Présidentielles 2011: A quand la signature des décrets d’application pour la déclaration des biens ?
DOUALA - 24 NOV. 2010
© Edmond Kamguia K. | La Nouvelle Expression
Alors que l’on s’achemine vers l’élection présidentielle d’octobre 2011, le Président de la République n’a toujours pas signé les différents textes d’application de la loi du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs.
Prise en application de l’article 66 de la constitution, la loi n° 003/2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs dispose à l’article 17 que « des décrets du Président de la République préciseront en tant que de besoin les modalités d’application de la présente loi ». Quatre ans et sept mois après, les Camerounais continuent d’attendre les fameux décrets d’application dont principalement ceux portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de Déclarations des biens et avoirs, et nomination des membres de ladite Commission.
Inertie ou refus de transparence
Si cette commission avait été créée et avait commencé à fonctionner fin 2006 ou au début de l’année 2007, les Camerounais concernés par la loi relative à la déclaration des biens et avoirs auraient pris la bonne habitude de déclarer leurs biens. Ainsi, les membres de la Commission de Déclaration des Biens et avoirs, les députés, les conseillers municipaux et les maires issus des élections législatives et municipales couplées du 22 juillet 2007 auraient déclaré leurs biens dés le début de leur mandat. Tout comme, les membres de la Commission nationale de lutte contre la corruption (Conac), les douze membres du Conseil électoral d’Elections Cameroon (Elecam).et les deux membres de la direction générale d’Elecam. En attendant de le faire aussi à la fin de leur mandat.
De même, le Premier ministre, les membres du gouvernement et assimilés, le président et les membres du bureau de l’Assemblée nationale, les secrétaires généraux de ministères et assimilés, les directeurs des administrations centrales, les directeurs généraux des entreprises publiques et parapubliques, les magistrats, les personnels des administrations chargés de l’assiette, du recouvrement, du maniement des recettes publiques, et du contrôle budgétaire, tout gestionnaire de crédit et de biens publics, tout détenteur d’un mandat électif, le président du Conseil économique et social, les ambassadeurs, les recteurs des universités, les délégués du gouvernement auprès de certaines municipalités, les présidents de conseil d’administration, des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic, les gouverneurs de régions et les préfets, les présidents de commissions des marchés publics, les présidents des chambres consulaires, les chefs de projets bénéficiant de financement extérieurs et/ou des subventions, de l’Etat, les responsables des liquidations administratives, et judiciaires, les responsables des établissements publics, administratifs et des sociétés à capital public jusqu’au rang de directeur, les responsables des administrations centrales ayant rang de directeur d’administration centrale, auraient eux aussi déclaré leurs biens et avoirs. Ainsi que Tout ordonnateur de deniers publics au sein d’une association ou de tout autre organisme privé, bénéficiaire de deniers publics, au titre de subventions ou de dons. Hélas, rien n’est fait pour que la loi soit appliquée : la faute à l’inertie ou au refus de la transparence.
Senat et Commission de déclaration de biens inexistants !
En l’absence des textes qui créent, organisent et mettent en place la Commission de déclaration de biens et avoirs, tout ce beau monde, auquel il faut ajouter le Président de la République, ne va pratiquement jamais déclarer ses biens et avoirs. Ladite Commission, qui n’existe pas, ne pourra donc pas veiller à l’application de l‘article 15 de loi du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs. Article prévoyant des sanctions.
Cet article 15 stipule qu’ : « (1) Est inéligible à tout scrutin suivant la fin de son mandat, toute personne titulaire d’un mandat électif, qui, soit a fait une fausse déclaration, soit n‘a pas satisfait à l’obligation de déclaration de biens et avoirs. (2) Est déchue de sa fonction (…) toute personne bénéficiaire d’une nomination à un poste prévu à l’article 2 de la présente loi qui n’a pas satisfait à l’obligation de déclaration des biens et avoirs. (3) Est également déchue de sa fonction (…) toute personne bénéficiaire d’une nomination à un poste de gestion de biens et de deniers publics ayant fait une fausse déclaration des biens et avoirs (…) (5) Est suspendu tout financement public au profit d’une association ou de tout autre organisme, bénéficiant des deniers publics, sous forme de subventions ou de dons, dont l’ordonnateur des dépenses n’a pas satisfait à l’obligation de déclaration de biens et avoirs (…)».
L’autre problème, et pas des moindres, qui se pose, est que l’une des personnalités membres de la Commission de déclaration des biens et avoirs doit être désignée par le Sénat. Or, le Senat n’existe également pas. Ladite Commission doit être composée par ailleurs d’un président qui est une personnalité nommée par le Président de la République, en plus de deux autres personnalités désignées par le Président de la République, une personnalité désignée par le président de l’Assemblée nationale, un inspecteur d’Etat, représentant les services du Contrôle supérieur de l’Etat, deux représentants de la Cour suprême dont un membre de la Chambre des comptes et enfin un représentant de la Chambre des notaires.
