Bonjour
ou bonsoir. Je suis Camerounais et réside au Cameroun. Mon souci est le
fait que je travaille avec une entreprise depuis 1 an et je ne suis pas
affilié à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS, ndlr),
tandis que les cotisations sont déduites de mes bulletins sont déduits
chaque mois.Merci pour camer.be de nous aider car vous êtes les seuls à
nous aider gratuitement. Je voudrais connaitre mes droits de recours à
ces fonds déduits qui ne sont pas reversés, Merci de m'en informer.
La réponse du cabinet
Les lois prévoient que dans les huit jours qui suivent l’embauchage du travailleur, l’employeur adresse à la Caisse Nationale de Prévoyance sociale, un avis d’embauchage indiquant l’identité du travailleur, son numéro d’assurance allocataire éventuellement, et sa date d’entrée dans l’entreprise. Au plus tard le huitième jour suivant l’embauche, l’employeur établit une demande d’immatriculation au profit du travailleur, suivie d’un numéro d’assurance destiné à faciliter son identification et ses relations avec la Caisse.
Si cette immatriculation n’est pas faite, elle peut être faite d’autorité par la Caisse soit de sa propre initiative, soit à la requête de l’Inspecteur du Travail, soit à celle de l’employeur. Il appartient par conséquent à cet employé de demander la régularisation de cette situation par simple requête adressée à la Caisse, aves copie à l’inspecteur du Travail. La charge du reversement des cotisations reviendra donc à l’employeur, la Caisse se réservant le droit de retirer les cotisations avec des pénalités. L’employeur est débiteur vis-à-vis de la Caisse Nationale de Prévoyance sociale de la cotisation totale et responsable de son versement, y compris la part mise à la charge du travailleur qui est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie.
Le défaut de production aux échéances prescrites, entraine une majoration au profit de la CNPS de 300 francs par salarié avec un maximum de 75000 F par entreprise.
Bibliographie sommaire
Loi n° 84/007 du 04 Juillet 1984 modifiant la loi n° 69/LF/18 du 10 Novembre 1969, instituant un régime d’assurance-pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès ;
Notes de la rédaction de Camer.be
Pour vos Conseils sur les procédures et formalités diverses au Cameroun, vous pouvez prendre attache avec nous à seumo@hotmail.com et webmaster@camer.be ou mieux encore à info@atangana-eteme-emeran.com
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