Saisie
par le Mouvement pour la renaissance du Cameroun (Mrc), la haute
juridiction devrait répondre à la requête de ce parti politique aux fins
de sursis à exécution du décret convoquant le corps électoral pour les
élections du 30 septembre 2013.
Le Mrc ne lâche pas prise. Après avoir formé auprès du président de la République, le 25 juillet dernier, un recours gracieux contre le décret n° 201/220 juillet 2013 portant convocation du corps électoral en vue de l’élection des députés à l’Assemblée nationale et des conseillers municipaux pour violation de la loi, le parti de Maurice Kamto a saisi, dès le lendemain, vendredi dernier, 26 juillet 2013, la chambre administrative de la Cour suprême qu’en « attendant la réponse de l’autorité saisie, il est impératif d’ordonner le sursis à exécution de ce décret, son exécution étant de nature à causer un préjudice irréparable tant aux partis politiques, à leurs candidats qu’à l’ensemble des citoyens camerounais ».
La formule de « requête aux fins de sursis d’exécution » ainsi choisie consiste d’après Maître Simh, conseil du Maurice Kamto, le requérant, à « attaquer un acte administratif ». Ce qui voudrait dire que la procédure initiée n’a pas trait au contentieux électoral pour lequel seul le Conseil constitutionnel est compétent. Au fait donc, après la lecture des mémoires de la Présidence de la République et du parquet, la chambre administrative sera tenue de rendre son arrêt.
Pour l’instant, on sait que le Mrc souligne que le décret convoquant le corps électoral le 30 septembre prochain pour les élections municipales et législatives a été pris sans les décrets d’application fixant le nombre de sièges et identifiant les circonscriptions électorales comptant pour ces élections. Ce, en violation de l’esprit des articles 149 et 150 du code électoral et la violation de l’article 173 alinéa 2 de la même charte.Que bien plus, « la prise de ce décret n’était pas facultative, mais légalement obligatoire, le président de la République ayant compétence liée en l’espèce ». Il ne fait donc l’ombre d’aucun doute, d’après Maurice Kamto, que « le défaut de décret prévu à l’article 173 alinéa 2 rend impossible la tenue des élections municipales à la date du 30 septembre 2013 ».
Le Messager qui révélait déjà l’illégalité des élections municipales a pu par ailleurs, établir qu’il existe des jurisprudences en France ayant annulé des élections dans les mêmes conditions, notamment de l’élection de plus de personnes que ce que prévoit la loi. Car, si les élections du 30 septembre 2013 sont organisées dans les conditions actuelles qui font fi des dispositions légales, on obtiendra plus de conseillers municipaux que prévus par la loi.
Le Code de collectivité territoriale local en France en son article L.2121-2 fait cas de l’annulation des élections à Bassignac-Le-Haut et à Fort-de-France par leurs conseils d’Etat respectifs, le 31 mai 1978 et le 18 avril 1984. Au Cameroun, on s’achemine vers l’élection de 710 conseillers municipaux de plus, le 30 septembre. Ceci découle de la mauvaise application de la loi.