Sodécoton: Iya Mohamed débiteur de neuf milliards - L'intégralité de la note d'information relative aux décisions prises par le Conseil de discipline budgétaire et financière
Yaoundé, 01 Avril 2013
© Cameroon Tribune
L'intégralité de la note d'information relative aux décisions prises par le Conseil de discipline budgétaire et financière.
© Cameroon Tribune
L'intégralité de la note d'information relative aux décisions prises par le Conseil de discipline budgétaire et financière.
I- Le Ministre Délégué à la
Présidence de la République chargé du Contrôle supérieur de l'Etat,
Président du Conseil de discipline budgétaire et financière, annonce que
cette instance interministérielle appelée à statuer sur les fautes de
gestion présumées des ordonnateurs des crédits publics et autres gérants
ou surveillants de la fortune publique, fautes constatées et consignées
dans les rapports des missions de contrôle, d'audit ou de vérification
établis par des inspecteurs d'Etat, en vue d'en faire tirer les
conséquences de droit, a, au cours de sa session du 27 mars 2013 ,
statué et rendu son verdict dans le cadre de l'affaire relative à la
gestion de la Société de développement du coton (SODECOTON), pour la
période allant de 2005 à 2010.
La substance de chacune des décisions rendues par le Conseil et concernant les différents mis en cause est consignée dans les annexes à la présente note d'information. Il en ressort principalement ce qui suit:
Affaire Iya Mohammed, Directeur Général de la SODECOTON:
1- Le Conseil a retenu, à l'encontre de ce dernier, vingt (20) fautes de gestion ayant induit un préjudice financier évalué et à lui imputé.
2- Le Conseil a décidé:
- de constituer M. Iya Mohammed débiteur envers ladite entité de la somme de 9 052 078 692 (neuf milliards cinquante-deux millions soixante-dix-huit mille six cent quatre-vingt-douze) FCFA, représentant le préjudice financier subi par la susdite entité, de son fait;
- de lui infliger une amende spéciale de 2 000 000 (deux millions) de FCFA, pour l'ensemble des fautes de gestion commises, dans le cadre de la présente affaire;
- de prononcer, à son endroit, une déchéance valant interdiction, pour une durée de sept (07) ans, d'être responsable de l'administration ou de la gestion des services publics ou des entreprises d'Etat, à quelque titre que ce soit;
B) Affaire Kaptene Pierre, Président du Comité de suivi du complexe sportif de la Société de développement du coton (SODECOTON), exercices 2005 à 2009:
1- Le Conseil a retenu, à l'encontre de ce dernier, quatre (04) fautes de gestion relatives à la violation de la réglementation des marchés publics;
2- Le Conseil a décidé:
- de constituer M. Kaptene Pierre débiteur envers ladite entité de la somme de 16 336 347 (seize millions trois cent trente-six mille trois cent quarante-sept) FCFA;
- de lui infliger une amende spéciale de 1 000 000 (un million) de FCFA pour l'ensemble des fautes de gestion commises, dans le cadre de la présente affaire.
C) Affaire concernant les cabinets ECA et CAC, représentés respectivement par M. Tchagongom Marcel et M. Minlend Jérôme, co-Commissaires aux comptes de la SODECOTON:
1- Le Conseil a retenu, à l'encontre de ces derniers, quatre (04) fautes de gestion pour le compte de leurs prestations au cours des exercices budgétaires étalés de 2005 à 2010, ayant induit un préjudice financier évalué et à eux imputé.
2- Le Conseil a décidé:
- de constituer le cabinet Experts Comptables Associés (ECA), co-Commissaire aux comptes auprès de la SODECOTON et représenté par M. Tchagongom Marcel, débiteur envers ladite entité de la somme de 12 000 000 (douze millions) de FCFA; d'infliger à chacun des cabinets Experts Comptables Associés (ECA) et Cameroun Audit Conseil (CAC), une amende spéciale de 2 000 000 (deux millions) de FCFA pour l'ensemble des fautes de gestion commises par eux, dans le cadre de la présente affaire.
