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NOUVELLE LEGISLATURE.

Que peut-on attendre des nouveaux «élus » ?

 

La session de plein droit de l’Assemblée Nationale, suite aux élections couplées du  22 juillet dernier a eu lieu le 21 août 2007. Que peut-on attendre de ces députés ?

Il convient de revenir brièvement sur les conditions de leur élection, qui, quoi que puisse en dire M. Biya, jette du discrédit sur leur légitimité ; en effet ce sont des mal élus pour la plupart, dont la représentativité est douteuse en raison des fraudes massives et des manipulations qui ont toujours marqué les consultations électorales dans notre pays, et qui ont découragé l’électorat, au point où l’abstention a atteint un niveau record cette fois. 

 

Ces députés doivent leurs sièges à M. Biya et son Administration qui, fidèles à eux-mêmes, ont faussé le jeu démocratique, et ont pratiquement coopté les membres de cette Assemblée. Cette législature commence avec une majorité écrasante du RDPC, qui affiche déjà 140 députés, en attendant la reprise du scrutin dans les circonscriptions où les élections ont été annulées. Toutes tendances confondues, l’opposition ne pourra pas faire le poids dans  de telles conditions ; elle ne fera que de la figuration, et donnera une apparence démocratique à une assemblée monocolore.

 

A partir de là, les dés sont pipés ; les députés ne sont pas tout à fait libres d’apprécier en toute indépendance d’esprit les projets de lois qui leur seront soumis ; il y aura la fameuse discipline du parti qui va les amener à approuver systématiquement les projets loi, même, s’ils auraient pu avoir des raisons objectives de les rejeter.

Collusion entre l’exécutif et le législatif.

Le rôle du député est défini par la loi. L’Assemblée est la composante du Parlement qui fonctionne, en attendant la mise en place du Sénat. D’après la Constitution, le Parlement qui détient le pouvoir législatif, légifère et contrôle l’action du Gouvernement. Légiférer, c’est faire les lois ; or que constatons-nous lorsque nous jetons un regard sur le passé ? Nos députés ont passé le plus clair de leur temps à adopter les projets de lois soumis par le Gouvernement, bien souvent sans amendement. Pour jouer efficacement ce rôle de contre pouvoir, le pouvoir législatif doit être indépendant du pouvoir exécutif. Dans sa célèbre œuvre De l’esprit des lois, Charles de Montesquieu écrit : « Lorsque, dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n’y a point de liberté, parce qu’on peut craindre que le même monarque ou le même sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement. » Et chez nous, malheureusement, l’exécutif contrôle le législatif ; cela s’appelle une autocratie. 

 

Affairisme et corruption.

Nos députés sont pour la plupart des godillots qui vont approuver sans même les lire les projets ; certains parmi eux sont tout simplement des hommes d’affaires et autres fonctionnaires indélicats qui vont se réfugier au Parlement où ils seront protégés par l’immunité parlementaire. Une fois au parlement d’autres s’adonnent à un affairisme déconcertant ; ils deviennent des entrepreneurs et  utilisent leurs titres pour accumuler des marchés publics, pour lesquels ils sont payés, et qu’ils n’exécutent jamais, ou qu’ils exécutent mal, avec la complicité des fonctionnaires véreux et corrompus qui pullulent dans notre Administration.

 

La discipline du parti au dessus de la loi.

Les députés représentent la Nation, et le mandat impératif est nul, dit-on ; ce qui signifie que le député ne devrait se sentir redevable ni à sa circonscription, ni à son parti, ni à quelque autre groupe, et ne devrait être guidé dans son action que par l’intérêt général. D’où vient donc que la discipline du parti lie les députés au point où aucun d’eux ne peut adopter des positions contraires aux prescriptions du parti ?

 

Par exemple quel est le député RDPC qui oserait s’opposer ou proposer des amandements à un projet de loi? Du reste combien de propositions de lois a-t-on déjà vu venant des députés de la majorité ? Il va sans dire que les propositions de lois venant des députés de l’opposition ont été systématiquement rejetées.

