Les
avocats de l'ex ministre de l'Education de base, optimistes,
s'attendent à ce qu'au cours de l'audience du 19 septembre prochain, le
Parquet, sur instruction du ministère en charge de la Justice, se
prononce en faveur de la demande d'arrêt des poursuites, l'accusée ayant
déjà remboursé la totalité des sommes prétendument détournées.
la dernière audience du mercredi 21 août 2013 au Tribunal criminel spécial dans le cadre de l'affaire opposant l'Etat du Cameroun et le ministère public à Haman Adama et ses coaccusés, le juge Yap Abdou avait annoncé le renvoi pour le 19 septembre prochain à 10 heures, pour les mêmes motifs que celles évoquées à l'audience précédente, à savoir : "mise en état du dossier et demande d'arrêt des poursuites". Autant souligner que cette annonce n'avait pas connu l'approbation de tout le monde, et particulièrement de la défense qui protestait sous cape.
Personne ne comprenant rien à ce renvoi. D'autant plus qu'au cours de la précédente audience du 07 août dernier, la défense sollicitait la relaxation de six accusés ayant bénéficié d'un non-lieu et dont les noms se retrouvent toujours sur la liste des 18 accusés. Le juge Yap Abdou avait en effet accédé à cette demande et sollicité des avocats des concernés de se rapprocher de la collégialité afin de remplir les formalités nécessaires.
Par contre, en ce qui concerne la demande d'arrêt
des poursuites, la décision du ministre de la Justice, Garde des Sceaux
reste toujours en attente. Jusqu'ici, Laurent Esso ne l'a toujours pas
rendue. Ce qui explique le renvoi de l'audience du 21 août dernier,
suspendue pour être reprise le 19 septembre, pour que le Parquet statue
sur la demande d'arrêt des poursuites à l'encontre des accusés.
C'est plein le coeur optimiste que les avocats de Mme Haman Adama attendent la prochaine audience. Un optimisme qui tire sa source du texte récemment signé par le président Paul Biya fixant les modalités de restitution du corps du délit, tel que prévu par l'article 18 de la loi N° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d'un Tribunal criminel spécial modifiée et complétée par la loi N° 2012/011 du 16 juillet 2012. D'entrée de jeu, le décret présidentiel indique en son article 2 que "la restitution du corps du délit doit émaner du mis en cause ou de son représentant légal". Ce dernier, selon le critique avisé, peut être un parent, une relation ou toute autre personne qui se porte garant pour le mis en cause.
Le décret d'application, signé le 04 septembre dernier, clos la polémique autour des cas de remboursement des sommes détournées dont entre autres l'affaire Haman Adama. Sur la restitution, le décret présidentiel précise qu'il peut se faire en numéraires ou en nature. Dans ce dernier cas, l'offre de restitution est faite exclusivement devant le procureur général près le Tribunal criminel spécial.
Dans ce cas, le mis en cause est appelé à fournir la preuve de l'existence du bien qui est joint au procès-verbal qui est dressé pour la circonstance par le procureur général à l'attention du ministre chargé de la Justice. Ce dernier est donc chargé de saisir l'administration compétente pour évaluation du bien meuble ou immeuble restitué.