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Le Comité de Suivi de l'exécution des Contrats de Maintenance des avions entre Cameroon Airlines (CAMAIR) et Transnet South African Airway (S.A.A) a effectué une mission à Paris, France, sous la conduite de son Président M. Jean Foumane Akame du 26 novembre au 06 décembre 2000. Les objectifs de cette mission étaient : (1) La tenue des séances de travail avec les Conseils Sud-Africains et certaines personnalités camerounaises pressenties comme témoins devant la Cour Arbitrale de Paris; (2) La saisine de la Cour Internationale d'Arbitrage de Paris. I- Des Discussions

A la demande expresse des Conseils Sud-Africains, le Comité a tenu des séances de travail avec les personnalités Camerounaises pressenties comme témoins devant la Cour Arbitrale, en vue de rassembler les éléments indispensables à un aboutissement heureux de la procédure arbitrale.

Réuni du 27 au 30 novembre, le Comité a tour à tour reçu :

• M. Issa Tchiroma, ancien Ministre des Transports ;

• M. Joseph Belibi, ancien Président du Conseil d'Administration de la Cameroon Airlines ;

• M. Ignatius Sama, Directeur des Etudes et de la Planification de la Cameroon Airlines ;

• M. Peter Schledon, Consultant.

Leurs différentes déclarations se résument ainsi qu'il suit :

A./ M. ISSA TCHIROMA ¨: L'ancien Ministre des Transports a retracé l'historique des contrats de maintenance de la CAMAIR/SAA, les difficultés rencontrées puis les différentes démarches entreprises pour obtenir l'adhésion et l'approbation par la haute hiérarchie de la signature desdits contrats.

Il a fait savoir qu'il entretenait des relations étroites et anciennes avec M. Philipe MARNIER et a justifié son implication personnelle dans les négociations par le souci qu'il avait de voir les rapports entre les deux compagnies évoluer vers une absorption de la CAMAIR par la SAA dans l'éventualité d'une privatisation de la CAMAIR.

M. TCHIROMA a soutenu que les contrats étaient exécutés de manière satisfaisante grâce à l'appui d’Advanced Trust Ltd (ATT) contre le paiement d'une Commission. Il a nié avoir perçu de l'argent ou des cadeaux avant la signature des contrats. Cependant, il a admis avoir reçu et parfois sollicité des sommes d'argent de ATT, pour financer ses activités politiques après la signature des contrats. Une fois demis de ses fonctions ministérielles, ATT lui a fait savoir qu'elle ne pouvait plus satisfaire ses sollicitations pour des raisons de difficultés de trésorerie.

B./ M. Joseph BELIBI : dit avoir favorisé la signature des contrats de maintenance entre CAMAIR et la SAA, sur instruction du Ministre des Transports en exécution d'une politique gouvernementale.

Il a affirmé qu'au vu des études préalables et favorables menées par les techniciens de la CAMAIR et face aux rapports difficiles avec AIR France qui assurait la maintenance des appareils CAMAIR, il avait, en sa qualité de Président du Comité ad hoc pour l'attribution des contrats de maintenance, recommandé à la haute hiérarchie, la conclusion des contrats avec la SAA.

L'ancien Président du Conseil d'Administration de la CAMAIR a justifié sa substitution au Directeur Général de la CAMAIR pour la signature desdits contrats par le conflit d'intérêt évident du fait de la nationalité française de M. CECCARELLI et sa qualité d'Administrateur de AIR France au Conseil d'Administration de la CAMAIR.

Il a catégoriquement nié avoir reçu de M. MARNIER ou toute autre personne de ATT ou SAA quelque présent ou sommes d'argent avant ou après la signature des contrats.

Par ailleurs, il a reconnu l'omniprésence de M. MARMIER lors des négociations avec SAA mais a dit ignorer le rôle exact, de M. MARMIER au sein de SAA ainsi que l'existence d’ATT comme entité, jusqu'aux premières difficultés survenues lors de l'exécution des contrats.

