation des dispositions des textes régissant les marchés publics.

Interrogé sur ces faits d'atteinte à la fortune publique de 287.400.000 F Cfa par violation de la réglementation des marchés publics, Otélé Essomba Hubert Patrick Marie les a niés.

Il a expliqué, en effet, que cette question ne doit pas être posée à lui, niais aux signataires du contrat du 31 janvier 2003, c'est-à-dire Kevin Joseph Wells de la société " Aircraft Portfolio Management Ltd " et le ministre des Transports Ndeh John Begheni.

Otélé Essomba Hubert Patrick Marie a ajouté qu'il disposait d'un document attestant que le Premier ministre, chef du gouvernement et autorité en charge des marchés publics avait marqué son accord pour que ledit audit se fasse.

Il a ainsi versé au dossier le document en question, révélé être un message porté référencé B2259/MESG/PR, daté du 22/01/2003 et libellé comme suit:

" J'ai l'honneur de vous indiquer que le chef de l'Etat a ordonné la réalisation rapide d'un audit sur les contrats de leasings d'aéronefs par la Camair. A cet effet, le ministre des Transports a été instruit d'engager un cabinet d'expertise notamment Aircraft Portfolio Management Ltd (Apm) de Londres. Les frais afférents à cette prestation sont à imputer à la rubrique des interventions de l'Etat.

Pour la haute information de Monsieur le président de la République, vous voudrez bien me faire savoir les mesures prises ou envisagées en vue d'accélérer le démarrage effectif de cette prestation."
Ce courrier est signé du secrétaire général de la présidence de la République Atangana Mebara Jean Marie.

Dans son interrogatoire du 17/01/2007, Otélé Essomba Hubert Patrick Marie a rectifié cette déposition, notant que l'audit critiqué a été ordonné par le président de la République tel que l'indique le message porté cité.

Il a conclu qu'il ne pense pas que les ordres du président de la République, lorsqu'ils sont confidentiels et qu'ils concernent les intérêts stratégiques de l'État, sont soumis à la réglementation des marchés publics.

Otélé Essomba Hubert Patrick Marie a insisté que l'initiative du contrat critiqué est de la présidence de la République, en ce qu'elle a, par lettre signée de feu le ministre d'Etat René Owona par ordre du secrétaire général de la présidence de la République, lettre versée au dossier demandé à "Aircraft Portfolio Management Ltd " de lui faire parvenir un devis et une proposition technique sur cet audit.

La lecture de cette lettre du ministre d'État René Owona, alors secrétaire général adjoint de la présidence de la République, adressée au directeur général de "Aircraft Portfolio Management Ltd "Kévin Joseph Wells révèle le contenu suivant : Vos correspondances des 18 et 24 octobre derniers concernant l'évolution de la situation financière de la Camair ont particulièrement retenu l'attention de la présidence de la République qui attendait voir clarifier cet état de choses par le biais d'un audit externe.

Sans préjuger des décisions qui seront prises par les organes statutaires compétents, je vous serais obligé de bien vouloir me faire tenir dans les meilleurs délais possibles un devis estimatif d'une proposition technique de réalisation d'une telle étude en quelques semaines.

L'inculpé Otélé Essomba Hubert Patrick Marie a encore ajouté que les, décrets n°95/101 et 95/102 du 09/06/1995, 2002/030 du 28/06/2002 et leurs modificatifs respectifs n°2000/155 et 2000/156 du 30/06/2000 ont été tous abrogés par l'article 155 du décret du 2004/275 du 24/09/2004 portant Code des marchés publics, ce dernier étant, d'après lui, le droit applicable.

B. La nécessité de disjoindre la procédure n°617-SDG-08/128 en deux parties

Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'à ce jour de l'instruction, il y a des inculpations où tous les suspects n'ont pas encore été, soit identifiés, soit inculpés, soit interrogés, ou dont les faits ne sont pas encore suffisamment élucidés, et d'autres où l'information judiciaire est à son terme;

Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, de disjoindre cette procédure n°617/SOG/08/128 en deux parties à savoir:

- une première partie, portant sur les faits déférés au juge d'instruction et à propos desquels l'information judiciaire est à ce jour, à son terme (1), et une deuxième partie, portant sur les inculpations à propos desquelles tous les mis en cause n'ont pas encore été, soit identifiés, soit inculpés, soit interrogés, ou dont les faits ne sont pas encore suffisamment mis au clair (2);

1. Une première partie, portant sur les faits déférés au juge d'instruction et à propos desquels l'information judiciaire est à ce jour à son terme:

