YOUWIN2018

• La loi camerounaise punie l’atteinte à l’intimité de la vie privée

Le code pénal camerounais réprime les

actes d’atteinte à l’intimité privée

Source: Camerounweb 07 07 2021

• Les sanctions sont régies par la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cyber sécurité et la cybercriminalité au Cameroun.

• Plusieurs peines sont prévues pour les auteurs pour les contrevenants aux lois liées à la cyber sécurité et la cybercriminalité au Cameroun.

Les gendarmes de brigade de Bonamoussadi sont à porte à faux avec la loi sur la cyber sécurité et la cybercriminalité au Cameroun. Alors que le code pénal camerounais réprime les actes d’atteinte à l’intimité privée, ils ont enregistré et diffusé les images les images d’un groupe de partouzeurs à Douala. Selon le Code pénal donc : « est puni d’un emprisonnement de un (01) à deux (02) ans et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) F CFA, quiconque, au moyen d’un procédé quelconque porte atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, les données électroniques ayant un caractère privé ou confidentiel ». Le code pénal ajoute qu’ « est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) F CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, le fait de collecter par des moyens illicites, des données nominatives d’une personne en vue de porter atteinte à son intimité et à sa considération ».

Les peines connexes

Ce ne sont pas seulement ceux qui ont filmé les images qui sont passibles de poursuites. Même ceux qui ont reçu et conservé ces images sont passibles de poursuites pénales. Sont passibles des peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus les personnes qui, sans droit, interceptent des données personnelles lors de leur transmission d’un système d’information à un autre », précise le code pénal camerounais.