Dénonciation: Les faits qui sont reprochés à Odile Ngaska
Yaoundé, 24 Juillet 2013
© L'Actu
Défaillance, ingérence, détournement et complicité de détournement.
ans le communiqué final du conseil d'administration extraordinaire du 18 juillet 2013, conseil d'administration auquel prenaient part Irène Nguenang, représentante du Ministre des Arts et de la Culture, jean Calvin Aba'a Oyono, Président de la Commission permanente de Médiation et de Contrôle (CPMC), et 15 membres de la Socam, dont Brigitte Brado (Vice-présidente de la Socam), Ambroise Messi et Ferdinand Eteme (élus respectivement président de séance et rapporteur), il lui est reproché à Odile Ngaska défaillance, ingérence dans la gestion quotidienne, détournement et complicité de détournement et les divers. En effet, quatre rubriques des neufs issues du conseil d'administration extraordinaire concernent l'ex PCA, Odile Ngaska.
Il lui est reproché, entre autres - à en croire la note des administrateurs envoyée au Président de la CPMC, dont l'objet porte sur le constat de défaillance de la PCA, lettre de dépôt de l'actuelle PCA et convocation d'une Assemblée générale extraordinaire précédée d'un conseil d'administration extraordinaire (conformément aux articles 42 (2) et (3); 29 (1), (2), (3), et (4); 37 et 38 des statuts de la Socam -, des arriérés de salaires: 32 000 000 de F CFA; loyers impayés: 14 000 000 de F CFA; dettes fournisseurs:
52 000 000 de F CFA; impayés des dernières répartitions du 29/11/2012 ne figurant pas dans aucun compte bancaire; fonds d'action culturelle et sociale 2012: 30 472 316 F CFA; entre le 25/01/2013 et le 13 mai 2013: 4 733 894 F CFA, pour un total de 35 206 210 F Cfa; lutte contre la piraterie en 2012: 12 324 359 F CFA; entre le 25/01/2013 et le 13 mai 2013: 1 914 598 F CFA pour un total de 13 238 957 F CFA. Les administrateurs relèvent en plus une distraction de 10 000 000 de F CFA par la PCA auprès du DG Aaron Kabelok, etc.
Dans sa réponse à la demande d'explication qu'elle envoyait à la Ministre des Arts et de la Culture le 20 juin 2013, sur les dysfonctionnements relevés par le rapport de contrôle de la CPMC en 2012 et 2013: sur la gestion des fonds reçus entre le 25 janvier 2013 et le 13 mai 2013 et sur les immiscions dans la gestion quotidienne de la société, la PCA présente les détails de l'utilisation de ces 483 687 568 F CFA du compte de dépôt spécial en 2012. «La répartition conformément aux textes constitutifs de la société serait la suivante: fonctionnement (30%): 145 106 270 CFA; fonds d'action culturelle et sociale (09%): 30 472 316 F CFA et commission de lutte contre la piraterie (04%): 12 324 359 F CFA. Soit un total de 444 043 048 F CFA. Le gap étant, selon la PCA, de 39 644 520 F CFA qui ont servi dans les dépenses de fonctionnement dans le cadre des situations d'urgence que nous avons connu au sein de l'entreprise».
Et la PCA de poursuivre: «entre le 25 janvier 2013 et le 13 mai 2013, la CPMC affirme avoir transmis à la Socam à travers le compte de dépôts spécial un montant de 105 141 188 F CFA. La ventilation de ces fonds est la suivante: 30 000 000 F CFA ont été remis à la Sociladra; 22 542 356 F CFA représentant les 30% du fonctionnement; 4 733 894 F CFA représentant les 9% du FASCO; 1 914 598 F CFA représentant les 04% de la lutte contre la piraterie. Soit un total de 59 190 848 F CFA. Le gap ici est de 45 380 469 F CFA puisque le solde en banque est de 569 871 F CFA».
Elle reconnaît alors que «nous constatons que la somme de 45 380 469 F CFA normalement destinée aux répartitions entre les artistes a été utilisée pour les charges de fonctionnement de l'entreprise, ce qui constitue à n'en point douter une violation grave des règles de gestion établies. Le conseil d'administration a décidé de considérer cette somme comme un emprunt au fonctionnement et la Direction générale ne recevra aucun transfert de fonds pour le fonctionnement jusqu'à l'apurement de cette dette». C'est de tout cela qu'Odile Ngaska devra répondre devant le Tribunal.
