Conseil Superieur de la Magistrature: Ces dossiers qui embarrassent Biya
YAOUNDÉ - 17 Avril 2012
© Alphonse Sinkam | L'Actu
Le Chef de l'Etat préside demain matin au Palais de l'Unité, la réunion du Conseil supérieur de la magistrature.
Convoquée le 10 avril dernier par Paul Biya, Président de la République et président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), cette instance tient demain 18 avril 2012, une séance très attendue dans la salle des Conseils du palais d'Etoudi, près de deux ans après la dernière qui s'est tenue le 8 juillet 2010 en ces mêmes lieux. Et même celle-ci avait été reportée d'abord pour le 3 février 2010, ensuite pour le 3 juillet de la même année. Alors que les participants avaient déjà pris place dans la salle, un huissier était venu leur annoncer le report pour le 10 juillet courant. On espère que ce ne sera pas le même scénario demain.
Quel rôle joue le Conseil supérieur de la magistrature dans la gestion des carrières des magistrats? L'alinéa 2 de l'article 37 de la Constitution de janvier 1996 dispose notamment «que les magistrats du siège ne relèvent dans leurs fonctions juridictionnelles, que de la loi et de leur conscience». Garant constitutionnel de l'indépendance du pouvoir judiciaire, le Président de la République nomme les magistrats, assisté dans cette tâche par le CSM qui donne son avis sur les propositions de nominations et sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du siège. Au regard de l'actualité judiciaire ambiante et de la longue attente de la tenue du Conseil, cette session du CSM revêt une importance particulière. Outre l'intégration de deux promotions en attente de jeunes magistrats sortis de l'Ecole nationale d'administration et de magistrature (Enam), la désignation probable des magistrats au nouveau Tribunal criminel spécial (TCS) et la nomination des magistrats, aussi bien du siège que du parquet, il ya surtout ces poursuites et condamnations controversées, qui frappent des anciens cadres du parti au pouvoir dans le feuilleton judiciaire de «l'opération Epervier».
Des actions judiciaires diligentées par l'ex-ministre Amadou Ali, qui soulèvent aujourd'hui moult controverses dans l'opinion, à la lumière de la vacuité de certaines charges exposées devant les juridictions du pays et dont même l'accusation (la partie poursuivante) a du mal à soutenir la pertinence. Les procès intentés contre les ex-ministres, Polycarpe Abah Abah, Atangana Mebara et Urbain Olanguena Awono, en sont des illustrations frappantes.
Des soupçons de manipulation des magistrats du parquet par l'ex-Garde des Sceaux pour écraser des adversaires politiques gênants, ont pris corps dans certains milieux nationaux, alors que des magistrats ont été carrément accusés par certains prévenus, et des membres de la société civile, d'être le bras punitif au service des lobbies politico-économiques, tapis dans l'ombre. Le procès et la condamnation à vie de l'ex-maire de Njombe-Penja, Paul Eric Kinguè, sont très révélateurs à ce sujet.
La partie de la réunion du Conseil consacrée aux sanctions disciplinaires concernant les magistrats du siège jugés indélicats, au regard de tout ce qui précède, devra occuper sans doute, un peu plus les membres du Conseil et retenir plus assidument l'attention du président Paul Biya. Dans ce registre, l'un des dossiers disciplinaires sur lequel va se pencher le Conseil est celui du magistrat Pascal Magnaguemabe, qui officie actuellement comme juge d'instruction auprès du tribunal de grande instances du Mfoundi à Yaoundé. Déjà mis sur la table lors de la dernière réunion du Conseil en 2010, son cas pourra à nouveau être instruit cette fois-ci, sans doute avec moins de pression que la dernière fois car, les choses ont entretemps, beaucoup évolué.
Grand inquisiteur des dossiers relatifs à «l'opération Epervier», il serait reproché à Pascal Magnaguemabe d'avoir entre autres, pris sur lui d'interdire une sortie du territoire national à Marafa Hamidou Yaya, alors que ce dernier assumait les fonctions de ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale et de la décentralisation.
La Chancellerie avait jugé cet acte du magistrat «inapproprié et sans qualité». Une façon de dire que Pascal Magnaguemabe avait outrepassé ses prérogatives. Aujourd’hui, le ministre Marafa n'est plus au gouvernement et a même été interpellé hier. Ce qui était hier reproché au magistrat comme faute professionnelle, l'est-il encore dans ces circonstances présentes? Seul Paul Biya le jugera demain.
