Dans
son réquisitoire intermédiaire, le procureur général retient deux chefs
d’inculpation contre les quatre accusés. Le premier chef implique tous
les quatre accusés que sont Inoni, Mebara, Otele et Kevin walls, retenus
pour le détournement en coaction de 287 millions Fcfa. Tout part d’une
convention de gré à gré signée le 31 janvier 2003 entre l’Etat,
représenté par le ministre des Transports, Jonh Begheni Ndeh et Apm
représenté par Kevin walls et Otele Essomba. L’objet du contrat,
rappelle le procureur, étant l’audit des contrats de location des avions
à la Camair suite aux menaces de rupture desdits contrats par les
loueurs d’avions.
Le problème que pose cette convention, accuse-t-il, est qu’elle a été conclue en violation des règles édictées par le décret du 30 juin 2000 en son article 87 qui prescrit la procédure d’appel d’offres pour les marchés supérieurs à 50 millions Fcfa. En l’espèce, que ce soit par son montant qui s’élevait à 287 millions Fcfa ou par la nature même de la prestation, indique le procureur, l’appel à concurrence s’imposait. Mais la convention a attribué exclusivement le marché à Apm. Dévoilant les responsabilités de chacun des accusés, le procureur accuse Atangana Mebara d’avoir donné des instructions par correspondance du Sgpr datée du 23 janvier 2003 au ministre des Transports lui enjoignant d’attribuer le marché à Apm.
Atanga Martin
Parallèlement, le procureur retient la responsabilité de Inoni, Otele et Kevin walls en rappelant que, en marge du contrat signé avec Apm Londress dont le Dg est Kevin Walls, il existe une succursale camerounaise de Apm ayant pour dirigeants : Otele comme directeur et Inoni comme Pca, désigné lors de l’assemblée constitutive du 12 août 2002. L’on comprend aisément, conclut le procureur général, pourquoi l’exclusivité du contrat a été réservée à Apm. De plus, Inoni était le Sga/Pr d’où sont parties les instructions. Tout cela, conclut le procureur, traduit une complicité et une collusion entre les accusés.
Le deuxième chef d’inculpation implique Mebara et Inoni et concerne le détournement de 1,425 milliards Fcfa à travers deux transferts de fonds : l’un a été effectué le 1er juillet 2003 par la Snh en faveur du loueur d’avions Ansett Wold Wide pour paiement des arriérés de loyers d’avions à hauteur de 04 milliards Fcfa dus par la camair. Les instructions étaient celles du Sgpr de l’époque, Atangana Mebara, en date du 30 juin 2003. Le deuxième transfert d’un montant de 3,342 milliards Fcfa a été effectué le 02 juillet 2003 par la Standard chatered bank au profit de Ansett pour paiement de la même créance. Le problème que pose les deux transferts, accuse le procureur, est que ni l’un ni l’autre ne l’ont été avec des justificatifs préalables.
Après une brève concertation avec les deux autres membres du collège, le président Yap donne acte aux réquisitions du procureur général et invite les accusés à présenter leur défense, compte tenu des éléments de preuve suffisants retenus contre eux. Puis il leur demande de choisir entre les trois options de défense que leur offre le Code de procédure pénale. Mebara refuse de se prononcer sur l’une des options, aussi longtemps qu’il ne se sera pas concerté avec ses avocats. Inoni choisit, sans hésiter, de déposer comme témoin sous serment. «Je répondrais, indique à son tour Otele, à l’illégalité de cette accusation sous serment». Préalablement à ces réquisitions intermédiaires, le procureur aura fait entendre son troisième témoin en son absence.
La déposition de Atanga Martin, Dga de la Standard à l’époque des faits, faite devant le juge d’instruction, a été lue platement au tribunal. Provoquant une vive protestation de Me Assira qui déclare ne pas s’opposer sur le fond à cette forme de comparution du reste légale, mais attire plutôt l’attention du tribunal quant à la légèreté d’une telle accusation. Les auditions reprennent le 20 mars 2013.