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Yaoundé, 17 Juillet 2013
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"J'ai l'honneur de soumettre à votre haute attention, pour la très haute appréciation du Chef de l'Etat, le rapport de la mission de vérification dépêchée à la Société de développement de Coton (Sodecoton), à l'effet d'examiner la gestion des exercices 2005-2010..."

Le Ministre délégué à la Présidence de le République du Cameroun Chargé du contrôle Supérieur de l'Etat.

A Monsieur le Ministre, Secrétaire Général de la Présidence de la République.

Objet: Rapport de la mission de vérification auprès de la Sodecoton (exercice 2005-2010)


J'ai l'honneur de soumettre à votre haute attention, pour la très haute appréciation du Chef de l'Etat, le rapport de la mission de vérification dépêchée à la Société de développement de Coton (Sodecoton), à l'effet d'examiner la gestion des exercices 2005-2010.


Observations faites

A l'issue des investigations, la mission de vérification a dégagé les principales observations sur les points suivants:


A. Sur les rapports entre le Conseil d'administration et la Direction générale

•L'abandon des prérogatives du Conseil d'administration au profit de la Direction générale;

•L'immixtion du Directeur général dans le domaine réservé au Conseil d'administration;

•L'application du mémento administratif de la Sodecoton (compilation de notes de services en vigueur) sans approbation du Conseil d'administration.



B. Sur le fonctionnement du Conseil d'administration de la Sodecoton

•La perception indue d'indemnités de session à l'occasion de différentes instances au Cameroun et en France;

•L'absence de contrôle des actes de gestion du Directeur général de la Sodecoton par le conseil d’administration



C. Sur la gestion des ressources humaines et l'audit interne de la Sodecoton

•L'avancement de certains personnels de la Sodecoton en violation des conventions collectives en vigueur;

•Les licenciements pour faute lourde sans éléments justificatifs suffisants et ayant entraîné les préjudices financiers résultant des licenciements jugés abusifs par les tribunaux;

•Les déplacements du Directeur général et du Directeur général adjoint sans ordre de mission;

•L'insuffisance des dispositifs du système de contrôle interne à la Sodecoton;

• L'absence d'un règlement intérieur à la Sodecoton


D. Sur la gestion financière et comptable

•L'inexistence des mécanismes formels dans l'élaboration des prévisions budgétaires;

•La non-participation de tous les chefs opérationnels dans la conception du budget de la Sodecoton;

•Les dépassements de crédits;

•L'absence de lisibilité et de transparence à travers les postes fourre-tout tels que la rubrique «Autres charges»;

•L'absence d'un dispositif de suivi budgétaire;

•Les déperditions inexpliquées d'huile sans contrepartie financière pour la période allant de 2006 à 2010;

•Le financement sans l'habilitation des organes statutaires compétents des activités d'une association sportive (Coton Sport F.C.) et d'autres clubs de football de la région septentrionale en marge de l'objet social de la société.


E. Sur la gestion des marchés publics à la Sodecoton

• Le fractionnement des marchés;

•Le non-respect du principe d'appel à concurrence;

•La passation en bons de commande de certaines prestations en lieu et place des lettres commandes ou marchés;

•L'absence de cautionnement dans l'attribution de certains marchés.


F. Sur le contrôle des performances

• Le caractère obsolète de la convention d'appuis technique signée entre la Sodecoton et l'ex-Compagnie française pour le Développement des Fibres Textiles (Cfdt);

• L'absence d'efficience dans la gestion de la société;

• Le financement excessif des activités sportives.