Tribunal criminel spécial : Edgard Alain Mebe Ngo dénonce la non- séparation des fonctions juridictionnelles
Il s’agissait de la 5ème séance de
son examination-in-chief
Source: Camerounweb 16 07 2021
• Edgard Alain Mebe Ngo’o était devant les juges du tribunal criminel spécial hier 15 juillet.
• Il s’agissait de la 5ème séance de son examination-in-chief.
• Mebe Ngo’o Edgard Alain a mis en avant une violation flagrante du principe séparation des fonctions juridictionnelles.
Le principe de la séparation des fonctions juridictionnelles est un principe de séparation des fonctions juridictionnelles entre les autorités de poursuite, d'instruction et de jugement. Lors de sa 5ème séance d’examination-in-chief qui s'est poursuivie ce 15 juillet 2021 au Tribunal Criminel Spécial. La séance de ce jour a porté sur l'accusation de détournement de deniers publics au cours des années 2014 et 2015. Les avocats de l’accusation ont présenté 05 marchés spéciaux de l'année 2014 ajoutés par l'accusation après clôture de l'information judiciaire. Après ce rappel, Mebe Ngo'o a évoqué l'incidence financière de cet ajout. Parti de 20.374.567.085 Fcfa retenus dans l'ordonnance de renvoi du juge d’instruction à 26.180.276.714 Fcfa, soit un montant de 5.756.951.676 Fcfa qui lui est imputé en plus. L’ancien ministre de la defense a clairement expliqué au tribunal qu’il existe un principe en droit, de séparation des fonctions juridictionnelles entre les autorités de poursuite, d'instruction et de jugement. Selon lui, ces ajouts des marchés de 2014 voudraient dire que l'accusation continue l'information judiciaire, qui relève plutôt du juge d’instruction. Pour Mebe Ngo, cela est une violation flagrante du principe évoqué plus haut. Il a ainsi demandé au tribunal d'exclure ces 5 marchés, dont 4 sont signés par le SG/PR, Ferdinand NGOH NGOH.
Des marchés conformes ?
Poursuivant sa défense, Edgard Alain Mebe Ngo’o a toutefois fait les mêmes observations pour les autres marchés. Il a affirmé qu'ils étaient conformes car toute la procédure réglementaire de la chaîne de la commande publique avait été respectée et qu'on ne pouvait parler de détournement une fois que la loi de règlement, défendue devant le parlement par le Minfi, après avis de la Chambre des Comptes et promulguée par le Président de la République pour un taux d'exécution de 87,03 %.
Mebe Ngo’o Edgard Alain Abraham, Mbangue Maxime, Mboutou Elle Ghislain, Menye Victor Emmanuel, Minla Nkoulou Bernadette épouse Mebe Ngo’o, sont accusés d’infractions de corruption, détournement de biens publics (Dbp), violation du code des marchés, prise d’intérêt dans un acte, blanchiment aggravé des capitaux, complicité de Dbp.