Controverse autour des 100 milliards: Deux experts décortiquent l’affaire Franck Biya
DOUALA - 14 DEC. 2012
© La Nouvelle Expression
Le regard croisé de deux experts en finance sur les critères et repères techniques pour apprécier les transactions sur les 9 400 obligations du Trésor émises au profit de la Cameroon Telecommunications (CAMTEL)
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Le regard croisé de deux experts en finance sur les critères et repères techniques pour apprécier les transactions sur les 9 400 obligations du Trésor émises au profit de la Cameroon Telecommunications (CAMTEL)
Affaire des 100 milliards des titres Camtel
Le regard croisé de deux experts en finance sur les critères et repères techniques pour apprécier les transactions sur les 9 400 obligations du Trésor émises au profit de la Cameroon Telecommunications (CAMTEL)
1.- Paul Dénis Thoudem
Depuis quelques semaines, Franck Biya, le fils du chef de l’Etat, réputé discret de nature, est au centre d’une avalanche de boulets et pelotes tirés par les plumes acerbes de la presse ayant tôt fait de l’indexer comme l’auteur d’une perte sèche de 100 milliards FCFA à l’Etat, dans une scabreuse affaire liée aux titres de la Cameroon télécommunications (Camtel).
En vérité, l’affaire des titres Camtel fait des vagues parce que la mauvaise foi des tireurs de ficelles tapis dans l’ombre du tabernacle politicien l’a orientée vers Franck Biya, pour produire un délit de patronyme. A son tour, la presse s’est empressée de créer du sensationnalisme médiatique en s’engouffrant, à tort, dans un dossier financier simple, mais techniquement complexe, à l’évidence, pour des néophytes des questions économiques, au point, de compliquer la compréhension de cette affaire des titres et le mécanisme pourtant élémentaire de « titrisation » de la dette intérieure de l’Etat.
La question centrale consiste à savoir comment fonctionne la titrisation, pourquoi en est-on arrivé au micmac actuel pour ce qui concerne les titres de Camtel? En tant qu’ingénieur financier, et au regard de l’opacité délibérément entretenu autour de cette affaire, il m’a consciemment semblé important d’éclairer l’opinion publique nationale sur le volet purement technique de la transaction boursière que des détracteurs s’obstinent à impliquer le fils aîné du chef de l’Etat. Techniquement, voici les faits et les contours.
Qu’est-ce que la titrisation et comment ça marche ?
La titrisation est un mécanisme financier permettant de transformer des actifs en « titres » à condition que ces titres soient dématérialisés, et donc facilement échangeables. C’est un mécanisme permettant de réaliser une source de financement immédiat. Un exemple. Supposons que vous souhaitiez acheter un immeuble à but commercial, et que le vendeur réclame d’être payé comptant.
Seulement, vous ne disposez pas des fonds suffisants. Vous pouvez « titriser » les loyers des 20 prochaines années en contrepartie de la prise en charge par l’investisseur de l’entretien de l’immeuble.
En « titrisant », vous renoncez définitivement à percevoir lesdits loyers, même si les revenus locatifs augmentent vite. La titrisation vous offre de percevoir en échange et immédiatement une somme cash utile à l’acquisition de l’immeuble quêté. Vous restez libre, le cas échéant, de vendre la nue-propriété et de profiter ainsi d’une plus-value, avant la date de maturité, les 20 ans. Ou d’attendre la fin de ces années de maturité.
Définition et fonctionnement du titre dans le cas querellé
En 1995, l'Etat du Cameroun est en crise de liquidités comme bon nombre de pays africains. L’Etat qui doit de l'argent à ses prestataires doit faire face à cette dette. Il décide donc de titriser sa dette, sous forme de «chèques» boursiers d'une valeur d'un million par titre promis pour être payés à leur date de maturité entre 2011 et 2017. Seulement au contraire des chèques au porteur, le propriétaire du titre peut décider - et c'est le principal avantage d'un titre, de ne pas attendre la date de sa maturité pour revendre, placer ou garantir le titre. Le nouvel acquéreur peut attendre la date de maturité et profiter des intérêts générés entre temps par le titre acheté ou le revendre à son tour à un troisième, voire un quatrième acquéreur.
Dans notre affaire,en 2005, la dette de l'Etat envers Camtel s'élevait à 80 milliards FCFA. L'Etat décide de payer une partie de cette dette en cash (24 milliards FCFA) et de titriser le reste (56 milliards FCFA) correspondant à. 56 000 titres d'une valeur d'un million chacun. Ces titres acquis par Camtel disposent d'une période de maturité repartie entre 2011 et 2017. Au bout d’un calcul hypothétique, il en ressort que si Camtel attend la période de maturité, ses 56 000 titres vont lui rapporter 75 milliards FCFA, soit un gain cumulé de 19 milliards FCFA.
Mais Camtel qui a des investissements à effectuer, notamment l'amélioration de la qualité du service téléphonique, le développement d'Internet, et l'extension du Ct Phone (20 000 lignes)ne peut attendre la période de maturité pour rentabiliser ses titres, tant il est que le MINEFI lui refuse de l’argent. Camtel décide donc de céder ses titres à la Société financière africaine (SFA) appartenant à Yves Michel Fotso. Camtel lui cède la plus grande partie de ses titres, soit exactement 35 400 titres, sur les 56 000 qu'il possède, contre un prêt de moins de 10 milliards FCFA. D'autres entreprises, camerounaises et étrangères achètent les 20.600 autres titres Camtel restant : Nsia Gabon, Nsia Benin, Activa, Activa Vie, Afriland First Bank, SRC-Liquidation SCB… Le problème c’est que le titre Camtel décroît entre 350.000 et 400.000 FCFA le titre, au lieu d'un million FCFA.
Et la responsabilité d’Afrione apparut !
Fort de la décote des titres (350.000 à 400.000 FCFA/le titre), les 9400 titres vendus par Camtel à la SFA de M. Yves Michel Fotso contre un prêt de 4,7 milliards FCFA représentent la moitié de la valeur totale des titres. En août 2006, intervient un nouvel acteur dans l'opération: Afrione, entreprise appartenant à M. Franck Biya. Le 9 août, Camtel écrit à SFA pour le remboursement anticipé des 4,7 milliards FCFA de prêt afin de retrouver la pleine possession de ses 9400 titres placés en garantie.
