Justice: Les hommes du Tribunal criminel spécial - Un tribunal contesté au berceau
YAOUNDÉ - 20 Avril 2012
© Boris Bertolt | Mutations
Ils ont été nommés au terme du Conseil supérieur de la magistrature mercredi dernier.
© Boris Bertolt | Mutations
Ils ont été nommés au terme du Conseil supérieur de la magistrature mercredi dernier.
Paul Biya, président de la République,
président du Conseil supérieur de la magistrature a rempli l'une des
principale attentes du dernier Conseil supérieur de la magistrature. A
savoir: La nomination des membres du Tribunal criminel spécial. La
dernière institution en date crée au sein de l'appareil judiciaire
camerounais. Elle est principalement chargée de mener les poursuites
judiciaires contre les personnes détenues actuellement dans le cadre de
l'Opération épervier.
Un premier décret porte nomination de magistrats au siège du tribunal criminel spécial. Son président se nomme Yap Abdou, magistrat hors hiérarchie 2ème groupe, précédemment chargé de mission à la présidence de la République. Il est par ailleurs présenté comme celui ayant élaboré les textes portant création de ce tribunal. Il sera assisté de neuf vice-présidents dont les secteurs de compétences n'ont pas été clairement définis. Il s'agit de Francis Claude Moukouri magistrat 4ème grade, précédemment avocat général près de la Cour d'appel du Centre, Virginie Elise Enyegue Bindzi (magistrat de 4ème grade, précédemment vice-président de la Cour d'appel du Centre), Michel Jean Claude Onana (magistrat de 4ème grade, précédemment avocat général près de la Cour d'appel du Centre), Yvette Tchouatcha Watcha (magistrat de 4ème grade, précédemment vice-président de la cour d'appel du Centre), Bea Abednego Kalla (magistrat de 4ème grade, précédemment président du tribunal de première instance de Limbé), René Lucien Eyango (magistrat 4ème grade, précédemment vice-président de la Cour d'appel du Centre), Mathias Nyoh (magistrat 4ème grade, précédemment sous-directeur de la coopération judiciaire à la direction des affaires pénales et des grâces du ministère de la Justice), Mamar Paba Sale (magistrat de 4ème grade précédemment juge au tribunal de grande instance du Mfoundi), Zakiyatou Alioum (magistrat de 4ème grade, précédemment vice-président de la Cour d'appel du Centre).
Le Tribunal criminel spécial aura quatre juges d'instruction. A savoir: Jérôme Kouabou, (magistrat de 4ème grade, précédemment président des tribunaux de première et de grande instance de Kribi), Annie Noëlle Bahounoui Batende (magistrat de 4ème grade, précédemment vice-président de la Cour d'appel du Sud), Khadidja Bouba (magistrat 4ème grade, précédemment juge d'instruction au Tribunal de grande instance du Wouri) et Ekanga Evouh (magistrat de 3ème grade, précédemment président des tribunaux de première et grande instance de Sangmélima).
Le chef de l'Etat a également nommé les magistrats au parquet général près le Tribunal criminel spécial. Le procureur général est Emile Zéphyrin Nsoga (magistrat hors hiérarchie 2ème groupe, précédemment directeur des affaires pénales et des grâces du ministère de la Justice). Les avocats généraux sont: Wanki Richard, Edjisna Didier, Ngatcha Isaïe, Mougnoutou Arouna, Bikong Mafok, Wesiheba David et Taghim Jean Claude.
Boris Bertolt
Justice: Un tribunal contesté au berceau
La création de ce tribunal vise, d'après le gouvernement, à mettre en place un dispositif de répression plus efficace et plus rapide pour donner plus de visibilité à l'action des pouvoirs publics.
Pour qui connait les manœuvres du pouvoir de Yaoundé, l'incarcération d'Ephraïm Inoni, ancien Premier ministre et de Marafa Hamidou Yaya, ex ministre de l'Administration territoriale et de la Décentralisation lundi dernier et la nomination des hommes du Tribunal criminel spécial (Tcs) créé en décembre dernier par le président de la République, Paul Biya, mercredi dernier n'est certainement pas une simple coïncidence. Ces clients du redoutable rapace devraient constituer les premières victimes du Tcs.
La création de ce tribunal vise, d'après le gouvernement, à mettre en place un dispositif de répression plus efficace et plus rapide pour donner plus de visibilité à l'action des pouvoirs publics, prévoit l'avènement d'une juridiction à compétence nationale, la suppression d'un degré de juridiction, même si la Cour suprême peut être saisie et peut statuer en cas de cassation, la spécialisation des magistrats et des officiers de police judiciaire chargés des enquêtes, la réduction du délai de traitement des procédures à l'enquête préliminaire à 90 jours, à l'information judiciaire à 180 jours et à l'audience six mois, la dotation de la juridiction en moyens humains, matériels et infrastructurels appropriés pour faire face au souci d'efficacité et de célérité exprimé.
