Le
MOREP veux réconcilier notre justice avec la société camerounaise parce
qu’elle ne répond pas a` nos attentes. Pour ce faire, elle doit être
équitable, efficace et rapide. Il en va de sa crédibilité. Le MOREP
redonnera ses titres de noblesse à notre système judiciaire pour
renforcer son indépendance, reconstruire sa crédibilité et son
efficacité.
À cet effet, des moyens conséquents lui seront alloués pour améliorer son cadre et ses conditions de travail. Le projet du MOREP est ambitieux parce qu’il ira même au-delà de la simple mobilisation des moyens pour la formation et le recrutement des magistrats, mais aussi pour la réhabilitation des bâtiments. Le MOREP poursuivra aussi l`informatisation des greffes pour accélérer les procédures. La décentralisation de notre système judiciaire sera poursuivie et consolidée avec l`érection de nouveaux tribunaux.
Pour respecter la personne humaine, l`assainissement et la modernisation de notre système pénitentiaire s`imposent, en tenant compte des normes internationales. De nouveaux établissements pénitenciers seront construits y compris ceux spécialisés dans la réhabilitation. Les jugements doivent être rendus dans des délais raisonnables. La délivrance des documents se fera plus rapidement et gratuitement.
Avec le MOREP l’État respectera l’impartialité et l’indépendance de la Justice. Comme première mesure le Ministère délégué à la Présidence chargé de l’inspection de l’État, la direction de la police judiciaire, ainsi que la DGRE seront transformés en une agence d’investigation avec les pouvoirs de police judiciaire, rattachée directement au Ministère de la justice et non plus à la présidence de la république.
Les compétences de cette Agence d’Investigation
porteront notamment sur la lutte contre la corruption, le grand
banditisme, le crime organisé, les enlèvements, les viols et autres
crimes crapuleux, le crime à col blanc et la criminalité financière, et
enfin la collecte des renseignements généraux. En plus des trois organes
précités, on comptera parmi ses agents des ingénieurs, des économistes,
des comptables, des auditeurs, des fiscalistes, des médecins légistes,
des informaticiens et enfin des avocats. Sa devise sera : Intégrité,
Fidélité, Courage.
Par ailleurs, le MOREP s’assurera que la police ne sert plus d’agence de
recouvrement des dettes. Les grades à vue seront l’exception et non la
règle. Des organes de contrôle pour le respect des règles et lois en
vigueur seront crées. La torture que ce soit dans les centres de
détention ou les commissariats sera sévèrement punie par la loi.
Le MOREP s’attèlera aussi à la création d’un vrai État de droit par la mise en place de ce qui suit :
I - UNE PUISSANTE CONSTITUTION.
a.Systématisation du référendum comme technique
d’adoption et de modification de la constitution. Ceci va éviter les
modifications opportunistes par voie parlementaire qui semblent toujours
servir des intérêts occultes, sinon ceux de la majorité du moment.
b.Installation véritable du Conseil Constitutionnel dont les
attributions sont indéfiniment exercées par la Cour Suprême depuis 15
ans.
c.Démocratisation du contrôle de constitutionnalité.
1)Faciliter la saisine du Conseil Constitutionnel
Il faudrait, au-delà des trois personnalités qui peuvent directement le saisir (Président de la République, de l’Assemblée nationale et du Sénat), ramener le nombre des députés ou sénateurs à 10 au lieu du tiers actuellement exigé et dont la réunion s’avère quasi impossible pour un autre parti que celui au pouvoir.
2)Instaurer l’exception d’inconstitutionnalité
L’exception d’inconstitutionnalité est la faculté accordée à tout justiciable à qui on veut appliquer une disposition légale ou réglementaire dans le cadre d’un litige et qui en constate l’inconstitutionnalité, d’en écarter l’application dans ce cadre circonscrit. Concrètement, le MOREP Propose qu’elle soit traitée comme une Question préjudicielle qui permettrait au Président de la Juridiction en question de saisir le Président du Conseil Constitutionnel qui statuera alors par la voie d’un avis dont la portée se limitera au litige en cours.
II - UNE MAGISTRATURE CRÉDIBLE
a. Assurer la compétence des Magistrats.
Au niveau du recrutement s’assurer que le concours de l’ENAM ne fait passer que les meilleurs. Aussi les résultats devront désormais être publiés par ordre de mérite avec publication des notes. Il sera par ailleurs instauré un système obligatoire de formation permanente.
b. Garantir l’indépendance de la Magistrature
Indépendance à l’égard des autres pouvoirs. Il s’agit ici notamment du pouvoir exécutif. En l’état l’article 37 de la constitution fait du Président de la République le potentat de la Magistrature qui nomme les magistrats, le Conseil Supérieur de la Magistrature n’étant qu’un organe consultatif qui n’émet que des « avis » que le Président n’est du reste pas obligé de suivre. Le MOREP estime que cet état de choses crée obligatoirement une subordination de la Justice vis à vis de l’exécutif. Le Président de la République doit dès lors être totalement exclu de cette institution où il peut tout au plus être représenté. Son intervention personnelle ne serait requise que pour promulguer en décret certaines décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature dans un délai bien déterminé au delà duquel son Président lui-même les rendrait exécutoires.
