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Article 1er : Sous réserve des dispositions spécifiques ci-après, les Officiers Généraux sont soumis aux règles découlant du statut particulier des Officiers d’Active.

Article 2 : Le cadre des Officiers Généraux comprend :
- Les Officiers Généraux de la Gendarmerie  nationale ;

- Les Officiers Généraux de l’Armée de Terre ;
- Les Officiers Généraux de l’Armée de l’Air ;
- Les Officiers Généraux de la Marine nationale.

Article 3 :
1°) La hiérarchie des grades des Officiers Généraux des Forces de Défense est fixée conformément au tableau suivant :
2°) Le titre de Maréchal de la République, les rangs et appellations de Général d’Armée ou Amiral d’Escadre et de Général de Corps d’Armée ou Vice-amiral d’Escadre ne constituent pas des grades, mais peuvent être décernés par le Président de la République.

Article 4 : La nomination au grade de Général de Brigade ou de Contre-amiral est subordonnée a une ancienneté de six mois au moins, au dernier échelon du grade de Colonel ou de Capitaine de Vaisseau.

Article 5 : L’accession au grade de Général de Division ou de Vice-amiral est réservée à l’Officier Général de Brigade ou Contre-amiral.
La décision est prise par décret du Président de la République.

Article 6 :
Les grades d’Officiers Généraux ne comportent pas d’échelon ; toutefois aucun Officier Général ne peut être promu au grade supérieur s’il n’a au moins six mois d’ancienneté de grade.

Article 7 :
1°) L’Officier Général concourt à l’avancement jusqu’à la limite d’âge de son grade.
2°) Toutefois, pour nécessité de service, le Président de la République peut nommer au grade de Général de Brigade ou de Contre-amiral, un Colonel ou un Capitaine de Vaisseau atteint par la limite d’âge de son grade s’il remplit les conditions prévues à l’article 4 du présent décret.
3°) Le Président de la République peut également, pour nécessité de service, maintenir en fonction, un Officier Général atteint par la limite d’âge de son grade.

Article 8 : Les limites d’âge de service des Officiers Généraux, par grade, sont fixées à l’annexe I du présent décret.
 

Article 9 : La procédure disciplinaire, la notation, les prérogatives attachées au cadre des Officiers Généraux, le régime de rémunération ainsi que les modalités d’application du présent décret font l’objet de textes particuliers.

Article 10 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n° 94/187 du 29 Septembre 1994 portant organisation du cadre des Officiers Généraux.
Article 11 : Le présent décret sera enregistré selon la procédure d’urgence puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-  

“Ce n’est pas une perte de confiance”

Alain Fogué. Le politologue apporte des éclairages sur l’admission des généraux à la deuxième section du cadre de leur corps de métier.  

Comment comprendre l’admission de certains officiers généraux à la deuxième section du cadre des officiers généraux des forces de défense ?
Il faut préciser que l’admission d’officiers généraux en deuxième section est une forme de mise en retraite mais une mise en retraite, qui n’est pas comparable à la mise en retraite d’un fonctionnaire civil ou d’un autre officier supérieur non officier général qui serait appelé à faire valoir ses droits à la retraite. En réalité, étant en deuxième section, ces officiers généraux peuvent encore être consultés par le chef des armées. En réalité, ils sont dans une situation où ils ne sont plus actifs mais ils restent à la disposition du patron de l’armée.

Est-ce alors le patron des armées qui ne met pas ses généraux à la retraite dans le sens propre du terme ou ce sont les textes de notre armée qui ne le prévoient pas ?
 Il faut savoir que dans la tradition française qui inspire notre système, les généraux sont admis en deuxième section. Ça veut dire qu’ils prennent la retraite active mais restent à la disposition de l’institution militaire. Après la deuxième section, ils pourront regagner la retraite ordinaire et normale de tout autre fonctionnaire.

N’est ce donc pas une retraite ordinaire qui porte un autre nom ?
Ce mouvement dans l’armée est un souci de rajeunissement. Ce souci est amorcé, mais, il n’est pas encore entier. Peut-être que le chef de l’Etat n’a pas voulu rajeunir tout d’un coup, mais, il y’a un début de rajeunissement. Peut-être que ça fait appel à un autre mouvement de rajeunissement qui pourrait intervenir dans un temps que lui seul maîtrise. Parce qu’il faut dire que notre armée est l’une des armées du continent qui a à sa tête de hauts responsables d’un âge assez avancé. C’est une situation qui est connue de tout le monde. Le mouvement qui vient d’avoir lieu est un début d’amorce de réponse à la question du rajeunissement de l’institution militaire au Cameroun.

Ce mouvement dans l’armée arrive après les attaques à répétition à Bakassi, les appels à manifester du 23 février, les rumeurs de circulation des armes dans le pays et d’autres évènements.  Peut-on supposer qu’il y avait des failles sécuritaires ?
Personnellement,  je ne lie pas le mouvement actuel à l’appel à manifester du 23 février dernier. Il me semble que c’est un début de réponse à une doléance ou alors à des observations déjà faites par rapport à la hiérarchie de l’institution militaire au Cameroun. Souvenez-vous que de grands officiers  généraux comme le général Semengue ont été nommés général en 1973 : ça fait beaucoup d’années de service. Aller en deuxième section pour les généraux Tataw ou Semengue, ce n’est pas une perte de confiance. Il me semble qu’après avoir tant servi, sur tant d’années, ils peuvent maintenant disposer d’un peu plus de temps pour s’occuper de leurs petits enfants. Mais, toute l’expérience accumulée pendant ces années reste la propriété de l’institution militaire. C’est d’ailleurs pour ça qu’ils sont maintenus en deuxième section.

Les problèmes de sécurité des années 70 ne sont pas ceux de 2011. Il y’a de nouvelles formes de menaces sécuritaires : l’intelligence économique, le terrorisme, la piraterie maritime, internet. Sur quels sujets va-t-on pouvoir consulter ces généraux?
Les défis en matière de sécurité et de défense aujourd’hui ne sont plus ceux d’il y’a 30ans. La menace a changé. Elle est diffuse. Il y’a 30 ans, le cœur de la bataille sécuritaire était autour de l’ennemi interne, c’est-à-dire que ceux qui voulaient conquérir le pouvoir étaient les cibles privilégiées des forces de défense. Donc, on ne s’occupait pas des frontières, il n’y avait pas le terrorisme dans sa forme actuelle.

Si on prend les défis actuels en matière de sécurité, il y’a encore des pans entiers qui restent dans l’ombre. Peut être que ce début de rajeunissement va venir booster un petit peu le Cameroun. On peut observer que les questions telles l’intelligence économique sont des questions qui ne sont pas familières avec notre perception de la sécurité. Au regard de l’évolution des mœurs politiques chez nous, l’opposant n’est plus l’ennemi de l’Etat. Est ce qu’un ancien qui a évolué dans un environnement où tout se résumait à l’endiguement de l’ennemi interne, qui n’est plus aujourd’hui un ennemi, pourra faire face aux nouvelles formes de menaces sécuritaires ? Avec cette évolution, il était impératif que ceux qui sont en charge des manettes soient un petit plus en phase avec les menaces, les capacités de riposte aux menaces.

Propos recueillis par Anne Mireille Nzouankeu