La vérité est qu’Afrione se propose de les acheter à moins de 350 000 FCFA/titre via Ingenierie forestière appartenant à M. Franck Biya, contre une lettre de garantie de 3,5 milliards FCFA produite par Afriland First Bank et au bénéfice d’Afrione. Le problème c’est le montant exact du coût des 9400 titres SFA cédé à Afrione, tant 1,2 milliard FCFA a été réglé par chèque Citibank. Fort des 9 400 titres acquis auprès de Camtel, Afrione se propose en 2006 de revendre lesdits titres au ministère des Finances, émetteur des titres, car la date de maturité des 9 400 titres est fixée en 2014. En les vendant avant maturité, la SA de Franck Biya perd les intérêts en plus d’une partie du principal.
Le ministre de l'Economie et des Finances de l'époque, M. Polycarpe Abah Abah, s’entend avec Afrione qui perd l'avantage des 3% annuels d'intérêt et subit une décote sur le principal de 30%. Chaque titre sera racheté par le Minefi à 700.000 FCFA contre la valeur initiale d’un million/le titre. Afrione encaisse 6,580 milliards FCFA. Afrione réalise donc 3 milliards FCFA de plus value. Si Afrione avait attendu la maturité desdits titres en 2014, il aurait obtenu 12 milliards FCFA de gain.
Franck Biya est-il coupable ?
Les titres étant des chèques boursiers changeables, pour les fructifier, en 2008, un décret du Premier Ministre oblige les propriétaires des titres publics à les revendre uniquement à la Douala Stock Exchange. Dès lors, le titre se doit d’être vendu au mieux disant, ce qui n'était pas le cas pour l'ancien dispositif réglementaire avant décret, qui permettait une négociation de gré à gré.
L'opération réalisée par Camtel, Afrione, le Minefi et la SFA est donc parfaitement légale au moment des faits, et dans la durée.
La vérité est que la transaction s’est déroulée en 2006, or à cette année, aucune loi n’encadrait ce type de transaction, il a fallu attendre le décret du Premier ministre, en 2008, obligeant les propriétaires des titres publics à les revendre uniquement à la Douala Stock Exchange, pour que la loi fasse foi. Avant le décret de 2008, et fort de la titrisation de la dette intérieure de l’Etat, beaucoup de transactions ont été nouées, négociées au gré à gré. Doit-on, sous le prétexte d’une transaction purement commerciale, jeter l’opprobre sur un individu pour la simple et bonne raison qu’il est fils du chef d’Etat ?
Au demeurant, Afrione est une entité commerciale dont l’objectif est de gagner de l’argent en maximisant ses profits tout en minimisant les charges et les risques. Dans le cas des titres, « le propriétaire du titre peut décider - et c'est le principal avantage d'un titre - de ne pas attendre la date de sa maturité. Pour toutes sortes de raisons qui lui sont propres, il peut le revendre, le placer, le garantir… Le nouvel acquéreur peut attendre la date de maturité et profiter des effets bénéfiques des intérêts générés par le titre acheté ou le revendre à son tour. » C’est dans cette caractéristique du titre que se fonde la légalité de cette transaction avant 2008. Or Camtel était au bord de l’asphyxie financière, il est nécessaire de ne pas perdre cela de vue.
Pour ce qui est de Afrione et SFA, ces deux entités sont des SA avec à leur tête un PCA, ce qui signifie que statutairement, le capital de ce type d’entreprise est libéré entre plusieurs actionnaires. Ces SA ont une personnalité juridique, de ce fait, elles ont la possibilité légale d’acquérir ou de vendre des valeurs immobilières et/ou faire des placements dans l’intérêt de leurs structures commerciales. Si Franck Biya est intervenu, c’est sous l’étiquette d’un chef d’entreprise. Quoi de plus légal ?
La vérité est dans le délit onomastique car quand l’affaire concerne Franck Biya, ça sonne mal aux oreilles des couturiers du scandale gratuit. Toute l’agitation observée a un seul objectif : sacrifier Franck Biya sur la place publique, du fait de sa participation comme deuxième intermédiaire dans une affaire commerciale où on veut donner l’impression à l’opinion publique qu’il a acquis des titres en son nom propre. Ce qui est faux.
Des lobbies agitent le spectre de la manipulation politique. L’innocence de Franck Biya dans cette transaction, très simple de compréhension, est appuyée au plan juridique et pénal par un groupe d’avocats ayant investigué dans le dossier. Il s’agit de l'Association dénommée «Juristes d'Afrique pour la Bonne Gouvernance» spécialisée dans la promotion des pratiques de bonne gouvernance politique, économique, financière, managériale, juridique et judiciaire. Cette association présidée par le bien connu, Me Kack Kack condamne les commentaires tendancieux et erronés qui ont accompagné cette affaire dans la presse nationale.
En faisant une analyse des faits, l’Association s’est posé trois questions juridiques essentielles auxquelles elle a apporté des réponses précises: la première, porte sur la vente au rabais ses Obligations du Trésor à coupons zéro à SFA et à Afrione Cameroun S.A, et cela constitue-t-il une infraction pénale aussi bien pour le vendeur que pour l'acquéreur ? L’association des juristes précise qu’il importe de s'appesantir sur la situation financière précaire complètement hypothéquée qui prévalait au sein de Camtel dont le Directeur Général, n'avait d'autre choix que de trouver les moyens à minima pour sauver les meubles, d’où la décision prise de céder à un prix dérisoire, les 9400 titres. En bourse, cela ne constitue pas une infraction pénale, motif pris de ce qu'il n'y avait aucune intention coupable au sens de l'article 74, alinéa 2 du Code Pénal.
En plus,les dirigeants de Afrione Cameroun S.A ont-ils eu tort de revendre les titres acquis à un prix comportant une grande marge bénéficiaire, et cela constitue-t-il une infraction pénale ? La réponse des avocats est négative tant il est vrai que la recherche du bénéfice pour un opérateur économique n'a jamais constitué une infraction pénale. L’Association des avocats conclut, au regard, de ce qui précède, que la responsabilité pénale de M. Frank Biya n'est en aucun cas engagée dans le cadre des transactions effectuées entre les entités Afrione Cameroun S.A et la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA). En tant qu’ingénieur financier n’ayant aucun lien d’amitié ou quelque proximité avec Franck Biya, si ce n’est que je suis strictement motivé par le respect scrupuleux des procédures financières, je conclus à mon tour que cette transaction est légale, car l’action en bourse concourt à toute fluctuation qu’encadre la loi.
