Le Tribunal criminel spécial ne garantit pas le retour des biens volés

Cameroun : Le Tribunal criminel spécial ne garantit pas le retour des biens volésLundi le 15 octobre 2012 les acteurs du système judiciaire camerounais se sont retrouvés dans la capitale politique pour prendre part à l’audience inaugurale du Tribunal criminel spécial (Tcs), en la salle d’audience de la Cour d’appel du Centre à Yaoundé.

Avec la nouvelle loi, aucun prévenu n’attendra plus indéfiniment en détention administrative. Et en croire ce que dispose l’article 5 de la loi du 16 juillet 2012, après audition des témoins et autres experts, la nouvelle juridiction créée par décret présidentiel le 14 décembre 2011, dispose d’un délai maximum de six mois, pour rendre sa décision. Ce délai peut être prorogé selon l’article d’un délai maximum de trois mois par ordonnance du président du tribunal.

Cette ordonnance est insusceptible de recours. On en tire les conséquences concrètes. A Douala si l’affaire de la Cud avait été instruite sous le régime du Tcs, il y a longtemps que le dossier aurait été vidé. Alors que les faits sur le détournement des fonds restent étonnemment mal établis, si l’on s’en tient à l’esprit du nouveau code de procédure pénale, les prévenus qui auront passés cinq ans en prison sont en droit de poursuivre les magistrats, qui auront mis cinq ans à les juger alors que les faits ne sont pas établis.

La démarche à suivre, lorsqu’un dossier est transféré au Tcs est donc toute tracée. Rappelons d’abord que, le Tcs est compétent pour connaître, lorsque le préjudice est d’un montant minimum de cinquante millions (50 000 000) de Fcfa, des infractions de détournement de biens publics et des infractions connexes prévues par le code pénal et les conventions internationales ratifiées par le Cameroun. Ainsi après l’enquête préliminaire qui dure 30 jours, renouvelable deux fois et menée par un corps spécialisé d’officiers de police judiciaire placé sous le contrôle du procureur général, le dossier est tout de suite transmis au procureur général. Le dossier étant en sa possession, il peut soit classer la procédure sans suite en l’état, soit requérir l’ouverture d’une information judiciaire. Dans ce deuxième cas, dès réception du réquisitoire introductif d’instance, le président du Tribunal désigne le Juge chargé de l’instruction de l’affaire.

Pour le cas de l’ex maire de Njombé-Penja, celui-ci et son avocat espèrent que le dossier va être vidé le plus tôt possible et que l’accord ne sera plus donné au ministère public pour que l’avocat général tarde à présenter ses arguments. Par ailleurs, les magistrats du Tcs vont avoir du pain sur la planche. La loi sus-évoquée estime que toute plainte ou toute dénonciation relative à un détournement de fonds publics supérieur à 50 millions de Fcfa doit faire l’objet d’une enquête judiciaire ordonnée par le procureur général près le Tcs. Les magistrats doivent à cet effet êtres méticuleux dans leur travail, dévoués, justes auquel cas, ils encourent des sanctions disciplinaires si le travail n’est pas fait en conformité avec la loi qui crée le Tcs.

Toutefois, de l’avis de nombreux hommes à la toge noire et autres citoyens évoluant dans des sphères de l’administration, créer un tribunal criminel spécial ne résout en rien le problème des Camerounais ou du bas peuple. « Nous aurions souhaité que les détenus surtout ceux interpellés dans le cadre de l’Opération épervier puissent jouir de leur liberté à condition que l’argent volé rentre dans les caisses de l’Etat. Le gouvernement manipule sans cesse les citoyens en leur faisant croire qu’il se bat pour le bienêtre des Camerounais. C’est faux. C’est du pipo », rétorquent à l’unanimité les riverains de Douala. Pour eux, « si ce n’est pas des formules philosophiques et stériles du genre (le septennat des grandes ambitions- des grandes réalisations » pondues, ce sont des lois qui sont instaurées et qui s’entrechoquent au point que l’on ne sait plus laquelle est applicable. La justice est corrompue et ne le cessera même avec le Tcs ».

© Aurore Plus : Linda Mbiapa


19/10/2012
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