Dieudonné Ambassa Zang, ancien ministre des travaux publics d’août 2002 à décembre 2004, et élu député de la MEFOU-AFAMBA en 2007 sous l’étiquette du Rassemblement démocratique du peuple camerounais(RDPC), parti au pouvoir, est accusé de détournement de près de 5 milliards de fcfa destinés à la construction du pont sur le Wourri. Lui dont l’immunité parlementaire a été levée en août 2007 afin de le mettre à la disposition de la justice camerounaise, continue de clamer son innocence.
Pour rappel, le 16 octobre dernier, le Conseil Directeur de l’Union Interparlementaire à sa 195ème session tenue à Genève, mentionnait en page 89 à 92 des résultats des travaux des assises statutaires de l’Union Interparlementaire, des faits qui déboutent l’Etat du Cameroun, plaignant dans l’ Affaire Contre Ambassa Zang. On pouvait lire ceci sur ce lien :
Selon les autorités camerounaise, les accusations portées contre M. Ambassa Zang découlent d’audits effectués à la suite d’une plainte de l’Agence française de développement (AFD) qui a financé la réhabilitation du pont sur le Wouri, travaux dont M. Ambassa Zang était responsable etc.
Rappelant que, d’après le plaignant, M. Ambassa Zang ne s’est rendu coupable d’aucune infraction, ni d’aucun détournement de quelque somme que ce soit à son profit, que les accusations ont trait à des faits objectifs et que les documents pertinents sont disponibles auprès du ministère des Travaux publics, du Cabinet du Premier Ministre, de l’Agence de régulation des marchés publics et de donateurs, tels que l’AFD ; de plus, le 13 juillet 2010, la Chambre de commerce internationale a rendu une sentence arbitrale dans l’affaire UDECTO c/ Etat camerounais, différend portant sur l’exécution des travaux de réhabilitation du pont sur le Wouri ; le plaignant affirme qu’étant donné que le Cameroun a eu gain de cause dans la mesure où UDECTO a été condamnée à lui verser des sommes importantes et qu’en vertu du principe de droit "non bis in idem", les accusations portées contre M. Ambassa Zang sur un prétendu préjudice qu’il aurait causé au Cameroun sont désormais sans objet ;
La Directrice générale de l’AFD, a indiqué dans sa lettre du 7 janvier 2014 qu’au regard des poursuites engagées contre Ambassa Zang devant le CDBF, l’AFD tenait à préciser qu’elle n’avait déposé aucune plainte contre lui au sujet de ses activités et que, compte tenu de la "Loi de blocage", elle n’était pas en position de formuler des observations qui soient susceptibles de servir de preuve dans des procédures administratives ou judiciaires menées à l’étranger autrement que sur demande officielle présentée conformément aux procédures internationales d’entraide judiciaire etc.
Dans sa lettre(voir ci-dessous) ouverte au ministre délégué à la Présidence de la République, chargé du contrôle de l’Etat (CONSUPE), il pose en substance, la "question préalable" du sort de la procédure devant le Conseil de Discipline Bugétaire et Financiere (CDBF) à partir du moment où, pour les mêmes faits pratiquement, il est renvoyé devant le Tribunal Criminel Spécial, une juridiction spéciale d’exception. Préoccupation justifiée par le principe juridique selon lequel "Le pénal tient le civil en l’état".
Ci-après la lettre ouverte et les documents, qui ont été expédiés par voie postale "rapide" hier au conseil de DAZ, et qui se fera fort de la remettre contre décharge à son illustre destinataire(Henri Eyebe Ayissi), avec copie au secrétaire Général de la Présidence de la République pour l’information de Monsieur le Président de la République.
Objet : Sort de l’instance devant le CDB - Violation des droits de la défense - Récusation du Rapporteur
France, le 16 février 2015
Monsieur le Ministre, En vos qualités de Ministre Délégué à la Présidence chargé du Contrôle Supérieur de l’État (CONSUPE) et Président du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), permettez-moi de vous alerter et de vous adresser la présente lettre ouverte afin de vous faire part de mon exaspération générale concernant la violation récurrente des droits de la défense et l’instrumentalisation des Services du Contrôle Supérieur de l’État par l’Inspecteur d’État Emmanuel TCHOCK, Rapporteur désigné de mon affaire devant le CDBF.