S'exprimant après l'adoption du texte à l'Assemblée nationale, des avocats y ont vu «une perche tendue par le président de la République aux prisonniers de luxe de l'Opération Epervier qui ont, en vertu de ces lois, la possibilité de rembourser les sommes détournées dans les six mois suivant la mise en place du Tribunal, avant que le prononcé du verdict de leurs procès». En effet, selon l'alinéa 2 de l'article 15 de la loi portant création d'un Tribunal criminel spécial, «les procédures en cours devant lesdites juridictions [celles qui sont saisies des procédures se rapportant aux détournements d'au moins 50 millions FCFA] doivent être réglées dans un délai de six (06) mois à compter de l'entrée en fonctionnement du Tribunal».
L'alinéa 1 de l'article 18 de la même loi qui précise qu'«en cas de restitution du corps du délit [les sommes d'argent détournées, ndlr], le procureur général près le Tribunal peut, sur autorisation écrite du ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction de jugement. Toutefois, si la restitution intervient après la saisine de la juridiction de jugement, les poursuites peuvent être arrêtées avant toute décision au fond et la juridiction saisie prononce les déchéances de l'article 30 du Code pénal avec mention au casier judiciaire». L'alinéa 2 du même article dispose cependant que «l'arrêt des poursuites est sans incidence sur les procédures judiciaires éventuelles».
Cela dit, le texte gouvernemental avait également été fortement dénoncé par le barreau du Cameroun et la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés, lesquels ont écrit au président de la République pour réclamer un certain nombre d'amendements dans la loi promulguée. Me Sylvestre Mben, avocat au barreau du Cameroun estime que qu'il s'agit d'une d'un «recul multi centenaire»: «Une grande marge d'appréciation laissée au garde des Sceaux risque d'aboutir à l'arbitraire. Sur quel critère le ministre de la Justice va se fonder pour accorder l'arrêt des poursuites à telle personne qui a restitué les fonds et non à telle autre qui a également restitué les fonds? Le législateur aurait tout simplement prescrit que celui qui paie sort. C'est simple».
D'autres avocats parlent d'un risque de «justice expéditive» au sujet des dossiers de l'Opération épervier. «Le plus grand recul pour l'Etat de droit est la mise à l'écart du principe de double degré de juridiction dans cette loi. En effet, si ce principe a pour fondement la faillibilité des juges du premier ressort, sa mise à l'écart prouve peut-être que ces juges sont subitement devenus infaillibles, toute chose qui rend curieuse la nomination par le président de la Cour d'appel des présidents des chambres des tribunaux de grande et de première instance de son ressort», explique Me Jean Blaise Etoa. Bien malin qui peut affirmer si Paul Biya prendra en compte les réserves de l'avocature, du Cndh, et des ONG de défense des droits de l'Homme à propos de cette loi.
Georges Alain Boyomo
Un premier décret porte nomination de magistrats au siège du tribunal criminel spécial. Son président se nomme Yap Abdou, magistrat hors hiérarchie 2ème groupe, précédemment chargé de mission à la présidence de la République. Il est par ailleurs présenté comme celui ayant élaboré les textes portant création de ce tribunal. Il sera assisté de neuf vice-présidents dont les secteurs de compétences n'ont pas été clairement définis. Il s'agit de Francis Claude Moukouri magistrat 4ème grade, précédemment avocat général près de la Cour d'appel du Centre, Virginie Elise Enyegue Bindzi (magistrat de 4ème grade, précédemment vice-président de la Cour d'appel du Centre), Michel Jean Claude Onana (magistrat de 4ème grade, précédemment avocat général près de la Cour d'appel du Centre), Yvette Tchouatcha Watcha (magistrat de 4ème grade, précédemment vice-président de la cour d'appel du Centre), Bea Abednego Kalla (magistrat de 4ème grade, précédemment président du tribunal de première instance de Limbé), René Lucien Eyango (magistrat 4ème grade, précédemment vice-président de la Cour d'appel du Centre), Mathias Nyoh (magistrat 4ème grade, précédemment sous-directeur de la coopération judiciaire à la direction des affaires pénales et des grâces du ministère de la Justice), Mamar Paba Sale (magistrat de 4ème grade précédemment juge au tribunal de grande instance du Mfoundi), Zakiyatou Alioum (magistrat de 4ème grade, précédemment vice-président de la Cour d'appel du Centre).
Le Tribunal criminel spécial aura quatre juges d'instruction. A savoir: Jérôme Kouabou, (magistrat de 4ème grade, précédemment président des tribunaux de première et de grande instance de Kribi), Annie Noëlle Bahounoui Batende (magistrat de 4ème grade, précédemment vice-président de la Cour d'appel du Sud), Khadidja Bouba (magistrat 4ème grade, précédemment juge d'instruction au Tribunal de grande instance du Wouri) et Ekanga Evouh (magistrat de 3ème grade, précédemment président des tribunaux de première et grande instance de Sangmélima).
