Tribunal Criminel Spécial: Le Procureur Général déclare coupables Mebara, Inoni et Otélé
Yaoundé, 01 août 2013
© EVARISTE MENOUNGA | Mutations
Les accusés, selon les réquisitions du Ministère Public, sont poursuivis pour coaction de détournements de deniers publics.
© EVARISTE MENOUNGA | Mutations
Les accusés, selon les réquisitions du Ministère Public, sont poursuivis pour coaction de détournements de deniers publics.
Le Procureur général près le Tribunal
criminel spécial (Tcs) a, dans ses réquisitions présentées hier,
mercredi 31 juillet 2013, déclaré coupables l'ensemble des quatre
accusés impliqués dans l'affaire qui les oppose à l'Etat du Cameroun.
Pour requérir la culpabilité de Atangana Mebara, Inoni Éphraïm, Otélé
Essomba et Kevin Walls, le représentant du Ministère public a soutenu
que les mis en cause ont posé des actes de prédation contre la fortune
publique. Il s'agit du détournement en coaction de la somme de 287
millions FCFA mis à la charge de tous les accusés et des malversations à
hauteur de 1,425 milliards FCFA reprochés Mebara et Inoni.
Sur le premier volet, le Procureur général rappelle qu'une Convention avait été signée le 31 janvier 2003 entre John Begheni Ndeh, représentant l'Etat du Cameroun et Apm Londres, représenté par son Dg Kevin Walls, avec pour filiale Apm Cameroun dont Otele Essomba et Inoni étaient respectivement Dg et Pca. La Convention signée avait pour objet l'audit des contrats de location des avions de la Camair. Les 287 millions FCFA, relève-t-il, furent virés à Apm au titre des prestations en exécution, alors que la conclusion du contrat violait certaines dispositions du décret du 9 juillet 1995 portant réglementation des marchés publics. Le Procureur général met en cause tous les quatre accusés coupables, selon lui, de n'avoir respecté aucun texte régissant la procédure de passation des marchés publics.
René Owona
En l'occurrence, l'attribution du contrat d'audit s'est faite de gré à gré, sans appel à concurrence. John Begheni Ndeh a déclaré, rappelle-t-il, avoir reçu le contrat déjà rédigé de la présidence de la République et qu'il devait signer. Apm, accuse le Procureur, n'a pas été choisi après consultation d'au moins trois candidats. De plus, le marché attribué Apm n'a jamais été soumis à l'appréciation de la Commission de passation des marchés. Et de retenir la responsabilité de l'ancien Sg/Pr, Atangana Mebara, pour avoir attribué l'audit des contrats de location d'avions à Apm à travers un message porté du 23 janvier adressé aux services du Premier ministre. Message dans lequel il recommande Apm au Premier ministre. Il a prétendu, accuse le Procureur, qu'il agissait sur instructions du chef de l'Etat. Par ce moyen, conclut-il, il a été le premier à violer les règles de passation des marchés publics.
Mettant ensuite en cause Inoni, le Procureur indique que c'est par lui que tout a commencé, notamment le 05 avril 2002 lorsqu'il rencontre Otele et Kevin Walls au sujet de la réévaluation et la privatisation de la Camair. Par ailleurs, le 11 juillet 2002, relève-t-il, Inoni, alors Sg/PR, a adressé une note au chef de l'Etat pour dénoncer les contrats de location-surévalués de la Camair. Dans l'acte de création de Apm Cameroun, il ressort, selon le Procureur, que la société a pour Pca Inoni, Kevin Walls Dg et Otele Dga.
