Opération Epervier: Marafa réclame sa mise en liberté - Refuse de rencontrer le Juge d'Instruction Pascal Magnanguemabé
YAOUNDE - 23 MAI 2012
© BORIS BERTOLT | Mutations
L'ancien Minatd n'a pas rencontré le juge d'instruction hier.
© BORIS BERTOLT | Mutations
L'ancien Minatd n'a pas rencontré le juge d'instruction hier.
Marafa Hamidou Yaya, ancien ministre
de l'Administration territoriale (2002-2011) est décidément résolu à
engager un bras de fer avec les autorités judiciaires. D'après nos
sources, l'ancien secrétaire général à la présidence de la république a
été convoqué chez le juge d'instruction Pascal Magnanguemabe. Mais il a
refusé de sortir de sa cellule. Ses avocats demandent aujourd'hui sa
remise en liberté provisoire. Ils estiment que l'arrestation et la
rétention de leur client, fut-elle provisoire, est fondée sur
l'illégalité, l'inobservation des formalités prescrites par la loi. Ils
évoquent la manière humiliante et un peu cavalière par laquelle l'ancien
Minatd a été interpellé et écroué à la Prison centrale de Yaoundé.
D'après les avocats de Marafa Hamidou Yaya, leur client a été convoqué
par le juge d'instruction Pascal Magnanguemabe juste pour être entendu.
Juridiquement, Marafa Hamidou Yaya veut rester cohérent. L'ex-secrétaire général de la présidence de la République a déposé le 16 avril 2012, conformément au Code de procédure pénale, une demande de récusation du juge d'instruction Pascal Magnanguemabe auprès du procureur près le tribunal de grande instance du Mfoundi. Dans cette correspondance, l'ex-Sgpr affirme qu'après l'ouverture des enquêtes judiciaires relatives à l'acquisition de l'aéronef présidentiel, il avait, «par acquit de conscience», sollicité du président de la République d'être également entendu par la Justice afin d'apporter son témoignage. D'après ses conseils, «Tant que la cour d'appel ne se prononce pas sur la récusation du juge Pascal Magnanguemabe, Marafa Hamidou Yaya n'est pas tenu de se rendre chez le juge.»
D'après la loi, la demande de récusation introduite auprès du président de la cour d'appel du centre conformément à l'article 594 (1a) est transmise au procureur de la République qui, à son tour, notifie le juge d'instruction récusé (en l'occurrence Pascal Magnanguemabe). Dès que ce dernier a reçu copie de la demande de récusation, il s'abstient de poser tout acte dans la procédure, conformément à l'article 598 du code de procédure pénal (Cpp) qui dispose que: «Dès que le magistrat a reçu copie de la demande de récusation conformément aux dispositions de l'article 594 alinéa (2), il est tenu de suspendre la procédure jusqu'à décision». Il revient au président de la Cour d'appel de «statuer par ordonnance sans frais après explications du magistrat concerné et réquisitions du ministère public» (article 595 (1)). Si la demande est admise, c'est-à-dire si les motifs invoqués sont pertinents, le juge récusé est dessaisi du dossier et il est procédé à la désignation d'un autre juge d'instruction qui prend en charge la procédure.
Au contraire, si la demande est rejetée, c'est-à-dire si les motifs invoqués sont non pertinents, la partie demanderesse peut être condamnée à payer une amende et des dommages et intérêts au juge récusé. A cet effet, l'article 599 du Cpp dispose à son alinéa 1 «Lorsque la récusation est admise, le magistrat récusé ne peut plus connaître de l'affaire». L'alinéa 2 va plus loin: «En cas de rejet de la demande en récusation, le demandeur peut, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, être condamné à une amende civile de 100.000 à 500.000 francs».
Arrêté et placé en détention préventive à la prison centrale de Kondengui depuis le 16 avril 2012, dans le cadre de l' «affaire Albatros».
Juridiquement, Marafa Hamidou Yaya veut rester cohérent. L'ex-secrétaire général de la présidence de la République a déposé le 16 avril 2012, conformément au Code de procédure pénale, une demande de récusation du juge d'instruction Pascal Magnanguemabe auprès du procureur près le tribunal de grande instance du Mfoundi. Dans cette correspondance, l'ex-Sgpr affirme qu'après l'ouverture des enquêtes judiciaires relatives à l'acquisition de l'aéronef présidentiel, il avait, «par acquit de conscience», sollicité du président de la République d'être également entendu par la Justice afin d'apporter son témoignage. D'après ses conseils, «Tant que la cour d'appel ne se prononce pas sur la récusation du juge Pascal Magnanguemabe, Marafa Hamidou Yaya n'est pas tenu de se rendre chez le juge.»
D'après la loi, la demande de récusation introduite auprès du président de la cour d'appel du centre conformément à l'article 594 (1a) est transmise au procureur de la République qui, à son tour, notifie le juge d'instruction récusé (en l'occurrence Pascal Magnanguemabe). Dès que ce dernier a reçu copie de la demande de récusation, il s'abstient de poser tout acte dans la procédure, conformément à l'article 598 du code de procédure pénal (Cpp) qui dispose que: «Dès que le magistrat a reçu copie de la demande de récusation conformément aux dispositions de l'article 594 alinéa (2), il est tenu de suspendre la procédure jusqu'à décision». Il revient au président de la Cour d'appel de «statuer par ordonnance sans frais après explications du magistrat concerné et réquisitions du ministère public» (article 595 (1)). Si la demande est admise, c'est-à-dire si les motifs invoqués sont pertinents, le juge récusé est dessaisi du dossier et il est procédé à la désignation d'un autre juge d'instruction qui prend en charge la procédure.
Au contraire, si la demande est rejetée, c'est-à-dire si les motifs invoqués sont non pertinents, la partie demanderesse peut être condamnée à payer une amende et des dommages et intérêts au juge récusé. A cet effet, l'article 599 du Cpp dispose à son alinéa 1 «Lorsque la récusation est admise, le magistrat récusé ne peut plus connaître de l'affaire». L'alinéa 2 va plus loin: «En cas de rejet de la demande en récusation, le demandeur peut, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, être condamné à une amende civile de 100.000 à 500.000 francs».
Arrêté et placé en détention préventive à la prison centrale de Kondengui depuis le 16 avril 2012, dans le cadre de l' «affaire Albatros».