Paul Dénis Thoudem,
Expert financier, ingénieur spécialiste en Bourse, Douala
2.- Babissakana
Les transactions d’achat de 9 400 obligations du Trésor à coupon zéro (OTZ) de l’Etat du Cameroun auprès de la CAMTEL par AFRIONE et de rachat desdites OTZ quelques jours plus tard par le Ministère des Finances ont été, entre autres, révélées au public le 12 novembre 2012 par le quotidien privé Le Jour n° 1312. Plusieurs papiers y relatifs ont été publiés par la presse et plusieurs actions ont été initiées en l’occurrence pour éclairer l’opinion et les autres parties prenantes intéressées. Mais, c’est à la fois (i) l’éditorial de la Directrice de Publication de Cameroon Tribune intitulé « Bas les masques ! » (page 3) et (ii) le focus intitulé « Franck Biya et les titres Camtel : Aucune malversation. C’est le résultat d’une enquête minutieuse conduite auprès des spécialistes des marchés financiers. » (pages 4 et 5) publiés dans le quotidien à capitaux publics n° 10236/6437 du jeudi 06 décembre 2012, qui nous ont incité à faire cette contribution citoyenne. Il faut reconnaître qu’en abritant le siège de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), Yaoundé est une place financière sous-régionale dont la vocation continentale est déjà confirmée par le siège du futur Fonds Monétaire Africain. En conséquence, toute transaction distinctive de finance publique mise au devant de la scène à Yaoundé, va forcément passer aux cribles de l’analyse en référence aux règles de l’art dans les milieux professionnels, scientifiques et universitaires nationaux et internationaux.
Si la quête de justice peut nous paraître aléatoire et incertaine au regard du cadre institutionnel de gouvernance publique qui prévaut, celle de la vérité est pour nous un devoir suprême. Il nous semble utile de convoquer ici, la référence à la Bible, le plus grand ouvrage scientifique de tous les temps : « Lors que Jésus comparut devant Pilate, celui-ci l’interrogea : « Es-tu le roi des Juifs ? » Jésus lui demanda : « Dis-tu cela de toi-même, ou bien parce que d’autres te l’ont dit ? Pilate répondit : « Est-ce que je suis Juif, moi ? Ta nation et les chefs des prêtres t’ont livré à moi : qu’as-tu donc fait ? » Jésus déclara : « Ma royauté ne vient pas de ce monde ; si ma royauté venait de ce monde, j’aurais des gardes qui se seraient battus pour que je ne sois pas d’ici-bas. » Pilate lui dit : « Alors, tu es roi ? » Jésus répondit : « C’est toi qui dis que je suis roi. Je suis né, je suis venu dans le monde pour ceci : rendre témoignage à la vérité. Tout homme qui appartient à la vérité écoute ma voix. » (Evangile de Jésus Christ selon saint Jean, Jn 18, 33b-37).
De même, un apôtre vivant de Jésus Christ, le cardinal camerounais Christian Tumi, prescrit ceci pour prétendre à une république exemplaire : « Un Cameroun radicalement transformé a besoin d’un Camerounais nouveau ; un Camerounais saisi d’une crainte de Dieu, lequel est le principe de la sagesse, la source de vie, la récompense de l’humilité, la plénitude de la sagesse. Ce pays a besoin de leaders politiques qui ont la crainte de Dieu et de cœurs sensibles à la crainte de Dieu. Un peuple dont les gouvernants et les gouvernés méprisent la crainte de Dieu s’achemine vers son autodestruction politique, économique, morale et spirituelle. » (Ma foi : un Cameroun à remettre à neuf, page 163).
C’est dans ce contexte d’exigence impérieuse d’intégrité ou de compétence éthique et morale, pilier central d’une république exemplaire que la présente analyse technique est faite. Il s’agit de répondre à quatre (4) principales questions sur la base d’une analyse sur pièces en vue de permettre à chaque partie prenante de se faire sa propre opinion et de tirer des enseignements appropriés. (i) Quel était le niveau de risque souverain de l’Etat du Cameroun en août 2006 ? (ii) Ce niveau de risque souverain justifiait-il la décote qui a été acceptée par la Camtel pour vendre les 9 400 OTZ ? (iii) Le Ministre des Finances pouvait-il racheter les 9 400 OTZ ? (iv) Les conditions de rachat des titres étaient-elles compatibles aux exigences des finances publiques ?
1. Quel était le niveau de risque souverain de l’Etat du Cameroun en août 2006 ?
Le risque souverain peut se définir comme la probabilité ou le degré d’incertitude qu’un Etat n’honore pas à bonne date l’un de ses engagements financiers contractés -en l’occurrence les emprunts (intérêts et capital)- quelle qu’en soit la raison. Il est dénommé le risque de défaut souverain ou risque de défaut d’un Etat. Il comporte en plus des externalités systémiques à prendre en compte, deux (2) aspects complémentaires qui déterminent les modèles d’évaluation utilisés dans le monde : la capacité de payer de l’Etat et la volonté de payer du Gouvernement. Cette évaluation est généralement faite par les agences de notation financière. L’on dénombre trois (3) principales agences de notation : Standard & Poor’s (S&P), Fitch Ratings (Fitch) et Moody’s Investor Services (Moody’s). Chaque catégorie de note se décline en (+) ou (-) pour indiquer la position relative. Les notations attribuées correspondent à divers niveaux de risque. Ces notations et leur interprétation sont résumées dans le tableau ci-après en considérant la grille de S&P qui est la même que celle de Fitch.
A chaque niveau de risque correspond une prime de risque de défaut égale au différentiel de taux d’intérêt (appelé Spread) par rapport au taux d’intérêt sans risque qui équivaut au triple A (AAA ou sécurité maximale). Le 03 mai 2006, l’Etat du Cameroun s’est vu attribuer la notation à long terme en monnaie locale de B(-) stable. Ce niveau de risque correspondait à un spread moyen de 6%.
Il est important de rappeler le contexte financier de l’Etat du Cameroun en août 2006. En effet, l’Etat du Cameroun venait de réaliser une performance importante en bouclant la restructuration de sa dette extérieure par l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE. C’était en avril 2006. Le traitement final de sa dette extérieure par le Club de Paris fut effectué le 17 juin 2006. Le montant global d’allègement de la dette extérieure du Cameroun en termes d’engagements financiers en valeur nominale au point d’achèvement était estimé à 4,15 milliards de $US comparé à un encours total estimé à 6,2 milliards de $US au 31 décembre 2005. Ce contexte financier favorable implique que la qualité de la signature de l’Etat était en hausse et les perspectives de défaut de paiement en baisse.