Attendu que les faits déférés au Magistrat instructeur et à propos desquels l'information judiciaire est, à ce jour, à son terme sont:

* ceux de tentative de détournement de deniers publics en co-action d'une somme équivalant à 31.000.000.$ US, soit 24.025.000.000 (vingt quatre milliards vingt cinq millions) F Cfa, reprochés à Atangana Mebara Jean Marie, Otélé Essomba Hubert Patrick Marie et à d'autres individus non encore identifiés, en leur volet constaté dans l'échange des correspondances, intervenues en mai 2003 entre, d'une part, le ministre d'État Atangana Mebara Jean Marie, alors secrétaire général de la présidence de la République, et d'autre part, Kévin Joseph Walls, directeur général de "Aircraft Porto- folio Management Ltd",

* et ceux de détournement de deniers publics en co-action d'une somme de 657.511.470 F Cfa reprochés à Atangana Mebara Jean Marie et d'autres individus non encore identifiés;

Qu'après avoir disjoint cette partie de la procédure de l'ensemble, l’échec de là communiquer au ministère Public pour son réquisitoire définitif dans la perspective d'un règlement immédiat par une ordonnance dite n°1;

2. Et une deuxième partie, portant sur les inculpations à propos desquelles tous les mis en cause n'ont pas encore, soit identifiés, soit inculpés, soit interrogés, ou dont les faits ne sont pas encore suffisamment mis au clair:

Attendu que les inculpations à propos desquelles tous les mis en cause n'ont pas encore été, soit identifiés, soit inculpés, soit interrogés, ou dont les faits ne sort pas encore suffisamment mis au clair sont:

* le volet, qualifié dans le réquisitoire introductif d'instance du 06/08/2000 de tentative de détournement de deniers publics, en co- action d'une somme équivalent 29.000.000 $ US reproché à Atangana Mebara Jean Marie, Otélé Essomba Hubert Patrick marie et à d'autres individus non encore identifiés, révélé être plutôt un vaste détournement de fonds publics d'une somme totale de 31.000.000 $ US, l'équivalent de 24.025.000.000 (vingt quatre milliards zéro vingt cinq millions) F Cfa, perpétré à l'occasion de l'opération d'acquisition à la Compagnie Boeing d'un "BBJ-2" neuf destiné au président de la République (a),E

*l'inculpation de détournement de deniers publics en co-action d'une somme de 5.000.000 $ US reproché à Atangana Mebara Jean Marie, Mendouga Jérôme et à d'autres individus non encore identifiés, qui est, en fait, une autre branche du vaste détournement de deniers publics perpétré à l'occasion de l'opération d'acquisition à la Compagnie Boeing du "BBJ-2" neuf destiné au président de la République (b),

*l'inculpation de détournement de deniers publics en co-action d'une somme de 720..000.000 F Cfa reproché à Atangana Mebara Jean Marie et à Mendouga Jérôme, qui est une branche différente des deux premières du vaste détournement à l’occasion opération d'acquisition à la Compagnie Boeing du "BBJ-2" neuf destiné au président de la République (c),

* l'inculpation de détournement de deniers publics en co-action d'une somme de 1.500.000.000 F Cfa reproché à Atangana Mebara Jean Marie, Otélé Essomba Hubert Patrick Marie, Kévin Joseph' Walls et à d'autres individus non encore identifiés (d),
* l'inculpation de tentative de détournement de deniers publics en co-action d'une somme de 4.000.000.000 F CFA reprochée à Atangana Mebara Jean Marie, et à d'autres individus non encore identifiés (e),
* et l'inculpation de détournement de deniers publics en co-action d'une somme de plus de 287.000.000 F Cfa reproché à Otélé Essomba Hubert Patrick Marie et à d'autres individus non encore identifiés (f),
a. le volet, qualifié dans le réquisitoire introductif du 06
août 2009 de tentative de détournement de deniers publics en co- action d'une somme équivalant à 29.000.000 $ US reprochée à Atangana Mebara Jean marie, Otélé Essomba Hubert Patrick Marie et à d'autres individus non encore identifiés, révélé être plutôt un vaste détournement de fonds publics d'une somme totale de 31.000.000. $ US, l'équivalent de
24.025.000-000 F Cfa (vingt quatre milliards zéro vingt cinq millions F Cfa, perpétré à l'occasion de l'opération d'acquisition à la Compagnie Boeing d'un "BBJ-2" neuf destiné au président de la République

