YOUWIN2018

Cette semaine, la rédaction de Camer.be a été interpellée par une lectrice assidue de la rubrique reservée au Droit au sujet du Vol à l'étalage sans reconnaissance des faits avec pour peur d'être interpellée par la police ou la gendarmerie. Le cas en lui même...Bonjour à tous et à toutes, je sais que ce que je vais dire par la suite va me faire passer pour une délinquante mais ce n'est absolument pas le cas. Merci de m'aider sans me juger. J'ai 18 ans et j'ai tenté de voler le pagne du 8 mars dans un magasin de vêtements. Je ne sais pas pourquoi j'ai arraché l'antivol et le ticket (abîmant ainsi le pagne volée). Après être passée à la caisse pour régler un autre achat, les portiques ont sonné et la gérante m'a demandé si j'avais quelques chose dans mon sac, j'ai répondu que j'avais un pagne qui m'appartenait. Mais elle ne m'a pas cru et voyant que ledit pagne était déchiré sa conviction était faite. Elle m'a demandé de payer parce qu'il était détériore J'ai tout nié. La gérante m'a demandé si j'avais le ticket de caisse mais j'ai prétendu que je ne l'avais pas sur moi et que je regarderai en rentrant. Elle m'a demandé ma carte d'identité l'a confisquée avec le pagne volé en me disant que si je ne revenais pas avec le ticket elle contacterait la gendarmerie ou la police.

Je sais que c'est mal, je ne sais pas ce qui m'a pris mais voilà ma question : est ce que les gendarmes vont venir chez moi ? chez mes parents ? qu'est ce que je risque réellement ? que me conseillez-vous ?

Merci de votre attention, merci de vos réponses qui m'aideront je l'espère à penser à autre chose je ne mange plus, mon copain m'a quitté à cause de ce coup de vol

La réponse du cabinet

Il s’agit bien du vol simple qui est un délit, punissable aux termes de l’article 318 alinéa a du code pénal de 5 à 10 ans de prison et d’une amende de 100 mille à 1 million de francs, avec possibilité de bénéfice de circonstances atténuantes de minorité au cas où vous n’avez pas encore atteint 18 ans révolus, c'est-à-dire que vous avez 17 ans et onze mois, comme le prévoit l’article 80 du code pénal. « Le mineur âgé de plus de 14 ans et de moins de 18 ans, pénalement responsable, bénéficie de l’excuse atténuante ». L’âge de l’auteur se calcule à la date de la commission de l’infraction ». La minorité n’est pas une cause d’exonération de la peine ; tout dépend du juge. Si vous êtes mineur, le tribunal est spécialement composé, en sus du juge, des assesseurs à délinquance juvénile qui sont généralement des enseignants des enfants ou des corps des services sociaux, avec voie délibérative. Si vous avez 18 ans révolus, vous êtes pleinement responsable de vol simple.

Pour ce qui est d’une possibilité d’interpellation à domicile par la police ou la gendarmerie, elle est à écarter, dans la mesure où il n’ya que le flagrant délit qui autorise un agent de police judiciaire à vous interpeller. Le flagrant délit (venant de l'expression latine In flagrante delicto) est une situation où une personne est prise sur le fait au moment de la commission de l’infraction ou immédiatement après et en possession d'indices démontrant sa participation à cette infraction. En l’absence de ce flagrant délit, l’agent de la force publique doit être munie d’un des trois mandats ci après pour interpeller quelqu’un :

-le mandat de comparution ;

-le mandat d’amener ;

-le mandat d’arrêt ;

Que proposons-nous ?

Trouver la somme correspondant à l’achat de ce tissu et aller négocier avec le vendeur, en présence d’un de vos parents ou d’une personne mûre respectable, de votre choix ; ce serait certes, un mauvais arrangement, un pis-aller, mais de loin préférable à l’abandon de votre carte nationale d’identité dans cette boutique ou à un éventuel procès.

Indications bibliographiques

Le code pénal en ses articles 80 et suivants ; 318 et 74 ;