2. Ce niveau de risque souverain justifiait-il la décote qui a été acceptée par la CAMTEL pour vendre les 9 400 OTZ ?
Les informations sur pièces indiquent que les 9 400 OTZ ont été émises le 12 avril 2005 avec une valeur nominale de 1 000 000 FCFA soit un total de 9,4 milliards de FCFA, au taux d’intérêt capitalisé de 3% l’an, d’une durée de maturité de 9 ans impliquant un remboursement le 12 avril 2014. En achetant le 18 août 2006 les 9 400 OTZ à 3,5 milliards de FCFA, AFRIONE a obtenu de CAMTEL une décote (perte) en valeur faciale de 5,9 milliards de FCFA soit 62,77%. Mais, la décote réelle acceptée par CAMTEL est déterminée par rapport à la valeur acquise des OTZ au 18 août 2006 qui est de 9 790 930 333 FCFA (taux de 3% l’an) soit alors un montant de 6 290 930 333 FCFA correspondant à un taux de décote 64,25%.
Au regard de la prime de risque sur la signature de l’Etat du Cameroun qui a été indiquée plus haut à savoir un spread de 6%, le taux d’intérêt auquel un nouvel investisseur intéressé par les OTZ devait pouvoir légitimement exiger en août 2006 pour un rendement normal de son investissement devait être égal au taux d’intérêt sans risque (soit le taux de rendement des obligations à 10 ans du Trésor américain, soit le taux LIBOR) auquel l’on rajoute la prime de risque. Si l’on retient le taux de rendement des obligations à 10 ans du Trésor américain qui était en août 2006 d’environ 5%, le taux d’intérêt requis par l’investisseur sur les OTZ pouvait être de 11% (5% + 6%). Si l’on retient plutôt le taux LIBOR qui était d’environ 5,5% en août 2006, le taux d’intérêt requis sur les OTZ pouvait être de 11,5%.
Au regard du niveau de risque de défaut de l’Etat du Cameroun en août 2006, la décote normale que pouvait accepter la CAMTEL découle de l’effet financier du différentiel entre le taux d’intérêt des OTZ qui est de 3% et le taux d’intérêt corrigé de la prime de risque qui devait être de 11% ou 11,5%. Ainsi, en comparant la somme des valeurs actualisées des flux futurs des OTZ au taux de 11,5% soit 11 360 302 082 de FCFA et la valeur acquise des OTZ au 18 aout 2006 (9 790 930 333 FCFA), la décote normale est de 1 569 371 748 FCFA représentant 16,03%. Le prix de vente techniquement justifié des 9400 OTZ de la CAMTEL devait être de 8 221 558 585 FCFA (9 790 930 333 - 1 569 371 748).
3. Le Ministre des Finances pouvait-il racheter les 9 400 OTZ ?
L’article 2 de l’arrêté n° 95/00094/MINEFI/CAA/DG du 04 août 1995 portant modalités de fixation de la maturité des obligations du Trésor à coupon zéro dispose : « Nonobstant les délais de maturité visés aux articles 1 et 2 ci-dessus, la Caisse Autonome d’Amortissement pourra, sur demande du Comité de Gestion des effets publics négociables, lancer des appels d’offres de rachat d’obligations du Trésor à coupon zéro. ».
Le Comité de Gestion des effets publics négociables a été créé par le décret n°94/611/PM du 30 décembre 1994 portant réglementation de l’émission et de la gestion des effets publics négociables. L’arrêté n° 00417/MINEFI/CAB/CAA du 30 décembre 1994 portant organisation et fonctionnement du Comité de Gestion des effets publics négociables dispose en son article 2 : « Le Comité de Gestion a pour mission la mise en œuvre de la politique d’émission et d’amortissement des effets publics négociables. Il est ainsi composé de : -le Ministre chargé des Finances ou son représentant, Président, -le Directeur National de la BEAC, membre, -le Directeur Général de la CAA, membre, et –Le Directeur du Trésor, membre. Le secrétariat du Comité de Gestion est assuré par la Caisse Autonome d’Amortissement. ».
Conformément à la réglementation en vigueur en août 2006 et aux bonnes pratiques généralement admises dans les marchés des titres publics, les opérations de rachat des titres en circulation sont motivées par les choix de politique d’endettement de l’Etat et non par la demande des détenteurs des titres qui ont la latitude de les échanger librement sur le marché secondaire. Lorsqu’une opération de rachat est décidée par le Comité de Gestion, elle doit être réalisée par appel d’offres pour respecter les principes de transparence et de traitement équitable des investisseurs. La sélection des investisseurs est alors faite par adjudication pour permettre à l’Etat d’obtenir les meilleures conditions de rachat possibles.
4. Les conditions de rachat des titres étaient-elles compatibles aux exigences des finances publiques ?
Les informations sur pièces nous révèlent que sur la demande d’AFRIONE, le rachat des 9 400 OTZ acquis le 18 août 2006 auprès de la CAMTEL à 3,5 milliards de FCFA a été fait le 02 octobre 2006 soit 46 jours plus tard par le MINEFI au prix de 6,58 milliards de FCFA soit une décote en valeur faciale de 30%.
La principale exigence principielle et normative de management des finances publiques ici découle de la relation juridique et patrimoniale entre le MINEFI ou l’Etat du Cameroun et la CAMTEL. En effet, CAMTEL est une propriété à 100% de l’Etat. C’est une société à capital public dont les actions représentatives de son capital de 50 milliards de FCFA sont détenues au nom de l’Etat par le MINEFI. En matière de management patrimonial et de comptabilité publique, c’est l’intégration totale qui est requise lorsqu’il faut élaborer la situation bilancielle consolidée de l’Etat avec annulation des prestations réciproques entre l’Etat et sa filiale à 100% la CAMTEL.
Dans la situation patrimoniale réelle de l’Etat, les 9 400 OTZ sont donc des non-valeurs. Si l’Etat payait les 9,4 milliards de FCFA à CAMTEL, il changeait juste de poche ou de portefeuille dans son patrimoine financier. Dans le cas du rachat des 9 400 OTZ auprès d’AFRIONE qui est une société privée, l’Etat s’appauvri de 3,08 milliards de FCFA (6,58 milliards – 3,5 milliards). Dès la réception de la demande de paiement anticipé des OTZ acquis par AFRIONE, le MINEFI devait déclencher les diligences requises pour exiger une décote normale, si la CAMTEL tenait à vendre les titres. La défaillance du MINEFI et surtout son accord à opérer le rachat ont permis à AFRIONE de réaliser une marge de profitabilité de 3,08 milliards de FCFA gagnée en 46 jours, soit un taux de profitabilité de 88% comparé au taux de rendement normal de 11,5%.