II- Le ministre délégué à la Présidence de la République chargé du Contrôle supérieur de l'Etat rappelle que les activités du Conseil, s'agissant de l'ensemble des dossiers dont il est saisi, se déroulent dans le respect scrupuleux des droits de la défense, des lois de la République et des textes organiques régissant cette haute instance disciplinaire et interministérielle. Qu'il s'agisse des dispositions juridiques de portée générale ou de celles découlant de la nature spécifique de cette instance, elles s'imposent à l'ensemble des parties prenantes, à tous les stades de la procédure.
Le Ministre Délégué à la Présidence chargé du Contrôle supérieur de l'Etat, Président du Conseil de discipline budgétaire et financière.
(é) Henri Eyebe Ayissi
La substance de chacune des décisions rendues par le Conseil et concernant les différents mis en cause est consignée dans les annexes à la présente note d'information. Il en ressort principalement ce qui suit:
Affaire Iya Mohammed, Directeur Général de la SODECOTON:
1- Le Conseil a retenu, à l'encontre de ce dernier, vingt (20) fautes de gestion ayant induit un préjudice financier évalué et à lui imputé.
2- Le Conseil a décidé:
- de constituer M. Iya Mohammed débiteur envers ladite entité de la somme de 9 052 078 692 (neuf milliards cinquante-deux millions soixante-dix-huit mille six cent quatre-vingt-douze) FCFA, représentant le préjudice financier subi par la susdite entité, de son fait;
- de lui infliger une amende spéciale de 2 000 000 (deux millions) de FCFA, pour l'ensemble des fautes de gestion commises, dans le cadre de la présente affaire;
- de prononcer, à son endroit, une déchéance valant interdiction, pour une durée de sept (07) ans, d'être responsable de l'administration ou de la gestion des services publics ou des entreprises d'Etat, à quelque titre que ce soit;
B) Affaire Kaptene Pierre, Président du Comité de suivi du complexe sportif de la Société de développement du coton (SODECOTON), exercices 2005 à 2009:
1- Le Conseil a retenu, à l'encontre de ce dernier, quatre (04) fautes de gestion relatives à la violation de la réglementation des marchés publics;
2- Le Conseil a décidé:
- de constituer M. Kaptene Pierre débiteur envers ladite entité de la somme de 16 336 347 (seize millions trois cent trente-six mille trois cent quarante-sept) FCFA;
- de lui infliger une amende spéciale de 1 000 000 (un million) de FCFA pour l'ensemble des fautes de gestion commises, dans le cadre de la présente affaire.
C) Affaire concernant les cabinets ECA et CAC, représentés respectivement par M. Tchagongom Marcel et M. Minlend Jérôme, co-Commissaires aux comptes de la SODECOTON:
1- Le Conseil a retenu, à l'encontre de ces derniers, quatre (04) fautes de gestion pour le compte de leurs prestations au cours des exercices budgétaires étalés de 2005 à 2010, ayant induit un préjudice financier évalué et à eux imputé.
2- Le Conseil a décidé:
- de constituer le cabinet Experts Comptables Associés (ECA), co-Commissaire aux comptes auprès de la SODECOTON et représenté par M. Tchagongom Marcel, débiteur envers ladite entité de la somme de 12 000 000 (douze millions) de FCFA; d'infliger à chacun des cabinets Experts Comptables Associés (ECA) et Cameroun Audit Conseil (CAC), une amende spéciale de 2 000 000 (deux millions) de FCFA pour l'ensemble des fautes de gestion commises par eux, dans le cadre de la présente affaire.
II- Le ministre délégué à la Présidence de la République chargé du Contrôle supérieur de l'Etat rappelle que les activités du Conseil, s'agissant de l'ensemble des dossiers dont il est saisi, se déroulent dans le respect scrupuleux des droits de la défense, des lois de la République et des textes organiques régissant cette haute instance disciplinaire et interministérielle. Qu'il s'agisse des dispositions juridiques de portée générale ou de celles découlant de la nature spécifique de cette instance, elles s'imposent à l'ensemble des parties prenantes, à tous les stades de la procédure.
Le Ministre Délégué à la Présidence chargé du Contrôle supérieur de l'Etat, Président du Conseil de discipline budgétaire et financière.
(é) Henri Eyebe Ayissi