Attendu que le transfert opéré le22/08/2001 par la Société nationale des hydrocarbures de, la somme totale de 31.000.000 $ US, l'équivalent de 24.025.000.000 (vingt quatre milliards zéro vingt cinq millions) F Cfa dans le compte de "Gia International Inc. Corporation "à la "Bank Of America", pour l'acquisition du " BBJ-2 " destiné aux déplacements du président de la République, s'est effectué en deux tranches successives, une première de 2.000.000 $ US (a.1), et une deuxième de 29.000.000 $ US (a.2).

a-1. le transfert de la première tranche, soit 2.000.000 $ US, l'équivalent de 1.550.000.000 F Cfa Attendu que cette première tranche d'un montant de 2.000.000 $ US, l'équivalent 1.555.000.000 F Cfa, virée par la Société nationale des hydrocarbures au crédit du compte n° 46014 ouvert à la Béac au nom de Commercial Bank Of Cameroon, l'a été pour couvrir cette banque de l'avance du même montant qu'elle était supposée avoir faite pour régler le "déposit " exigé à la commande de l'appareil à la compagnie Boeing;

Attendu que les Experts Okalla Ahanda Jean Pierre, et Tonye Paul Emmanuel commis par le juge d'instruction le 11 août 2009 pour, entre autres, vérifier si ce "déposit " a été effectivement avancé par la Commercial Bank Of Cameroon, ont conclu que ce virement a en réalité été supporté par Cameroon Airlines, et que l'avance de 2.000.000 $ US faite par la Société nationale des hydrocarbures dans le compte de Commercial Bank Of Cameroon y est restée, prenant ainsi une direction autre que celle de l'opération d'achat du " BBJ-2 " présidentiel à laquelle elle était destiné

Attendu qu'il s'agit là d'un détournement de deniers publics où les individus mis en cause n'ont pas encore été inculpés, ni interrogés;

Que les mis en cause dans ce détournement sont:

Yves Michel Fotso, administrateur directeur général de la Cameroon Airlines au moment des faits, lequel, chargé par le gouvernement dg faire avancer la tranche de 2.000.000 $ US par la Commercial Bank Of Cameroon dont il était dirigeant pour régler le "déposit" exigé à la commande de l'appareil l'a plutôt fait supporter par Cameroon Airlines, et a laissé ces fonds publics prendre une direction autre que celle de l'achat du "BBJ-2 " présidentiel,

- dame Long Elisabeth, collaboratrice de Yves Michel Fotso au sein de la société Cameroon Airlines,
- et dame Gouet Esther, également collaboratrice de Yves Michel Fotso dans la société Cameroon Airlines; Ces deux dernières étant" à dire des Experts Okalla Ahanda Jean Pierre et Tonye Paul Emmanuel, celles ayant cosigné l'ordre de virement de 2.000.000 $ US en débit du compte de Cameroon Airlines et en violation des instructions du Gouvernement;

a.2. la de4euxième tranche de 29.000.000 $ US Attendu que cette deuxième tranche virée aussi le 22/08/2001 par la Société nationale des hydrocarbures dans le compte de " Gia International Inc. Corporation " à la "Bank Of America " pour versement à la compagnie Boeing au titre d'avance du prix, d'achat du "BBJ-2 "paraît, à ce stade de l'instruction, avoir également été détournée de sa destination, à savoir l'achat du "BBJ-2 "neuf destiné au président de la République ; Qu'en effet, des éléments ont été recueillis faisant état de ce qu'au lieu de conclure un contrat où Cameroon Airlines était l'acquéreur du " BBJ-2) " commandé, tel que prescrit par le gouvernement, " Gia International Inc. Corporation " a plutôt conclu un contrat où il ressort que c'est elle qui achetait l'avion, qu'elle louait ensuite à Cameroon Airlines;

Que concernant spécialement la somme de 29.000.000 $ US virée par la Société nationale des hydrocarbures dans le compte, de Gia International Inc. Corporation «pour versement à Boeing au titre de l'avance du prix du " BBJ-2 " présidentiel, seuls 2.000.000 $ US sont arrivés à bon port;

Qu'il est en effet ressorti du dossier que "Gia International Inc. Corporation" a utilisé le reste de ces fonds publics, pour ses besoins propres, en l'occurrence

- l'achat par elle, à une entreprise dénommée B.E.I.T.H. LTD BP 4004 Douala, et dans des circonstances à élucider, d'un Boeing 767-200 alors en location vente à Cameroon Airlines au prix de 16.000.000 $ US, - l'achat d'un avion Lockheed C130, au prix 1.567.000 $ US,

