Une loi pour traquer les cyber criminels !
Une loi pour traquer les cyber criminels !
(Cameroon-Tribune 28/12/2010)
Un cadre juridique se met en place au Cameroun, suite à la promulgation d’une loi par le président de la République.
Les juges camerounais peuvent pousser un ouf de soulagement ! Parce que selon l’article 4 de notre code civil, il leur est interdit de refuser de statuer sous prétexte de vide juridique. Ce faisant, ils risquent même d’être reconnus coupables de délit de justice. Et en matière de cybercriminalité, nombreux d’entre eux ont souvent eu de la peine. Les plus avisés faisaient recours à des emprunts de législation dans les Etats pourvus de loi, d’autres procédaient à un raisonnement par analogie pour rendre justice. Mais c’est fini désormais. Le Cameroun dispose maintenant d’une loi relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité.
Le texte, adopté par l’Assemblée nationale, a été promulgué par le président de la République ce 21 décembre. Cette loi, qui rentre immédiatement en application, régit le cadre de sécurité des réseaux de communication électroniques et des systèmes d’information. Elle définit et réprime les infractions liées à l’utilisation des technologies de l’information et de communication au Cameroun.
Selon ses termes, elle vise à instaurer la confiance dans les réseaux de communications électroniques et les systèmes d’information, à fixer le régime juridique de la preuve numérique, et à protéger les droits fondamentaux des personnes physiques, notamment le droit à la dignité humaine, à l’honneur et au respect de la vie privée, entre autres. Après définition des termes et expressions admis dans le cadre du cyberespace, la loi camerounaise dissocie bien la cybersécurité de la cybercriminalité.
Ainsi, la cybersécurité englobe les dispositifs de régulation, de certification et de protection, entre autres. Elle dispose que pour la régulation et le suivi des activités de sécurité électronique, l’Agence nationale des technologies de l’information et de la communication (Antic), instituée par la loi régissant les communications électroniques au Cameroun, est chargée de la régulation des activités de sécurité électroniques, en collaboration avec l’Agence de régulation des télécommunications (Art). La cybercriminalité qui relève, quant à elle, du droit pénal, intègre des dispositions du droit processuel, les infractions et de sanctions notamment. Entre autres, il s’agit de :
* La vie privée
La loi punit d’un impressionnant d’un à deux ans et d’une amende d’un à cinq millions F, quiconque porte atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur, les données électroniques ayant un caractère privé ou confidentiel. Sont également punies, les personnes qui collectent par des moyens illicites, des données nominatives d’une personne en vue de porter atteinte à son intimité et à sa considération.
* La sécurité des cartes bancaires
Celui qui, par voie d’un système d’information, ou dans un réseau de communications contrefait, falsifie une carte de paiement, de crédit, ou de retrait, fait ou tente de faire usage d’une carte contrefaite ou falsifiée, encourt une peine d’emprisonnement de deux à dix ans, et ou une amende de 25 à 50 millions F.
* La pornographie enfantine
La loi punit de cinq à dix ans et d’une amende de cinq à dix millions F ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui confectionne, transporte, diffuse par voie de communications électroniques ou d’un système d’information, un message à caractère pornographique enfantine, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité d’un enfant.
Selon Jean Marie Nganmigni, procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Ekounou à Yaoundé, dans les cas d’escroquerie et de prostitution sur la Toile, les cas de cybercriminalité les plus répandus, la grosse difficulté au Cameroun était d’identifier la juridiction compétente pour ce type d’affaires. Un vide dorénavant comblé. Mais une autre difficulté demeure, celle d’identifier l’auteur du crime, qui peut se trouver n’importe où dans le monde.
Félicité BAHANE N.
(Cameroon-Tribune 28/12/2010)
Un cadre juridique se met en place au Cameroun, suite à la promulgation d’une loi par le président de la République.
Les juges camerounais peuvent pousser un ouf de soulagement ! Parce que selon l’article 4 de notre code civil, il leur est interdit de refuser de statuer sous prétexte de vide juridique. Ce faisant, ils risquent même d’être reconnus coupables de délit de justice. Et en matière de cybercriminalité, nombreux d’entre eux ont souvent eu de la peine. Les plus avisés faisaient recours à des emprunts de législation dans les Etats pourvus de loi, d’autres procédaient à un raisonnement par analogie pour rendre justice. Mais c’est fini désormais. Le Cameroun dispose maintenant d’une loi relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité.
Le texte, adopté par l’Assemblée nationale, a été promulgué par le président de la République ce 21 décembre. Cette loi, qui rentre immédiatement en application, régit le cadre de sécurité des réseaux de communication électroniques et des systèmes d’information. Elle définit et réprime les infractions liées à l’utilisation des technologies de l’information et de communication au Cameroun.
Selon ses termes, elle vise à instaurer la confiance dans les réseaux de communications électroniques et les systèmes d’information, à fixer le régime juridique de la preuve numérique, et à protéger les droits fondamentaux des personnes physiques, notamment le droit à la dignité humaine, à l’honneur et au respect de la vie privée, entre autres. Après définition des termes et expressions admis dans le cadre du cyberespace, la loi camerounaise dissocie bien la cybersécurité de la cybercriminalité.
Ainsi, la cybersécurité englobe les dispositifs de régulation, de certification et de protection, entre autres. Elle dispose que pour la régulation et le suivi des activités de sécurité électronique, l’Agence nationale des technologies de l’information et de la communication (Antic), instituée par la loi régissant les communications électroniques au Cameroun, est chargée de la régulation des activités de sécurité électroniques, en collaboration avec l’Agence de régulation des télécommunications (Art). La cybercriminalité qui relève, quant à elle, du droit pénal, intègre des dispositions du droit processuel, les infractions et de sanctions notamment. Entre autres, il s’agit de :
* La vie privée
La loi punit d’un impressionnant d’un à deux ans et d’une amende d’un à cinq millions F, quiconque porte atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur, les données électroniques ayant un caractère privé ou confidentiel. Sont également punies, les personnes qui collectent par des moyens illicites, des données nominatives d’une personne en vue de porter atteinte à son intimité et à sa considération.
* La sécurité des cartes bancaires
Celui qui, par voie d’un système d’information, ou dans un réseau de communications contrefait, falsifie une carte de paiement, de crédit, ou de retrait, fait ou tente de faire usage d’une carte contrefaite ou falsifiée, encourt une peine d’emprisonnement de deux à dix ans, et ou une amende de 25 à 50 millions F.
* La pornographie enfantine
La loi punit de cinq à dix ans et d’une amende de cinq à dix millions F ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui confectionne, transporte, diffuse par voie de communications électroniques ou d’un système d’information, un message à caractère pornographique enfantine, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité d’un enfant.
Selon Jean Marie Nganmigni, procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Ekounou à Yaoundé, dans les cas d’escroquerie et de prostitution sur la Toile, les cas de cybercriminalité les plus répandus, la grosse difficulté au Cameroun était d’identifier la juridiction compétente pour ce type d’affaires. Un vide dorénavant comblé. Mais une autre difficulté demeure, celle d’identifier l’auteur du crime, qui peut se trouver n’importe où dans le monde.
Félicité BAHANE N.
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