Conseil de discipline budgétaire et financière: Les PCA de la Sodecoton inattaquables
Yaoundé, 19 Juillet 2013
© Claude Tadjon | Le Jour
Louis Eyeya Zanga et Moïse Eyene Nlom restent toutefois à la disposition de l'instruction judiciaire qui a déjà inculpé Iya Mohammed.
Louis Eyeya Zanga et Roger Moise Eyene Nlom, anciens gouverneurs de la région du Nord et anciens présidents du conseil d'administration de la Société de développement du coton (Sodécoton), sont irresponsables devant le Conseil de discipline budgétaire et financière (Cdbf). En fait, cette instance interministérielle appelée à statuer sur les fautes de gestion présumées des ordonnateurs des crédits publics et autres gérants ou surveillants de la fortune publique n'est pas compétente pour entendre ces responsables.
Le rapport de la mission de vérification du Contrôle supérieur de l'Etat (Consupe) dépêchée à la Sodécoton pour examiner la gestion des exercices 2005-2010, à la base de l'incarcération de l'ex-Dg Iya Mohammed pour détournements présumés de deniers publics, épingle certes les deux présidents successifs du conseil d'administration, mais se démarque de celui du Cdbf qui, lui, accable l'ex-Dg, mais ne cite plus nommément les deux Pca. Pourquoi?
Une source au Contrôle supérieur de l'Etat, dont le Ministre délégué assure par ailleurs la fonction de Président du Cdbf, explique: «Les présidents des conseils d'administration des sociétés qui gèrent les crédits publics sont irresponsables [inattaquables, ndlr] devant le Conseil de discipline budgétaire et financière. Le conseil peut cependant relever d'éventuels manquements imputés à un Président de conseil d'administration mais son rôle ne va pas plus loin. Et dans ce cas-là, le conseil de discipline budgétaire et financière transfère le dossier à la justice qui peut décider d'ouvrir une enquête approfondie».
Avantages perçus sans base textuelle
Pour illustrer son propos, notre source évoque un cas semblable. Lorsque le Cdbf avait examiné la gestion de l'Agence de régulation des marchés publics (Armp), il avait imputé des fautes de gestion à l'ex-Directeur général, Jean-Jacques Ndoudoumou, et prononcé à son encontre de lourdes sanctions administratives et pécuniaires. Mais le rapport du Cdbf précisait, en ce qui concerne le Pca, Hamadjoda Adjoudji, que certains actes de gestion délictueux qui lui sont imputables devaient être transmis à la justice. Il n'avait fait l'objet d'aucune sanction par le Cdbf.
Les Pca ne sont donc pas logés à la même enseigne que les directeurs généraux des entreprises contrôlées. Ils ne peuvent pas être sanctionnés par le Cdbf qui n'en a pas qualité. Cette disposition particulière est d'ailleurs jugée étrange, compte tenu du rôle prépondérant qui est le leur. Leurs manquements sont transférés à la justice qui, sur la base du principe de l'opportunité des poursuites, en donne une suite judiciaire ou pas.
Qu'en est-il des cas Louis Eyeya Zanga et Roger Moïse Eyene Nlom? Le rapport de la mission, de vérification du Consupe auprès de la Sodécoton relevait en effet contre eux des irrégularités, notamment la perception indue d'indemnités de session de 2005 à 2009, des avantages perçus «sans base textuelle», pour un montant cumulé de 80 millions de FCFA. Et à l'encontre de Moïse Roger Eyéné Nlom, «l'aliénation de biens immobiliers dans la région Sodécoton de Kaélé», sans évaluation du préjudice financier. Pour l'instant, le juge d'instruction en charge de l'affaire Sodécoton a déjà inculpé l'ex-Dg lya Mohammed et certains de ses collaborateurs pour détournement de deniers publics. Va-t-il prendre des actes similaires ciblant cette fois-là l'autre organe de gestion qu'est le conseil d'administration? Just wait and see.
En rappel, Roger Moïse Eyene Nlom, 57 ans, administrateur civil principal, est Gouverneur de la région du Centre depuis 2010. Il a occupé le même poste dans la région du Nord de 2005 à 2010. Louis Eyeya Zanga, 60 ans, administrateur civil principal, est, quant à lui, à la retraite. Il a été Gouverneur de la province du Nord du 13 mars 2003 au 30 juillet 2005.
