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Dans une édition du magazine panafricain parue la semaine dernier, un magistrat du Tribunal criminel spécial témoigne qu’ils reçoivent souvent des instructions du politique. Ce qui, au cas où c’est avéré, constitue une violation par le Cameroun de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ratifiée par le Cameroun.

 

C’était un secret de polichinelle. Mais de la bouche d’un magistrat du Tribunal criminel spécial (Tcs), on est désormais mieux fixé sur le vrai visage de cette juridiction chargée de connaître des crimes de détournements de deniers publics de 50 millions de FCFA et plus au Cameroun : « quand le procureur fait ses réquisitions, nous comprenons qu’il traduit la position de Laurent Esso, ministre de la Justice et donc du pouvoir. Nous, les juges du siège, ne sommes pas toujours d’accord. Et pendant le délibéré, le ministre peut être informé de notre intention de nous écarter de la ligne qu’il a indiquée au parquet. Il arrive qu’il interpelle le président du tribunal en ces termes : ‘où en êtes-vous ?’

Ce n’est pas normal c’est sûr mais nous ne sommes pas obligés de nous exécuter, et il ne viendra jamais écrire les décisions à notre place », confie sous anonymat un juge du Tcs à Jeune Afrique édition N°2890 du 29 mai au 4 juin 2016.

 

Pour un pavé dans la marre c’en est un. De ces révélations, on retient deux choses : le Tcs est instrumentalisé par le pouvoir politique et les magistrats du siège peuvent ne pas être d’accord avec les magistrats du parquet. Mais le bémol du magistrat ne change rien à l’illusion de l’indépendance du Tcs surtout quand on sait que les décisions de condamnation rendue par les juges du Tcs à l’encontre de certains membres du sérail camerounais déchus ont toujours été le reflet des réquisitions du parquet de cette juridiction. 

 

Pouvait-il en être autrement quand on sait que du président du Tcs au greffier en passant par le procureur général, les juges de jugement et les juges d’instruction ont été nommés en avril 2012 par décret présidentiel.

 

Pourtant, le Cameroun a ratifié pas mal d’instruments internationaux de protection des droits de l’homme notamment la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Cette Charte  dispose en son article 2 que : « La présente Charte a pour objectif…promouvoir et protéger l’indépendance de la justice ».

 

L’article 3 de cet instrument juridique ratifié par le Cameroun en 2012 énonce quant à lui que : « les Etats-parties s’engagent à mettre en œuvre la présente charte conformément aux principes énoncés ci-après :5 la séparation des pouvoirs ». Mais dans le cadre de l’opération ‘mains propres’ au Cameroun, c’est peu dire si l’indépendance de la justice vit ses pires moments.