- l'achat d'un avion type Beech 1900 au prix de 1.6000.000$ US, - le règlement d'un " déposit " de 250.000 $ Us pour l'achat d'un avion Falcon 120,

- le virement de 6.000.000 $ US dans le compte de la société Avipro prétendument en règlement des loyers dus par Cameroon Airlines à la société Avipro,

- 250.000 $ US pour un "déposit" en vue de l'achat d'un Falcon 120, - 1.500.000 $ US transférés à City Bank pour l'ouverture d'un compte de l'entreprise dénommée Aviation Plans And Projets,

- 500.000 $ Us de "déposit "virés à Jet Aviation pour l'habillage du "BBJ-2", mais acquis au nom de "Gia International Inc. Corporation",

Que pour ce qui est de l'achat par " Gia International Inc. Corporation " chez B.E.I.T.H. LTD du Boeing 767­200 alors en location-vente chez Cameroon Airlines, il résulte du rapport des Experts Okalla Ahanda Jean Pierre et Tonye Paul Emmanuel, commis par ordonnance de commission d'Experts n°6 du Juge d'instruction, ce qui suit,

- que l'entreprise B.E.I.T.H. LTD a son siège social aux îles Vierges Britanniques (Îles Cayman), et n'a pas pour activité habituelle la vente des avions, mais l'intermédiation financière,

- que pour vendre le Boeing 767­200' à "Gia International Inc. Corporation " B.E.I.T.H. LTD a agi en qualité de mandataire de la société Rothwell Management Corporation, véritable propriétaire de l'avion,

- que de la somme, de 16.000.000 $ US par elle encaissée dans cette vente du Boeing 767-200, le montant total de 2.836.400.000 F Cfa a été retiré au guichet de Commercial Bank Of Cameroon par des personnes physiques dans les proportions suivantes:

* dame Sandjong Gisèle: 445.000.000 F Cfa,

* Mamadou: 145.000.000 Fcfa * Ying André: 1.250.000 000 F Cfa,
* Ndonmo: 895.000.000 FCfa, * Youmi Raymond: 565.000.000 F Cfa,
* Tchana Hugues: 235.000. 000 F Cfa,
* Ngoumba: 200.000.000 F Cfa,
* Mandeng: 100.000.000 F Cfa,
D'autres personnes physiques non encore identifiés : 7.329.562.000 Fcfa, et que le surplus, des 16.000.000 $ US encaissés, soit 676.197.000 F Cfa, a été transféré à Commercial Bank Of Cameroon en ses filiales du Tchad et la République Centrafricaine dans les proportions suivantes: Cbc - Tchad: 572. 197. 000 F Cfa

Cbc - Rca: 104.000.000 F Cfa Qu'il est aussi établi que le Boeing 747-312, alors en location vente Cameroon Airlines en vertu d'un contrat dûment signé le 03/10/2001,
a été acheté par la Société Avipro Finances qui est une entreprise de Yves Michel Fotso, et celle-ci a ensuite reloué à Cameroon Airlines;

Que s'agissant de "Gia International Inc. Corporation", personne morale auteur du détournement de 27.000.000 $ US, cette entreprise avait été paradoxalement présentée par le ministre d'Etat Marafa Hamidou Yaya comme étant une structure crédible;

Que le ministre d'Etat Marafa Hamidou Yaya a, en effet, déclaré dans son audition du 15/07/2008 à l'enquête préliminaire ce qui suit:

"…Concernant la crédibilité de Gia...

En effet, Gia avait à son actif plusieurs financements effectifs d'aéronefs au bénéfice des compagnies aériennes crédibles, dont Air India à qui Gia avait loué 05 Boeing 737.

J'ai demandé au directeur général de la Camair de solliciter Gia pour le financement du Boeing présidentiel tenant compte des contraintes de nos relations avec les bailleurs de fonds, en particulier la Banque mondiale,*du fait du programme d'ajustement structurel qui nous liait avec ces bailleurs de fonds... "
Qu'il faut aussi rappeler que la fiche de dépôt de signatures dans le compte de " Gia International Inc. Corporation " à la " Bank Of America " a mis en relief la signature de Yves Michel Fotso comme étant un des responsables de " Gia International Inc. Corporation " habilité à mouvementer ce compte ;
Qu'ainsi, les personnes mises en cause dans le détournement de la tranche de 27.000.000 $ US avancée par la Société nationale des hydrocarbures pour l'achat du " BBJ-2 " présidentiel sont :

