La
réponse du Cabinet...Depuis le décret n°2005/481 du 16 Décembre 2005,
la propriété foncière se matérialise assez facilement au Cameroun, en
six mois, par la procédure d’immatriculation directe qui est la
reconnaissance des droits fonciers sur les terrains du domaine national
de première catégorie, c'est-à-dire mis en valeur avant le 5 Aout 1974.
La mise en valeur s’établissant par la présence sur le terrain, de
cultures pérennes ou des constructions dont on peut justifier la
paternité et l’usage paisible.La composition du dossier d’immatriculation directe
Juste une demande d’immatriculation signée en quatre exemplaires dont l’original est timbré, et mentionnant :
-les noms, prénoms, filiation, domicile, profession, régime matrimonial, nationalité, nom et description détaillée de l’immeuble. Tout terrain traversé par une route ou une rivière fait l’objet d’autant de demandes qu’il y’a de parcelles.
Le lieu du retrait de la demande
L’imprimé de demande d’immatriculation se retire à la sous préfecture ou au service départemental des affaires foncières.
Comment faire pour obtenir un titre foncier en six mois ?
Déposez la demande bien remplie à la sous préfecture. Attendez au plus trois jours pour réclamer le récépissé. Gardez le récépissé, car l’autorité administrative transmettra votre dossier au service départemental des affaires foncières, dans un délai de huit jours.
Le chef de service départemental des affaires foncières fera publier dans les quinze jours qui suivent, un extrait de votre demande. De concert avec le sous préfet, il fixera la date de la descente de la commission consultative pour constater l’effectivité de la mise en valeur de votre terrain. Apres le bornage vous devrez payer les frais de bornage auprès du receveur départemental des domaines, contre quittance.
Trente jours après, le délégué départemental du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières transmet votre dossier complet au délégué régional qui l’inscrit dans le registre régional de suivi des réquisitions d’immatriculation, lui affecte un numéro, examine sa régularité, le vise, le cas échéant et établit un avis de clôture de bornage qui est publié dans le registre régional des avis domaniaux et fonciers. Votre dossier est alors transmis au conservateur foncier du lieu de situation de votre terrain.
Trente jours après la publication de l’avis de clôture de bornage de la parcelle, et en l’absence de toute opposition ou de tout litige, le conservateur foncier de votre ressort procède à l’immatriculation de votre terrain sur le livre foncier, et vous délivre une copie (duplicatum) de titre foncier après que vous ayez payé la redevance foncière auprès du receveur, ainsi que les timbres y afférents.
Références bibliographiques
Décret n°76/ 165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié par le décret n°2005/481 du 16 Décembre 2005
Notes de la rédaction de Camer.be
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