Babissakana, PMP
Ingénieur Financier
Project Management Professional (PMP)
Le regard croisé de deux experts en finance sur les critères et repères techniques pour apprécier les transactions sur les 9 400 obligations du Trésor émises au profit de la Cameroon Telecommunications (CAMTEL)
1.- Paul Dénis Thoudem
Depuis quelques semaines, Franck Biya, le fils du chef de l’Etat, réputé discret de nature, est au centre d’une avalanche de boulets et pelotes tirés par les plumes acerbes de la presse ayant tôt fait de l’indexer comme l’auteur d’une perte sèche de 100 milliards FCFA à l’Etat, dans une scabreuse affaire liée aux titres de la Cameroon télécommunications (Camtel).
En vérité, l’affaire des titres Camtel fait des vagues parce que la mauvaise foi des tireurs de ficelles tapis dans l’ombre du tabernacle politicien l’a orientée vers Franck Biya, pour produire un délit de patronyme. A son tour, la presse s’est empressée de créer du sensationnalisme médiatique en s’engouffrant, à tort, dans un dossier financier simple, mais techniquement complexe, à l’évidence, pour des néophytes des questions économiques, au point, de compliquer la compréhension de cette affaire des titres et le mécanisme pourtant élémentaire de « titrisation » de la dette intérieure de l’Etat.
La question centrale consiste à savoir comment fonctionne la titrisation, pourquoi en est-on arrivé au micmac actuel pour ce qui concerne les titres de Camtel? En tant qu’ingénieur financier, et au regard de l’opacité délibérément entretenu autour de cette affaire, il m’a consciemment semblé important d’éclairer l’opinion publique nationale sur le volet purement technique de la transaction boursière que des détracteurs s’obstinent à impliquer le fils aîné du chef de l’Etat. Techniquement, voici les faits et les contours.
Qu’est-ce que la titrisation et comment ça marche ?
La titrisation est un mécanisme financier permettant de transformer des actifs en « titres » à condition que ces titres soient dématérialisés, et donc facilement échangeables. C’est un mécanisme permettant de réaliser une source de financement immédiat. Un exemple. Supposons que vous souhaitiez acheter un immeuble à but commercial, et que le vendeur réclame d’être payé comptant.
Seulement, vous ne disposez pas des fonds suffisants. Vous pouvez « titriser » les loyers des 20 prochaines années en contrepartie de la prise en charge par l’investisseur de l’entretien de l’immeuble.
En « titrisant », vous renoncez définitivement à percevoir lesdits loyers, même si les revenus locatifs augmentent vite. La titrisation vous offre de percevoir en échange et immédiatement une somme cash utile à l’acquisition de l’immeuble quêté. Vous restez libre, le cas échéant, de vendre la nue-propriété et de profiter ainsi d’une plus-value, avant la date de maturité, les 20 ans. Ou d’attendre la fin de ces années de maturité.
Définition et fonctionnement du titre dans le cas querellé
En 1995, l'Etat du Cameroun est en crise de liquidités comme bon nombre de pays africains. L’Etat qui doit de l'argent à ses prestataires doit faire face à cette dette. Il décide donc de titriser sa dette, sous forme de «chèques» boursiers d'une valeur d'un million par titre promis pour être payés à leur date de maturité entre 2011 et 2017. Seulement au contraire des chèques au porteur, le propriétaire du titre peut décider - et c'est le principal avantage d'un titre, de ne pas attendre la date de sa maturité pour revendre, placer ou garantir le titre. Le nouvel acquéreur peut attendre la date de maturité et profiter des intérêts générés entre temps par le titre acheté ou le revendre à son tour à un troisième, voire un quatrième acquéreur.
Dans notre affaire,en 2005, la dette de l'Etat envers Camtel s'élevait à 80 milliards FCFA. L'Etat décide de payer une partie de cette dette en cash (24 milliards FCFA) et de titriser le reste (56 milliards FCFA) correspondant à. 56 000 titres d'une valeur d'un million chacun. Ces titres acquis par Camtel disposent d'une période de maturité repartie entre 2011 et 2017. Au bout d’un calcul hypothétique, il en ressort que si Camtel attend la période de maturité, ses 56 000 titres vont lui rapporter 75 milliards FCFA, soit un gain cumulé de 19 milliards FCFA.
Mais Camtel qui a des investissements à effectuer, notamment l'amélioration de la qualité du service téléphonique, le développement d'Internet, et l'extension du Ct Phone (20 000 lignes)ne peut attendre la période de maturité pour rentabiliser ses titres, tant il est que le MINEFI lui refuse de l’argent. Camtel décide donc de céder ses titres à la Société financière africaine (SFA) appartenant à Yves Michel Fotso. Camtel lui cède la plus grande partie de ses titres, soit exactement 35 400 titres, sur les 56 000 qu'il possède, contre un prêt de moins de 10 milliards FCFA. D'autres entreprises, camerounaises et étrangères achètent les 20.600 autres titres Camtel restant : Nsia Gabon, Nsia Benin, Activa, Activa Vie, Afriland First Bank, SRC-Liquidation SCB… Le problème c’est que le titre Camtel décroît entre 350.000 et 400.000 FCFA le titre, au lieu d'un million FCFA.
Et la responsabilité d’Afrione apparut !
Fort de la décote des titres (350.000 à 400.000 FCFA/le titre), les 9400 titres vendus par Camtel à la SFA de M. Yves Michel Fotso contre un prêt de 4,7 milliards FCFA représentent la moitié de la valeur totale des titres. En août 2006, intervient un nouvel acteur dans l'opération: Afrione, entreprise appartenant à M. Franck Biya. Le 9 août, Camtel écrit à SFA pour le remboursement anticipé des 4,7 milliards FCFA de prêt afin de retrouver la pleine possession de ses 9400 titres placés en garantie.
La vérité est qu’Afrione se propose de les acheter à moins de 350 000 FCFA/titre via Ingenierie forestière appartenant à M. Franck Biya, contre une lettre de garantie de 3,5 milliards FCFA produite par Afriland First Bank et au bénéfice d’Afrione. Le problème c’est le montant exact du coût des 9400 titres SFA cédé à Afrione, tant 1,2 milliard FCFA a été réglé par chèque Citibank. Fort des 9 400 titres acquis auprès de Camtel, Afrione se propose en 2006 de revendre lesdits titres au ministère des Finances, émetteur des titres, car la date de maturité des 9 400 titres est fixée en 2014. En les vendant avant maturité, la SA de Franck Biya perd les intérêts en plus d’une partie du principal.
