FRANCE :: Succession Fotso : la main levée des saisies des comptes de la société FOV
Source: camer.be 26 janvier 2022
La justice française a ordonné le 20 Janvier 2022 dernier la main levée des saisies des comptes de la société FOV et de ceux de Mesdames Laure et Lucie Fotso.
L’affaire opposait la société Fov S.A. France, mesdames Laure Fotso et Lucie Fotso à Yves Michel Fotso. Le Tribunal de Nanterre en France a ordonné le 20 Janvier dernier la main levée des saisies des comptes de la société FOV et de ceux des dames Laure et Lucie Fotso car non fondées et non justifiée.
En guise de rappel dans cette affaire, Yves Michel Fotso, « se prévalant » de sa qualité d’héritier de Feu Victor Fotso, a obtenu par voie de requête déposée le 4 mai 2021 une ordonnance autorisant la saisie des comptes courants d’associés de Laure Fotso et Lucie Fotso, respectivement directrice générale et présidente du Conseil d’administration de la société FOV SA. Il obtient également la saisie conservatoire des comptes bancaires de la société FOV SA.
Sa demande s’appuyait sur les faits dont la véracité a été remise en cause par la décision du Tribunal de Nanterre du 20 Janvier 2022. Du vivant de Victor FOTSO, ce dernier disposait d’un patrimoine important en Afrique et en Europe dont la France. En France, il était notamment propriétaire de plusieurs immeubles logés dans une société anonyme de droit français dénommée CIS devenue le 8 juin 1993, FOV SA.
Au cours d’une assemblée générale mixte tenue le 5 décembre 2019, les actionnaires décident de procéder à une réduction de capital d’un maximum de 14 500 000 euros par rachat d’actions au prix unitaire de 28,74 euros, en vue de leur annulation.
Toujours selon Yves Michel Fotso, l’assemblée générale a conféré tous pouvoirs au conseil d'administration aux fins d'acquérir les actions présentées au rachat et de réaliser la réduction de capital décidée dont seul Feu Victor Fotso a souscrit.
Il considérait alors que la somme de 14 500 000 euros issue de ce rachat des parts de son père aurait été détournée par la DG et la PCA de FOV SA, alors qu’ils auraient dû en devenir actionnaires en indivision.
Il reprochait également à ses sœurs, le fait qu’avant son décès, son père ait décidé de créer le fonds de dotation FOTSO Victor et d’y avoir apporté en capital, une partie de ses actions dans les entreprises de son groupe, les soupçonnant d’avoir certainement fabriqué tout cela de toutes pièces.
Il concluait donc en affirmant que compte tenu des faits ci-dessous les héritiers s’interrogent légitimement sur la réalité de la réduction du capital de paiement par la société FOV au profit de Feu Victor Fotso du prix des actions du De cujus et sont fondés à en réclamer le parfait règlement. Ils s’interrogent également sur la possible captation de la somme de 14 499 991,02 euros par des administrateurs et/ou la société. « Les règles bancaires rendant particulièrement difficile les mouvements de sommes d’argent d’un aussi grand montant sans trace, il est incompréhensible qu’une personne ayant toutes les qualités pour en suivre la trace affirme ne pas savoir ce qu’il est advenu », renseigne un avocat de Laure Fotso.
Par la suite, muni de l’ordonnance gracieuse, Yves Michel Fotso fait accomplir le 18 mai 2021 par la SCP JUDICIUM, Étude d’Huissiers de justice associés, six actes de saisie des comptes et fait dénoncer lesdites saisies à ses prétendus débitrices (ses sœurs Laure FOTSO et Lucie FOTSO, respectivement DG et PCA de la société FOV SA et la société FOV SA).
Il faut préciser que cette procédure était non contradictoire gracieuse, c’est-à-dire qu’il n’avait pas été donné à Laure FOTSO et Lucie FOTSO la possibilité de présenter les arguments contraires, rappelle Me Ngos, Avocat au Barreau du Cameroun et Conseil de Laure Fotso. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, comme le prévoit la loi française, la DG et la PCA de la société FOV SA ont assigné en août 2021, Yves Michel Fotso devant le même tribunal en « mainlevées des saisies conservatoires car non fondées et injustifiées et condamnation du demandeur au paiement de 10.000 euros en raison de préjudice moral subi par elles ».
Au cours de la procédure de mainlevée de saisie qui a duré du mois d’août 2021 au mois de janvier 2022, dames Laure FOTSO et Lucie FOTSO ont démontré à suffisance que toutes les opérations dénoncées à tort ont été réalisées dans le strict respect de la loi, des publicités légales y afférentes et que « toutes les prétentions de Yves Michel Fotso n’étaient que des conjectures visant à diaboliser ses sœurs et à assouvir sa rancœur », renseigne Me Daniel Blaise Ngos.
Vidant sa saisine le jeudi 20 janvier 2022, le Juge en charge du dossier a ordonné la mainlevée des saisies opérées sur les comptes courants d’associés de dames Laure FOTSO et Lucie FOTSO, respectivement DG et PCA de la société FOV SA et ceux de la société FOV SA. Il faut rappeler que Victor FOTSO né en 1926, propriétaire d’un important groupe industriel et financier, marié sous le régime polygamique et père de très nombreux enfants, est décédé à l’Hôpital Américain de Neuilly sur Seine le 19 mars 2020.