En ce début d’année 2015, votre collaborateur vient de me faire parvenir, par les bons soins de mon Conseil (Me EBA’A MANGA), un bien étrange cadeau, à savoir un document de 25 pages qu’il appelle « Demande de renseignements globale et définitive » (Annexe1). Curieusement, ce document qui est censé être important en raison de sa place dans l’instruction de l’affaire, hormis qu’il est signé par son initiateur, ne remplit nullement les principes régissant les écrits administratifs. Je relève ainsi, entre autres, que ledit document :
Ne comporte pas mentions de références. Placées sous l’objet, les références rappellent les documents antérieurs liés au courrier et permettent de singulariser la correspondance.
N’est pas daté. En l’absence de la date de signature, la principale difficulté est de pouvoir décompter le délai de 14 jours imparti par le Rapporteur pour lui soumettre mes éléments de réponse.
Cela montre bien la précipitation ayant entouré son élaboration. J’en arrive même à douter de l’authenticité de ce document déposé à la hussarde au Cabinet de mon Conseil.
Monsieur le Ministre,
Pourquoi, depuis le début de ce qu’il est convenu d’appeler « l’affaire Ambassa Zang », à tous les niveaux (CONSUPE, Assemblée Nationale, CDBF, TCS etc.), dois-je être en permanence victime de tant de violences ainsi que du déni de mes droits, toutes choses qui viennent systématiquement contredire les engagements du Gouvernement Camerounais en matière de respect des droits de l’homme et d’État de droit ? Et toute violence étant inégalité, faut-il alors croire qu’il y a une justice à la carte dans notre pays ou alors qu’il existe une volonté politique de faire de moi un coupable par tous les moyens ?
Comment décrire ce que je subis quotidiennement depuis juillet 2009 de la part des Institutions Républicaines et des Autorités de mon pays, sous le prétexte de la campagne de lutte contre la corruption et les détournements de deniers publics baptisée « Opération Épervier », sans que la moindre preuve des détournements de deniers publics allégués ait été apportée ? Après plusieurs mandats d’arrêts internationaux au mépris de la présomption d’innocence, je suis écartelé depuis juin 2014 entre des procédures parallèles pour les mêmes faits : l’une devant le CDBF et l’autre devant le TCS.
Monsieur le Ministre,
À la suite de la demande de renseignements dite « globale et définitive » du Rapporteur désigné, je tiens ici à exprimer ma surprise, ma déception et mes craintes.
1-Ma surprise car la « Demande de renseignements globale et définitive » intervient dans un contexte de confusion et d’indécision sur le sort de l’instance devant le CDBF.
Il me plaît de rappeler qu’après exploitation des rapports des missions de contrôle de ma gestion au Ministère des Travaux Publics pour les exercices 2003 et 2004, l’ex-Ministre du CONSUPE (Mr Siegfried ETAME MASSOMA) avait saisi directement le Ministre de la Justice pour demander la mise en mouvement de l’action publique, un grave vice de procédure puisque le droit positif camerounais commandait plutôt ma traduction devant le CDBF. Une enquête judiciaire a alors été ouverte le 15 avril 2009. Député de mon état, et sur la demande du Procureur de la République près le Parquet du Tribunal de Grande Instance du MFOUDI par lettre du 10 juillet 2009 (Annexe 2), mon immunité parlementaire a été levée le 07 août 2009 afin de permettre de m’attraire devant la Justice.
À la suite d’une part à mes diverses requêtes demandant le réexamen de mon cas pour grave vice de procédure et vacuité des accusation mises à ma charge et, d’autre part, aux Résolutions de l’Union Interparlementaire (UIP) recommandant aux Autorités Camerounaises, entre autres, de respecter les lois nationales consacrant la compétence « ratione materiae » du CDBF pour la mise en jeu de la responsabilité des Ordonnateurs et Gestionnaires de Crédits Publics, le Président de la République a donné des directives pour le renvoi de l’affaire devant le CDB. Ces directives vous ont été notifiées par lettre N°B135/SG/PR du 26 juillet 2012 du Secrétaire Général de la Présidence de la République. En exécution de ces instructions, vous avez signé le 15 octobre 2012 une Décision me traduisant devant le CDBF et désignant l’Inspecteur d’État Emmanuel TCHOCK comme Rapporteur de l’affaire (Annexe 3).