Le ministre de l'Economie et des Finances de l'époque, M. Polycarpe Abah Abah, s’entend avec Afrione qui perd l'avantage des 3% annuels d'intérêt et subit une décote sur le principal de 30%. Chaque titre sera racheté par le Minefi à 700.000 FCFA contre la valeur initiale d’un million/le titre. Afrione encaisse 6,580 milliards FCFA. Afrione réalise donc 3 milliards FCFA de plus value. Si Afrione avait attendu la maturité desdits titres en 2014, il aurait obtenu 12 milliards FCFA de gain.
Franck Biya est-il coupable ?
Les titres étant des chèques boursiers changeables, pour les fructifier, en 2008, un décret du Premier Ministre oblige les propriétaires des titres publics à les revendre uniquement à la Douala Stock Exchange. Dès lors, le titre se doit d’être vendu au mieux disant, ce qui n'était pas le cas pour l'ancien dispositif réglementaire avant décret, qui permettait une négociation de gré à gré.
L'opération réalisée par Camtel, Afrione, le Minefi et la SFA est donc parfaitement légale au moment des faits, et dans la durée.
La vérité est que la transaction s’est déroulée en 2006, or à cette année, aucune loi n’encadrait ce type de transaction, il a fallu attendre le décret du Premier ministre, en 2008, obligeant les propriétaires des titres publics à les revendre uniquement à la Douala Stock Exchange, pour que la loi fasse foi. Avant le décret de 2008, et fort de la titrisation de la dette intérieure de l’Etat, beaucoup de transactions ont été nouées, négociées au gré à gré. Doit-on, sous le prétexte d’une transaction purement commerciale, jeter l’opprobre sur un individu pour la simple et bonne raison qu’il est fils du chef d’Etat ?
Au demeurant, Afrione est une entité commerciale dont l’objectif est de gagner de l’argent en maximisant ses profits tout en minimisant les charges et les risques. Dans le cas des titres, « le propriétaire du titre peut décider - et c'est le principal avantage d'un titre - de ne pas attendre la date de sa maturité. Pour toutes sortes de raisons qui lui sont propres, il peut le revendre, le placer, le garantir… Le nouvel acquéreur peut attendre la date de maturité et profiter des effets bénéfiques des intérêts générés par le titre acheté ou le revendre à son tour. » C’est dans cette caractéristique du titre que se fonde la légalité de cette transaction avant 2008. Or Camtel était au bord de l’asphyxie financière, il est nécessaire de ne pas perdre cela de vue.
Pour ce qui est de Afrione et SFA, ces deux entités sont des SA avec à leur tête un PCA, ce qui signifie que statutairement, le capital de ce type d’entreprise est libéré entre plusieurs actionnaires. Ces SA ont une personnalité juridique, de ce fait, elles ont la possibilité légale d’acquérir ou de vendre des valeurs immobilières et/ou faire des placements dans l’intérêt de leurs structures commerciales. Si Franck Biya est intervenu, c’est sous l’étiquette d’un chef d’entreprise. Quoi de plus légal ?
La vérité est dans le délit onomastique car quand l’affaire concerne Franck Biya, ça sonne mal aux oreilles des couturiers du scandale gratuit. Toute l’agitation observée a un seul objectif : sacrifier Franck Biya sur la place publique, du fait de sa participation comme deuxième intermédiaire dans une affaire commerciale où on veut donner l’impression à l’opinion publique qu’il a acquis des titres en son nom propre. Ce qui est faux.
Des lobbies agitent le spectre de la manipulation politique. L’innocence de Franck Biya dans cette transaction, très simple de compréhension, est appuyée au plan juridique et pénal par un groupe d’avocats ayant investigué dans le dossier. Il s’agit de l'Association dénommée «Juristes d'Afrique pour la Bonne Gouvernance» spécialisée dans la promotion des pratiques de bonne gouvernance politique, économique, financière, managériale, juridique et judiciaire. Cette association présidée par le bien connu, Me Kack Kack condamne les commentaires tendancieux et erronés qui ont accompagné cette affaire dans la presse nationale.
En faisant une analyse des faits, l’Association s’est posé trois questions juridiques essentielles auxquelles elle a apporté des réponses précises: la première, porte sur la vente au rabais ses Obligations du Trésor à coupons zéro à SFA et à Afrione Cameroun S.A, et cela constitue-t-il une infraction pénale aussi bien pour le vendeur que pour l'acquéreur ? L’association des juristes précise qu’il importe de s'appesantir sur la situation financière précaire complètement hypothéquée qui prévalait au sein de Camtel dont le Directeur Général, n'avait d'autre choix que de trouver les moyens à minima pour sauver les meubles, d’où la décision prise de céder à un prix dérisoire, les 9400 titres. En bourse, cela ne constitue pas une infraction pénale, motif pris de ce qu'il n'y avait aucune intention coupable au sens de l'article 74, alinéa 2 du Code Pénal.
En plus,les dirigeants de Afrione Cameroun S.A ont-ils eu tort de revendre les titres acquis à un prix comportant une grande marge bénéficiaire, et cela constitue-t-il une infraction pénale ? La réponse des avocats est négative tant il est vrai que la recherche du bénéfice pour un opérateur économique n'a jamais constitué une infraction pénale. L’Association des avocats conclut, au regard, de ce qui précède, que la responsabilité pénale de M. Frank Biya n'est en aucun cas engagée dans le cadre des transactions effectuées entre les entités Afrione Cameroun S.A et la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA). En tant qu’ingénieur financier n’ayant aucun lien d’amitié ou quelque proximité avec Franck Biya, si ce n’est que je suis strictement motivé par le respect scrupuleux des procédures financières, je conclus à mon tour que cette transaction est légale, car l’action en bourse concourt à toute fluctuation qu’encadre la loi.
