La
magistrate Caroline Mejang Ndikum Ateh, soupçonnée d'avoir volé le bébé
de Vanessa Tchatchou, depuis qu'elle est publiquement montrée du doigt a
affirmé récemment avoir adopté le 20 août 2011, un enfant né le 13 août
de la même année. Est ce que cette procédure répond t-elle aux normes
selon le droit positif camerounais? s'interroge un lecteur de Camer.be.
Notre chroniqueur juridique se penche sur ce cas. Eléments de
réponses…Dave de Bruxelles, il existe deux types d'adoption, chacun
soumis à des conditions spécifiques :
•l'adoption plénière, qui supprime le lien de
filiation entre l'adopté et sa famille d'origine en lui substituant un
nouveau lien de filiation avec l'adoptant
•l'adoption simple, qui laisse coexister ces deux liens de filiation.
En raison de ses effets, l'adoption plénière est soumise à des règles plus strictes que l'adoption simple.
L'adoption simple
L'adoption simple conserve les liens familiaux
avec la famille d'origine. L'adopté simple peut être un enfant ou un
adulte. Son consentement personnel est nécessaire s'il a plus de 13 ans.
L'adoptant, personne seule, doit avoir plus de 28 ans et au moins 15 ans de plus que l'adopté.
Dans le cadre de la magistrate Caroline Mejang Ndikum Ateh, les parents
adoptifs doivent être mariés depuis au moins 2 ans ou avoir chacun plus
de 28 ans.
L'adoption plénière
L'adoption plénière est irrévocable et définitive : elle coupe tout lien avec la famille d'origine.
Le ou les parents adoptifs et l'adopté doivent répondre aux mêmes conditions que ci-dessus à quelques différences près.
Les conditions
Seuls des enfants de moins de 15 ans peuvent faire l'objet d'une adoption plénière. L'âge limite est repoussé à 20 ans, quand l'enfant a été accueilli dans la famille adoptante avant l'âge de 15 ans ou quand une demande d'adoption simple a été formulée avant cette date.
La procédure
L’adoption plénière requiert plus de pièces et la décision finale est fortement influencée par le ministère des affaires sociales (MINAS). Le dossier du postulant doit contenir une demande timbrée ; un extrait de casier judiciaire du postulant ; un extrait de l’acte de naissance ou la copie conforme de sa carte nationale d’identité ; un certificat médical attestant que le postulant jouit d’un parfait état de santé ; le bulletin de salaire ou la justification d’un revenu stable ; l’acte de mariage (pour les mariés) ; l’engagement d’un tiers qui pourrait suppléer l’adoptant célibataire ; un certificat de stérilité accompagné d’une copie certifiée conforme du dossier médical du postulant ; un rapport d’enquête sociale avec avis motivé ; l’agrément à l’adoption délivré dans le pays de résidence; un certificat de domicile.
Une fois ce dossier constitué et déposé dans les services du MINAS, l’autorité administrative apprécie et décide, soit du rejet de la demande du candidat, soit de l’inscription du candidat dans le fichier des familles agrées à l’adoption au Cameroun.
Lorsque le candidat est agrée et inscrit dans le fichier, il peut alors bénéficier d’un placement familial d’enfant en garde provisoire en vue d’adoption. Et le MINAS fait le suivi post placement familial. Au bout de la période d’observation et d’évaluation de l’intégration de l’enfant dans la famille des futurs parents adoptifs, le MINAS donne son avis technique sur le postulant. L’avis positif du MINAS permet au postulant de saisir le tribunal pour solliciter l’adoption. Si le juge accepte l’adoption, le jugement d’adoption est prononcé. Ce jugement est transmis à l’officier d’état civil pour établissement de l’acte de naissance de l’enfant.
Les cas d'adoption simple
1) Les parents ou le conseil de famille ont
consenti à l'adoption, donnée par acte authentique, devant notaire ou
par le juge du tribunal d'instance.
Le consentement du parent déchu de l'autorité parentale n'est pas nécessaire.
S'il s'agit d'un enfant de moins de deux ans, il doit avoir été remis au
service de l'Aide Sociale à l'Enfance ou à une œuvre agréée.
Le ou les parents peuvent annuler leur consentement dans un délai de deux mois.
2) Il s'agit de pupilles de l'Etat. Sont concernés les enfants confiés
au service de l'Aide Sociale à l'Enfance ou une organisation sociale
précise:
•par un des parents en vue de leur adoption,
•ou qui sont orphelins de père et de mère,
•ou dont les parents ont été déchus de l'autorité parentale. Pour le cas
de Vanessa, s'il s'avère qu'il s'agit de son fils, elle n'a pas été
déchue de son autorité
•ou dont les parents se sont désintéressés pendant au moins un an,
•ou dont la filiation n'est pas établie.
3) Il s'agit d'enfants déclarés abandonnés par jugement. Sont concernés
les enfants dont les parents se désintéressent pendant au moins un an et
qu'aucun autre membre de la famille ne souhaite recueillir. Le jugement
délègue l'autorité parentale à l'adoptant .
La procédure
La requête en adoption simple est adressée au
procureur de la République ou au tribunal de grande instance de la ville
de résidence de l'enfant à adopter ou celle de l'un des parents. Le
jugement est mentionné en marge de l'acte de naissance.
La révocation de l'adoption simple n'est possible que dans des
circonstances graves : absence de soins de la part des parents adoptifs
ou ingratitude manifeste de l'adopté. Elle peut être demandée par
l'adoptant, si l'adopté est âgé de plus de 15 ans, par l'adopté, s'il
est majeur ou émancipé, ou encore par les parents ou un membre de la
famille d'origine, si l'adopté est mineur. Pour les nouveau-nés, la loi
camerounaise précise très bien qu'ils ne peuvent être adoptés qu'après
douze mois calendrier dont un an.
Note de la rédaction de Camer.be: N'hésitez pas à nous contacter pour un cas d'incompréhension issu d'un problème juridique. La rédaction de Camer.be se chargera de transmettre vos doléances à nos chroniqueurs juridiques qui vous fournirons plus d'ample information.
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