Dans le cadre de l’instruction de l’affaire, le Rapporteur m’a adressé 02 (deux) « demandes de renseignements partielles » datées respectivement du 20 août 2013 (Annexe 4) et du 04 novembre 2013 (Annexe 5). Tenue informée par cette évolution positive allant dans le sens d’un règlement équitable de mon cas, l’Union Interparlementaire (UIP) a pris des dispositions utiles à l’effet de permettre à mon Conseil de venir me rencontrer dans mon pays d’exil à l’effet de m’aider à préparer ma défense. Mon Conseil et Mandataire devant le CDBF a pu ainsi effectuer un séjour de travail en France du 02 au 09 novembre 2013.
Vous comprendrez donc que c’est avec stupéfaction que j’ai appris mon renvoi devant le Tribunal Criminel Spécial (TCS), à la suite d’une ordonnance du 09 juin 2014 du Magistrat Instructeur Jérôme KOUABOU (Annexe 6). En fait, ma traduction devant le CDBF (Octobre 2012) aurait dû emporter comme conséquence immédiate la suspension de l’action publique mise en mouvement sur une démarche viciée et illégale de l’ex-Ministre du CONSUPE de l’époque (Mr Siegfried ETAM MASSOMA). Cela n’a pas été le cas et, à ce jour, cette juridiction pénale d’exception a tenu à pas moins de 05 audiences au cours desquelles des témoins de l’accusation ont été auditionnés, dont des représentants du CONSUPE désignés forcément par vos soins.
Il n’est pas superflu de souligner que l’UIP, après ma traduction devant le CDBF, avait souhaité connaître des Autorités Camerounaises le sort de la procédure pénale : poursuite et/ou abandon de l’action pénale (Résolution du Conseil Directeur lors de sa 194ème session du 20 mars 2014 à Genève). Les Autorités Camerounaises sont restées muettes, toutes choses devant être comprises comme un manque de collaboration avec cette organisation internationale dont le Parlement Camerounais est pourtant membre.
Après mon renvoi devant le TCS et pour être fixé sur le sort de l’instance au CDBF, mon Conseil (Me EBA’A MANGA) vous a adressé une lettre en date du 10 septembre 2014 (Annexe 7). Sa démarche était justifiée par la nécessaire prise en compte de l’impact du principe juridique selon lequel « Le criminel tient le civil en l’état ». Ce principe juridique voudrait que lorsqu’une affaire entre les mêmes parties, concernant des mêmes faits est portée à la fois devant la juridiction répressive et devant le tribunal civil ou commercial, la chose jugée au pénal ayant autorité sur tout autre juge, ce dernier doit surseoir à son jugement en attendant la décision pénale. Contre toute attente, cette correspondance, malgré son intérêt évident, n’a suscité aucune réaction de votre part et c’est assez symptomatique de ce qui se passe dans la gestion de mon affaire.
Il ressort pourtant de l’examen de l’ordonnance du Juge d’Instruction en date du 9 juin 2014, essentiellement axée sur les audits effectués par le Contrôle Supérieur de l’État, que les faits sont pourtant rigoureusement identiques. Et Maître SIMON FOREMAN, Avocat Français commis par l’UIP pour une « Mission d’Observation » de l’audience du 17 septembre 2014 au Cameroun, révèle que lors de l’échange qu’il a eu avec le Procureur Général près le TCS (M. Nsoga Emile Zephyrin) sur les procédures parallèles, ce dernier « s’est référé au principe général du droit pénal français selon lequel le criminel tient le civil en l’état pour expliquer pourquoi rien ne justifiait que le Tribunal criminel spécial attende le résultat de la procédure devant le CDBF ». Si par extraordinaire le droit camerounais autorisait que ces deux procédures soient menées de front, il est évident que l’on aboutirait à des résultats contradictoires. Ce serait tout simplement de l’inédit car il y a une réelle connexité entre les faits portés devant les deux juridictions.
2-Ma déception car tout est mis en œuvre pour que l’instance du CDBF ne se déroule pas dans un « délai raisonnable ».