- Yves Michel Fotso,
- Marafa Hamidou Yaya,
- Fernando Gomez-Mazera, Premier vice-président et directeur des projets de " Gia International Inc. Corporation ",
- Russel L. Meek, de "Gia Interna­tional Inc. Corporation ",
- Dame Sandjong Gisèle,
- MAMADOU,
- Ying André,
- Ndonmo,
- Youmi Raymond
- Tchana Hugues
- Ngoumba
- Mandeng
- Les autres individus physiques non encore identifiés,
Que ces personnalités n'ont pas encore été, soit identifiées, soit inculpées, soit interrogées ;

b. l'inculpation de tentative de détournement de deniers publics en co-action d'une somme de 4.000.000.000 F Cfa reprochée à Atangana Mebara Jean Marie, et à d'autres individus non encore identifiées

Attendu qu'il est constant que la somme de 4.000.000.000 F Cfa a été virée le 01/07/2003 par la Société nationale des hydrocarbures dans le compte de Awms à la Bankers Trust company sur instructions du secrétaire général de la présidence .de la République Atangana Mebara Jean marie, en dépit de ce que les justificatifs de cette opération ont été vainement réclamés à ce dernier par l'administrateur directeur général de la S6ciété nationale des hydrocarbures ;

Qu'il en est de même du crédit de la somme de 3.242.486.530 F Cfa consenti le 01/07/2003 à l'Etat du Cameroun au taux de 2% par La Standard Chartered Bank Cameroun, à la requête du secrétaire général adjoint de la. Présidence de la République Inoni Ephraïm, prétendument pour régler d'urgence une dette de Cameroun Airlines vis- à-vis de Ansett World) Wide, aucun justificatif de cette opération n'ayant été jusqu'ici produit ;

Que l'occasion doit être donnée par le Juge d'instruction à Atangana Mebara Jean Marie et au sieur Inoni Ephraïm pour produire ces justificatifs s'il y en a eu ;

c. l'inculpation de détournement de deniers publics en co-action d'une somme de 1.500.000.000 reproché à Atangana Mebara Jean Marie, Otélé Essomba Hubert Patrick Marie, Kévin Joseph Wells et à d'autres individus non encore identifiés

Attendu qu'il est établi au dossier que la somme de 1.500.000.000 F Cfa virée le 13/05/ 2003 par la Société nationale des Hydrocarbures sur instructions du ministre des Finances Meva'a M'Eboutou Michel pour faire régler, par Aircraft Portfolio management (Apm), à Ansett World Wide, une avance sur des arriérés de loyer d'avions dus par Cameroon Airlines à Anset World Wide, l'a été plutôt dans le compte d'une entreprise dénommée First Clearing Corporation à la First Union National Bank Roanoke, Virginie, Usa.

Que pour que cette opération se fasse, les références dudit compte bancaire ont été communiquées par Aircraft Portofolio Management(Apm) au ministre des Finances, qui les a alors répercutées l'administrateur directeur général de la
Société nationale des hydrocarbures.

Qu'à ce stade de l'instruction, aucun éclairci n'est donné sur l'entité First Clearing Corporation dont le compte a encaissé le virement, l'inculpé Otélé Essomba Hubert Patrick Marie ayant vaguement défini cette structure comme étant " un pool d'entreprises auquel appartient Aircraft Portofolio Management (Apm)' Qu'encore moins, il a été fourni la preuve suffisante que cette somme de 1.500.000.000 F Cfa a été effectivement transmise à Ansett World Wide, le liquidateur de Cameroun Airlines ayant émis d'expresses réserves sur la régularité de l'écriture passée dans la comptabilité de Cameroun Airlines et constatant ce règlement de Ansett World Wide ; Que la Commission Rogatoire Internationale émise depuis le 09/07/2009 par le juge d'instruction et adressée aux Autorités judiciaires compétentes des Etats-Unis d'Amérique à Raanoke pour avoir tous ces éclairages n'a toujours pas reçu de réponse ;

Attendu que ces éclairages nécessaires à la manifestation de la vérité doivent se faire

d. l'inculpation de détournement de deniers publics en co-action d'une somme de 720.000.000 Fcfa reproché à Atangana Mebara Jean Marie et à Mendouga Jérôme

Attendu que Mendouga Jérôme a déclaré que ce crédit de 720.000.000 F Cfa, soit 1.262.289,14 $.US, virée à l'Ambassade du Cameroun à Washington par le ministère des Finances a été utilisée, prioritairement pour couvrir les charges du contrat de "leasing" du Boeing 767-200 ER, et, subsidiairement, pour le fonctionnement de l'Ambassade;

Que dans le cadre du "leasing", la liste des dépenses effectuées sous la direction du secrétaire général de la présidence de la. République, est la suivante

