Deux
projets de loi ont été déposés hier par le gouvernement. Moins de vingt
quatre heures après l’ouverture de la session budgétaire au palais de
Verre de Ngoa-Ekellé, les députés ont repris du service. A travers la
conférence des présidents conduite par Cavaye Yeguié Djibril hier, en
fin de matinée. Celle-ci a donné son aval à deux projets de lois déposés
par le gouvernement et ayant tous trait à l’organisation, au
fonctionnement et au statut du Conseil constitutionnel.
Puis le président de l’Assemblée nationale a passé le relais au premier vice-président de l’institution, Hilarion Etong pour la conduite des travaux de dépôt des textes devant la chambre entière. L’objectif visé par les deux textes déposés hier est la conformité et la cohérence du fonctionnement, de l’organisation du Conseil constitutionnel et du statut de ses membres avec la loi n°2008/001 du 14 avril 2008 portant révision de la Constitution. Cette institution étant juridiquement régie par la Constitution, il était donc de bon ton que son fonctionnement et le statut de ses membres soient arrimés à la loi fondamentale.
S’agissant du premier projet de loi, il porte modification de la loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel, qui avait été conçue sur la base de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution. Est concerné ici, l’article 7 qui indiquait que « le Conseil constitutionnel comprend onze membres désignés pour un mandat de neuf (9) ans non-renouvelable. » La modification proposée dans le projet gouvernemental qui est conforme aux dispositions de l’article 51 de la Constitution précise que « le Conseil constitutionnel comprend onze membres désignés pour un mandat de six (6) ans éventuellement renouvelable. »
S’agissant de l’article 22 alinéa 2, l’exposé des motifs indique que la mise en conformité est opérée pour remplacer le « mandat de neuf ans » par un « mandat de six ans », s’agissant de la possibilité pour un membre du Conseil constitutionnel achevant un mandat commencé par un autre membre, d’être éventuellement nommé pour un nouveau mandat. Cette nomination est subordonnée à l’exercice de ses fonctions pendant une période « de moins de deux ans », au lieu de trois ans fixée dans le texte promulgué en 2004.
Les deux projets de loi seront défendus devant la Commission des Lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale par le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Laurent Esso.