Contrôle supérieur de l’Etat: Charles Metouck et Célestin Ndonga condamnés
DOUALA - 21 MARS 2013
© Rodrigue N. TONGUE | Le Messager
L’ex-directeur général de la Sonara a été mis en débet pour près de 27 milliards par le conseil de discipline financière et budgétaire (Cdbf). Autant que ses ex collaborateurs, l’ex-directeur général de Electricity developpement corparation (Edc) est reconnu débiteur de l’Etat pour plus de huit cent millions.
Le conseil de discipline financière et budgétaire (Cdbf) est de retour. Cela fait plus de 6 mois qu’on avait pas entendu parler de cette instance chargée de contrôler la gestion de la fortune publique. C’est en des termes à peine voilés que son président qui n’est autre que le ministre chargé du Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe) annonce ce retour en soulignant qu’il « a procédé, le 12 mars 2013, au lancement, au titre de l’année 2013, des activités du Cdbf ». Et pour ce come-back le Consupe est allé chercher de gros bonnets : Charles Metouck, ex- patron de la société de raffinage (Sonara) et déjà accusé pour des simples délits depuis sa déchéance et Célestin Ndonga mis à la touche de Edc depuis 2009 après un montage poussif des projets de Lom Pangar, Memve’elé et autres Mekin.
A l’encontre du seul ex Dg de la Sonara, le Cdbf a retenu « en ce qui concerne sa gestion durant les exercices budgétaires étalés de 2007 à 2010, quarante (40) fautes de gestion, dont vingt huit (28) assorties de préjudice financier évalué ». Et le constitue débiteur « débiteur [redevable, ndlr] envers la Sonara de la somme de vingt six milliards neuf cent quarante un millions neuf cent cinquante quatre mille cent cinquante huit (26 941 954 158) Francs Cfa, représentant le préjudice financier évalué et subi par la société susdite, et à lui imputé ». En sus, ce dernier écope d’une amende de deux millions de fcfa pour l’ensemble des fautes commises. Pour s’être rendu coupable de ces fautes de gestion, le Cdbf frappe Charles Metouck d’ « interdiction d’être responsable de l’administration ou de la gestion des services publics ou des entreprises d’Etat, a quelque titre que ce soit, pendant un délai de sept (07) ans, au registre de la déchéance prévue à l’article 14 alinéa 1 (b) de la loi n°74/18 du 05 décembre 1974, telle que modifiée par celle n°76/4 du 08 juillet 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics. »
Trésor public
Outre Charles Metouck, d’autres cadres de la Sonara sont épinglés par le Cdbf. Il s’agit de Jean Joule Edinguèlè, chef du service juridique et des assurances; de Yenwo Molo, chef du projet d’extension et de modernisation et de Michel Moue Mbeleck, chef du service des achats. Ces responsables sont mis en débet respectivement pour un milliard huit cent cinquante trois millions trois cent vingt trois mille six cent dix neuf (1 853 323 619) F Cfa ; trois cent vingt quatre millions six cent mille trois cent vingt et un (324 600 321) FCfa et de trois millions quatre cent quatre vingt trois mille cinq cent quarante un (3 483 541) FCfa. Tous ont été condamnés à payer au trésor public, une somme de deux millions en guise d’amende pour les fautes commises. Seul M. Tiako Ngandjui, directeur technique et directeur de l’exploitation par intérim mis en cause avec eux, a été acquitté « pour responsabilité non établie ».
Quant à Célestin Ndonga dont les dreadlocks lui donnaient des allures de rockers dans les allées du pouvoir, il est également mis en débet pour huit cent vingt neuf millions huit cent quatre vingt neuf mille neuf cent soixante (829 889 960) FCfa vis-à-vis d’Edc pour deux années de gestions (2008 et 2009). C’est le verdict donné par le Cdbf à la suite des accusations reposant sur dix huit (18) fautes de gestion, dont huit (08) assorties de préjudice financier évalué. Comme son homologue Charles Metouck il est frappé d’ « interdiction d’être responsable de l’administration ou de la gestion des services publics ou des entreprises d’Etat, a quelque titre que ce soit, pendant un délai de cinq (05) ans » au titre de la déchéance prévue par les dispositions légales précitées. L’intéressé devra lui aussi payer une amende de deux millions pour l’ensemble de ces fautes.
En rappel, le Cdbf est une instance interministérielle chargée «de la détermination et de la sanction des responsabilités des ordonnateurs et des gestionnaires des crédits publics, tant au niveau des administrations publiques, des organismes publics ou des entreprises publiques, que des collectivités territoriales décentralisées, en ce qui concerne les irrégularités et les fautes de gestion commises par eux ». Ses rapports sont adressées au président de la République qui peut saisir la Justice au pénal après les fautes de gestion constatées par le Cdbf. Dans ce cas, lesdites fautes peuvent être qualifiées de malversation financière puis de détournements de deniers publics. Mais en l’Etat, on n’y est pas encore. Les personnes mises en débet sont tout juste reconnues coupables d’avoir causé des pertes financières à l’Etat par leurs fautes de gestion et sont tenues de les rembourser. La seule voie de recours qui s’offre à elles, au sujet de ces mises en débet est la saisine du juge administratif. Mais ce recours n’a pas d’effet suspensif sur les décisions rendues le 12 mars 2013.
