Parti
du Cameroun en 2010, je me suis installé à Toulouse où je squattais
avec un autre compatriote. N'ayant jamais demandé l'asile , j'exerçais
la profession de "Homme à tout faire". Ce métier m'a permis en 2011 de
trouver un autre boulot, celui de livreur de boissons exotiques dans les
magazins africains. Le 3 juin 2012, à la suite d'un contrôle de
routine, j'ai été interpellé par la police française et transféré dans
un centre d'accueil fermé des illégaux.Deux semaines après, accompagné
de deux policiers, je me suis retrouvé à l'ambassade du Cameroun pour la
délivrance d'un laisser passer. le même jour, j'ai été rapatrié au
Cameroun. Arrivé le lendemain de mon rapatriement à Douala, la police
française m'a confié à leurs homologues camerounais qui m'ont transféré à
la prison de New- Bell. Depuis lors j’attends d'être jugé. Mes
codétenus m'ont fait comprendre que je serais jugé pour le motif
d'immigration illégale ou clandestine.
Que dit la loi camerounaise sur l'immigration clandestine ?
La réponse du cabinet
Ce n’est pas la loi camerounaise qui s’applique en France, mais la loi française, au nom du principe de la souveraineté des Etats sur leur territoire. L’Etat est libre de vous garder sur son sol ou non, surtout en cas d’immigration illégale.
Un étranger est une personne physique que l’Etat ne reconnaît pas comme étant un de ses nationaux, qu’il ait une autre nationalité ou même qu’il n’en ait pas(les apatrides). Cette définition. induit l’application d’un statut juridique différent de celui du « national ». Le statut juridique de l’étranger est par conséquent moins étendu que celui du national, un « minimum » qui ne préserve pas les garanties de droits inhérents à sa personne : les fameux « droits de l’homme ».
Le droit des étrangers est le monopole de l’Etat ; il reste donc toujours teinté de la vision policée qu’à celui-ci du fait migratoire. Raison pour laquelle on parle de « police des étrangers ».
L’Etat, qu’il soit occidental, africain, riche ou pauvre, utilise des procédés d’une grande diversité pour éloigner un étranger devenu, pour quelque motif que ce soit, indésirable sur le territoire national :
Il en est ainsi, pour le Cameroun, vis-à-vis des étrangers de :
Le Refoulement à la Frontière
C’est la mesure administrative prise à l' encontre de tout étranger qui se présente à l'entrée du territoire national sans avoir rempli les conditions d'entrée prévues par la loi ( art. 32 de la loi n°97/012 du 10 Janvier 1997 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun ) .
La reconduite à la frontière
C’est la mesure administrative prise à l' encontre de tout étranger soit qui est entré irrégulièrement au Cameroun , soit à qui la carte de séjour ou de résidence a été refusée ou n'a pas été renouvelée , soit qui ne s'est pas acquitté de la garantie de rapatriement dans le délai qui lui a été imparti ( art 34 de la loi précitée) .
L’expulsion
C’est la mesure administrative prise à l'encontre d'un étranger dont la présence est jugée indésirable sur le territoire national ( art 39 de la loi précitée ) . Les pénalités qui consistent en des amendes et des peines de prison sont applicables à l' étranger ayant pénétré ou séjourné au Cameroun sans conformer à la loi ou qui se sera maintenu sur le territoire national au delà de la durée autorisée par son visa d'entrée" ( art40 à 45 ) .
Indications bibliographiques
Martine Ahanda Tana, Le régime juridique des étrangers au Cameroun, mémoire de DEA, 2004.
Notes de la rédaction de Camer.be
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