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Source: Camerounvoice 08 05 2019

Depuis quelques jours, le décret du Chef de l'État Camerounais intitulé « Décret 2019/043 du 5 février 2019 accordant délégation permanente de signature à Monsieur NGOH NGOH Ferdinand, Secrétaire Général de la Présidence de la République. » est sur le feu des projecteurs, suscite des débats houleux et provoque une indignation de la part de plusieurs camerounais. 

Des joutes oratoires sur les plateaux de médias, dans les rues ou sous la chaumière de la république, plusieurs juristes d'expérience notent qu'on est ici en présence d'un acte de viol de la constitution camerounaise qui se traduit par un transfert illégitime du pouvoir du peuple a un haut fonctionnaire non élu. Et pourtant ça fait déjà un peu plus de 3 mois que ce décret, passé presque inaperçu, a été publié. Ceci nous amène à nous poser les questions suivantes :

• Pourquoi le Président de la République en bonne santé et qui aurait obtenu le suffrage de son peuple et prêté serment seulement 3 mois auparavant concèderait son droit de signature de manière permanente à un haut commis de l'état de surcroît occupant un poste non constitutionnel ?
• Pourquoi le Président de la République qui a prêté serment seulement 3 mois avant sur la constitution et loi fondamentale (Loi n° 96-06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972) qui régit encadre ses initiatives et le fonctionnement de l'état signe un décret qui ne respecte pas l'esprit de ladite constitution?
• Pourquoi le Président de la République signe ce décret seulement 10 jours après la déclaration de son principal challenger le Professeur Maurice KAMTO qui lors de la marche blanche dénonce en mondovision la passation du pouvoir de gré à gré? Sommes-nous en présence d'une passation du pouvoir de gré à gré au sommet de l'état?
• Pourquoi le Président de la République qui sait très bien que la violation et le non-respect de la constitution d'un pays par ses dirigeants s'apparente à un acte de haute trahison continue à signer des lois inferieures (lois, décrets, arrêtés, etc.) qui vont contre l'esprit de loi de la constitution?
• Sommes-nous en présence d'un Chef d'État qui consciemment ou inconsciemment ne mesure pas l'importance fondamentale des institutions d'un pays tel que garanti par la constitution qui est comme une sorte de contrat envers le peuple et envers l'état?
• Dans un contexte où le mécanisme de vérification de la constitutionnalité des lois ne relève exclusivement que du législatif et du conseil constitutionnel (mais jamais du peuple à travers sa société civile par exemple), bref du poids politique apparent, ne sommes-nous dans une situation de statut quo permanent où un camerounais fût -il Président de la République est au-dessus de la constitution? 

L'article 10 de la loi fondamentale du Cameroun (la constitution camerounaise) est précis en son alinéa 2 sur la délégation de ses pouvoirs par le Président de la République. Que dit cet article?

Art. 10.-

(1) le Président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui - ci, les autres membres du Gouvernement. Il fixe leurs attributions ; Il met fin à leurs fonctions ; Il préside les conseils ministériels.

(2) Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre, aux autres membres du Gouvernement et à certains hauts responsables de l'administration de l'État, dans le cadre de leurs attributions respectives.

(3) En cas d'empêchement temporaire, le Président de la République charge le Premier ministre ou, en cas d'empêchement de celui - ci un autre membre du Gouvernement, d'assurer certaines de ses fonctions, dans le cadre d'une délégation expresse.

L'article 10 en alinéa 2 souligne que la délégation doit être partiel d'où le terme « certains ». Donc le caractère « PERMANENT » de la délégation de signature donc de pouvoir et ceci sans l'encadrer envers le Ministre d'état et SGPR NGOH NGOH est anticonstitutionnelle et dangereux pour la nation, car il lui octroie les prérogatives de nommer par exemple les généraux de l'armée, de réaménager le gouvernement, bref de prendre des actions qui sont de l'attribution du seul Président de la République. On se demande donc si cette pratique n'est pas historique.

Déjà un peu plus de 59 ans 4 mois que la République du Cameroun a obtenu partiellement son indépendance et dont ce processus de création d'un nouvel état indépendant a atteint son point d'achèvement 20 mois plus tard c.-à-d. le 1^e octobre 1961 avec la création de la République Fédérale du Cameroun.  Depuis lors on a assisté à des modifications de la constitution initiale avec une prise en compte très limitée des aspirations du peuple qui très souvent a été peu convié à s'exprimer comme partout ailleurs par le biais de referendums. Ces multiples dérives ont continué tout au long des 37 années du régime Biya:

Décret de la loi n° 84-1 du 4 février 1984 n'ayant pas respecté la procédure prévue par la constitution en vigueur concernant le changement de dénomination officielle du nom du pays qui est une des causes du conflit meurtrier actuel dans les régions dites anglophones au Cameroun: « La République Unie du Cameroun prend, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la dénomination de République du Cameroun ». 

Non-respect de l'article 66 de la constitution de 1996 qui a permis d'accentuer le pillage a la tête de l'état et mettant ainsi la patrie en danger. 

Art. 66.- Le Président de la République, Le Premier Ministre, les membres du Gouvernement et assimilés, Le Président et les membres du bureau de l'Assemblée Nationale, Le Président et les membres du bureau du Sénat, les députés, les sénateurs, tout détenteurs d'un mandat électif, les Secrétaires Généraux des Ministères et assimilés, les Directeurs des administrations centrales, les Directeurs Généraux des entreprises publiques et para - publiques, les Magistrats, les personnels des administrations chargés de l'assiette, du recouvrement et du maniement des recettes publiques, tout gestionnaire de crédits et des biens publics, doivent faire une déclaration de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction. Une loi détermine les autres catégories de personnes assujetties aux dispositions du présent article et en précise les modalités d'application.

Non-respect en 2011 de l'article 6 de la constitution de 1996 modifié en 2008, car n'ayant pas prêté serment de nouveau devant la constitution modifiée de 2008. 

Art. 6.- (1) Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, égal et secret, à la majorité des suffrages exprimés. (2) Le Président de la République est élu pour un mandat de sept (7) ans renouvelables une fois. 

Non-respect des lois sur les droits et libertés pourtant garanties par la constitution et non-respect des accords internationaux ratifiés par l'État du Cameroun, surtout ceux sur les droits et libertés des populations, tels que stipulés par l'article 45 de la constitution.

Art. 45.- Les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre parti.)

La liste des lois, ordonnances, décrets ou actions validés par le Président Paul BIYA ne respectant pas la constitution en vigueur et ayant participés à la décrépitude actuelle du Cameroun n'est pas exhaustive. Entre autres des vacances hors du Cameroun dont les durées ont souvent dépassé les clauses de vacances de pouvoir, le non-respect dans le temps de la mise en place des institutions prévues par la constitution et de la décentralisation, la déclaration de la guerre contre une partie de son peuple (NOSO) depuis la France un état étranger, etc.  

Des extraits de la 1^e constitution du Cameroun :

Au vu de tous ces faits et manquements volontaires ou involontaires évoqués ci-haut et dont les conséquences sont très néfastes sur la paix et la sécurité de l'État du Cameroun, peut-on affirmer que les actions du Président Paul BIYA portent atteinte à la sécurité de l'état et qu'en tant que récidiviste pousse à confirmer la thèse de HAUTE TRAHISON envers le Cameroun? 

Cameroonvoice