- Loyer de l'avion en leasing pour le mois de mars 2004: 3.000 $ US, - Quote-part contributive du Cameroun à la D.Check : 165.000 $ US,

- Assurance de l'avion en leasing: 116.864,75 $ US,

Dépenses pour les experts camerounais:

Commandant Ndongue Charles: prime d'encouragement: 1500$ Us dotation vol convoyage de l'avion d'Atlanta à Yaoundé: 5.000 $ Us remboursement frais de transport de Miami à Atlanta: 524,20 $ US, Frais de mission pour les experts :
-Taniform Louis: 11.815,20 $ US,
- Mbi Stephen: 8.862 $ US
- Toumi François: 8.308 $ US Primes d'encouragement
Taniform Louis: 1.000 $ US,
Mbi Stephen: 1.000 $ US,
- Toumi François: 1. 000 $ US, Frais d'envoi de ces primes d’encouragement
TANIFORM Louis: 79 $ US,
MBI Stephen: 79 $ US,
-Toumi François: 68 $ US,
- Ndongue Charles: 184 $ US,
Soit un total pour les experts camerounais de 39.419,40 $ US.
- Equipement Experts à Atlanta et équipages à bord: 2.675,08 $ US, - Règlement à Delta Airlines pour travaux hors D. Check: 342.216,79 $ US

- Loyer de l'avion en leasing pour le mois d'avril 2004: 203.000 $ US,
- Réceptions à différentes occasions: (forfait) 25.000 $ US,
- Conseil juridique Zuckert Scoutt & Rasenberger, LLP: 71.950,76 $ US,

Pièces rechange-secours commandées par experts camerounais : 50.000 $ US.,

Total dépenses charges du "leasing" :1.019.126,78 $ US. Que sur les dépenses effectuées dans le fonctionnement de l'Ambassade, Mendouga Jérôme les a évaluées à 363.405,28 $ US;

Qu'il a versé au dossier, à l'appui de ses dépositions, des pièces en photocopies, expliquant que les documents authentiques peuvent être retrouvés dans lès archives de l'Ambassade du Cameroun à Washington et chez Boeing;

Attendu que pour une bonne administration de la justice, Il convient; non seulement d'entendre le percepteur de l'Ambassade du Cameroun à Washington, qui a réceptionné ces fonds, sur l'utilisation qui en a été faite, mais également de consulter ou faire consulter le dossier en cause dans ladite Ambassade et, enfin, questionner les responsables de Boeing sur le point ;

e. l'inculpation de détournement de deniers publics en co-action d'une somme de 5.000.000 $ US reproché à Atangana Mebara Jean Marie, Mendouga Jérôme et à d'autres individus non encore identifiés

Attendu qu'après avoir. Indiqué que le passage de l'opération crachat du " BBJ-2) présidentiel à celle du contrat de 'leasing "du Boeing 767 200 ER dit " ALBATROS "est une décision du Gouvernement à lui notifié téléphoniquement par le secrétaire général dé la présidence de la République Atangana Mebara Jean Marie, Mendouga Jérôme a fait état de ce que les fonds nécessaires pour couvrir les charges de ce "leasing "n'ont pas été dégagés par l'Etat ;

Qu'aussi, a-t-il ajouté, le secrétaire général de la présidence de la République Atangana Mebara Jean Marie a accepté la proposition de Boeing d'utiliser l'additif de 5.000.000 $ US, transféré à Boeing par la Société nationale des hydrocarbures pour conforter l'avance jusque là faite du prix d'achat du " BBJ-2 " neuf, pour régler les charges dudit "leasing ";

Que Mendouga Jérôme a conclu que c'est de la sorte qu'il a été autorisé, pour chaque obligation financière à honorer dans le cadre de ce leasing " à saisir Boeing pour qu'elle en prélève la charge sur cette avance de 5.000.000 $ US ;

Qu'il a précisé avoir saisi Boeing, a cet effet par 15 lettres dont il a versé copie au dossier, à savoir

- 1ère lettre du 06/08/2003 où il a demandé à Boeing de prélever la somme de 100.000 $ US, soit environ 50.000.000 F Cfa, en règlement de "Commitment Fee ",

-2ème lettre du 23/11/2003, où il 'a demandé à Boeing de prélever une autre somme de 100.000 $ US, soit environ 50.000.000 F Cfa, en règlement du 2ème "Commitment Fee "

3ème lettre du 05/12/2003, où il a demandé à Boeing de prélever la somme de 406.000 $ Us en règlement de "Security déposit " conformément à l'article 20.01 du "lease agrément "

