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Le tribunal de l’Orégon s’est déclaré incompétent à juger le chef de l’Etat suite à une plainte de l’ancien directeur général de la Camair.

Le 11 juin 2013 aux Etats-Unis, le tribunal de district de l’Oregon a rendu son verdict suite à la plainte qu’Yves Michel Fotso a introduit dans cette juridiction américaine contre le Chef de l’Etat, Paul Biya et autres. Les juges américains se sont déclarés incompétents pour connaitre et juger de cette affaire. Un argument qui se fonde sur une jurisprudence américaine qui prévoit que « la justice américaine ne peut se mobiliser que si les intérêts d’un citoyen américain sont en jeu ».

Or, Yves Michel Fotso, le plaignant, représenté pendant les débats par Me Kelly R. Beckley  et Kevin W. Bons, n’a pas produit une nationalité américaine devant la barre. Dès lors, les poursuites contre l’Etat du Cameroun, qui avait pour conseil Me Mitchell, se sont estompées aux Etats-Unis. Yves Michel Fotso demandait principalement que l’Etat du Cameroun lui verse 5, 22 milliards F.Cfa de dommages et intérêts. Il n’en sera rien. Surtout qu’aucune voie de recours ne lui est offerte.

De quoi s’agit-il au juste ? Le 6 août 2012, les avocats américains d’Yves Michel Fotso ont déposé une plainte aux Etats-Unis contre Paul Biya, Jean Baptiste Bokam, secrétaire d’Etat à la Défense, Pascal Magnaguemabe, juge d’instruction au Tgi du Mfoundi, Justice Soh, substitut du procureur de la République près le Tgi du Mfoundi, le colonel Amadou et le lieutenant Innocent Mbouem.

A ces personnes, il est reproché des faits de torture, de fausses accusations, de détention arbitraire et de rupture abusive de contrat.

Torture

S’agissant de Jean-Baptiste Bokam, Yves Michel Fotso estime qu’en tant que secrétaire d’Etat à la Défense chargé de la Gendarmerie nationale, il est responsable des actes de torture commis par les gendarmes sur sa personne. Les personnes directement accusées de ces sévisses étant le colonel Amadou et le lieutenant Mbouem. Quant au juge d’instruction, Pascal Magnaguemabe, il lui est reproché d’avoir ordonné l’incarcération de l’ancien patron de la Camair depuis le 1er décembre 2010. Une détention jugée abusive par Yves Michel Fotso et ses conseils. En tant président de la République, Paul Biya, lui, porte la responsabilité des actes de ces personnes, qu’il a nommées.

Yves Michel Fotso disait qu’il est logé dans une petite cellule sans fenêtre, mal aérée et presque pas éclairée par la lumière naturelle. Il se plaignait d’être privé de papier et de stylo, privé même de toute lecture. La plainte parlait de violences physiques effectuées sur Yves Michel Fotso. Par ailleurs, la plainte d’Yves Michel Fotso évoquait la violation d’un accord de libération mutuelle prononcé à la suite du jugement rendu en septembre 2006 par le juge Lynda Johansen du tribunal de faillite de l’Etat d’Oregon. En effet, dans le cadre de ce protocole qui fait suite à la liquidation de Gia consécutive à sa faillite, l’Etat du Cameroun avait récupéré un Boeing 757-200 et un chèque de 800.000 dollars libellé au nom de son avocat, Robert J. Vanden Bos. Le Cameroun, stipule l’accord, s’était alors engagé à ne pas intenter de poursuites judiciaires contre les protagonistes de l’acquisition de l’achat de l’avion présidentiel.

Pour ces motifs, Yves Michel Fotso demandait que le Cameroun soit condamné et qu’il y ait une compensation financière. La justice américaine l’a débouté. Plutôt, il devra à nouveau se présenter devant la justice camerounaise, notamment le Tribunal criminel spécial où il doit répondre dans les prochaines semaines, d’une autre accusation de détournement de deniers publics dans l’affaire Camair. Le dossier est en cours d’instruction.