© Edmond Kamguia K. | La Nouvelle Expression
Alors que l’on s’achemine vers l’élection présidentielle d’octobre 2011, le Président de la République n’a toujours pas signé les différents textes d’application de la loi du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs.
Prise en application de l’article 66 de la constitution, la loi n° 003/2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs dispose à l’article 17 que « des décrets du Président de la République préciseront en tant que de besoin les modalités d’application de la présente loi ». Quatre ans et sept mois après, les Camerounais continuent d’attendre les fameux décrets d’application dont principalement ceux portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de Déclarations des biens et avoirs, et nomination des membres de ladite Commission.
Inertie ou refus de transparence
Si cette commission avait été créée et avait commencé à fonctionner fin 2006 ou au début de l’année 2007, les Camerounais concernés par la loi relative à la déclaration des biens et avoirs auraient pris la bonne habitude de déclarer leurs biens. Ainsi, les membres de la Commission de Déclaration des Biens et avoirs, les députés, les conseillers municipaux et les maires issus des élections législatives et municipales couplées du 22 juillet 2007 auraient déclaré leurs biens dés le début de leur mandat. Tout comme, les membres de la Commission nationale de lutte contre la corruption (Conac), les douze membres du Conseil électoral d’Elections Cameroon (Elecam).et les deux membres de la direction générale d’Elecam. En attendant de le faire aussi à la fin de leur mandat.
De même, le Premier ministre, les membres du gouvernement et assimilés, le président et les membres du bureau de l’Assemblée nationale, les secrétaires généraux de ministères et assimilés, les directeurs des administrations centrales, les directeurs généraux des entreprises publiques et parapubliques, les magistrats, les personnels des administrations chargés de l’assiette, du recouvrement, du maniement des recettes publiques, et du contrôle budgétaire, tout gestionnaire de crédit et de biens publics, tout détenteur d’un mandat électif, le président du Conseil économique et social, les ambassadeurs, les recteurs des universités, les délégués du gouvernement auprès de certaines municipalités, les présidents de conseil d’administration, des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic, les gouverneurs de régions et les préfets, les présidents de commissions des marchés publics, les présidents des chambres consulaires, les chefs de projets bénéficiant de financement extérieurs et/ou des subventions, de l’Etat, les responsables des liquidations administratives, et judiciaires, les responsables des établissements publics, administratifs et des sociétés à capital public jusqu’au rang de directeur, les responsables des administrations centrales ayant rang de directeur d’administration centrale, auraient eux aussi déclaré leurs biens et avoirs. Ainsi que Tout ordonnateur de deniers publics au sein d’une association ou de tout autre organisme privé, bénéficiaire de deniers publics, au titre de subventions ou de dons. Hélas, rien n’est fait pour que la loi soit appliquée : la faute à l’inertie ou au refus de la transparence.
Senat et Commission de déclaration de biens inexistants !
En l’absence des textes qui créent, organisent et mettent en place la Commission de déclaration de biens et avoirs, tout ce beau monde, auquel il faut ajouter le Président de la République, ne va pratiquement jamais déclarer ses biens et avoirs. Ladite Commission, qui n’existe pas, ne pourra donc pas veiller à l’application de l‘article 15 de loi du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs. Article prévoyant des sanctions.
Cet article 15 stipule qu’ : « (1) Est inéligible à tout scrutin suivant la fin de son mandat, toute personne titulaire d’un mandat électif, qui, soit a fait une fausse déclaration, soit n‘a pas satisfait à l’obligation de déclaration de biens et avoirs. (2) Est déchue de sa fonction (…) toute personne bénéficiaire d’une nomination à un poste prévu à l’article 2 de la présente loi qui n’a pas satisfait à l’obligation de déclaration des biens et avoirs. (3) Est également déchue de sa fonction (…) toute personne bénéficiaire d’une nomination à un poste de gestion de biens et de deniers publics ayant fait une fausse déclaration des biens et avoirs (…) (5) Est suspendu tout financement public au profit d’une association ou de tout autre organisme, bénéficiant des deniers publics, sous forme de subventions ou de dons, dont l’ordonnateur des dépenses n’a pas satisfait à l’obligation de déclaration de biens et avoirs (…)».
L’autre problème, et pas des moindres, qui se pose, est que l’une des personnalités membres de la Commission de déclaration des biens et avoirs doit être désignée par le Sénat. Or, le Senat n’existe également pas. Ladite Commission doit être composée par ailleurs d’un président qui est une personnalité nommée par le Président de la République, en plus de deux autres personnalités désignées par le Président de la République, une personnalité désignée par le président de l’Assemblée nationale, un inspecteur d’Etat, représentant les services du Contrôle supérieur de l’Etat, deux représentants de la Cour suprême dont un membre de la Chambre des comptes et enfin un représentant de la Chambre des notaires.