- 4ème lettre du 01/05/2004, où il a demandé à Boeing de prélever la somme de 203.000 $ US pour le loyer du mois de mai 2004,

- 5ème lettre du 02/06/2004, où il a demandé à Boeing de prélever la somme de 203.000 $ US pour le loyer du mois de Juin 2004,

-6èm lettre du 02/07/2004 où il a demandé à Boeing de prélever la somme de 203.000 $ US pour le lover du mois de Juillet 2004

-7ème lettre du 04/08/2004 où il a demandé à Boeing de prélever la somme de 203.000 $ US pour le loyer du mois d'août 2004,

- 8ème lettre du 19/08/2004, où il a demandé à Boeing de prélever 112.311,50 $ US en règlement de la police d'assurance sur l'avion,

- 9eme lettre du 03/09/2004 où il a demandé à Boeing de prélever la somme de 203.000 $ US pour le loyer du mois septembre 2004,

-10ème lettre du 21/10/2004, où il a demandé à Boeing de prélever la somme de 112.588 $ US en règle- ment de la police d'assurance sur l'avion

-11ème lettre du 10/11/2004, où il a demandé à Boeing de prélever la somme de 203.000 $ US pour le loyer du mois d’octobre 2004,

-12ème lettre du 30/12/2004, où il a demandé à Boeing de prélever la somme de 112.588 $ US en règlement de la police d'assurance sur l’avion,

-13ème lettre 04/08/2005, où il a demandé à Boeing de prélever 886.000 $ US en règlement partiel du " Settlement agreement " relatif à la rupture contrat lie leasing,

-14ème lettre du 27/09/2005, où il a demandé à Boeing de prélever 886.000 $ US en règlement partiel du " Settlement agreement " relatif à la rupture du contrat lie leasing, et

- 15ème lettre du 19/12/2005, où II a demandé à Boeing de prélever 884,000 $ US pour solde du " Settlement agreement " relatif à la rupture du contrat de "leasing ",

Qu'à la question à lui posée de savoir pourquoi a-t-il annoncé que' ce contrat de " leasing " du Boeing 767-200 ER a été signé avec la Compagnie Boeing, alors qu'en réalité c'était avec " US Bank National Association " désigné dans la convention comme étant le propriétaire et bailleur de l'avion, Mendouga Jérôme a répondu que dans cette affaire, Boeing s'est toujours présenté comme étant le propriétaire de l'appareil ;

Que revenant sur les 3 dernières lettres de la liste ci-haut dressé, et qui contiennent les 3 derniers ordres dé règlement par lui adressés à Boeing, cet inculpé a fait noter qu'il a ordonné ces règlements en vertu d'un "Settlement agreement ", ou arrangement a l'amiable, intervenu entre la Partie Cameroun et Boeing, à la suite de la restitution de l'appareil au bailleur avant le terme du contrat c'est-à-dire le 23/06/2004 ; Qu'à l'autre question posée au même inculpé de savoir pourquoi les entités telles que "BCC Grand Cayman Limited ", en abrégé " Grand Cayman ", Boeing Capital Corporation ", en abrégé " BCC ", qui ne figurent pas dans ce contrat de " leasing ", daté de décembre 2003, se retrouvent dans le " Seille- ment Agreement "évoqué, l'intéressé a répondu qu'il s'en vaudrait de rentrer dans l'analyse des mécanismes internes de Boeing ;

Que Mendouga Jérôme a, en effet, déclaré:

"Boeing est un empire dans un monde qui a ses règles et sa façon de faire les affaires"

Mon interlocuteur a été la compagnie Boeing dont j'ai vu les hauts responsables et avec qui j'ai traité sans avoir jamais senti à un moment ou à un autre qu'il y avait des difficultés par rapport à ses mécanismes et à ses modes de fonctionnement interne.

Comme j'ai déjà je pense que la meilleure réponse pourra vous être servie par la compagnie Boeing elle-même

Attendu que pour se fixer valablement sur cette inculpation de détournement de deniers publics de 5.000.000 $ US reproché à Atangana Mebara Jean Marie, Mendouga Jérôme et d’autres individus non encore identifiés, il y a lieu de vérifier ou faire vérifier à la Compagnie Boeing aux Etats-Unis d'Amérique, et à l'Ambassade du Cameroun à Washington l'effectivité des dépenses prétendues par Mendouga Jérôme., tout comme leur opportunité, et de vérifier ou faire vérifier l'existence effective des entités telles que "US Bank National Association "BCC Grand Cayman Limited ", "Boeing Capital Corporation ", figurées dans le contrat de "leasing " du Boeing 767-200 ER dit "Albatros "pour la première citée, et dans le "Settlement agreement " pour les 03, Attendu que pour les besoins de l'instruction, il n'est pas superflu de s'enquérir ou de faire enquérir le sort finalement réservé au "BBJ-2 " commandé par l'Etat et réglé tel que décrit ;

f. l'inculpation de détournement de deniers publics en co-action d'une somme de plus de 287.000.000 F Cfa reproché à Otélé. Essomba Hubert Patrick Marie et à d'autres individus non encore identifiées.

