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"La Cour suprême peut renvoyer devant une autre cour d’Appel ou statuer sur le fond "

Condamné le 24 septembre 2008 par le tribunal de grande instance du Moungo à 3 ans d’emprisonnement fermes et 280 millions Fcfa de dommages et intérêts, Lapiro de Mbanga, l’auteur du titre querellé “ Constitution constipée ” avait interjeté appel du verdict. Lequel sera confirmé le 26 juin 2009 par la cour d’Appel du Littoral. Non content, Lambo Sandjo Pierre Roger, de son vrai nom, se pourvoit en cassation. La Cour suprême prend près de 20 mois pour enfin enrôler ses recours pour le 17 mars, c’est à dire ce jour. Décision qui   intervient alors que l’artiste, arrêté dans la mouvante des émeutes de février 2008 dans la localité de Mbanga, a pratiquement fini de purger sa peine.   Pour essayer de comprendre les différents enjeux, Le Messager est allé à la rencontre d’un  spécialiste  du droit.

Dans l’affaire qui l’oppose au ministère public, la Spm , et dont il avait été reconnu coupable d’attroupement sur la voie publique et de pillage en bande, la Cour suprême a finalement enrôlé le recours de Lapiro de Mbanga pour le 17 mars 2011, donc ce jour. Quels sont les scénarii possibles qui peuvent se présenter ?

La cour suprême, lorsqu’elle maintient une décision, elle ne confirme pas, elle rejette le pourvoi. Donc quand elle rejette le pourvoi, ça veut dire que c’est l’arrêt de la Cour d’Appel. Je suppose que l’arrêt de la cour d’Appel est confirmatif dans le dossier de Lapiro, c'est-à-dire que la cour d’appel a confirmé le jugement de Nkongsamba. Quand la cour Suprême rejette le pourvoi, c’est l’arrêt de la Cour d’Appel qui doit s’exécuter. Ca veut dire que Lapiro doit purger le reste de jours qui lui manquent et payer les dommages et intérêts  ainsi que les amendes et autres. Donc la décision de condamnation est exécutée dans son entièreté.

Deuxième hypothèse ; si la Cour Suprême casse l’arrêt de la Cour d’Appel il y a deux possibilités. Elle peut renvoyer devant une autre Cour d’Appel comme elle peut aussi depuis la loi du 29 décembre 2006 évoquer et statuer sur le fond. Si elle casse évoque et statue, elle peut, et c’est ce qui est important, casser sur un élément de forme et c’est ça qui est important et non sur le fond, c'est-à-dire qu’elle peut casser parce que peut-être on n’a pas mis l’âge de ceci ou de cela. Mais à l’examen au fond, c'est-à-dire après son pourvoi d’évocation avec son pourvoi de cassation découvre que les faits ont été constitués et condamne.

Mais si elle casse, évoque ou renvoie devant une autre Cour d’Appel et que cette Cour d’Appel estime que le juge de Nkongsamba n’avait pas fait une bonne appréciation des faits et du droit, à partir de cet instant Lapiro peut recouvrer la liberté de manière rétroactive.

Pouvez-vous être plus précis maître...

Je veux dire que si jamais on dit qu’il n’y a pas d’infraction ou qu’il n’a rien fait, ça veut dire que ça annule, ou si je peux me le permettre, ça rend son casier judiciaire vierge et efface la décision qui avait été rendue. C’est ça le but des voies de recours. C'est-à-dire que une fois que c’est annulé, si la Cour d’Appel avait infirmé et avait annulé la décision de Nkongsamba, c’est comme si Lapiro n’avait jamais été condamné.

Mais en ce qui concerne la Cour Suprême avant décembre 2006 ne statuait que sur la forme, c'est-à-dire voir si la loi a été respectée. Aujourd’hui la loi est venue modifier en disant que la Cour Suprême du Cameroun regarde si la loi a été bien appliquée. Si tel n’est pas le cas, elle sanctionne et comme c’est des magistrats qui sont partis du tribunal pour la Cour d’Appel et enfin pour la cour suprême, ils évoquent et ils apprécient à leur niveau comme si c’était les jurys qui le font. Mais ils peuvent aussi renvoyer devant une autre Cour d’Appel pour apprécier les faits soumis à la Cour. Voilà ce que je peux dire sur cette question à moi posée.

A partir du moment qu’on le relaxe, doit-on statuer sur les dommages et intérêts ?

Le problème n’est pas là. La Cour peut estimer qu’il n’a rien fait et le relaxe purement et simplement. A partir du moment qu’on le relaxe, on ne peut plus statuer sur les dommages et intérêts. La Cour de renvoi devient incompétente pour statuer. La Cour d’Appel de renvoi peut recevoir le dossier d’Appel de Lapiro  dire que la peine a été très sévère et ramène la peine à deux ans dire que les dommages et intérêts ont été trop évalués et les ramène à 10 ou 15 millions ou à un franc symbolique par exemple. C’est des cas de figure possibles en droit. Rien n’est statique, la loi n’est pas figée. C’est des hommes qui appliquent ces lois et en raison de leur conscience et des règles établies.

On ne peut pas dire aujourd’hui qu’il va payer 280 millions ou qu’il ne va pas le faire. On ne peut pas dire que Lapiro ne va rien payer ou qu’il va payer 100 millions jusqu’à ce que la Cour Suprême vide sa saisine. Si elle évoque et elle statue, ça veut dire qu’elle va statuer en dernier ressort. Si elle casse et elle renvoie l’affaire, Lapiro va aller devant la Cour d’Appel de renvoi et voir ce qu’on va dire. Il y a un problème parce que la peine à laquelle Lapiro de Mbanga a été condamnée tire vers sa fin. Si avant la saisine de la Cour d’Appel il a purgé toute la peine que restera-t-il ?