© Claude Tadjon | Le Jour
Louis Eyeya Zanga et Moïse Eyene Nlom restent toutefois à la disposition de l'instruction judiciaire qui a déjà inculpé Iya Mohammed.
Louis Eyeya Zanga et Roger Moise Eyene Nlom, anciens gouverneurs de la région du Nord et anciens présidents du conseil d'administration de la Société de développement du coton (Sodécoton), sont irresponsables devant le Conseil de discipline budgétaire et financière (Cdbf). En fait, cette instance interministérielle appelée à statuer sur les fautes de gestion présumées des ordonnateurs des crédits publics et autres gérants ou surveillants de la fortune publique n'est pas compétente pour entendre ces responsables.
Le rapport de la mission de vérification du Contrôle supérieur de l'Etat (Consupe) dépêchée à la Sodécoton pour examiner la gestion des exercices 2005-2010, à la base de l'incarcération de l'ex-Dg Iya Mohammed pour détournements présumés de deniers publics, épingle certes les deux présidents successifs du conseil d'administration, mais se démarque de celui du Cdbf qui, lui, accable l'ex-Dg, mais ne cite plus nommément les deux Pca. Pourquoi?
Une source au Contrôle supérieur de l'Etat, dont le Ministre délégué assure par ailleurs la fonction de Président du Cdbf, explique: «Les présidents des conseils d'administration des sociétés qui gèrent les crédits publics sont irresponsables [inattaquables, ndlr] devant le Conseil de discipline budgétaire et financière. Le conseil peut cependant relever d'éventuels manquements imputés à un Président de conseil d'administration mais son rôle ne va pas plus loin. Et dans ce cas-là, le conseil de discipline budgétaire et financière transfère le dossier à la justice qui peut décider d'ouvrir une enquête approfondie».
Avantages perçus sans base textuelle
Pour illustrer son propos, notre source évoque un cas semblable. Lorsque le Cdbf avait examiné la gestion de l'Agence de régulation des marchés publics (Armp), il avait imputé des fautes de gestion à l'ex-Directeur général, Jean-Jacques Ndoudoumou, et prononcé à son encontre de lourdes sanctions administratives et pécuniaires. Mais le rapport du Cdbf précisait, en ce qui concerne le Pca, Hamadjoda Adjoudji, que certains actes de gestion délictueux qui lui sont imputables devaient être transmis à la justice. Il n'avait fait l'objet d'aucune sanction par le Cdbf.
Les Pca ne sont donc pas logés à la même enseigne que les directeurs généraux des entreprises contrôlées. Ils ne peuvent pas être sanctionnés par le Cdbf qui n'en a pas qualité. Cette disposition particulière est d'ailleurs jugée étrange, compte tenu du rôle prépondérant qui est le leur. Leurs manquements sont transférés à la justice qui, sur la base du principe de l'opportunité des poursuites, en donne une suite judiciaire ou pas.
Qu'en est-il des cas Louis Eyeya Zanga et Roger Moïse Eyene Nlom? Le rapport de la mission, de vérification du Consupe auprès de la Sodécoton relevait en effet contre eux des irrégularités, notamment la perception indue d'indemnités de session de 2005 à 2009, des avantages perçus «sans base textuelle», pour un montant cumulé de 80 millions de FCFA. Et à l'encontre de Moïse Roger Eyéné Nlom, «l'aliénation de biens immobiliers dans la région Sodécoton de Kaélé», sans évaluation du préjudice financier. Pour l'instant, le juge d'instruction en charge de l'affaire Sodécoton a déjà inculpé l'ex-Dg lya Mohammed et certains de ses collaborateurs pour détournement de deniers publics. Va-t-il prendre des actes similaires ciblant cette fois-là l'autre organe de gestion qu'est le conseil d'administration? Just wait and see.
En rappel, Roger Moïse Eyene Nlom, 57 ans, administrateur civil principal, est Gouverneur de la région du Centre depuis 2010. Il a occupé le même poste dans la région du Nord de 2005 à 2010. Louis Eyeya Zanga, 60 ans, administrateur civil principal, est, quant à lui, à la retraite. Il a été Gouverneur de la province du Nord du 13 mars 2003 au 30 juillet 2005.