Attendu que dans cette inculpation, l'ancien ministre des Transports Ndeh John Begheni qui est cosignataire du contrat d'audit des « leasings »de la Camair passé en violation de la réglementation des marchés publics n'a pas encore été inculpé, ni interrogé,

Que cette diligence sera faite dans la suite de l'information judiciaire;

PAR CES MOTIFS:

Ordonnons la disjonction de la procédure n° 617.SOG.08/128 en deux parties :
Une première partie, devant porter sur les faits déférés au Juge d'instruction et à propos desquels l'information judiciaire est à ce jour, à son terme, à savoir,

* les faits de tentative de détourne- trient de deniers publics en co- action d'une sommé équivalant à29.000.000 $ US, soit 22.475.000.000 (vingt deux milliards quatre cent soixante quinze millions) F Cfa, reprochés à Atangana Mebara Jean Marie, Otélé Essomba Hubert Patrick Marie et à d'autres individus non encore identifiés, en leur volet constaté, dans l'échange des correspondances intervenues en mai 2003 entre, d'une part, le ministre d'Etat Atangana Mebara Jean Marie, alors secrétaire général de la présidence de la République, et, d'autre part Kévin Joseph Wells, directeur général de "Aircraft Portofolio Management LTD ", " et ceux de détournement de deniers publics en co- action d'une somme de 657.511.470 F Cfa reprochés à Atangana Mebara Jean Marie et à d'autres individus non encore identifiés,

- et une deuxième partie, devant porter sur les inculpations à propos desquelles tous les mis en cause n'ont pas encore été, soit identifiés, soit inculpés, soit interrogés, ou dont les faits ne sont pas encore suffisamment mis au clair, en l'occurrence, le volet, qualifié dans le réquisitoire introductif d'instance du 06 août 2008 de tentative de détournement de deniers publics en co- action d'une somme équivalant 29.000.000 $ US reprochée à Atangana Mebara Jean Marie, Otélé Essomba Hubert Patrick Marie et à d'autres individus non encore identifiés, révélé être plutôt un vaste détournement de fonds publics d'une somme totale de 31.000.000 $ US, l'équivalent de 24.025.000.000 (vingt quatre mil liards zéro vingt millions) F Cfa, perpétré à l'occasion de l'opération d'acquisition à la Compagnie Boeing d'un "BBJ-2 " neuf destiné au président de la république,

"L’inculpation de tentative de détournement de deniers publics en co-action d'une somme de 4.000.000.000F Cfa reprochée à Atangana Mebara Jean Marie, et à d'autres individus non encore identifiés,

"L’inculpation de détournement de deniers publics en co-action d'une somme de 1.500.000.000 F CFA reproché à Atangana Mebara Jean Marie, Otélé Essomba Hubert. Patrick Marie, Kévin Joseph Wells et à d'autres individus non encore identités,

"L’inculpation de détournement de deniers publics en co-action d'une somme de 720.000.000 F CFA reproché à Atangana Mebara Jean Marie et à Mendouga Jérôme,"

L’inculpation de détournement de deniers publics en co-action d'une somme de 5.000.000 $ US reproché à Atangana Mebara Jean Marie, Mendouga Jérôme et à d'autres individus non encore identifiées,

"Et l'inculpation de détournement de deniers publics en co-action d'une somme de ' plus de 287.000.000 F Cfa reproché à Otélé Essomba Hubert Patrick Marie et à d'autres individus non encore identifie;

Disons que la première partie de la procédure disjointe sera de suite communiquée au Ministère Public pour son réquisitoire définitif dans ta perspective d'un règlement immédiat par une Ordonnance dite "n°1

Disons que la deuxième partie disjointe suivra le cours de l'instruction jusqu'à son terme, et sera réglée ultérieurement conformément à la loi par une Ordonnance dite "n°2", Fait en notre Cabinet sis au Palais de Justice de Yaoundé-Centre Administratif les mêmes jours, mois et an que dessus.