Paul Dénis Thoudem,
Expert financier, ingénieur spécialiste en Bourse, Douala
2.- Babissakana
Les transactions d’achat de 9 400 obligations du Trésor à coupon zéro (OTZ) de l’Etat du Cameroun auprès de la CAMTEL par AFRIONE et de rachat desdites OTZ quelques jours plus tard par le Ministère des Finances ont été, entre autres, révélées au public le 12 novembre 2012 par le quotidien privé Le Jour n° 1312. Plusieurs papiers y relatifs ont été publiés par la presse et plusieurs actions ont été initiées en l’occurrence pour éclairer l’opinion et les autres parties prenantes intéressées. Mais, c’est à la fois (i) l’éditorial de la Directrice de Publication de Cameroon Tribune intitulé « Bas les masques ! » (page 3) et (ii) le focus intitulé « Franck Biya et les titres Camtel : Aucune malversation. C’est le résultat d’une enquête minutieuse conduite auprès des spécialistes des marchés financiers. » (pages 4 et 5) publiés dans le quotidien à capitaux publics n° 10236/6437 du jeudi 06 décembre 2012, qui nous ont incité à faire cette contribution citoyenne. Il faut reconnaître qu’en abritant le siège de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), Yaoundé est une place financière sous-régionale dont la vocation continentale est déjà confirmée par le siège du futur Fonds Monétaire Africain. En conséquence, toute transaction distinctive de finance publique mise au devant de la scène à Yaoundé, va forcément passer aux cribles de l’analyse en référence aux règles de l’art dans les milieux professionnels, scientifiques et universitaires nationaux et internationaux.
Si la quête de justice peut nous paraître aléatoire et incertaine au regard du cadre institutionnel de gouvernance publique qui prévaut, celle de la vérité est pour nous un devoir suprême. Il nous semble utile de convoquer ici, la référence à la Bible, le plus grand ouvrage scientifique de tous les temps : « Lors que Jésus comparut devant Pilate, celui-ci l’interrogea : « Es-tu le roi des Juifs ? » Jésus lui demanda : « Dis-tu cela de toi-même, ou bien parce que d’autres te l’ont dit ? Pilate répondit : « Est-ce que je suis Juif, moi ? Ta nation et les chefs des prêtres t’ont livré à moi : qu’as-tu donc fait ? » Jésus déclara : « Ma royauté ne vient pas de ce monde ; si ma royauté venait de ce monde, j’aurais des gardes qui se seraient battus pour que je ne sois pas d’ici-bas. » Pilate lui dit : « Alors, tu es roi ? » Jésus répondit : « C’est toi qui dis que je suis roi. Je suis né, je suis venu dans le monde pour ceci : rendre témoignage à la vérité. Tout homme qui appartient à la vérité écoute ma voix. » (Evangile de Jésus Christ selon saint Jean, Jn 18, 33b-37).
De même, un apôtre vivant de Jésus Christ, le cardinal camerounais Christian Tumi, prescrit ceci pour prétendre à une république exemplaire : « Un Cameroun radicalement transformé a besoin d’un Camerounais nouveau ; un Camerounais saisi d’une crainte de Dieu, lequel est le principe de la sagesse, la source de vie, la récompense de l’humilité, la plénitude de la sagesse. Ce pays a besoin de leaders politiques qui ont la crainte de Dieu et de cœurs sensibles à la crainte de Dieu. Un peuple dont les gouvernants et les gouvernés méprisent la crainte de Dieu s’achemine vers son autodestruction politique, économique, morale et spirituelle. » (Ma foi : un Cameroun à remettre à neuf, page 163).
C’est dans ce contexte d’exigence impérieuse d’intégrité ou de compétence éthique et morale, pilier central d’une république exemplaire que la présente analyse technique est faite. Il s’agit de répondre à quatre (4) principales questions sur la base d’une analyse sur pièces en vue de permettre à chaque partie prenante de se faire sa propre opinion et de tirer des enseignements appropriés. (i) Quel était le niveau de risque souverain de l’Etat du Cameroun en août 2006 ? (ii) Ce niveau de risque souverain justifiait-il la décote qui a été acceptée par la Camtel pour vendre les 9 400 OTZ ? (iii) Le Ministre des Finances pouvait-il racheter les 9 400 OTZ ? (iv) Les conditions de rachat des titres étaient-elles compatibles aux exigences des finances publiques ?
1. Quel était le niveau de risque souverain de l’Etat du Cameroun en août 2006 ?
Le risque souverain peut se définir comme la probabilité ou le degré d’incertitude qu’un Etat n’honore pas à bonne date l’un de ses engagements financiers contractés -en l’occurrence les emprunts (intérêts et capital)- quelle qu’en soit la raison. Il est dénommé le risque de défaut souverain ou risque de défaut d’un Etat. Il comporte en plus des externalités systémiques à prendre en compte, deux (2) aspects complémentaires qui déterminent les modèles d’évaluation utilisés dans le monde : la capacité de payer de l’Etat et la volonté de payer du Gouvernement. Cette évaluation est généralement faite par les agences de notation financière. L’on dénombre trois (3) principales agences de notation : Standard & Poor’s (S&P), Fitch Ratings (Fitch) et Moody’s Investor Services (Moody’s). Chaque catégorie de note se décline en (+) ou (-) pour indiquer la position relative. Les notations attribuées correspondent à divers niveaux de risque. Ces notations et leur interprétation sont résumées dans le tableau ci-après en considérant la grille de S&P qui est la même que celle de Fitch.
A chaque niveau de risque correspond une prime de risque de défaut égale au différentiel de taux d’intérêt (appelé Spread) par rapport au taux d’intérêt sans risque qui équivaut au triple A (AAA ou sécurité maximale). Le 03 mai 2006, l’Etat du Cameroun s’est vu attribuer la notation à long terme en monnaie locale de B(-) stable. Ce niveau de risque correspondait à un spread moyen de 6%.
Il est important de rappeler le contexte financier de l’Etat du Cameroun en août 2006. En effet, l’Etat du Cameroun venait de réaliser une performance importante en bouclant la restructuration de sa dette extérieure par l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE. C’était en avril 2006. Le traitement final de sa dette extérieure par le Club de Paris fut effectué le 17 juin 2006. Le montant global d’allègement de la dette extérieure du Cameroun en termes d’engagements financiers en valeur nominale au point d’achèvement était estimé à 4,15 milliards de $US comparé à un encours total estimé à 6,2 milliards de $US au 31 décembre 2005. Ce contexte financier favorable implique que la qualité de la signature de l’Etat était en hausse et les perspectives de défaut de paiement en baisse.
