En
statuant dans un délai supérieur à celui prévu par le code électoral ( 5
jours) en matière d’examen de recours pour les municipales, la haute
juridiction a violé le droit. 22 jours. C’est le temps mis par la
chambre administrative de la cour suprême du Cameroun pour statuer en ce
qui concerne les élections municipales. Un délai qui est de trop
d’après les dispositions du code électoral.
En effet, cette juridiction administrative avait dix jours au maximum à compter de la date de l’acception des candidatures par Elecam (le 1er aout dernier), pour statuer sur les recours des municipales et cinq jours en ce qui concerne les législatives. Ce qui n’a pas été fait, puisque le délai fixé au 10 aout dernier, n’a pas été respecté, et c’est le 22 aout, soit 12 jours après que la chambre administrative a bouclé le contentieux en ce qui concerne les municipales. Or, la loi N°2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoraldispose à l’article 190, alinéa 1 :
«La juridiction administrative compétente statue dans un délai maximum de cinq jours suivant sasaisine». Selon le juriste Guy Léonard Gueyo, «du point de vue technique et juridique, la Cour suprême en statuant dans un délai supérieur à cinq jours a violé la loi, en prenant sur elle d’aller délibérément au delà du délai prévu». Que pouvait faire la cour suprême face à cette situation ? De l’avis du juriste Gueyo, «l’illustre juridiction aurait appliqué le droit en clôturant le contentieux au bout de cinq jours.
Quitte à rendre une injustice sociale en n’examinant pas les autres requêtes. Cela aurait permis au politique de comprendre qu’il ya un problème d’applicabilité du code électoral. Peut-être le président de la République aurait par un décret autorisé la chambre administrative à vider l’intégralité du contentieux ». En agissant de la sorte, «elle aurait été légaliste en respectant les délais de cinq jours, et en renvoyant l’ascenseur au politique », affirme t-il.
•Un acte de sagesse
Or, la vérité qu’elle recherche c’est la vérité juridique et non politique ou sociale.» Les conséquences de cette action ne sont pas moins importantes, d’autant plus que l’on sait que la Cour suprême est la plus haute juridiction au Cameroun en matière administrative. «Le Cameroun s’est décrédibilisé sur la scène internationale où des observateurs examinent ces actions», affirme M. Gueyo. Aussi, ce contentieux ne s’est pas passé dans une ambiance saine.
Au contraire. L’on a frôlé le pire à la haute juridiction, avec des militants en colère aussi bien vis-à vis de leurs instances dirigeantes que contre la Cour suprême, les mandataires des partis politiques aussi bien que Elecam.