Parmi les exigences du procès équitable protégées par les instruments juridiques internationaux et régionaux des droits de l’homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue dans un « délai raisonnable ». La lenteur excessive de la procédure devant le CDBF et le piétinement de ladite procédure ne sont pas justifiées par des causes objectives. Comment ne pas tirer une telle conclusion au vu des faits ci-après :
la Décision me traduisant devant le CDBF n’a été notifiée à mon Conseil que 07(sept) moi après sa signature par le Ministre du CONSUPE et Président du CDBF ; le Rapporteur a pris un peu plus de 03 (trois) mois entre sa première demande de renseignements partielle (20/08/2013) et la seconde demande (04/11/2013) ; le Rapporteur aura attendu 16 mois après sa demande de renseignements partielle du 04 novembre avant de me servir une « Demande de renseignements globale et définitive ».
Depuis la signature de la Décision me traduisant devant le CDBF (15 octobre 2012) à ce jour, il s’est écoulé pratiquement 30 mois sans que l’instruction ait pu être clôturée et une session convoquée pour examiner mon affaire.
Le plus grave est que la demande de renseignements dite « définitive et globale » pour laquelle le Rapporteur m’enjoint d’avoir à lui soumettre mes réponses sous un délai de 14 jours en « version papier et version électronique » participe de ces manœuvres dilatoires. Il ne saurait en être autrement puisque ladite demande de renseignements est constituée à plus de 90% des irrégularités présumées de gestion déjà contenues dans les deux « demandes de renseignements partielles » datées respectivement du 20 août 2013 et du 04 novembre 2013. Faut-il le souligner, j’avais déjà apporté des éléments de réponse appuyés de documents justificatifs aux préoccupations exprimées dans lesdites demandes de renseignements partielles. Les diligences ont été faites par mon Conseil (Annexe 11). Et vous le reconnaissez vous-même dans votre communication officielle à l’UIP (Mai 2014 dans laquelle vous avez déclaré ce qui suit : « […] le Rapporteur, au niveau actuel de l’avancement de l’instruction, a déjà adressé deux demandes de renseignements partielles, auxquelles M. Ambassa Zang a apporté des éléments de réponse. Ces arguments sont pris en compte par le Rapporteur dans le cadre de ses analyses et des conclusions auxquelles il parvient et dont le rapport est soumis à l’appréciation du Conseil ».
Face à ce supplice que m’impose le Rapporteur, votre silence serait complice. Le fait pour le Rapporteur, puisse requérir des éléments de réponse et des documents justificatifs pour des irrégularités présumées de gestion pour lesquelles cette formalité a été déjà accomplie depuis plus de 16 mois est suffisamment révélateur du harcèlement et de l’acharnement subis. Je ne peux que m’interroger sur les motivations réelles ayant présidé à cette démarche, tellement l’Inspecteur d’État Emmanuel TCHOCK apparaît chaque jour davantage comme un « Agent d’Exécution » à la solde de quelques personnes puissantes dans l’appareil politico-administratif camerounais.
3-Mes craintes, en raison de la violation récurrente des droits de la défense, de violentes attaques personnelles, les faibles capacités et les manœuvres insidieuses du Rapporteur.
(i)-La violation récurrente des droits de la défense. La Décision me traduisant devant le CDBF a fixé le cadre et l’objet du litige en précisant dans son dispositif les Rapports de Mission dans lesquels sont contenues les irrégularités présumées de gestion pour lesquelles ma responsabilité en tant que Ordonnateur est mise en jeu devant le CDBF. Les 02 (deux) Rapports qui sont la base de travail du Rapporteur pour l’instruction de l’affaire sont les suivants : Rapport de Mission N° 0003/R/PR/SCSE/DI du 28 janvier 2004 auprès du Fonds Routier ;
Rapport de Mission N° 00014/R/PR/CONSUPE/SG/DIAC de 2006 auprès du Ministère des Travaux Publics.
Conformément aux règles et principes édictés par le CONSUPE, ces rapports devraient être « définitifs », paraphés et signés par tous les Vérificateurs ayant fait partie de l’équipe de contrôle.