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Défaillance, ingérence, détournement et complicité de détournement.
ans le communiqué final du conseil d'administration extraordinaire du 18 juillet 2013, conseil d'administration auquel prenaient part Irène Nguenang, représentante du Ministre des Arts et de la Culture, jean Calvin Aba'a Oyono, Président de la Commission permanente de Médiation et de Contrôle (CPMC), et 15 membres de la Socam, dont Brigitte Brado (Vice-présidente de la Socam), Ambroise Messi et Ferdinand Eteme (élus respectivement président de séance et rapporteur), il lui est reproché à Odile Ngaska défaillance, ingérence dans la gestion quotidienne, détournement et complicité de détournement et les divers. En effet, quatre rubriques des neufs issues du conseil d'administration extraordinaire concernent l'ex PCA, Odile Ngaska.
Il lui est reproché, entre autres - à en croire la note des administrateurs envoyée au Président de la CPMC, dont l'objet porte sur le constat de défaillance de la PCA, lettre de dépôt de l'actuelle PCA et convocation d'une Assemblée générale extraordinaire précédée d'un conseil d'administration extraordinaire (conformément aux articles 42 (2) et (3); 29 (1), (2), (3), et (4); 37 et 38 des statuts de la Socam -, des arriérés de salaires: 32 000 000 de F CFA; loyers impayés: 14 000 000 de F CFA; dettes fournisseurs:
52 000 000 de F CFA; impayés des dernières répartitions du 29/11/2012 ne figurant pas dans aucun compte bancaire; fonds d'action culturelle et sociale 2012: 30 472 316 F CFA; entre le 25/01/2013 et le 13 mai 2013: 4 733 894 F CFA, pour un total de 35 206 210 F Cfa; lutte contre la piraterie en 2012: 12 324 359 F CFA; entre le 25/01/2013 et le 13 mai 2013: 1 914 598 F CFA pour un total de 13 238 957 F CFA. Les administrateurs relèvent en plus une distraction de 10 000 000 de F CFA par la PCA auprès du DG Aaron Kabelok, etc.
Dans sa réponse à la demande d'explication qu'elle envoyait à la Ministre des Arts et de la Culture le 20 juin 2013, sur les dysfonctionnements relevés par le rapport de contrôle de la CPMC en 2012 et 2013: sur la gestion des fonds reçus entre le 25 janvier 2013 et le 13 mai 2013 et sur les immiscions dans la gestion quotidienne de la société, la PCA présente les détails de l'utilisation de ces 483 687 568 F CFA du compte de dépôt spécial en 2012. «La répartition conformément aux textes constitutifs de la société serait la suivante: fonctionnement (30%): 145 106 270 CFA; fonds d'action culturelle et sociale (09%): 30 472 316 F CFA et commission de lutte contre la piraterie (04%): 12 324 359 F CFA. Soit un total de 444 043 048 F CFA. Le gap étant, selon la PCA, de 39 644 520 F CFA qui ont servi dans les dépenses de fonctionnement dans le cadre des situations d'urgence que nous avons connu au sein de l'entreprise».
Et la PCA de poursuivre: «entre le 25 janvier 2013 et le 13 mai 2013, la CPMC affirme avoir transmis à la Socam à travers le compte de dépôts spécial un montant de 105 141 188 F CFA. La ventilation de ces fonds est la suivante: 30 000 000 F CFA ont été remis à la Sociladra; 22 542 356 F CFA représentant les 30% du fonctionnement; 4 733 894 F CFA représentant les 9% du FASCO; 1 914 598 F CFA représentant les 04% de la lutte contre la piraterie. Soit un total de 59 190 848 F CFA. Le gap ici est de 45 380 469 F CFA puisque le solde en banque est de 569 871 F CFA».
Elle reconnaît alors que «nous constatons que la somme de 45 380 469 F CFA normalement destinée aux répartitions entre les artistes a été utilisée pour les charges de fonctionnement de l'entreprise, ce qui constitue à n'en point douter une violation grave des règles de gestion établies. Le conseil d'administration a décidé de considérer cette somme comme un emprunt au fonctionnement et la Direction générale ne recevra aucun transfert de fonds pour le fonctionnement jusqu'à l'apurement de cette dette». C'est de tout cela qu'Odile Ngaska devra répondre devant le Tribunal.