C./ M. Ignatius SAMA : Directeur Technique à la CAMAIR à la signature des contrats, M. SAMA a participé à plusieurs missions et réunions préalables, il a dit avoir participé à l'examen du projet de contrat proposé par SAA. Il a relevé pour le déplorer le refus par le Président du Conseil d'Administration et la tutelle de considérer les préoccupations et réserves des techniciens et personnel de la CAMAIR quant au bien-fondé des contrats des 737, au vu de la renommée internationale de la CAMAIR pour leur, maintenance.

M. SAMA a dit avoir observé la présence de Philippe MARMIER et d'autres au sein des délégations de SAA, sans connaître leurs fonctions exactes.

Bénéficiant manifestement des relations privilégiées avec le Président du Conseil d'Administration et la tutelle, ces derniers refusaient les interventions objectives de la CAMAIR et traitaient ses représentants avec condescendance.

Il a conclu ses propos par la description détaillée des circonstances des incidents de la perte du réacteur du 747 à Paris, et la saisie de la 747 à Johannesburg en Décembre 1999.

D./ M. Peter SCHLEDON : Expert Consultant, intervenant aussi bien pour le compte de SAA et ATT lors des négociations et l'exécution des contrats CAMAIR/SAA et SAA/ATT, M. Peter SCHLEDON a également préfinancé la procédure pendante devant la haute Cour de justice de Johannesburg.

Soucieux de rentrer en possession de sa quote-part de commissions, près de 850.000 USD, il a proposé ses services au Comité pour la production des pièces et détails nécessaires pour établir le paiement des pots de vins à des personnalités camerounaises, indispensables au succès de notre procédure et ce au plus tard le 15 décembre 2000.

II.- De la Saisine

L'acte de saisine dont copie ci-jointe en annexe a été finalisé et déposé à la Cour Internationale d'Arbitrage de Paris par les soins de nos Conseils le 30 novembre 2000 à 15 H 30 précises. Les frais de saisine d'un montant de 2500 USD ont été réglés, ci-joint en annexe copie chèque bancaire.

III.- Observations

1) Les discussions avec Messieurs TCHIROMA, BELIBIRIN ainsi que M. SCHLEDON laissaient présager des difficultés pour l'obtention des pièces déterminantes du dossier dont : les relevés des comptes bancaires qui établissaient la perception des pots de vins par les personnalités camerounaises.

ATT a réitéré sa demande quant à ses exigences d'un pourcentage de 20 % des gains éventuels de la procédure ; assortie d'une garantie d'immunité des poursuites judiciaires en faveur des personnalités camerounaises.

M. Peler SCHLEDON créancier de ATT se propose de fournir au comité les éléments de preuve (relevés bancaires) des sommes payées aux responsables camerounais moyennant le paiement de 850.000 USD qu'il réclame à ATT. ATT rejette la proposition de Peter SCHLEDON et souhaite un règlement global des 20% ou le paiement de la somme de 2 millions USD, de gains.

2) A l'analyse des différentes déclarations, notamment celles de M. BELIBI et M. TCHIROMA il ressort que le Comité devra encore rechercher plus de détail sur les circonstances relatives aux paiements des pots de vin.

Aussi, le Comité s'attend à une meilleure collaboration desdites personnalités. D'où les propositions qui suivent.

IV.- Propositions

1) Le Comité sollicite de la haute hiérarchie l'autorisation de poursuivre ses efforts pour rechercher les voies et moyens qui permettraient d'obtenir des pièces évoquées plus haut;

2) Il suggère qu'une amnistie générale soit accordée aux personnalités concernées au cas où ils apportent le concours souhaité au Comité pour l'aboutissement heureux de cette procédure;

3) Le Comité souhaite que la hiérarchie entérine l'accord de principe donné à M. Peter SCHLEDON de lui payer la somme de 850.000 USD au cas où il fournirait effectivement les pièces promises.

