Détention arbitraire et séquestration: Des personnalités bientôt interdites de visa en France ?
Douala, 21 mars 2013
© JEAN ADOUL | Ouest Littoral
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions ledit arrêt. Elle dit n'y avoir lieu à renvoi, en d'autres termes, c'est en dernier ressort que la Cour de Cassation a rendu son arrêt qui par conséquent n'est plus susceptible de pourvoi sauf revirement spectaculaire de sa part. La Cour ordonne de facto le retour du dossier au juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris afin d'informer.
Pour Caroline Wassermann, l'un des conseils de Lydienne yen Eyoum, qui n'a pas caché sa satisfaction face à cette avancée : «ça signifie que le magistrat, le juge d'instruction qui avait commencé l'instruction stoppée à l'époque sous la pression du Parquet, va pouvoir reprendre le dossier et rechercher si oui ou non la séquestration arbitraire ou la détention arbitraire. Il va également chercher en raison des auditions des témoins etc....si les conditions dans lesquelles elle est détenue sont contraires aux droits de l'homme fondamentaux. C'est une grande avancée parce qu’il peut y avoir dans le cadre de cette instruction des mise en examens de responsables même de haut niveau au Cameroun ou des gens qui sont directement responsables de sa détention là-bas».
A titre de rappel, Lydienne Yen Eyoum a été interpellée à Yaoundé en janvier 2010. On lui reproche d'avoir perçu sans y en avoir le droit, le montant correspondant aux sommes recouvrées au titre des créances de l'Etat camerounais. Ses avocats dénoncent depuis 2011, une arrestation arbitraire.
© JEAN ADOUL | Ouest Littoral
Coup
de théâtre à Paris, la capitale française. La Chambre Criminelle de la
Cour de Cassation de ce pays vient de rendre un arrêt inattendu du 19
mars 2013 concernant l'affaire Lydienne Yen Eyoum. L'avocate
Franco-Camerounaise s'est pourvue en cassation contre l'Arrêt de la
Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Paris, Chambre 7-6,
rendue contre elle le 17 janvier 2012.
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions ledit arrêt. Elle dit n'y avoir lieu à renvoi, en d'autres termes, c'est en dernier ressort que la Cour de Cassation a rendu son arrêt qui par conséquent n'est plus susceptible de pourvoi sauf revirement spectaculaire de sa part. La Cour ordonne de facto le retour du dossier au juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris afin d'informer.
Pour Caroline Wassermann, l'un des conseils de Lydienne yen Eyoum, qui n'a pas caché sa satisfaction face à cette avancée : «ça signifie que le magistrat, le juge d'instruction qui avait commencé l'instruction stoppée à l'époque sous la pression du Parquet, va pouvoir reprendre le dossier et rechercher si oui ou non la séquestration arbitraire ou la détention arbitraire. Il va également chercher en raison des auditions des témoins etc....si les conditions dans lesquelles elle est détenue sont contraires aux droits de l'homme fondamentaux. C'est une grande avancée parce qu’il peut y avoir dans le cadre de cette instruction des mise en examens de responsables même de haut niveau au Cameroun ou des gens qui sont directement responsables de sa détention là-bas».
A titre de rappel, Lydienne Yen Eyoum a été interpellée à Yaoundé en janvier 2010. On lui reproche d'avoir perçu sans y en avoir le droit, le montant correspondant aux sommes recouvrées au titre des créances de l'Etat camerounais. Ses avocats dénoncent depuis 2011, une arrestation arbitraire.