En outre, un mail de kevin Walls du 20 août 2002 a rappelé que Inoni était actionnaire de ladite Société à travers son frère Elongue. Contre Otele Essomba, l'accusation fait valoir qu'il a été démontré qu'il était la manette et obtenait des rendez-vous pour Kevin Walls pendant que Inoni et son oncle Réné Owona arrangeaient les choses à la présidence en sa faveur. Il était le représentant de Apm au Cameroun en vertu du Power of Attorney saisi chez lui lors de la perquisition. Quant à Kevin walls, le Procureur le désigne comme signataire du contrat et l'un des plus grands bénéficiaires comme Otele. Par son activisme, il a violé les règles de passation des marchés comme les autres. Et de conclure que cette violation est une atteinte à la fortune publique et condamnée. Les quatre accusés ayant agi de concert à l'occasion de leurs rencontres, le Procureur général déduit qu'il ya lieu de les déclarer coupables de la coaction d'atteinte à la fortune publique.
Sur le premier volet, le Procureur général rappelle qu'une Convention avait été signée le 31 janvier 2003 entre John Begheni Ndeh, représentant l'Etat du Cameroun et Apm Londres, représenté par son Dg Kevin Walls, avec pour filiale Apm Cameroun dont Otele Essomba et Inoni étaient respectivement Dg et Pca. La Convention signée avait pour objet l'audit des contrats de location des avions de la Camair. Les 287 millions FCFA, relève-t-il, furent virés à Apm au titre des prestations en exécution, alors que la conclusion du contrat violait certaines dispositions du décret du 9 juillet 1995 portant réglementation des marchés publics. Le Procureur général met en cause tous les quatre accusés coupables, selon lui, de n'avoir respecté aucun texte régissant la procédure de passation des marchés publics.
René Owona
En l'occurrence, l'attribution du contrat d'audit s'est faite de gré à gré, sans appel à concurrence. John Begheni Ndeh a déclaré, rappelle-t-il, avoir reçu le contrat déjà rédigé de la présidence de la République et qu'il devait signer. Apm, accuse le Procureur, n'a pas été choisi après consultation d'au moins trois candidats. De plus, le marché attribué Apm n'a jamais été soumis à l'appréciation de la Commission de passation des marchés. Et de retenir la responsabilité de l'ancien Sg/Pr, Atangana Mebara, pour avoir attribué l'audit des contrats de location d'avions à Apm à travers un message porté du 23 janvier adressé aux services du Premier ministre. Message dans lequel il recommande Apm au Premier ministre. Il a prétendu, accuse le Procureur, qu'il agissait sur instructions du chef de l'Etat. Par ce moyen, conclut-il, il a été le premier à violer les règles de passation des marchés publics.
Mettant ensuite en cause Inoni, le Procureur indique que c'est par lui que tout a commencé, notamment le 05 avril 2002 lorsqu'il rencontre Otele et Kevin Walls au sujet de la réévaluation et la privatisation de la Camair. Par ailleurs, le 11 juillet 2002, relève-t-il, Inoni, alors Sg/PR, a adressé une note au chef de l'Etat pour dénoncer les contrats de location-surévalués de la Camair. Dans l'acte de création de Apm Cameroun, il ressort, selon le Procureur, que la société a pour Pca Inoni, Kevin Walls Dg et Otele Dga.
En outre, un mail de kevin Walls du 20 août 2002 a rappelé que Inoni était actionnaire de ladite Société à travers son frère Elongue. Contre Otele Essomba, l'accusation fait valoir qu'il a été démontré qu'il était la manette et obtenait des rendez-vous pour Kevin Walls pendant que Inoni et son oncle Réné Owona arrangeaient les choses à la présidence en sa faveur. Il était le représentant de Apm au Cameroun en vertu du Power of Attorney saisi chez lui lors de la perquisition. Quant à Kevin walls, le Procureur le désigne comme signataire du contrat et l'un des plus grands bénéficiaires comme Otele. Par son activisme, il a violé les règles de passation des marchés comme les autres. Et de conclure que cette violation est une atteinte à la fortune publique et condamnée. Les quatre accusés ayant agi de concert à l'occasion de leurs rencontres, le Procureur général déduit qu'il ya lieu de les déclarer coupables de la coaction d'atteinte à la fortune publique.