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Douala, 06 Septembre 2013
© Joseph OLINGA N. | Le Messager

A travers le décret publié mercredi 4 septembre 2013, portant sur les modalités de restitution du corps du délit au Tribunal criminel spécial (Tcs), le Ministre de la Justice demeure le principal décisionnaire malgré la complexité des procédures indiquées par ledit texte.

Nombre de condamnés encore retenus dans les prisons malgré le remboursement du corps du délit lié à leur incarcération pourrait nourrir quelques espoirs. A travers le décret N° 2013/288 du 04 septembre 2013, le Président de la République fixe les modalités de restitution du corps du délit tel que prévue par l'article 18 de la loi N°2011/028 du 14 décembre 2011 portant création du Tribunal criminel spécial (Tcs). Une loi modifiée puis complétée par les dispositions des lois du 16 juillet 2012 ainsi que celle du 03 mai 2013. Deux ans après sa promulgation, l'on sait désormais que «le procureur général près le Tribunal criminel spécial peut, sur autorisation du Ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites». Une prérogative qui intervient en cas de restitution du corps du délit avant la saisine du tribunal par ordonnance de renvoi du juge d'instruction ou par arrêt de la Chambre de contrôle de l'instruction de la Cour suprême. En cas de restitution après la saisine du Tribunal, le texte rendu public par le Président de la République le 4 septembre dernier indique que le «procureur général près le Tribunal criminel spécial peut, sur autorisation du Ministre en charge de la Justice, arrêter les poursuites avant toute décision au fond et le Tribunal prononce les déchéances de l'article 30 du code pénal avec mention au casier judiciaire». Un article qui évoque «les peines accessoires» Des peines qui, variablement, vont de la destitution, de l'exclusion de toutes fonctions, emplois ou offices publics à l'interdiction d'avoir des enfants à sa garde.


Arrêt des poursuites sur appréciation 

Dans les faits, le décret du 4 septembre dernier dispose que les restitutions peuvent être faites en numéraires et en nature. La restitution est considérée numéraire, selon ledit décret «lorsque le mis en cause restitue la totalité de la somme qui lui est imputée ou restitue la contrevaleur en numéraires d'un bien meuble ou immeuble. En son alinéa 3, le texte signé de Paul Biya indique que la restitution est estimée «en nature lorsque le mis en cause restitue les biens meubles ou immeubles dont l'évaluation correspond au montant qui est imputé». Des restitutions qui sont démontrées sur la base de la présentation d'une quittance de versement du montant imputé délivré par le trésor public. «Lorsque la preuve de la restitution en numéraires est faite à l’enquête préliminaire, l'officier de police judiciaire en dresse le procès-verbal». Selon le texte, ledit procès-verbal doit mentionner «expressément» la demande d'arrêt des pour¬suites du requérant. La demande d'arrêt des poursuites ainsi signifiée est accompagnée d'une quittance de versement et est transmise au procureur général près le Tribunal criminel spécial «dans un délai maximum de soixante-douze heures (72 heures)» Toutefois, la procédure n'est pas bouclée. 

Le décret rendu public par le Président de la République, en son article 11 (alinéa 3) précise que lorsque la proposition de restitution est faite en nature, «Le Ministre chargé de la justice saisit l'administration compétente pour évaluation du bien meuble ou immeuble offert en restitution dans un délai fixé par lui». En clair, dans ce cas de figure, la décision revient au Ministre chargé de la Justice après les évaluations faites, respectivement, par l'administration compétente et le procureur général près le Tribunal criminel spécial. Si le décret relatif aux modalités de restitution du corps du délit s'applique lorsqu'un préjudice est estimé inférieur ou égal à 50 millions de FCFA, la chaîne d'intervenants et les délais fixés pour la relaxe fait toujours l'objet de quelques polémiques. En effet, en son article 12, le décret du 4 septembre 2013 indique que, les officiers de police judiciaire, procureurs de la République, les juges d'instruction, les présidents des tribunaux de première instance et les procureurs généraux près les Cours d'appel sont autant de maillons de cette chaîne aboutissant à la procédure de restitution du corps du délit. Avant l'intervention du Garde des Sceaux.