Par ailleurs, le Comité sollicite l'autorisation de la haute hiérarchie pour négocier en baisse la commission réclamée par ATT ;

4) Enfin, le Comité recommande la plus grande discrétion autour de cette affaire (pas d'interview, pas de déclaration publique). Le Comité rendra régulièrement compte de l'évolution de la procédure.

Hautes instructions sollicitées et attendues pour exécution.

Le Rapporteur : Mme Christine Ngo Mandeng

Le Président: Jean Foumane Akame

Vice-président: Hillmann Achuo Egbe

Membre: Bernard Ateba

Pour rappel, ce rapport soumis au Chef de l’Etat Paul Biya fait suite à l’arrêté ministériel proposé par Marafa Hamidou Yaya et adopté le 14 novembre 2000, arrêté qui est l’annexe 2 qui figure dans la 4ème lettre de l’ex-Secrétaire général à la Présidence de la république au moment des faits.

Annexe 2

Arrête N°530/CAB/PR du 14 novembre 2000 portant création d'un Comité de Suivi de l'exécution des contrats de maintenance des avions entre CAMEROON AIRLINES et TRANSNET-SOUTH AFRICAN AIRWAYS.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution;

VU le décret n°971209 du 07 décembre 12997 portant organisation du Gouvernement;

VU le décret n°97/209 du 08 décembre 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°92/070 du 09 avril 1992 portant réorganisation de la Présidence de la République;

ARRETE

Article 1er- (1) II est créé un Comité de Suivi de l'exécution des contrats de maintenance des Aéronefs entre Cameroon Airlines et Transnet SOUTH African Airways ci-après dénommé «Le Comité».

(2) Le Comité de Suivi est rattaché au Secrétariat Général de la Présidence de la République et placé sous l'autorité de celui-ci. Il est doté d'une personnalité juridique et bénéficie d'une autonomie financière.

Article 2- Le Comité a pour mission:

• d'émettre des avis sur les contrats prévus à l'article 1er ci-dessus ;

• de suivre l'exécution desdits contrats

• d'ester en justice et défendre les intérêts de la CAMAIR et l'Etat du Cameroun dans les différends pouvant naître à l'occasion de l'exécution de ces contrats.

Article 3- (1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit:

• M. Jean FOUMAN AKAME, Conseiller Technique au Secrétariat Général de la Présidence de la République, Président;

• M. EGBE ACHUO Hillmann, Chargé de Mission au Secrétariat Général de la Présidence de la République, Vice-président ;

• Mme Pauline Christine NGO MANDENG, représentant du Ministère de la Justice, Rapporteur;

• M. Bernard ATEBA, Cadre CAMAIR, Membre.

(2) Le Comité peut faire appel à fout expert ou institution dont, en raison de ses compétences, la contribution est jugée utile.

Article 4- Le Comité se réunit, en tant que de besoin sur convocation de son Président

Article 5- Le Comité rend régulièrement compte de ses activités au Secrétaire Général de la Présidence de la République pour le compte du Chef de l'Etat.

Article 6- Le budget de fonctionnement est financé par des contributions spéciales des administrations et organismes publics.

Le Président du Comité de Suivi en est l'Ordonnateur.

Article 7- (1) Les fonctions de membres de Comité sont gratuites. Toutefois, à l'occasion des réunions, des séances de travail et des déplacements, il leur est alloué une indemnité dont le montant est arrêté par le Secrétaire Général de la Présidence de la République sur proposition du Président du Comité.

(2) Dans le cadre de l'exécution des missions assignées au Comité, ses membres peuvent bénéficier de certains avantages ou gratifications.

Article 8- Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en, français et en anglais. /-

YAOUNDE, le 14 NOV. 2000

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Le secrétaire Général de la présidence de la République

Marafa Hamidou Yaya