 

Microprojets parlementaires et déclaration des biens.

Les 40 millions  payés à chaque député pendant la législature pour la réalisation des microprojets ne s’expliquent pas ; d’abord, cela ne rentre pas dans le rôle du député de s’occuper des projets, fussent-ils micros ; c’est au Gouvernement, donc à l’exécutif, de réaliser des projets comme la construction d’écoles, des ponts, des routes, des hôpitaux, le déploiement judicieux du personnel dans les différents services, etc. ensuite, le député ira nécessairement réaliser ces microprojets dans la circonscription où il a été élu, démentant ainsi le caractère non impératif de son mandat ; enfin, personne ne contrôle véritablement l’utilisation de cet argent, que le député utilise comme bon lui semble. 

 

Les députés devraient déclarer leurs biens comme il est demandé à l’article 66 de la Constitution et la Loi n° 003/2006 du 25 avril 2006

relative à la déclaration des biens et avoirs. 

 

Problèmes non résolus.

Il ne faut rien attendre de cette nouvelle législature, qui ressemblera aux autres, surtout avec le retour progressif au parti unique qui se précise au fil des scrutins à la camerounaise. A quoi sert donc une Assemblée qui ne peut apporter des solutions aux problèmes des populations qu’elle est censée représenter ? La mission essentielle de ces députés est de modifier la Constitution pour permettre à M. Biya, dont le seul projet politique est de s’éterniser au pouvoir, de briguer un nouveau mandat.

 

Les problèmes suivants auxquels sont confrontés la majorité des camerounais resteront sans solution à la fin de cette législature en 2012: le chômage des jeunes, la corruption, l’éducation au rabais, l’impunité, la violation de la loi, l’application sélective de la loi (la déclaration des biens n’est pas effective); l’inexistence d’un code électoral unique, l’inflation, l’embrigadement de note fonction publique, qui est au service d’un régime et non au service de la Nation, le tribalisme, l’insécurité, le manque d’infrastructures de base, l’inaccessibilité du plus grand nombre aux services de santé, le monnayage des services publics, la fuites des cerveaux, etc.

 

Pouvoir constituant détourné.

Cette situation résulte d’un problème fondamental : les Camerounais n’ont jamais eu une Constitution qui émane du détenteur du pouvoir constituant originaire qui est le peuple ; le processus a toujours été contrôlé par les tenants du pouvoir qui ont de ce fait confisqué notre souveraineté. Ils imposent toujours un texte taillé sur mesure pour satisfaire leurs ambitions égoïstes. Actuellement, le Cameroun a deux Constitutions, ce qui est une aberration unique au monde, et qui traduit la peur, les hésitations et surtout la mauvaise volonté des gouvernants peu soucieux des aspirations des populations; la Constitution actuelle qui doit être mise en application progressivement (art. 67), est l’aboutissement d’une procédure viciée, initialement présentée comme une simple modification de la Constitution du 02 juin 1972. Les spécialistes parlent de fraude à la procédure.

 

 En clair, on nous a trompés ; on a écrit un nouveau texte constitutionnel, alors qu’il était question juste de réviser la Constitution de 1972. Et cette nouvelle Constitution, présentée comme une simple loi, a été adoptée par l’Assemblée Nationale, qui n’est pas normalement dotée d’un pouvoir constituant. 

 

Nos députés peuvent-ils soulever ce problème ? S’ils le voulaient, le pourraient-ils ? S’ils le pouvaient, le voudraient-ils ? Combien parmi en sont-ils conscients ? Il ne faut pas se faire des illusions. Beaucoup savent qu’ils ne seraient jamais arrivés là-bas dans un contexte véritablement démocratique. Ceux-là, qui profitent des manoeuvres antidémocratiques décrites plus haut, n’ont pas intérêt à ce que les choses changent ; ils trouvent leur compte dans le maintien du statu quo ; l’évolution de notre situation sera donc, une fois de plus, renvoyée aux calendres grecques. 

 

 

 

TCHASSE JEAN – CLAUDE

PLEG, Syndicaliste