Pourtant, dans chacune de ses demandes de renseignements, le Rapporteur s’autorise à me notifier de nouvelles irrégularités présumées de gestion qui sont, selon ses propres aveux, le fruit de ses « propres investigations ». Un peu comme le Juge qui ne doit statuer ni « extra petita » ni « ultra petita », le Rapporteur ne doit pas excéder les pouvoirs dont il est investi (article 15 du Décret N° 2008/028 du 17 janvier 2008. Le Rapporteur a pour mission d’assister le CDBF dans l’examen de l’affaire (al 3 de l’article 4 du Décret N° 2008/028 du 17 janvier 2008) et non de conduire une nouvelle mission de vérification, ce travail ayant déjà été fait par les brigades Mobiles de Vérification composées chacune d’au moins 03 (trois) Vérificateurs. Et vous l’avez bien précisé dans votre communication officielle à l’UIP (Mai 2014) en déclarant : « instruisant à charge ou à décharge, le Rapporteur jouit des pouvoirs les plus étendus pour mener à bien son instruction, sans toutefois sortir du cadre de la vérification (période de gestion), encore moins de l’objet (faits) tel que circonscrit dans le ou les rapports de base. Il ne lui est, par conséquent, pas permis d’outrepasser les limites fixées dans lesdits rapports ».
La principale conséquence négative est que la mise en jeu de ma responsabilité devant le CDBF ne repose pas sur des irrégularités présumées de gestion précises. Et pour bien comprendre la gravité de cette affaire, je prendrais le volet de la réhabilitation du pont sur le Wouri. Dans la lettre de l’ex-Ministre du CONSUPE (Siegfried ETAME MASSOMA) au Ministre de la Justice début 2009, le montant du préjudice financier allégué que j’aurais causé au Trésor Public est estimé à la somme de 4.891.402.226 FCFA. C’est ce montant qui est visé tant dans la lettre que le Procureur de la République près le Parquet du Tribunal d’Instance a adressé le 10 juillet 2009 que dans l’Ordonnance du Magistrat Instructeur du 09 juin 2014 me renvoyant devant le TCS. Aussi étrange et aussi cocasse que cela puisse paraître, le Rapporteur , sans aucune expertise ni qualité, a réussi le tour de main en fixant ledit préjudice dans sa « demande de renseignements globale et définitive » de février 2015 à la somme de 6.923.648.954 FCFA, soit une différence d’un peu plus de 02 (deux) milliards de francs CFA.
Ces 02 (deux) montants du préjudice allégué sont à mettre en rapport avec le préjudice définitif tel qu’arrêté par la Chambre Internationale de Commerce de Paris dans sa sentence arbitrale rendue le 13 juillet 2010 (Arbitrage CCI N°144 22/EC), un document d’une centaine de pages remis au Rapporteur. La Cour Arbitrale a condamné l’entreprise UDECTO à réparer le préjudice financier subi par l’État du Cameroun de son fait (responsabilité contractuelle). Ce préjudice financier, sur des réclamations camerounaises d’un montant global d’environ 14 milliards de francs CFA, a été arrêté par les Arbitres à 3.041.860.168 FCFA et USD 368.500 (Annexe 8). L’Inspecteur d’État Emmanuel TCHOCK ne peut ignorer et encore moins remettre en cause une sentence arbitrale ayant « autorité de la chose jugée ». Et, au-delà, l’État du Cameroun se doit d’arrêter toutes poursuites contre moi sur ce point en raison du principe juridique « non bis in idem ».
(ii)-Des attaques personnelles
Le Rapporteur allègue que les crédits délégués en 2003 (201.480.697 FCFA) et 2004 (347.672.940 FCFA) dans mon Département d’origine, la MEFOU-ET-AFAMBA, ont obéi à des « fins politiques personnelles ». Il s’agit d’une diffamation et de graves accusations mensongères, faits pour lesquels je me réserve le droit de le traîner devant la juridiction judiciaire compétente. Point d’être sorti de « Ngoa Ekellé », pour comprendre que le Rapporteur fait allusion au fait que, après ma sortie du Gouvernement le 08 décembre 2004, j’ai été lauréat aux primaires du RDPC et ma candidature plébiscitée à l’élection législative du 22 juillet 2007. Ses accusations ici sortent du cadre de ses fonctions et de ses missions de Rapporteur.
Au regard de la déontologie professionnelle, une telle « accusation » est bien la preuve que le Rapporteur est soumis aux pressions de l’environnement politique et social. L’indépendance et l’impartialité recouvrent prioritairement l’état d’esprit qui oblige le Personnel Technique du CONSUPE à exprimer ses observations et constatations sans être affecté par des influences susceptibles de compromettre son jugement professionnel, toutes choses lui permettant d’agir avec intégrité et de faire preuve d’objectivité et d’esprit critique.
