Moi
c’est Monsieur HAMAN à Ngaoundal au Nord Cameroun.Je vous adresse tout
d’abord mes salutations.J’ai une question à vous poser relative au Code
du Travail. En effet j’ai un frère qui avait été nommé chef de service
dans une entreprise parapublique ici au Cameroun il ya deux ans par un
conseil d’administration de ladite entreprise. Il totalise 26 ans de
service environs dans cette boite. Mais comme chef de service il n’a
fait que deux ans quelques mois seulement avant d’être relevé de ses
fonctions. Et durant ces deux ans et même pendant les 26 ans qu’il y a
passé, il n’a jamais eu la moindre DEMANDE D’EXPLICATION.Il a été relevé
de ses fonctions de chef de service il ya quelques jours sans que le
conseil d’administration ne siège.
Sa question est de savoir s’il peut se plaindre pour avoir été demis des ses fonctions sans que le conseil d’administration ne soit réuni ? si oui, devant quel est le Tribunal compétent pour connaitre sa requête ?
LA REPONSE DU CABINET
Est-ce que monsieur qui a été relevé de ses fonctions sans que le conseil d’administration n’ait validé cette mesure, peut intenter une action en justice pour abus d’autorité de la part du DG ? Je dis non pour deux raisons au moins :
1) Une raison légale
Nous sommes là , soit dans un établissement public administratif, soit alors dans une société à capital public qui sont régis par la loi n° 99/016 du 22 Décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic au Cameroun.
En consultant les articles 41 et 62 de cette loi, on constate que la nomination d’un chef de service ne relève pas de cet organe de gestion. « Le conseil d’administration a le pouvoir de nommer sur proposition du DG, aux postes de responsabilité à partir du rang de DGA et assimilé ».
2) Une justification doctrinale
La nomination relève du domaine discrétionnaire de l’administration fut-elle centrale, déconcentrée ou décentralisée. « la fonction appartient à l'Etat, le grade à l'individu ».
Bibliographie sommaire
* M. LONG et suivants, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 2003.
Notes de la rédaction de Camer.be
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