Le chef de l'Etat a également nommé les magistrats au parquet général près le Tribunal criminel spécial. Le procureur général est Emile Zéphyrin Nsoga (magistrat hors hiérarchie 2ème groupe, précédemment directeur des affaires pénales et des grâces du ministère de la Justice). Les avocats généraux sont: Wanki Richard, Edjisna Didier, Ngatcha Isaïe, Mougnoutou Arouna, Bikong Mafok, Wesiheba David et Taghim Jean Claude.
Boris Bertolt
Justice: Un tribunal contesté au berceau
La création de ce tribunal vise, d'après le gouvernement, à mettre en place un dispositif de répression plus efficace et plus rapide pour donner plus de visibilité à l'action des pouvoirs publics.
Pour qui connait les manœuvres du pouvoir de Yaoundé, l'incarcération d'Ephraïm Inoni, ancien Premier ministre et de Marafa Hamidou Yaya, ex ministre de l'Administration territoriale et de la Décentralisation lundi dernier et la nomination des hommes du Tribunal criminel spécial (Tcs) créé en décembre dernier par le président de la République, Paul Biya, mercredi dernier n'est certainement pas une simple coïncidence. Ces clients du redoutable rapace devraient constituer les premières victimes du Tcs.
La création de ce tribunal vise, d'après le gouvernement, à mettre en place un dispositif de répression plus efficace et plus rapide pour donner plus de visibilité à l'action des pouvoirs publics, prévoit l'avènement d'une juridiction à compétence nationale, la suppression d'un degré de juridiction, même si la Cour suprême peut être saisie et peut statuer en cas de cassation, la spécialisation des magistrats et des officiers de police judiciaire chargés des enquêtes, la réduction du délai de traitement des procédures à l'enquête préliminaire à 90 jours, à l'information judiciaire à 180 jours et à l'audience six mois, la dotation de la juridiction en moyens humains, matériels et infrastructurels appropriés pour faire face au souci d'efficacité et de célérité exprimé.
S'exprimant après l'adoption du texte à l'Assemblée nationale, des avocats y ont vu «une perche tendue par le président de la République aux prisonniers de luxe de l'Opération Epervier qui ont, en vertu de ces lois, la possibilité de rembourser les sommes détournées dans les six mois suivant la mise en place du Tribunal, avant que le prononcé du verdict de leurs procès». En effet, selon l'alinéa 2 de l'article 15 de la loi portant création d'un Tribunal criminel spécial, «les procédures en cours devant lesdites juridictions [celles qui sont saisies des procédures se rapportant aux détournements d'au moins 50 millions FCFA] doivent être réglées dans un délai de six (06) mois à compter de l'entrée en fonctionnement du Tribunal».
L'alinéa 1 de l'article 18 de la même loi qui précise qu'«en cas de restitution du corps du délit [les sommes d'argent détournées, ndlr], le procureur général près le Tribunal peut, sur autorisation écrite du ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction de jugement. Toutefois, si la restitution intervient après la saisine de la juridiction de jugement, les poursuites peuvent être arrêtées avant toute décision au fond et la juridiction saisie prononce les déchéances de l'article 30 du Code pénal avec mention au casier judiciaire». L'alinéa 2 du même article dispose cependant que «l'arrêt des poursuites est sans incidence sur les procédures judiciaires éventuelles».
Cela dit, le texte gouvernemental avait également été fortement dénoncé par le barreau du Cameroun et la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés, lesquels ont écrit au président de la République pour réclamer un certain nombre d'amendements dans la loi promulguée. Me Sylvestre Mben, avocat au barreau du Cameroun estime que qu'il s'agit d'une d'un «recul multi centenaire»: «Une grande marge d'appréciation laissée au garde des Sceaux risque d'aboutir à l'arbitraire. Sur quel critère le ministre de la Justice va se fonder pour accorder l'arrêt des poursuites à telle personne qui a restitué les fonds et non à telle autre qui a également restitué les fonds? Le législateur aurait tout simplement prescrit que celui qui paie sort. C'est simple».
D'autres avocats parlent d'un risque de «justice expéditive» au sujet des dossiers de l'Opération épervier. «Le plus grand recul pour l'Etat de droit est la mise à l'écart du principe de double degré de juridiction dans cette loi. En effet, si ce principe a pour fondement la faillibilité des juges du premier ressort, sa mise à l'écart prouve peut-être que ces juges sont subitement devenus infaillibles, toute chose qui rend curieuse la nomination par le président de la Cour d'appel des présidents des chambres des tribunaux de grande et de première instance de son ressort», explique Me Jean Blaise Etoa. Bien malin qui peut affirmer si Paul Biya prendra en compte les réserves de l'avocature, du Cndh, et des ONG de défense des droits de l'Homme à propos de cette loi.
Georges Alain Boyomo