Tribunal Criminel Spécial: Vers une autre condamnation de Mebara?
Yaoundé, 01 Août 2013
© Eitel Elessa Mbassi | Le Jour
Hier, le Procureur général a demandé qu'Inoni Ephraïm, Otélé Essomba et l'ex-Sg/Pr soient déclarés coupables de détournement de deniers publics.
Le Ministère public a présenté ses réquisitions hier, 31 juillet 2013, dans l'affaire État du Cameroun contre Atangana Mebara, Inoni Ephraïm et Otélé Essomba. Le Parquet a demandé que les trois accusés soient condamnés à vie. A l'ouverture de cette procédure en février dernier au Tribunal criminel spécial (Tcs), Me Assira, Avocat d'Atangana Mebara, avait soulevé que le Tcs est incompétent à connaître de cette affaire, parce que les accusations portées contre soir, client se situent dans le cadre de ses fonctions de Secrétaire général de la présidence de la République. Le 30 août 2002, Atangana Mebara avait alors reçu une délégation permanente de signature du Chef de l’État, Paul Biya. Ce qui, selon Me Assira, devrait lui conférer une immunité gui s'étend au Premier Ministre et aux Ministres.
«La délégation de signature ne constitue pas un transfert de fonction. Il ne devient pas de fait le Chef de l’État qui, seul, bénéficie de l'immunité devant les juridictions pénales», rectifie l'avocat général. «Il y a donc lieu de rejeter l'exception portant sur l'incompétence du Tcs connaître de cette affaire», conseille-t-il à la collégialité présidée par Yap Abdou.
René Owona
L'accusation de détournement de 287 millions de FCFA imputée à Mebara, Inoni et Otélé est relative à une convention passée de gré à gré entre le Ministère des Transports et Aircraft portfolio management (Apm) pour la réalisation des audits des avions de la Camair. Le Procureur argue que la passation de ce marché n'a pas respecté la réglementation en vigueur. Il cite l'article 23 du décret 95/120 portant réglementation sur la passation des marchés publics. «Le marché est dit de gré à gré lorsqu'il est passé sans appel d'offres. Toutefois, le maître d'ouvrage est tenu préalablement au choix d'un cocontractant et de consulter au moins trois candidats», énonce l'Avocat général. «Il s'avère que l'attribution du marché à Apm n'a fait l'objet d'aucune négociation. De même, Apm n'a pas été choisie avec consultation d'au moins trois candidats, pourtant Apm n'était pas la seule qualifiée dans l'audit des avions», soutient le Procureur.
Il s'appuie sur l'audition de l'ancien Ministre des Transports, John Begheni Ndeh, qui, lors de son audition, avait déclaré qu'il avait été appelé à la présidence de la République où René Owona lui avait remis un contrat déjà écrit et l'a obligé à le signer comme tel. Atangana Mebara est considéré comme le premier à avoir violé la réglementation, parce qu'il a adressé un message porté au secrétaire général des services du Premier Ministre demandant d'attribuer l'audit des avions de la Camair à Apm, et ce, sur proposition du Chef de l'Etat.
Le Procureur reproche à Inoni d'avoir été actionnaire à Apm travers son frère Elongue Johnson Lifangue, enseignant (décédé). Quant à Otélé Essomba, le Procureur pense que c'est lui qui était à la manœuvre en faisant intervenir son oncle, René Owona, pour convaincre d'une part lnoni de devenir Président du conseil d'administration d'Apm et, d'autre part, Mebara, pour «faire imposer» Apm.
Sur le deuxième chef d'accusation imputé à Mebara et Inoni, le Procureur est convaincu que les deux anciens collaborateurs ont monté un mécanisme pour faire transférer un surplus d'argent (1,4 milliard de FCFA) à Ansett, loueur d'avions de la Camair et le distraire par la suite.
© Eitel Elessa Mbassi | Le Jour
Hier, le Procureur général a demandé qu'Inoni Ephraïm, Otélé Essomba et l'ex-Sg/Pr soient déclarés coupables de détournement de deniers publics.
Le Ministère public a présenté ses réquisitions hier, 31 juillet 2013, dans l'affaire État du Cameroun contre Atangana Mebara, Inoni Ephraïm et Otélé Essomba. Le Parquet a demandé que les trois accusés soient condamnés à vie. A l'ouverture de cette procédure en février dernier au Tribunal criminel spécial (Tcs), Me Assira, Avocat d'Atangana Mebara, avait soulevé que le Tcs est incompétent à connaître de cette affaire, parce que les accusations portées contre soir, client se situent dans le cadre de ses fonctions de Secrétaire général de la présidence de la République. Le 30 août 2002, Atangana Mebara avait alors reçu une délégation permanente de signature du Chef de l’État, Paul Biya. Ce qui, selon Me Assira, devrait lui conférer une immunité gui s'étend au Premier Ministre et aux Ministres.
«La délégation de signature ne constitue pas un transfert de fonction. Il ne devient pas de fait le Chef de l’État qui, seul, bénéficie de l'immunité devant les juridictions pénales», rectifie l'avocat général. «Il y a donc lieu de rejeter l'exception portant sur l'incompétence du Tcs connaître de cette affaire», conseille-t-il à la collégialité présidée par Yap Abdou.
René Owona
L'accusation de détournement de 287 millions de FCFA imputée à Mebara, Inoni et Otélé est relative à une convention passée de gré à gré entre le Ministère des Transports et Aircraft portfolio management (Apm) pour la réalisation des audits des avions de la Camair. Le Procureur argue que la passation de ce marché n'a pas respecté la réglementation en vigueur. Il cite l'article 23 du décret 95/120 portant réglementation sur la passation des marchés publics. «Le marché est dit de gré à gré lorsqu'il est passé sans appel d'offres. Toutefois, le maître d'ouvrage est tenu préalablement au choix d'un cocontractant et de consulter au moins trois candidats», énonce l'Avocat général. «Il s'avère que l'attribution du marché à Apm n'a fait l'objet d'aucune négociation. De même, Apm n'a pas été choisie avec consultation d'au moins trois candidats, pourtant Apm n'était pas la seule qualifiée dans l'audit des avions», soutient le Procureur.
Il s'appuie sur l'audition de l'ancien Ministre des Transports, John Begheni Ndeh, qui, lors de son audition, avait déclaré qu'il avait été appelé à la présidence de la République où René Owona lui avait remis un contrat déjà écrit et l'a obligé à le signer comme tel. Atangana Mebara est considéré comme le premier à avoir violé la réglementation, parce qu'il a adressé un message porté au secrétaire général des services du Premier Ministre demandant d'attribuer l'audit des avions de la Camair à Apm, et ce, sur proposition du Chef de l'Etat.
Le Procureur reproche à Inoni d'avoir été actionnaire à Apm travers son frère Elongue Johnson Lifangue, enseignant (décédé). Quant à Otélé Essomba, le Procureur pense que c'est lui qui était à la manœuvre en faisant intervenir son oncle, René Owona, pour convaincre d'une part lnoni de devenir Président du conseil d'administration d'Apm et, d'autre part, Mebara, pour «faire imposer» Apm.
Sur le deuxième chef d'accusation imputé à Mebara et Inoni, le Procureur est convaincu que les deux anciens collaborateurs ont monté un mécanisme pour faire transférer un surplus d'argent (1,4 milliard de FCFA) à Ansett, loueur d'avions de la Camair et le distraire par la suite.