© Alphonse Sinkam | L'Actu
Le Chef de l'Etat préside demain matin au Palais de l'Unité, la réunion du Conseil supérieur de la magistrature.
Convoquée le 10 avril dernier par Paul Biya, Président de la République et président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), cette instance tient demain 18 avril 2012, une séance très attendue dans la salle des Conseils du palais d'Etoudi, près de deux ans après la dernière qui s'est tenue le 8 juillet 2010 en ces mêmes lieux. Et même celle-ci avait été reportée d'abord pour le 3 février 2010, ensuite pour le 3 juillet de la même année. Alors que les participants avaient déjà pris place dans la salle, un huissier était venu leur annoncer le report pour le 10 juillet courant. On espère que ce ne sera pas le même scénario demain.
Quel rôle joue le Conseil supérieur de la magistrature dans la gestion des carrières des magistrats? L'alinéa 2 de l'article 37 de la Constitution de janvier 1996 dispose notamment «que les magistrats du siège ne relèvent dans leurs fonctions juridictionnelles, que de la loi et de leur conscience». Garant constitutionnel de l'indépendance du pouvoir judiciaire, le Président de la République nomme les magistrats, assisté dans cette tâche par le CSM qui donne son avis sur les propositions de nominations et sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du siège. Au regard de l'actualité judiciaire ambiante et de la longue attente de la tenue du Conseil, cette session du CSM revêt une importance particulière. Outre l'intégration de deux promotions en attente de jeunes magistrats sortis de l'Ecole nationale d'administration et de magistrature (Enam), la désignation probable des magistrats au nouveau Tribunal criminel spécial (TCS) et la nomination des magistrats, aussi bien du siège que du parquet, il ya surtout ces poursuites et condamnations controversées, qui frappent des anciens cadres du parti au pouvoir dans le feuilleton judiciaire de «l'opération Epervier».
Des actions judiciaires diligentées par l'ex-ministre Amadou Ali, qui soulèvent aujourd'hui moult controverses dans l'opinion, à la lumière de la vacuité de certaines charges exposées devant les juridictions du pays et dont même l'accusation (la partie poursuivante) a du mal à soutenir la pertinence. Les procès intentés contre les ex-ministres, Polycarpe Abah Abah, Atangana Mebara et Urbain Olanguena Awono, en sont des illustrations frappantes.
Des soupçons de manipulation des magistrats du parquet par l'ex-Garde des Sceaux pour écraser des adversaires politiques gênants, ont pris corps dans certains milieux nationaux, alors que des magistrats ont été carrément accusés par certains prévenus, et des membres de la société civile, d'être le bras punitif au service des lobbies politico-économiques, tapis dans l'ombre. Le procès et la condamnation à vie de l'ex-maire de Njombe-Penja, Paul Eric Kinguè, sont très révélateurs à ce sujet.
La partie de la réunion du Conseil consacrée aux sanctions disciplinaires concernant les magistrats du siège jugés indélicats, au regard de tout ce qui précède, devra occuper sans doute, un peu plus les membres du Conseil et retenir plus assidument l'attention du président Paul Biya. Dans ce registre, l'un des dossiers disciplinaires sur lequel va se pencher le Conseil est celui du magistrat Pascal Magnaguemabe, qui officie actuellement comme juge d'instruction auprès du tribunal de grande instances du Mfoundi à Yaoundé. Déjà mis sur la table lors de la dernière réunion du Conseil en 2010, son cas pourra à nouveau être instruit cette fois-ci, sans doute avec moins de pression que la dernière fois car, les choses ont entretemps, beaucoup évolué.
Grand inquisiteur des dossiers relatifs à «l'opération Epervier», il serait reproché à Pascal Magnaguemabe d'avoir entre autres, pris sur lui d'interdire une sortie du territoire national à Marafa Hamidou Yaya, alors que ce dernier assumait les fonctions de ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale et de la décentralisation.
La Chancellerie avait jugé cet acte du magistrat «inapproprié et sans qualité». Une façon de dire que Pascal Magnaguemabe avait outrepassé ses prérogatives. Aujourd’hui, le ministre Marafa n'est plus au gouvernement et a même été interpellé hier. Ce qui était hier reproché au magistrat comme faute professionnelle, l'est-il encore dans ces circonstances présentes? Seul Paul Biya le jugera demain.