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Déjà cinq sessions du Conseil de discipline budgétaire et financière tenues sous la présidence effective d'Henri Eyebe Ayissi. Au bilan, plusieurs dossiers enrôlés, des instances bien achalandées avec à la clé des noms tels Jean Jacques Ndoundoumou de l'Armp - l'Agence de régulation des marchés publics, Jean Tabi Manga de l'université de Yaoundé deux à Soa et bien d'autres dont ['instruction se poursuit sereinement, selon les règles établies.


Croisade

Il convient de rappeler que le Conseil de discipline budgétaire et financière est une instance chargée de la détermination des responsabilités et de la sanction des fautes de gestion des ordonnateurs et gestionnaires de crédits publics ainsi que des surveillants de la fortune publique. C'est une instance qui statue sur la base des rapports de missions des inspecteurs d'Etat. C'est en sorte une juridiction quelque peu atypique mais qui respecte le principe du contradictoire avec possibilité pour les mis en cause de se faire assister par leurs conseils.

Dans un communiqué signé le 11 avril 2012 par Henri Eyebe Ayissi, l'on apprend que, sur instruction du chef de l'Etat, un fichier actualisé des gestionnaires publics sanctionnés par le Conseil de discipline budgétaire et financière est en chantier. Il s'agit d'un fichier qui récapitule les personnes frappées d'amendes spéciales ou des déchéances prévues par les textes organiques et valant interdiction pour elles d'exercer des fonctions de gestion ou de surveillant de la fortune publique pendant une durée déterminée. Par ailleurs il se dégage comme une réelle volonté de ce département à accélérer, le traitement de tous les dossiers soumis au conseil.



Mauvaise gouvernance: La liste noire des mauvais gestionnaires publics

Une preuve concrète de l'inefficacité des structures chargées de lutter contre la corruption.


- L'ex-directeur général de la société EDC -Electricity, development corporation- traduit pour mauvaise gestion durant la période allant du 25 janvier 2008 au 29 juillet 2009.

- Commune de Nguelemendouka: au cours de l'exercice budgétaire 2010, le maire de la commune a été reconnu responsable des irrégularités relevées et constitué débiteur envers le trésor public de la somme de 6.787.380 FCFA représentant le préjudice financier causé à l'Etat. Les irrégularités en question sont : la non application des pénalités de retard consécutives au dépassement des délais contractuels d'exécution du marché public de construction du Centre de santé intégré de la localité de Bika, et le non respect de la législation financière en matière de timbre et d'enregistrement. Une amende spéciale de deux millions de FCFA a également été infligée audit maire.

- Commune rurale de Mbangassina: pour la période d'août 2002 à mars 2004, l'ex-maire a été reconnu responsable des irrégularités relevées et constitué débiteur envers cette commune de la somme de 1.955.300 FCFA représentant le préjudice financier subi par ladite entité Publique, de son fait. Une amende spéciale d'un million de FCFA lui a été infligée pour ses fautes de gestion, constituées par les manquements aux règles de la discipline budgétaire et financière, au cours de cette période.

- L'ex-délégué du gouvernement auprès de la commune à régime spécial de Nkongsamba - région du Littoral, pour la période de 2002 à 2008. Après l'ouverture des débats avec le mis en cause, assisté par ses avocats conseils, le Conseil a décidé le renvoi au 20 avril 2012 pour la poursuite de l'examen de cette affaire au fond, à la demande du mis en cause et de ses conseils.

- La Sonara - la Société nationale de raffinerie : Gestion de la Sonara, pour la période de 2007 à 2010, suite à la traduction devant cette instance du directeur général de cette structure, par décision ministérielle en date du 27 avril 2011. S'agissant du dossier du directeur général proprement dit : après l'ouverture des débats avec le mis en cause, assistés de ses avocats-conseils, le Conseil a décidé le renvoi au 14 juin 2012 de la poursuite de l'examen au fond de cette affaire.

- Pour le dossier concernant les deux cabinets d'expertise-comptable Kpmg et K&Cie, exerçant les fonctions de commissaires aux comptes auprès de la Sonara, le renvoi a été également décidé, afin de permettre une exploitation approfondie par la défense et sur sa demande, des documents à elle communiqués.

- Quant au dossier spécifique de l'affaire relative à certains actes de gestion du directeur de l'administration et des ressources humaines de la Sonara, en 2011, le Conseil a délibéré et statué au fond. Une faute de gestion a été retenue à l'encontre du responsable mis en cause, à savoir: la signature, sans qualité, des documents de sortie définitive de véhicules relevant du patrimoine de la Sonara. Une amende spéciale a été infligée à l'intéressé.

- Les gestionnaires traduits devant cette instance disciplinaire, à la suite des missions de vérification prescrites par Monsieur le Président de la République au sujet de l'exécution du Bip de l'Etat de 2002 à 2007 ; missions accomplies en 2011 dans différentes régions du territoire national. Près de 950 personnes sont concernées par les décisions de traduction subséquemment signées.

- Le ministre délégué à la présidence de la République chargé du Contrôle supérieur de l'Etat, indique également que l'instruction, au niveau du Conseil de discipline budgétaire et financière, des affaires portant sur la gestion de l'Armp - l'Agence de régulation des marchés publics, de 2007 à 2010, celle de l'université de Yaoundé II de 2007 à 2010, et celle de la communauté urbaine de Limbé de 2007 à 2009, objet des décisions de traduction signées en février 2012, se poursuit normalement.

SOURCES: CONTRÔLE SUPÉRIEUR DE L'ETAT