Avec ses 08 Arrondissements et donc 08 Communes, le Département de la MEFOU-ET-AFAMBA, lequel traverse de parts en parts celui du MFOUNDI abritant la capitale politique du Cameroun (YAOUNDÉ), fait partie des circonscriptions administratives de notre pays et singulièrement de la Région du Centre les plus mal loties en termes de d’infrastructures routières. Malgré cet état de choses, mon Département d’origine n’a bénéficié d’aucun traitement préférentiel au regard de l’obligation qui m’incombait d’être au service de l’intérêt général. Si j’avais failli à cette obligation, le Chef du Gouvernement et les Parlementaires n’auraient pas manqué de me tancer. Enfin, plusieurs unités administratives sur l’ensemble du territoire national ont bénéficié de dotations de crédits plus importantes par rapport à la MEFOU-ET-AFAMBA.
(iii)-Les faibles capacités et l’incompétence avérée du Rapporteur
Plutôt que de s’employer à éclairer le CDBF relativement aux irrégularités présumées de gestion mises à ma charge par les Vérificateurs, le Rapporteur qui se targue d’être l’un des meilleurs Personnel Technique du CONSUPE passe son temps s’illustre, à cause de ses faibles capacités et de son incompétence, sur le terrain des affirmations gratuites, des contre-vérités, des conclusions hâtives etc. Mon propos sera étayé par deux exemples tirés des irrégularités présumées de gestion relativement à la gestion budgétaire du Ministère des Travaux Publics pour les exercices 2003 et 2004.
Observation sur les Commandes groupées
Le Rapporteur soutient que je n’ai pas respecté le « principe des commandes groupées », irrégularité qui aurait entraîné pour le Trésor Public un préjudice financier de 900.000 FCFA.
Le Rapporteur, lequel situe cette observation issue de « ses propres investigations » dans le cadre d’un « contrôle de régularité et de conformité », ne donne nullement les dispositions du texte sur lequel il s’appuie pour faire ladite observation. Mieux, au cours ma période de gestion du MINTP (2003 et 2004), deux textes ont été applicables en matière de réglementation des marchés publics au Cameroun, à savoir : le Décret N° 95/101 du 09 juin 1995 portant Réglementation des Marchés Publics, modifié et complété par le Décret N° 2000/155 du 30 juin 2000 ;
et, après l’abrogation du texte susvisé, le Décret N° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.
Aucune disposition desdits textes règlementaires ne traite des mécanismes de « coordination des achats » et des « commandes groupées ». Et même, de toute ma longue expériences professionnelle dans l’Administration Publique de plus d’une vingtaine d’années, je n’ai pas souvenance d’un seul cas de « commande groupées ».
Observation sur les virements de crédits de ligne à ligne
Dans sa demande de renseignements dite « globale et définitive », le Rapporteur me fait-il le reproche d’avoir procédé à des virements de crédits de lignes à lignes, à l’intérieur du « Chapitre 36 –Ministère des Travaux Publics ».
Il est manifeste qu’il ne sait pas qu’un budget étant avant tout un acte de prévision, il y a des atténuations au principe de la spécialité des crédits au rang desquelles, les virements de crédits de ligne à ligne. L’ordonnance n° 62/OF/4 du 7 février 1962 portant régime financier du Cameroun modifiée et complétée par la Loi n° 2002/001 du 19 avril 2002 autorise les virements de ligne à ligne sous deux conditions : 1. La nécessité de services, une notion qui renvoie à l’intérêt général et dont l’appréciation incombe au pouvoir politique.
2. L’autorisation du Ministre chargé des Finances. En raison de l’organisation gouvernementale à l’époque et s’agissant du Budget d’Investissement, c’est au MINEPAT qu’il revenait de donner cette autorisation (Circulaire N° 04/001/MINFIB du 08 janvier 2004). Et, je me dois de faire savoir que les virements de crédits de lignes à lignes effectués sur le Budget d’Investissement du Ministère des Travaux Publics des exercices 2003 et 2004 ont été autorisés formellement par des actes règlementaires du Ministre en charge des Investissements Publics. Les pièces justificatives y afférentes sont disponibles (Annexe 9).
Dans ces conditions, difficile de savoir ce que le Rapporteur voudrait mettre en exergue au travers de son « accusation » dans la mesure où il n’y a pas eu « modification irrégulière de l’affectation des crédits » (LOI N° 74/18 du 5 décembre 1974 modifiée par la Loi N°76/4 du 8 juillet 1976, article 3, al h).
