Clôturant
les états généraux de la protection de la fortune publique ce 11
octobre 2012 à Yaoundé, le ministre chargé du Contrôle supérieur de
l’Etat a soutenu qu'il n’est pas encore opportun d’appliquer l’article
66 de la Constitution sur la déclaration des biens, tant revendiquée par
des Ong et certains pays occidentaux.
Pour Henri Eyebe Ayissi, les choses sont suffisamment claires : « c’est à l’aune des réalités socioculturelles et historiques de notre pays qu’il convient d’apprécier ici, l’évolution de la mise en œuvre des dispositions de l’article 66 de la Constitution de l’Etat du Cameroun relatives à la déclaration des biens ». Il transparaît de ces propos du ministre d’Etat en charge du Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe), que le Cameroun, sur ce point, n’entend pas se plier aux « injonctions » des Ong et certains pays occidentaux.
« Les décisions dans ce domaine relèvent de la souveraineté des Etats », a d’ailleurs soutenu le ministre qui a également fait remarquer dans son discours que « ces Etats occidentaux de premier rang ont eux aussi choisi de s’abstenir de ratifier certains instruments internationaux tels que la Convention des Nations Unies contre la corruption ».
En juillet dernier, le ministre de la Communication et porte parole du gouvernement, Issa Tchiroma Bakary, a eu une position similaire à propos de l’application de l’article 66 de la constitution qui dispose en substance que « tous les gestionnaires des deniers publics doivent déclarer leurs biens et avoirs avant et après leurs fonctions ».
Des prix comme moyen de lutte contre la corruption
Les experts conviés à ces états généraux ont pour leur part constatés que le système national de contrôle, de répression et de récupération des fonds spoliés souffrent entre autres de l’absence d’autonomie des organes d’audit interne des organisme publics, de la difficulté de distinction entre faute de gestion et infraction pénale et de la difficulté d’identifier les biens détournés.
Aussi ont-ils recommandé le renforcement des effectifs des magistrats dans les tribunaux afin d’assurer la célérité dans la résolution des litiges, l’institution d’une prime de 5% des montants récupérés au profit des agents récupérateurs, le renforcement de l’indépendance des juges, la création d’un corps d’officiers de police judiciaire spécialisés en matière d’investigations financières.