Occupation anarchique du domaine privé de l’Etat: Jacqueline Koung à Bessike face aux députés
YAOUNDE - 03 DEC. 2012
© Cameroon Tribune
Les précisions du Mindcaf sur le domaine privé de l’Etat, le logement administratif, la réforme foncière… Sur l’occupation anarchique du domaine privé de l’Etat
Interrogé par le député Rdpc du Fako, Lyonga Rachel Celestine, le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières, Jacqueline Koung à Bessike, a relevé que « la gestion du domaine privé de l’Etat, dans notre pays, est régie par le décret 76/167 du 27 avril 1976… Ce décret, dans ses articles 5,6,7 et 8 définit clairement la procédure à suivre pour bénéficier en propriété d’une parcelle du domaine privé de l’Etat, que la vente soit faite par adjudication ou par vente de gré à gré, elle n’est valable que si elle est approuvée par arrêté du ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières sous réserve du paiement intégral du prix du lot au receveur des domaines contre quittance. »
Sur l’occupation des logements administratifs par des agents qui n’en ont plus droit
Le Mindcaf a relevé que « la réglementation est suffisamment abondante et claire, car en vertu des dispositions pertinentes du décret n°91/324 du 9 juillet 1991 fixant les conditions d’attribution et d’occupation des logements administratifs, chaque fonctionnaire relevant du Code du travail sait à quoi s’en tenir. »
Que fait le gouvernement pour mettre fin à l’anarchie
« Afin de mettre un terme à ce phénomène de spoliation du patrimoine immobilier de l’Etat au profit des personnes privées, j’ai, par circulaire n°00004/Mindcaf/Cab du 22 décembre 2011, suspendu toutes les transactions immobilières sur le domaine privé de l’Etat sur l’ensemble du territoire national jusqu’à nouvel avis. Une opération de recensement du patrimoine immobilier bâti et non-bâti de l’Etat et des véhicules administratifs est en cours dans mon département ministériel », a révélé Jacqueline Koung à Bessike.
Quid de la réforme foncière ?
« La réforme foncière prescrite par Son Excellence Monsieur le président de la République est en cours d’élaboration au niveau de mon département ministériel », a révélé la Mindcaf.
Ce qui est fait pour amener les grandes entreprises à respecter les droits des autochtones
« … La loi impose désormais pour tous les projets d’envergure, des consultations et des audiences publiques pour recueillir les observations et les préocupations desdites collectivités. Au terme de ce processus, si l’autorisation est accordée par l’Etat, cette autorisation est accompagnée d’un cahier des charges qui précise les obligations de cette entreprise, ainsi que d’un plan de gestion social et environnemental. »
© Cameroon Tribune
Les précisions du Mindcaf sur le domaine privé de l’Etat, le logement administratif, la réforme foncière… Sur l’occupation anarchique du domaine privé de l’Etat
Interrogé par le député Rdpc du Fako, Lyonga Rachel Celestine, le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières, Jacqueline Koung à Bessike, a relevé que « la gestion du domaine privé de l’Etat, dans notre pays, est régie par le décret 76/167 du 27 avril 1976… Ce décret, dans ses articles 5,6,7 et 8 définit clairement la procédure à suivre pour bénéficier en propriété d’une parcelle du domaine privé de l’Etat, que la vente soit faite par adjudication ou par vente de gré à gré, elle n’est valable que si elle est approuvée par arrêté du ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières sous réserve du paiement intégral du prix du lot au receveur des domaines contre quittance. »
Sur l’occupation des logements administratifs par des agents qui n’en ont plus droit
Le Mindcaf a relevé que « la réglementation est suffisamment abondante et claire, car en vertu des dispositions pertinentes du décret n°91/324 du 9 juillet 1991 fixant les conditions d’attribution et d’occupation des logements administratifs, chaque fonctionnaire relevant du Code du travail sait à quoi s’en tenir. »
Que fait le gouvernement pour mettre fin à l’anarchie
« Afin de mettre un terme à ce phénomène de spoliation du patrimoine immobilier de l’Etat au profit des personnes privées, j’ai, par circulaire n°00004/Mindcaf/Cab du 22 décembre 2011, suspendu toutes les transactions immobilières sur le domaine privé de l’Etat sur l’ensemble du territoire national jusqu’à nouvel avis. Une opération de recensement du patrimoine immobilier bâti et non-bâti de l’Etat et des véhicules administratifs est en cours dans mon département ministériel », a révélé Jacqueline Koung à Bessike.
Quid de la réforme foncière ?
« La réforme foncière prescrite par Son Excellence Monsieur le président de la République est en cours d’élaboration au niveau de mon département ministériel », a révélé la Mindcaf.
Ce qui est fait pour amener les grandes entreprises à respecter les droits des autochtones
« … La loi impose désormais pour tous les projets d’envergure, des consultations et des audiences publiques pour recueillir les observations et les préocupations desdites collectivités. Au terme de ce processus, si l’autorisation est accordée par l’Etat, cette autorisation est accompagnée d’un cahier des charges qui précise les obligations de cette entreprise, ainsi que d’un plan de gestion social et environnemental. »