Les audiences publiques de la haute juridiction siégeant comme Conseil constitutionnel et de la Chambre administrative, en vue des élections législatives et municipales du 30 septembre prochain, ont clairement démontré la nécessité de toiletter la loi portant code électoral, encore faite de plusieurs incohérences.
La Chambre administrative de la Cour suprême a bouclé le contentieux pré-électoral des élections municipales jeudi 22 août 2013. Cette audience de quatre jours présidée par Clément Atangana a permis d’éplucher 267 recours introduits par des militants et leaders des partis politiques aussi bien du pouvoir que de l’opposition. Globalement, une vingtaine de recours ont prospéré.
Les juges ont ainsi ordonné Elections Cameroon (Elecam) de recevoir les listes du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (Mrc) dans quatre circonscriptions électorales. De même, l’Alliance nationale pour la démocratie et le progrès (Andp), le Bloc pour la reconstruction intégrale du Cameroun (Bric), le Rassemblement démocratique du peuple camerounais (Rdpc), l’Union nationale pour la démocratie et le progrès (Undp)… ont reçu le quitus de remplacer certains de leurs candidats en indélicatesse avec la justice ou ayant soumis des dossiers incomplets à Elecam. Les autres recours ont été sanctionnés par des rejets soit pour défaut de qualité des requérants soit encore pour manque de justifications valables. Les autres plaignants ont, au regard de la jurisprudence de la Chambre administrative sur la notion de composante sociologique et du genre, préféré jeter l’éponge.
Mais à l’occasion de cette audience, l’on s’est clairement rendu à l’évidence que Elecam, censé être un organe crédible et sérieux, a manipulé les listes des partis politiques, acceptant même des compléments de dossiers et des remplacements des noms après le jeudi 17 juillet 2013, date butoir du dépôt des dossiers de cndidatures. Le seul parti à bénéficier de cette magnanimité étant le Rdpc. Une démarche qui va à l’encontre de la loi électorale.
Les mandataires de cet organe ont même reconnu, au cours de l’audience, que de multiples erreurs se sont glissées dans les listes publiées le jeudi 1er août. L’on a ainsi pu voir des listes avec des noms apparaissant deux fois (cas de Lima Joseph dans la liste Rdpc à Douala 2ème et de Nde dans la liste Sdf de Bamougoum) et des listes à nombre de conseillers municipaux insuffisants. Mais au-delà de tous ces manquements, les contentieux pré-électoraux ont permis de se rendre compte des insuffisances de la loi portant code électoral.
La notion de « composantes sociologiques » a été un véritable casse-tête aussi bien pour les magistrats que pour les hommes politiques. La question du genre aussi. La loi électorale devrait clairement définir les caractéristiques d’une composante sociologique et être plus précis sur la question du genre. De même la loi devrait être plus précise pour résoudre l’équation des délais en ce qui concerne le temps accordé à la Chambre administrative de la Cour suprême pour boucler le contentieux des municipales. Ceci d’autant plus que les sept jours qui lui sont actuellement alloués s’avèrent insuffisants.