Une Mission du CODE à Genève pour dire la vérité sur les crimes du régime Biya! (suite)
Autres questions :
Point 34 -
Le CODE constate que, dans la logique invariable de mépris des Droits
Humains, le gouvernement ne répond pas toujours aux lettres de suivi
des institutions judiciaires internationales. L’invocation de
dysfonctionnements pour ce type de manquement révèle non seulement
l’irresponsabilité, mais surtout la tactique de recourir au mensonge
conformément à une stratégie de l’autruche ayant pour but de masquer,
amenuiser et finalement nier les crimes commis contre les civils au
Cameroun.
Point 36 -
Le CODE note que le Gouvernement Camerounais traîne logiquement les
pieds pour ratifier le protocole facultatif à la Convention de lutte
contre la torture, de même que le Statut de Rome qui n’est toujours pas
ratifié par ce gouvernement. Les justifications bredouillantes du
gouvernement n’arrivent pas à masquer son malaise à l’idée que le
marteau des juges internationaux pourrait sonner une fin heureuse au
cauchemar des victimes, et par ricochet un éclairage sur les pratiques
du régime.
Point 37 - Le CODE observe que derrière les intentions commodes affichées par le gouvernement camerounais, la lutte contre la corruption est politiquement instrumentalisée par le régime de M. Paul Biya dont la politique de poursuites est très sélective et arbitraire.
A titre d’exemple, alors que certains camerounais croupissent dans les prisons pour des détournements allégués de quelques millions de francs CFA (FCFA), voire quelques centaines de milliers de FCFA, M. Gervais Mendo Zé, ex-PDG de la Cameroon Radio Television (CRTV), reconnu coupable par jugement de justice du détournement d’un milliard et près de quatre cents millions de FCFA de deniers publics, jouit tranquillement de toute sa liberté, en sa qualité de protégé du Chef de l’Etat. Dans le même temps, d’autres hautes personnalités du régime, politiquement concurrentes du président de la république au sein du parti au pouvoir ou alors plutôt opposées à son projet de modification constitutionnel de 2008, ont été sélectivement ciblées dans des dossiers que la justice aux ordres du pouvoir peine aujourd’hui à faire avancer faute d’avoir respecté les procédures ou d’avoir rassemblé suffisamment de preuves avant de détenir préventivement ces personnes depuis deux ans.
Par contre, par exemple, un personnage protégé tel que M. Biyiti bi Essam, ex ministre de la communication qui a été convaincu de détournements de fonds, même s’il n’a pas été formellement inculpé reste au gouvernement et est l’actuel ministre des Postes et Télécommunication.
Un extrait du site d’informations de Radio France Internationale résume bien cette affaire :
Enquête sur un détournement de fonds publics / par RFI
Article publié le 20/04/2009 / Dernière mise à jour le 21/04/2009 à 03:56 TU
La
justice camerounaise s’intéresse de très près à l’utilisation des fonds
débloqués pour la communication à l’occasion de la récente visite du
Pape Benoit XVI à Yaoundé. Il s’agit d’une enveloppe globale dépassant
les 700 millions de francs CFA, près d’un million d’euros. Une partie
de cet argent aurait été versée sur le compte personnel du ministre de
la Communication.
Avec notre correspondant à Yaoundé, Emmanuel d’Abzac
C’est
à la demande du président de la République Paul Biya qu’une information
judiciaire vient d’être ouverte à Yaoundé concernant ce cas de
détournement supposé de fonds publics. La police judiciaire mène
l’enquête et des auditions sont prévues, à commencer par celle de
Jean-Pierre Biyiti bi Essam. Le ministre de la Communication va devoir
s’expliquer sur cette somme de 130 millions de francs CFA, près de 198
000 euros, versés sur son compte bancaire personnel.
[…]
Pour sa défense, Jean-Pierre Biyiti bi Essam assure que c’est par
sécurité que ces 130 millions de francs CFA étaient placés sur son
compte en banque. Mais le ministre ne devrait pas ignorer ce que des
juristes viennent de rappeler : il existe des textes qui interdisent
formellement le dépôt de fonds publics sur des comptes privés.
En ordonnant l’ouverture de cette information judiciaire, le chef de l’Etat a demandé qu’il n’y ait pas d’interpellations. Mais ce n’est pas la première fois qu’un haut responsable camerounais est ainsi inquiété, avant d’être formellement arrêté. Source : www.rfi.fr/actufr/articles/112/article_80325.asp
En
demandant qu’il n’y ait pas d’interpellation, le chef de l’Etat a ainsi
consacré une lutte contre la corruption à deux vitesses, à savoir une
pour ses adversaires, et une autre pour ses partisans. C’est ainsi que
de grands voleurs d’Etat présumés mais pourtant libres de tous leurs
mouvements, pullulent au Cameroun.
La lutte contre la corruption a elle-même été de fait détournée par le régime Biya pour servir principalement d’instrument de règlement de comptes politiciens.
D’autre
part, concernant le président de la république lui-même, M. Paul Biya,
le non respect de la constitution, dans son article 66, qui stipule
clairement que : « Le Président de la République, Le Premier
Ministre, les membres du Gouvernement et assimilés, […], doivent faire
une déclaration de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur
mandat ou de leur fonction ».
Ce mépris de la loi du pays, mis en perspective face au coût des récentes vacances de M. Biya à La Baule en France en août-septembre 2009 (d’une valeur de 42000 euros/jour pendant 4 semaines), ne militent pas pour une politique de transparence et donc de lutte efficace contre la corruption.
Enfin, le pays est régulièrement classé parmi les pays le plus corrompu du monde (Classement Transparency International) et demeure depuis des décennies aux premières loges des pays aux moeurs publiques corrompues.
Points non abordés
S’agissant
des points de la liste des points à traiter, non abordés dans cette
contribution, le CODE se réserve la possibilité, à titre d’information,
de communiquer des remarques ou des informations au secrétariat du
Comité ultérieurement.
Signé:
M. Moïse ESSOH ETIA, Belgique, Secretaire Exécutif
M. G. TENE SOP, Allemagne, Secretaire à la Communication
M. Franklin NYAMSI, France, Secretaire aux Affaires Politiques
M. Patrice NDJOUMI, Belgique, Secretaire aux affaires Financières
M. Raymond TAGNIDOUNG, USA, Representant du CODE en Amerique du Nord
M. Marcel SIME, USA, Représentant adjoint du CODE en Amérique du Nord