Réforme: Les ministres ne gèrent plus les marchés de 50 millions de FCFA
YAOUNDE - 11 Avril 2012
© Lea Nguele | Repères
Ce plafond des marchés publics incombe désormais au ministère des Marchés publics. La création de ce nouveau ministère limite le champ de compétence de l'Armp à la simple régulation.
Les choses ont changé. La création d'une nouvelle institution responsable de l'organisation et du bon fonctionnement des marchés publics au Cameroun limite certaines pratiques. Les marchés de gré à gré sont réduits. L'Armp, l'Agence de régulation des marchés publics qui autrefois était la pièce angulaire des marchés avec ses missions de suivi, évaluation, et régulation des marchés publics, son rôle est à ce jour ramené à la simple régulation des marchés publics. C'est dire qu'elle doit s'assurer du respect de la procédure de passation des marchés. Le décret du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement crée le ministère des Marchés publics (Minmap) et en fait l'acteur majeur du système dans ce secteur. Ainsi le ministère des Marchés publics gère tous les marchés publics dont les montants vont de 50 millions FCFA et plus. C'est lui qui étudie les dossiers d'appels d'offre et lance les appels d'offres.
Ainsi, les marches publics au Cameroun ne sont plus la chasse gardée des maîtres d'ouvrages, des ministres encore moins des entreprises et établissements du secteur public et parapublic. Malgré la redistribution des rôles, la confusion demeure dans la tête du Camerounais quant au circuit actuel des marchés. Comment ça fonctionne désormais? L'initiative de la passation d'un marché incombe au maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué. Ce dernier doit au préalable élaborer le plan de passation des marchés, s'assurer de la disponibilité du financement et du site du projet. Avant de saisir l'instance compétente, il prépare ensuite les dossiers d'appels d'offres qu'il soumet au Minmap ou à la commission des marchés compétente. Désormais, un ministre passe seulement les marchés dont le montant est égal à 5 millions FCFA et inférieur à 50 millions. Ce qui se fait après examen de la commission ministérielle compétente.
Il en est de même pour les directeurs et directeurs généraux des établissements publics et entreprises du secteur public et parapublic. Les commissions de passation des marchés actuelles sont constituées des représentants du ministre des Finances, et de celui en charge de l'Economie. Le Minmap désigne le président, le secrétaire et le représentant de son département ministériel. Pour chaque commission centrale à l'instar de la commission de passation des marchés routiers compétente pour les marchés dont le montant est de 500 millions FCFA et plus, la commission de passation des marchés des bâtiments et des équipements pour les marchés d'un montant égal ou supérieur à 200 millions FCFA, le ministre responsable du dossier en examen désigne un représentant aux travaux. Au niveau régional, les commissions sont placées auprès des délégués régionaux du Minmap. Les gouverneurs et les préfets sont retirés du système. Ces commissions sont compétentes pour les marchés des services déconcentrés des ministères et autres administrations concernés, pour les marchés égaux à 50 millions FCFA et inférieurs à 500 millions.
Les commissions départementales quant à elles sont compétentes pour les marchés dont les montants sont inférieurs à 50 millions à l'exception des services et prestations intellectuelles où les montants sont inférieurs à 15 millions FCFA. Les compétences des commissions de passation des marchés dans les établissements public et parapublic sont similaires à celles des régions. Dans le nouveau système, les marchés publics ne se limitent plus à passer un marché contre 10% du montant.
© Lea Nguele | Repères
Ce plafond des marchés publics incombe désormais au ministère des Marchés publics. La création de ce nouveau ministère limite le champ de compétence de l'Armp à la simple régulation.
Les choses ont changé. La création d'une nouvelle institution responsable de l'organisation et du bon fonctionnement des marchés publics au Cameroun limite certaines pratiques. Les marchés de gré à gré sont réduits. L'Armp, l'Agence de régulation des marchés publics qui autrefois était la pièce angulaire des marchés avec ses missions de suivi, évaluation, et régulation des marchés publics, son rôle est à ce jour ramené à la simple régulation des marchés publics. C'est dire qu'elle doit s'assurer du respect de la procédure de passation des marchés. Le décret du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement crée le ministère des Marchés publics (Minmap) et en fait l'acteur majeur du système dans ce secteur. Ainsi le ministère des Marchés publics gère tous les marchés publics dont les montants vont de 50 millions FCFA et plus. C'est lui qui étudie les dossiers d'appels d'offre et lance les appels d'offres.
Ainsi, les marches publics au Cameroun ne sont plus la chasse gardée des maîtres d'ouvrages, des ministres encore moins des entreprises et établissements du secteur public et parapublic. Malgré la redistribution des rôles, la confusion demeure dans la tête du Camerounais quant au circuit actuel des marchés. Comment ça fonctionne désormais? L'initiative de la passation d'un marché incombe au maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué. Ce dernier doit au préalable élaborer le plan de passation des marchés, s'assurer de la disponibilité du financement et du site du projet. Avant de saisir l'instance compétente, il prépare ensuite les dossiers d'appels d'offres qu'il soumet au Minmap ou à la commission des marchés compétente. Désormais, un ministre passe seulement les marchés dont le montant est égal à 5 millions FCFA et inférieur à 50 millions. Ce qui se fait après examen de la commission ministérielle compétente.
Il en est de même pour les directeurs et directeurs généraux des établissements publics et entreprises du secteur public et parapublic. Les commissions de passation des marchés actuelles sont constituées des représentants du ministre des Finances, et de celui en charge de l'Economie. Le Minmap désigne le président, le secrétaire et le représentant de son département ministériel. Pour chaque commission centrale à l'instar de la commission de passation des marchés routiers compétente pour les marchés dont le montant est de 500 millions FCFA et plus, la commission de passation des marchés des bâtiments et des équipements pour les marchés d'un montant égal ou supérieur à 200 millions FCFA, le ministre responsable du dossier en examen désigne un représentant aux travaux. Au niveau régional, les commissions sont placées auprès des délégués régionaux du Minmap. Les gouverneurs et les préfets sont retirés du système. Ces commissions sont compétentes pour les marchés des services déconcentrés des ministères et autres administrations concernés, pour les marchés égaux à 50 millions FCFA et inférieurs à 500 millions.
Les commissions départementales quant à elles sont compétentes pour les marchés dont les montants sont inférieurs à 50 millions à l'exception des services et prestations intellectuelles où les montants sont inférieurs à 15 millions FCFA. Les compétences des commissions de passation des marchés dans les établissements public et parapublic sont similaires à celles des régions. Dans le nouveau système, les marchés publics ne se limitent plus à passer un marché contre 10% du montant.