2. Ce niveau de risque souverain justifiait-il la décote qui a été acceptée par la CAMTEL pour vendre les 9 400 OTZ ?
Les informations sur pièces indiquent que les 9 400 OTZ ont été émises le 12 avril 2005 avec une valeur nominale de 1 000 000 FCFA soit un total de 9,4 milliards de FCFA, au taux d’intérêt capitalisé de 3% l’an, d’une durée de maturité de 9 ans impliquant un remboursement le 12 avril 2014. En achetant le 18 août 2006 les 9 400 OTZ à 3,5 milliards de FCFA, AFRIONE a obtenu de CAMTEL une décote (perte) en valeur faciale de 5,9 milliards de FCFA soit 62,77%. Mais, la décote réelle acceptée par CAMTEL est déterminée par rapport à la valeur acquise des OTZ au 18 août 2006 qui est de 9 790 930 333 FCFA (taux de 3% l’an) soit alors un montant de 6 290 930 333 FCFA correspondant à un taux de décote 64,25%.
Au regard de la prime de risque sur la signature de l’Etat du Cameroun qui a été indiquée plus haut à savoir un spread de 6%, le taux d’intérêt auquel un nouvel investisseur intéressé par les OTZ devait pouvoir légitimement exiger en août 2006 pour un rendement normal de son investissement devait être égal au taux d’intérêt sans risque (soit le taux de rendement des obligations à 10 ans du Trésor américain, soit le taux LIBOR) auquel l’on rajoute la prime de risque. Si l’on retient le taux de rendement des obligations à 10 ans du Trésor américain qui était en août 2006 d’environ 5%, le taux d’intérêt requis par l’investisseur sur les OTZ pouvait être de 11% (5% + 6%). Si l’on retient plutôt le taux LIBOR qui était d’environ 5,5% en août 2006, le taux d’intérêt requis sur les OTZ pouvait être de 11,5%.
Au regard du niveau de risque de défaut de l’Etat du Cameroun en août 2006, la décote normale que pouvait accepter la CAMTEL découle de l’effet financier du différentiel entre le taux d’intérêt des OTZ qui est de 3% et le taux d’intérêt corrigé de la prime de risque qui devait être de 11% ou 11,5%. Ainsi, en comparant la somme des valeurs actualisées des flux futurs des OTZ au taux de 11,5% soit 11 360 302 082 de FCFA et la valeur acquise des OTZ au 18 aout 2006 (9 790 930 333 FCFA), la décote normale est de 1 569 371 748 FCFA représentant 16,03%. Le prix de vente techniquement justifié des 9400 OTZ de la CAMTEL devait être de 8 221 558 585 FCFA (9 790 930 333 - 1 569 371 748).
3. Le Ministre des Finances pouvait-il racheter les 9 400 OTZ ?
L’article 2 de l’arrêté n° 95/00094/MINEFI/CAA/DG du 04 août 1995 portant modalités de fixation de la maturité des obligations du Trésor à coupon zéro dispose : « Nonobstant les délais de maturité visés aux articles 1 et 2 ci-dessus, la Caisse Autonome d’Amortissement pourra, sur demande du Comité de Gestion des effets publics négociables, lancer des appels d’offres de rachat d’obligations du Trésor à coupon zéro. ».
Le Comité de Gestion des effets publics négociables a été créé par le décret n°94/611/PM du 30 décembre 1994 portant réglementation de l’émission et de la gestion des effets publics négociables. L’arrêté n° 00417/MINEFI/CAB/CAA du 30 décembre 1994 portant organisation et fonctionnement du Comité de Gestion des effets publics négociables dispose en son article 2 : « Le Comité de Gestion a pour mission la mise en œuvre de la politique d’émission et d’amortissement des effets publics négociables. Il est ainsi composé de : -le Ministre chargé des Finances ou son représentant, Président, -le Directeur National de la BEAC, membre, -le Directeur Général de la CAA, membre, et –Le Directeur du Trésor, membre. Le secrétariat du Comité de Gestion est assuré par la Caisse Autonome d’Amortissement. ».
Conformément à la réglementation en vigueur en août 2006 et aux bonnes pratiques généralement admises dans les marchés des titres publics, les opérations de rachat des titres en circulation sont motivées par les choix de politique d’endettement de l’Etat et non par la demande des détenteurs des titres qui ont la latitude de les échanger librement sur le marché secondaire. Lorsqu’une opération de rachat est décidée par le Comité de Gestion, elle doit être réalisée par appel d’offres pour respecter les principes de transparence et de traitement équitable des investisseurs. La sélection des investisseurs est alors faite par adjudication pour permettre à l’Etat d’obtenir les meilleures conditions de rachat possibles.
4. Les conditions de rachat des titres étaient-elles compatibles aux exigences des finances publiques ?
Les informations sur pièces nous révèlent que sur la demande d’AFRIONE, le rachat des 9 400 OTZ acquis le 18 août 2006 auprès de la CAMTEL à 3,5 milliards de FCFA a été fait le 02 octobre 2006 soit 46 jours plus tard par le MINEFI au prix de 6,58 milliards de FCFA soit une décote en valeur faciale de 30%.
La principale exigence principielle et normative de management des finances publiques ici découle de la relation juridique et patrimoniale entre le MINEFI ou l’Etat du Cameroun et la CAMTEL. En effet, CAMTEL est une propriété à 100% de l’Etat. C’est une société à capital public dont les actions représentatives de son capital de 50 milliards de FCFA sont détenues au nom de l’Etat par le MINEFI. En matière de management patrimonial et de comptabilité publique, c’est l’intégration totale qui est requise lorsqu’il faut élaborer la situation bilancielle consolidée de l’Etat avec annulation des prestations réciproques entre l’Etat et sa filiale à 100% la CAMTEL.
Dans la situation patrimoniale réelle de l’Etat, les 9 400 OTZ sont donc des non-valeurs. Si l’Etat payait les 9,4 milliards de FCFA à CAMTEL, il changeait juste de poche ou de portefeuille dans son patrimoine financier. Dans le cas du rachat des 9 400 OTZ auprès d’AFRIONE qui est une société privée, l’Etat s’appauvri de 3,08 milliards de FCFA (6,58 milliards – 3,5 milliards). Dès la réception de la demande de paiement anticipé des OTZ acquis par AFRIONE, le MINEFI devait déclencher les diligences requises pour exiger une décote normale, si la CAMTEL tenait à vendre les titres. La défaillance du MINEFI et surtout son accord à opérer le rachat ont permis à AFRIONE de réaliser une marge de profitabilité de 3,08 milliards de FCFA gagnée en 46 jours, soit un taux de profitabilité de 88% comparé au taux de rendement normal de 11,5%.
Babissakana, PMP
Ingénieur Financier
Project Management Professional (PMP)