(iv)-Des manœuvres insidieuses La preuve de l’absence loyauté procédurale et du manque de probité est donnée relativement à l’irrégularité présumée de gestion portant sur un préjudice financier global allégué de 78.375.681 FCFA découlant, selon lui, de « l’absence de rigueur dans la gestion financière de deux marchés caractérisé par la non-application de pénalités de retard et la remise des pénalités injustifiés » en matière d’entretien routier dans le « Réseau Nord ».
Sans entrer dans les détails, il est malaisé de constater que les Marchés sur lesquels le Rapporteur fonde son accusation dans sa « demande de renseignements globale et définitive » (Marché N°002/EN/CMM/MINTP/2000-2001 d’un montant de 468.991.738 FCFA et Marché N°003/EN/CMM/MINTP/2000-2001 d’un montant de 461.327.597 FCFA) sont différents de ceux pour lesquels la Brigade Mobile de Vérification m’avait demandé d’avoir à m’expliquer ainsi que mes anciens collaborateurs (Marché N°305/M/MINTP/CPM-ER/2004 signé le 06 octobre 2004 d’un montant TTC de 400.698.607 FCFA et Marché N°306/M/MINTP/CPM-ER/2004 signé le 06 octobre 2004 d’un montant TTC de 554.166.381 FCFA). Les pièces justificatives qui le confondent sont disponibles (Annexe 10).
A toutes fins utiles et en réponse à la demande de renseignements des Vérificateurs sur ce point, j’avais souligné que c’était une mauvais procès. En effet, les marchés concernés avaient été signés le 06 octobre 2004 et notifiés aux entreprises adjudicataires le 07 octobre 2004. En tout état de cause, à ma sortie du Gouvernement le 08 décembre 2004, les travaux n’avaient même pas démarrés car les entreprises SAITEK et AFRIC ASPHALT achevaient à peine leur installation (Annexe 12).
Monsieur le Ministre,
Pour terminer, permettez-moi de vous faire partager ma conviction selon laquelle classé parmi les « monstres qui hantent le sommeil du Président Paul Biya », pour reprendre une expression à la une d’une presse privée nationale, je suis pourchassé et je n’ai droit ni à la liberté, ni à la justice et ni même à la vie.
L’Opération Épervier dans le cadre de laquelle s’inscrit mon affaire ne saurait se dérouler en marge des textes et lois de la République, bref de l’État de droit. Aussi, en dépit des épreuves et des embûches, vais-je continuer à me battre tant que Dieu m’accordera le souffle de la vie pour la manifestation de la vérité au regard des graves accusations de détournement de deniers publics prétendument mis à jour par les Vérificateurs du CONSUPE.
Je ne revendique aucune attache politique ni tribale et encore moins un traitement différentié. Je revendique tout simplement le bénéfice des droits attachés à tout citoyen camerounais et garantis par les instruments juridiques internationaux, régionaux et la Constitution de notre pays (loi suprême). C’est donc fort de mes droits de citoyens camerounais que je vous saurais gré de bien vouloir :
me faire connaître formellement le sort de l’instance devant le CDBF après mon renvoi devant le TCS ;
prendre acte, au cas où l’instance devant le CDBF n’était pas close, de mes demandes : (a) de récusation du Rapporteur (défaut d’impartialité, incompétence et manque de probité), (b) de respect du principe de l’immutabilité de l’objet et du cadre du litige prescrivant au Rapporteur de demander des éléments de réponse sur des irrégularités de gestion présumées contenues dans les Rapports de Mission des Vérificateurs visés dans le dispositif de la Décision me renvoyant devant le CDBF et, (c) d’une expertise externe au CONSUPE pour les volets complexes et délicats des accusations telle l’opération de réhabilitation du pont sur le Wouri.
Je vous remercie à l’avance pour l’attention et la suite que vous voudrez bien réserver à mon présent courrier. /-
Dieudonné Ambassa Zang
Documents1
Demande de renseignements globale et définitive définitive" que m’a adressée l’Inspecteur d’État Emmanuel TCHOCK, Rapporteur désigné pour assister le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière dans l’examen de mon affaire ;
Les diligences faites par mon Conseil (Me EBA’A MANGA) attestant de la mise à disposition du Rapporteur des mémoires en défense et d’un ensemble de document et pièces justificatives.