Indépendance à l’égard des justiciables. Le renforcement de cette indépendance s’analyse à ce niveau en la répression systématique de la Corruption dont la sanction serait la révocation systématique pour tout Magistrat convaincu sans préjudice des poursuites pénales. La mise en application des autres mécanismes classiques sera effective (récusation, prise à partie favoritisme, etc.)
III- LE RENFORCEMENT DE L’ÉGALITÉ DE TOUS DEVANT LA LOI
L’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale a multiplié les privilèges de juridictions pour certaines personnes dont les professions sont potentiellement liberticides à l’instar des officiers de Police et des membres de certaines administrations. Il faut supprimer sinon réduire au maximum ces privilèges. Il faut en outre briser tous les obstacles à la saisine directe des juridictions d’instruction et de jugement. Il s’agit notamment à ce niveau d’éliminer la pratique dans certains parquets du visa obligatoire du procureur préalable à toute citation directe de particulier, ainsi que du réquisitoire introductif en matière de Plainte avec Constitution de partie civile, pratiques qui très souvent assurent l’impunité de véritables coquins. L’initiative de poursuite accordée aux justiciables ne saurait souffrir de l’intervention de ceux au détriment de qui elle leur a été accordée.
IV- LE RENFORCEMENT DE LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE ET DE LA PROTECTION DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES.
Le MOREP compte asseoir un véritable système juridictionnel pénal accusatoire. A cet effet, il est question d’assurer le respect des dispositions du code de procédure pénale limitant les gardes à vues et les détentions préventives tant dans leur principe que dans leur durée. Il faut ainsi instaurer au niveau tant du parquet que du siège de chaque juridiction une permanence assurée pour un magistrat pouvant être saisi à toute heure avec obligation de décider dans les 24 heures de sa saisine. Le MOREP propose en outre au-delà des sanctions administratives des sanctions pénales pour toutes les autorités ayant porté atteinte aux libertés individuelles. En plus, il faut installer à bref délai la Commission d’indemnisation des victimes des gardes à vues et détentions abusives, qui ne sont toujours pas en place plus de cinq ans après la promulgation du Code l’ayant instaurée. A ce niveau il faut en faciliter tant la saisine que la procédure et généraliser l’admission à l’indemnisation à toutes les irrégularités de détention et non plus en la simple déclaration de non culpabilité à l’issue de la procédure qui fragilise tout le débat sur les conditions formelles.
V- UNE LÉGISLATION INCITATIVE DES AFFAIRES
Il faut obligatoirement :
Sécuriser l’environnement des affaires notamment par le respect des diverses transactions.
Assurer la célérité dans le règlement des litiges commerciaux devant les juridictions étatiques ;
Démocratiser l’arbitrage par une limitation de ses coûts le rendant accessible au plus grand nombre ;
Sécuriser l’outil du travail et l’environnement social en décourageant
les voies d’exécutions et saisies conservatoires fantaisistes. A ce
niveau, il faut soumettre par exemple l’immobilisation du patrimoine des
entreprises employant un personnel important aux préalables de
procédures contradictoires.
VI- UNE MISE EN APPLICATION CONCRÈTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES
Il se développe une véritable problématique sur l’application concrète des conventions internationales au Cameroun. En effet alors que la Constitution leur donne une force supérieure aux textes nationaux, il est maintenu une véritable prédominance de ces derniers, tant devant les juridictions que devant les administrations. C’est ainsi notamment que dans le cadre des procédures relatives à l’opération EPERVIER, les qualifications des Actes uniformes OHADA sont écartées au profit des articles du code pénal, notamment le 184 ; C’est aussi le cas de diverses Conventions relatives au droit de la femme et des enfants qui sont rejetées au profit des dispositions inégalitaires internes. Pour ce faire le MOREP propose:
D’autre part l’institution dans toutes les Procédures d’une exception d’inconventionalité par laquelle tout justiciable pourra empêcher l’application d’une disposition interne contraire à une convention internationale. Cette Exception serait réglée dans le cadre d’un Jugement Préalable de la juridiction saisie du fond du litige.
COÛT PAR EXERCICE FISCAL: 100 000 000 000 (cent milliards) de francs CFA