© Rodrigue N. TONGUE | Le Messager
L’ex-directeur général de la Sonara a été mis en débet pour près de 27 milliards par le conseil de discipline financière et budgétaire (Cdbf). Autant que ses ex collaborateurs, l’ex-directeur général de Electricity developpement corparation (Edc) est reconnu débiteur de l’Etat pour plus de huit cent millions.
Le conseil de discipline financière et budgétaire (Cdbf) est de retour. Cela fait plus de 6 mois qu’on avait pas entendu parler de cette instance chargée de contrôler la gestion de la fortune publique. C’est en des termes à peine voilés que son président qui n’est autre que le ministre chargé du Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe) annonce ce retour en soulignant qu’il « a procédé, le 12 mars 2013, au lancement, au titre de l’année 2013, des activités du Cdbf ». Et pour ce come-back le Consupe est allé chercher de gros bonnets : Charles Metouck, ex- patron de la société de raffinage (Sonara) et déjà accusé pour des simples délits depuis sa déchéance et Célestin Ndonga mis à la touche de Edc depuis 2009 après un montage poussif des projets de Lom Pangar, Memve’elé et autres Mekin.
A l’encontre du seul ex Dg de la Sonara, le Cdbf a retenu « en ce qui concerne sa gestion durant les exercices budgétaires étalés de 2007 à 2010, quarante (40) fautes de gestion, dont vingt huit (28) assorties de préjudice financier évalué ». Et le constitue débiteur « débiteur [redevable, ndlr] envers la Sonara de la somme de vingt six milliards neuf cent quarante un millions neuf cent cinquante quatre mille cent cinquante huit (26 941 954 158) Francs Cfa, représentant le préjudice financier évalué et subi par la société susdite, et à lui imputé ». En sus, ce dernier écope d’une amende de deux millions de fcfa pour l’ensemble des fautes commises. Pour s’être rendu coupable de ces fautes de gestion, le Cdbf frappe Charles Metouck d’ « interdiction d’être responsable de l’administration ou de la gestion des services publics ou des entreprises d’Etat, a quelque titre que ce soit, pendant un délai de sept (07) ans, au registre de la déchéance prévue à l’article 14 alinéa 1 (b) de la loi n°74/18 du 05 décembre 1974, telle que modifiée par celle n°76/4 du 08 juillet 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics. »
Trésor public
Outre Charles Metouck, d’autres cadres de la Sonara sont épinglés par le Cdbf. Il s’agit de Jean Joule Edinguèlè, chef du service juridique et des assurances; de Yenwo Molo, chef du projet d’extension et de modernisation et de Michel Moue Mbeleck, chef du service des achats. Ces responsables sont mis en débet respectivement pour un milliard huit cent cinquante trois millions trois cent vingt trois mille six cent dix neuf (1 853 323 619) F Cfa ; trois cent vingt quatre millions six cent mille trois cent vingt et un (324 600 321) FCfa et de trois millions quatre cent quatre vingt trois mille cinq cent quarante un (3 483 541) FCfa. Tous ont été condamnés à payer au trésor public, une somme de deux millions en guise d’amende pour les fautes commises. Seul M. Tiako Ngandjui, directeur technique et directeur de l’exploitation par intérim mis en cause avec eux, a été acquitté « pour responsabilité non établie ».
Quant à Célestin Ndonga dont les dreadlocks lui donnaient des allures de rockers dans les allées du pouvoir, il est également mis en débet pour huit cent vingt neuf millions huit cent quatre vingt neuf mille neuf cent soixante (829 889 960) FCfa vis-à-vis d’Edc pour deux années de gestions (2008 et 2009). C’est le verdict donné par le Cdbf à la suite des accusations reposant sur dix huit (18) fautes de gestion, dont huit (08) assorties de préjudice financier évalué. Comme son homologue Charles Metouck il est frappé d’ « interdiction d’être responsable de l’administration ou de la gestion des services publics ou des entreprises d’Etat, a quelque titre que ce soit, pendant un délai de cinq (05) ans » au titre de la déchéance prévue par les dispositions légales précitées. L’intéressé devra lui aussi payer une amende de deux millions pour l’ensemble de ces fautes.
En rappel, le Cdbf est une instance interministérielle chargée «de la détermination et de la sanction des responsabilités des ordonnateurs et des gestionnaires des crédits publics, tant au niveau des administrations publiques, des organismes publics ou des entreprises publiques, que des collectivités territoriales décentralisées, en ce qui concerne les irrégularités et les fautes de gestion commises par eux ». Ses rapports sont adressées au président de la République qui peut saisir la Justice au pénal après les fautes de gestion constatées par le Cdbf. Dans ce cas, lesdites fautes peuvent être qualifiées de malversation financière puis de détournements de deniers publics. Mais en l’Etat, on n’y est pas encore. Les personnes mises en débet sont tout juste reconnues coupables d’avoir causé des pertes financières à l’Etat par leurs fautes de gestion et sont tenues de les rembourser. La seule voie de recours qui s’offre à elles, au sujet de ces mises en débet est la saisine du juge administratif. Mais ce recours n’a pas d’effet suspensif sur les décisions rendues le 12 mars 2013.
Tableau
Photo: © Le Messager
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